L’Entreprise SAMADA, dont le siège social est situé - 4 rue de Courson à THIAIS (94320), inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 552 011 983 - représentée par ?Directeur Général ;
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
,
,
,
,
,
D’autre part
PREAMBULE :
La protection de la santé et de la sécurité au travail procède de la responsabilité de l’employeur. Dans ce cadre, la loi du 9 novembre 2010, complétée par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites viennent préciser de nouvelles obligations en définissant le terme de pénibilité au travail.
La pénibilité est définie par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l'entreprise, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.
Afin de pouvoir se positionner par rapport à ces exigences légales et réglementaires, SAMADA a construit une méthodologie spécifique fondée sur l’observation objective et l’analyse ergonomique des situations de travail, en collaboration avec l’exploitation. Ces études ont permis d’élaborer un diagnostic sur les facteurs de pénibilité retenus au sein de la société.
SAMADA inscrit cet accord dans une démarche concertée de développement de sa politique d’amélioration des conditions de travail pour des effets durables telle qu’initiée dans le plan d’action relatif au contrat de génération. Ainsi, les parties entendent dans ce cadre contribuer à la réduction des facteurs de pénibilité au travail constatés en plaçant la prévention au cœur de leur action.
Elles soulignent le rôle majeur des salariés qui, acteurs et responsables de leur propre sécurité et santé, doivent également respecter les instructions applicables en matière de sécurité et santé au travail.
C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 3 mai 2017, les 6 et 26 juin 2017 et le 7 septembre 2017.
A l’issue de ces réunions, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
***
Article 1 – Définition et identification des facteurs de pénibilité au travail
Conformément à l'article L.4161-1 du Code du travail, les parties signataires définissent la pénibilité comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé.
En amont de la négociation, la Direction a établi un diagnostic des situations de pénibilité dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques et le programme de prévention. Ce diagnostic a été présenté à l’ensemble des CHSCT de la société et a été présenté au CCE.
Au sein de la société, sont identifiés comme facteurs et critères de pénibilité conformément à l’article D.4161-2 du Code du travail et au diagnostic réalisé :
Le travail de nuit :
Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de risque de pénibilité s’il effectue au moins 120 jours par an, des horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre 0h et 5h du matin.
Les températures extrêmes :
Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de pénibilité s’il travaille au moins 900 heures par an avec :
des températures inférieures ou égales à 5°,
ou des températures supérieures ou égales à 30°.
La manutention manuelle de charge
La manutention manuelle de charges sera considérée comme facteur de pénibilité dans les situations suivantes : Pour ces deux situations, alternativement ou en cumul, un temps de manutention de 600h par an.
Levé/porté : des poids de 15kg et plus (le seuil de 15kg est abaissé à 10kg en cas de prise au sol ou au dessus des épaules ou de déplacement en charge)
Poussé/tiré : des poids de 250kg et plus
Par ailleurs sera également prise en compte la manutention de 7,5t et plus par jour pour une durée de 120j par an.
Les vibrations mécaniques
Seront retenus comme seuils les valeurs d’action obligatoires pour les vibrations mécaniques :
2,5 m/s2 pour les mains et les bras,
0,5m/s2 pour le corps entier,
sous réserve d’être exposé au moins pendant 450h par an.
