La négociation annuelle obligatoire s’est tenue conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail..
A l'issue de la réunion de clôture de la négociation annuelle (3ème réunion) le 29 mai 2024,
La Société xxxx d'une part, et les organisations représentatives CFDT et CFE-CGC d'autre part,
ont conclu le présent accord pour les deux établissements de xxxx situés en France.
1. - Politique Salariale 2024
Les augmentations concerneront, au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les classification de A à E à l'exception de la Force de Vente pour laquelle la rémunération de base est individualisée et la rémunération variable fonction de la réalisation de leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs.
L'augmentation des Cadres, entièrement individualisée, est calculée et distribuée selon la réalisation des objectifs et la performance de chacun.
Lors de la réunion d’ouverture, nous avons présenté les moyennes de rémunération par catégorie, classification, sexe. Comme chaque année, nous avons comparé les « salaire et classification » du personnel occupant un poste de travail similaire avec un même niveau de responsabilités, de polyvalence... Nous n’avons pas noté de discrimination entre Hommes et Femmes sur les niveaux de salaire et de classification.
L’égalité Hommes/Femmes est traitée par accord distinct du présent accord NAO, l’index égalité Homme/Femmes est de xx% pour l’année 2023.
1.1. Augmentation générale
L’augmentation générale de 2.8 % est applicable au 1er juin 2024 sur les salaires bruts hors prime d’ancienneté pour les collaborateurs concernés par la NAO (hors apprentis).
1.2 Augmentation « individualisée »
Un budget, égal à 0.4% de la masse salariale brute hors ancienneté est réservé aux augmentations individuelles de juillet 2024 à juin 2025.
La distribution se fera sur les douze mois qui suivent la date d’application du présent accord.
Elle fera l’objet d’entretiens individuels conduits par les responsables hiérarchiques des bénéficiaires.
1.3. Valeur du « point ancienneté » xxxx
La valeur du point xxxx servant au calcul de la prime d’ancienneté sera augmentée de 2.6% au 1er juin 2024.
1.4. Prime de congés
Le montant brut de la prime de congés est maintenu à 300€ pour l’année 2024.
Le versement de la prime de congés a lieu début juillet, avec le salaire du mois de juin selon les règles de répartition applicables.
1.5. Chèques déjeuners
Les 13 chèques de Tickets-Restaurants sont portés de 8€ à 10€ par tickets, sauf pendant la période annuelle de congés. La répartition du financement des chèques déjeuners et leur mode de distribution ne sont pas modifiés : 40% salariés-10% CE-50% xxxx.
1.6. Abondement PERCO
L’entreprise s’engage à abonder à 50% dans la limite de 100€ bruts :
les sommes versées en numéraire par les salariés sur leur PERCO.
Le montant « monétisé » de jours de congés non pris (jours de congés 5ème semaine et/ou ancienneté) affecté par les salariés au PERCO.
Le montant « monétisé » de jours de RTT non pris pour les Cadres dans la limite de 5 jours RTT à compter de janvier 2024 (RTT 2024)
Sachant que l’abondement est versé en valeur brute, les cotisations de CSG et CRDS sont à la charge des salariés bénéficiaires et le forfait social à la charge de l’employeur.
1.7. Prime de performance
Il est convenu par le présent accord le maintien de la prime de performance en l’état et il est rappelé que les objectifs quantitatifs de la prime de performance seront révisés chaque année en janvier pour être cohérent avec le budget.
2. - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1. Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire du travail reste inchangée et un accord est formalisé en parallèle pour entériner l’essai de semaine alternées à 5 jours et 4 jours mené en 2023.
2.2. Contingent d’heures supplémentaires et travail de nuit
Pour répondre à une suractivité, à des contraintes de délai, pour résorber du retard en production ou en expédition, pour pallier les absences, pour dépanner les équipements …, nous utiliserons le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi et les accords applicables dans la métallurgie et dans les cas où cela s’avérerait nécessaire nous pourrons être appelés à faire travailler en postes de jour et/ou de nuit dans certains secteurs.
Le contingent d’heures supplémentaires, pour la branche métallurgie est de
220 heures par an et par salarié.
Comme prévu dans l’accord ARTT, excepté pour le service de maintenance, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté sauf dans les cas de force majeure où le délai sera réduit à 48 heures.
Dans le cas où nous serions contraints de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires, nous utiliserons « les heures choisies » avec l’accord du personnel concerné, dans le respect des durées de travail journalières, hebdomadaires.
Le C.S.E. sera informé, par la présentation d’un tableau de suivi des heures réalisées, lors de chaque réunion mensuelle ordinaire.
2.3. Modification des horaires de travail
Nous reconduisons les horaires actuellement applicables dans chacun des différents secteurs.
2.4. Organisation du travail et projets de qualité de vie au travail
Afin de répondre au besoin de concentration exprimés par le CSE, un groupe de travail sera mis en place en septembre 2024 pour créer une salle de concentration. Ce groupe sera piloté par des salariés afin de créer cette espace dans le cadre du budget 2025. Deux autres groupes seront également constitués pour participer à la création des nouveaux réfectoires des bâtiments administratif et production.
Pour répondre aux demandes d’éclaircissement concernant le télétravail, il est reprécisé que ce dernier est réservé aux cadres et assimilés cadres de manière ponctuelle et non systématique en demandant au manager via l’application E-temptation.
3. – DATES DES CONGES
A la demande des Délégués Syndicaux et des Représentants du personnel qui ne souhaitaient pas que la prise de la 4ème semaine soit imposée pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre), la Direction avait déjà accepté le report possible de cette 4° semaine : - En contrepartie du renoncement au bénéfice du ou des jours de fractionnement, - A la condition qu’il reste au maximum par Salarié 5 jours de congés (ancienneté comprise) à prendre postérieurement au 28 février 2025.
Au niveau de l’organisation des congés du mois d’août, des permanences seront assurées dans les services logistique, comptabilité, informatique, Center et service client et chaque collaborateur devra prendre 3 semaines consécutives s’il a suffisamment acquis de droit à congés. Les ateliers de production seront fermés du lundi 05 au 26 août 2024.
Le présent accord, conclu pour l'année 2024 et jusqu’en mai 2025 est rédigé en nombre d'exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires, à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Etienne.
A Saint Etienne, le 04 juin 2024
Signature accompagnée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord".
