La société SAMAT ATLANTIQUE, société par actions simplifiées, au capital de 700 000 Euros, dont le siège social est à La Haute Lande 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 814 520 847, pour ses établissements situés à PRINQUIAU, Numéro SIRET 814 520 847 00017 et La Rochelle Numéro SIRET 814 520 847 00025
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale UNSA,
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale UST,
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 les parties se sont réunies les
17 octobre 2025, 15 décembre 2025, 12 janvier 2026 et 19 janvier 2026.
Il est précisé que Monsieur ELISE Simon, délégué syndical UNSA, dument convoqué est absent à la réunion du 19 janvier 2026. Il a été remis au préalable aux organisations syndicales par email du 21 novembre 2025 tous les éléments chiffrés et documents statistiques détaillés nécessaire à la bonne tenue de la NAO.
L’ensemble des points revendiqués par le syndicat UNSA et l’Intersyndicale formée des syndicats F0, CFDT et UST ont été débattu, à savoir :
Revendications du syndicat UNSA :
Revalorisations des salaires conducteurs et sédentaires de 2%.
Revalorisation de la PFA sur des critères à négocier.
Paiement de l’indemnité repas dès 6 heures de travail.
Revendications de l’intersyndicale FO/CFDT/UST :
Instauration d’un 13ème mois pour l’ensemble des salariés.
« Prime Petit porteur » : extension à l’activité CPO (distribution mesurée).
Revalorisation du taux horaire à +3% pour l’ensemble du personnel.
Création d’une prime « distribution pompe hydrocarbure » à 7 euros par jour (si utilisation de la pompe).
Revalorisation du tableau des primes suivant le tableau ci-après :
Revalorisation de la grille PFA suivant le tableau ci-après :
Revalorisation de la grille d’ancienneté suivant le tableau ci-après :
Au terme des réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ SALAIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Le maintien de l’écart de + 1% du taux horaire par rapport à la Convention Collective Nationale des Transports sur 2026.
En cas d’évolution législative impactant une augmentation du taux horaire du TRM par les organisations syndicales et les organisations patronales, l’entreprise s’engage à attribuer cette augmentation.
Les autres modalités spécifiques actées lors de précédentes NAO sont maintenues.
2/ FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Application de la revalorisation conventionnelle de + 1 % applicable au 1er janvier 2026 (sur paye de février 2026), actée dans l’avenant n°81 le 02 décembre 2025, au niveau de la branche, de la façon suivante :
3/ ANCIENNETE DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Revalorisation au 1er janvier 2026 d’une partie de la grille de revalorisation du taux horaire selon l’ancienneté applicable au sein de SAMAT ATLANTIQUE en intégrant :
+1% sur la tranche « après 10 ans d’ancienneté » soit 8%.
+1% sur la tranche « après 15 ans d’ancienneté » soit 10%.
Création d’une tranche « après 20 ans d’ancienneté » de 11%.
4/ PFA
Revalorisation au 1er janvier 2026 de 20 euros de la PFA variable sur chacune des tranches existantes, les portant à :
Entre 1 et 3 ans =>240 euros
Entre 3 et 5 ans =>270 euros
Entre 5 et 10 ans =>220 euros
Entre 10 et 15 ans=>170 euros
Entre 15 et 20 ans=>170 euros
Sup. à 20 ans =>170 euros
5/ REMPLACEMENT SUR L’ACTIVITE LOCATION GROS PORTEUR DISTRIBUTION MESUREE HYDROCARBURE
Il est convenu que le conducteur remplaçant le titulaire sur la location gros porteur distribution mesurée bénéficiera de la « Prime Polyvalence » existante de 60 euros bruts.
6/ SALAIRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE
Revalorisation au 1er janvier 2026 sur les bases suivantes :
Enveloppe budgétaire globale de 1,5%.
Engagement d’une augmentation minimale de 1%.
Enveloppe budgétaire disponible de 0,5% distribuée en fonction de la « performance/évolution ».
Pas de revalorisation si intégration sur le dernier trimestre.
7 / PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès la signature du présent accord pour l’année 2026.
La NAO 2025 est close par la signature du présent accord.
8/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent procès-verbal d’accord sera communiquée aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Prinquiau, le 19 janvier 2026, en 6 exemplaires.
Pour la société SAMAT ATLANTIQUE, , Directeur d’agence
Pour l’organisation syndicale UNSA, , Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO, , Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, , Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale UST, , Délégué syndical