Article 2 – Identification de la pénibilité
Au vu du diagnostic et de la définition des facteurs de pénibilité, les parties signataires ont recensé les salariés/postes exposés suivants :
Pour le travail de nuit :
Les salariés travaillant la nuit
Pour les températures extrêmes
Les salariés travaillant sur les sites frais
Pour la manutention manuelle de charge
Les préparateurs de commandes exclusifs BSA ou F/L
Pour les vibrations mécaniques :
Les expéditionnaires en fonction du parc chariot
Article 3 – Mesures de prévention déjà mises en place au sein de la société
Catégorie pénibilité
Facteur de pénibilité
Objectifs
Actions
Indicateurs
Etat à date
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges / lever – porter de charges > 15Kg
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Diminuer la manutention manuelle des palettes en entrepôts
Augmenter la part d’utilisation de palettes plastiques sur les plateformes
Mise en place de dépileurs
Passage en palettes plastiques
% de palettes bois manipulées manuellement sur entrepôts
% d’utilisation palettes plastiques sur sites frais et plateformes Dernier recensement mars 2017 :
Total entrepôts SAMADA : <20% de palettes bois manipulées manuellement
Total plateformes et sites frais SAMADA : >88% de préparations sur palettes plastiques
Catégorie pénibilité
Facteur de pénibilité
Objectifs
Actions
Indicateurs
Etat à date
Contraintes physiques marquées
Contraintes physiques marquées
Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Diminuer puis supprimer les prélèvements en double et triple niveaux
Revue des implantations
Remplacement par des racks dynamiques
% de prélèvement en double ou triple niveau de palettier
Dernier recensement mars 2017 :
0% de prélèvement en double ou triple niveaux
Augmenter le nombre d’emplacements équipés de rehausse
Rehausse de lisses contre les prises de colis en position basse au picking
Superposition de palettes pour rehausse des prélèvements
% d’emplacements avec palettes <1m équipés de rehausses Dernier recensement mars 2017 :
Total Entrepôts SAMADA : 57% d’emplacements avec palettes <1m équipés de rehausses
Postures pénibles / positions bras en l’air au-dessus des épaules
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Réduire puis supprimer le nombre de palettes >1,80m mises à disposition en préparation de commandes
Réduire puis supprimer le nombre de palettes préparées >1,80m
Limitation des hauteurs palettes produits via les fournisseurs / mise en place de séparation intermédiaire
Ecrêtage à réception si palette reçue >1.80m
Paramétrage informatique (selon dimensions colis) dans le WMS pour entrepôts afin de couper la préparation avant 1,80m
Contrôles en fin de préparation et indicateurs visuels (intégrés dans démarche qualité EURACRP)
% de palettes mères >1,80m (palettes à disposition de la préparation)
% de palettes filles >1,80m (palettes préparées)
Dernier recensement mars 2017 :
Total Entrepôts SAMADA : <2% de palettes mères >1,80m et 0% de palettes filles >1,80m
Total plateformes et sites frais : <1% de palettes mères >1,80m et <1,5% de palettes filles >1,80m
Catégorie pénibilité
Facteur de pénibilité
Objectifs
Actions
Indicateurs
Etat à date
Contraintes physiques marquées
Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Augmenter la mise à disposition d’engins de préparations à fourches relevables
Renouvellement du parc Chariots selon dates de fin de location avec des appareils équipés de fourches relevables
% d’engins de préparation à fourches relevables Dernier recensement mars 2017 :
Total Entrepôts SAMADA : 92% des chariots équipés
Total plateformes et sites frais SAMADA : 90% des chariots équipés
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Augmenter la palettisation mécanique
Equipement en filmeuses fixes en entrepôts
Equipement en filmeuses mobiles sur plateformes
% de palettes filmées mécaniquement Dernier recensement mars 2017 :
Total Entrepôts SAMADA : 82% des palettes filmées mécaniquement
Total plateformes et sites frais : 31% des palettes filmées mécaniquement
Rythmes de travail
Travail de nuit / Entre 24h et 5h
Accord existant sur travail de nuit NA NA
Environnement Physique agressif
Températures extrêmes / T° <= 5°C
Pause plus importante au frais qu'au sec (30 min contre 20 min) NA NA
Article 4 – Actions de prévention de la pénibilité
Pour prévenir, réduire et répartir la pénibilité, les parties signataires conviennent des domaines d'actions suivants, assortis d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
