Accord d'entreprise SAMAT ATLANTIQUE
ACCORD GESTION DES CONGES PAYES
Application de l'accord
Début : 11/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 11/01/2021
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société SAMAT ATLANTIQUE
Le 11/01/2021
ACCORD GESTION DES CONGES PAYES
SAMAT ATLANTIQUE
ENTRE
La société SAMAT ATLANTIQUE, société par actions simplifiées, au capital de 700 000 Euros, dont le siège social est à La Haute Lande 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 814 520 847, pour ses établissements situés à PRINQUIAU, Numéro SIRET 814 520 847 00017 et La Rochelle Numéro SIRET 814 520 847 00025
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, UNSA
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, UST
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PAR
PREAMBULE :
Cet accord a pour but de faciliter, de clarifier, d’anticiper, d’apporter un maximum de satisfaction pour la prise des congés payés d’été et d’hiver au sein de l’entreprise SAMAT ATLANTIQUE.Champs d’application
Périodes des congés payés
Le présent accord d’entreprise, qui n’entend pas déroger à la législation sur ce point, prévoit quant à lui, la gestion de la prise de congés pour :
- La période d’été : du 01 juin au 31 octobre de chaque année.
- La période d’hiver : du 01 décembre au 01 mars de chaque année.
Planifications
Période d’été :
- Diffusion des formulaires aux salariés : Bulletin de Salaire du mois de Novembre
- Retour des formulaires par les salariés à la direction : le 15 janvier
- Réponse de la direction auprès des salariés : pour le 01 mars au plus tard
Période d’hiver :
- Diffusion des formulaires aux salariés : Bulletin de Salaire du mois d’avril
- Retour des formulaires par les salariés à la direction : le 15 juin
- Réponse de la direction auprès des salariés : pour le 15 septembre au plus tard
Dès lors que l’employeur refuse au salarié la période de congés que ce dernier a sollicité, il est tenu de lui faire une ou plusieurs proposition de dates.
Les critères de priorité
- Enfant à charge (- 18 ans)
- Enfant malade / handicapé
- Parent malade / handicapé
- Prise des congés année précédente
- Ancienneté
- Congés du conjoint
Durée minimale
Période été :
En cas d’impossibilité, le salarié qui n’aura eu que 2 semaines au lieu des 3 semaines consécutives, sera prioritaire l’année suivante.
Période hiver :
Rappel du décompte des jours de congés payés
Le décompte des jours de congés payés ne commence à courir que le jour où le travail aurait normalement repris au terme du repos quotidien ou hebdomadaire.
RAPPEL : Dans le cadre de la législation relative aux congés payés, les salariés acquièrent 30 jours ouvrables / an, soit 5 semaines.
L’employeur ne peut compter que 5 samedis sur une période de référence. En effet, 30 jours ouvrables de congés payés correspondent à 5 semaines donc 5 samedis.Ensuite, si un salarié prend des semaines incomplètes, même si le samedi aurait dû être compté, l’employeur ne pourra pas décompter plus de 5 samedis dans l’année.
Mais le schéma inverse existe aussi : si un salarié fait en sorte de prendre moins de samedis, les 5 samedis seront quand même décomptés pour ne pas donner plus de jours de congés. Dans tous les cas, 5 samedis seront comptabilisés, les 25 autres jours étant les jours habituellement travaillés.
Primes d’incitations
- Prise des congés payés sur les mois de juin, septembre et octobre : 200€
- Prise des congés sur les mois de juillet et août : 100€
Les dates des périodes seront communiquées sur les formulaires de demande.
La prise de jours de congés payés par anticipation n’ouvre pas droit à la contribution financière.
5ème semaine de congés payés
Révision
Prise d’effet – Durée - Dénonciation
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de 6 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Prinquiau, le 11 janvier 2021
En 6 exemplaires.
Pour la société SAMAT ATLANTIQUE, Mr XXXXX, Directeur d’agence
Pour l’organisation syndicale FO, Mr XXXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale UNSA, Mr XXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, Mr XXXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale UST, Mr XXXXXX, Délégué syndical
Mise à jour : 2021-02-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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