Poursuite des actions déjà engagées pour améliorer les résultats obtenus lors du dernier recensement (voir rappel des mesures existantes)
Catégorie pénibilité
Facteur de pénibilité
Objectifs
Actions
Indicateurs
Objectifs à atteindre
sur 3 ans
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges / lever – porter de charges > 15Kg
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Diminuer la manutention manuelle des palettes en entrepôts
Augmenter la part d’utilisation de palettes plastiques sur les plateformes
Actions de sensibilisation et surveillance pour augmenter le taux d'utilisation des équipements mis à disposition (dépileurs)
Analyse des palettes plastiques selon magasins pour identification des difficultés (problèmes de retours de palettes,…) et possibilité d’élargir l’utilisation de palettes plastiques
Suivi test nouvel équipement: dépileur mobile de palettes pour chantier frais (GARONOR FRAIS)
% de palettes bois manipulées manuellement sur entrepôts
% d’utilisation palettes plastiques sur sites frais et plateformes Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF :
Total entrepôts SAMADA : 0% de palettes bois manipulées manuellement
Total plateformes et sites frais SAMADA :
>90% de préparations sur palettes plastiques
Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Augmenter le nombre d’emplacements équipés de rehausse
Poursuite des actions de Rehausse de lisses contre les prises de colis en position basse au picking / Superposition de palettes pour rehausse des prélèvements
% d’emplacements avec palettes <1m équipés de rehausses Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF :
Total Entrepôts SAMADA :
100% d’emplacements avec palettes <1m équipés de rehausses
Postures pénibles / positions bras en l’air au-dessus des épaules
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Réduire puis supprimer le nombre de palettes >1,80m mises à disposition en préparation de commandes
Réduire puis supprimer le nombre de palettes préparées >1,80m
Poursuite des actions de limitation des hauteurs palettes produits via les fournisseurs / mise en place de séparation intermédiaire / Ecrêtage à réception si palette reçue >1.80m et en particulier sur la filière Fruits-Légumes
Actions pour limiter la hauteur des palettes livrées intersites
% de palettes mères >1,80m (palettes à disposition de la préparation)
% de palettes filles >1,80m (palettes préparées)
Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF :
Total Entrepôts SAMADA : <0% de palettes mères >1,80m et 0% de palettes filles >1,80m
Total plateformes et sites frais :
<0% de palettes mères >1,80m et <0% de palettes filles >1,80m
Catégorie pénibilité
Facteur de pénibilité
Objectifs
Actions
Indicateurs
Objectifs à atteindre
sur 3 ans
Contraintes physiques marquées
Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Augmenter la mise à disposition d’engins de préparations à fourches relevables
Poursuite du programme de renouvellement du parc Chariots selon dates de fin de location avec des appareils équipés de fourches relevables
% d’engins de préparation à fourches relevables Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF :
Total sites SAMADA :
100% des chariots équipés
Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45
Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles :
Augmenter la palettisation mécanique
Actions de sensibilisation et surveillance pour l’utilisation des filmeuses fixes ou mobiles mises à disposition
Remplacement de rolls filmés manuellement par des rolls ne nécessitant plus de filmage (NATURALIA)
Test nouvel équipement filmage (transpalette avec filmeuse embarquée)
Pour les cas de filmage mécanique non possible : test et équipement avec appareil de filmage "assisté"
% de palettes filmées mécaniquement
Nombre de sites équipés d’appareils alternatifs au filmage mécanique (quand solution non possible) après test
Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF :
Total Entrepôts SAMADA :
mini 95% des palettes filmées mécaniquement (taux sur agrès filmables)
Total plateformes et sites frais :
80% des palettes filmées mécaniquement (taux sur agrès filmables)
+
100% des sites frais et plateformes ayant testé des appareils alternatifs
Actions complémentaires
Catégorie pénibilité
Facteur de pénibilité
Objectifs
Actions
Indicateurs
Objectifs à atteindre
sur 3 ans
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges / cumul de manutention de charges > 7,5T/jour
Réduire la pénibilité liée au port de charges cumulées >7,5T
Test EPI: Harnais de manutention CORFOR
Réflexions en faveur de la polyvalence pour éviter des préparateurs à 100% BSA et FL
Nombre de personnes ayant testé l’EPI
Nombre de solutions proposées en faveur de la polyvalence
Mini 10 préparateurs participant au test EPI pour décision
Mini 1 solution de polyvalence proposée
Vibrations / Vibrations transmises à l’ensemble du corps
Réduire l’exposition aux vibrations au-dessus du seuil de pénibilité (0,5m/s² sur 8h) des expéditionnaires
Mesures de vibrations (notamment via médecine du travail) et vérification Etat des sols / Fourniture EPI: ceintures lombaires si mesures ou vérifications mettant en évidence une exposition
Synthèse du parc machine par niveau de vibration / Renouvellement avec critère vibrations < (équipement avec amortisseurs)
Nombre de diagnostic sur site pour compléter le diagnostic effectué sur la base de la fiche technique fabricant chariot
Nombre d’appareils avec mesure de vibration fabricant dépassant le seuil de pénibilité selon durée d’utilisation prévue
Diagnostic site sur au moins 5 sites
0% d’appareils avec mesure de vibration dépassant le seuil selon durée d’utilisation prévue
Environnement physique agressif
Températures extrêmes : exposition au froid <=5°C
Réduire l’exposition au froid ressenti <=5°C
EPI: étude équipement EN 343 avec sous-vêtement, gant, bonnet
Cas des activités de roulage / Mesure de la vitesse d'air? Type de protection?
Nombre de personnes ayant testé l’EPI
Nombre de solutions proposées en faveur de la réduction du froid ressenti lors du roulage
Mini 10 préparateurs participant au test EPI pour décision
Mini 1 solution de proposée
Le développement des compétences et des qualifications
Objectifs
Actions
Indicateurs
Objectifs à atteindre
sur 3ans
Maîtriser les parcours d’intégration pour une sensibilisation / formation initiale des salariés adéquate aux risques et facteurs de pénibilité
Formation des managers aux risques et au parcours d'intégration / formation dédiée sur sites puis à intégrer dans le cursus managers en rappel
Mise à disposition d’outils pour les Parcours d'Intégration du personnel / Fiches de risques - Livret d'accueil (révision des contenus)/ Réflexion pour outils film via médecine du travail
Test Référent Sécurité sur GARONOR
% de managers formés
% de postes couverts par fiche de risque
Total sites SAMADA :
100% des managers formés
100% des postes couverts par fiche de risque
Renforcer les mesures de prévention liées aux postures pénibles et risques associés aux manutentions manuelles
Maintenir les Formations gestes et postures (obligatoires pour les plus de 40 ans et suite AT longue durée) en travaillant sur le suivi des formations (questionnaire d’évaluation)
Formation Moniteur PRAP (Formateur en prévention des risques liés à l’activité physique): sites pilotes LIEUSAINT et GARONOR
% de réponse questionnaire d’évaluation par préparateurs formés
Nombre de personnes formées PRAP Total sites SAMADA :
50% de questionnaires recueillis
2 moniteurs PRAP formés
L’aménagement des fins de carrière
Objectifs
Actions
Indicateurs
Objectifs à atteindre
sur 3 ans
Pour les plus de 45 ans
Prévoir dans le format de l’entretien annuel d’évaluation une partie dédiée pour échanger sur les situations d’exposition, engager la réflexion sur les années à venir… (tous les 2 ans)
Nombre de salariés en ayant bénéficié Total sites SAMADA :
Article 5 – Dispositions générales
Article 5-1 : Communication
Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par voie d’affichage sur tous les sites et par le biais de différents outils de communication interne organisée par la Direction
Article 5-2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SAMADA, toutes catégories confondues.
Article 5-3 : Bilan
La Direction communiquera au CHSCT, une fois par an, les indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention de la pénibilité.
Ce bilan annuel sera présenté dans le cadre d’une commission composée de deux membres par organisations syndicales signataires représentatives au niveau de SAMADA.
Article 5-4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de trois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5-5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales; elles disposent, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, de la faculté d’exercer leur droit d’opposition dans les formes et conditions prévues à l’article précité.
Au terme du délai d’opposition, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de CRETEIL, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une sous format électronique. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par la loi et sera affiché dans chaque établissement.
