La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 1 712 720 Euros, dont le siège social est à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 Vienne CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 315 919 381 000 30,
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, CFDT
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2025, les parties se sont réunies les 17 novembre 2025, 1er décembre 2025, 15 décembre 2025, 19 janvier 2026 et le 16 février 2026.
Ont été abordé au cours de ces réunions :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle
La loi d’orientation sur les mobilités
Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.
Au terme des 3 réunions, dont les procès-verbaux sont joints au présent accord, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu, après discussions :
La mise en place de la hausse des frais de déplacements en application des dispositions conventionnelles
Le maintien du +1% du taux horaire en plus des aménagement acquis au niveau de la branche
Les paliers d’ancienneté applicables sur grille CCN ou grille ex Rigard restent inchangés
Les autres modalités spécifiques actées lors de précédentes NAO sont maintenues
2/ PRIME DE WEEK END BLOQUE
Les parties conviennent que le montant de la prime « week end bloqué » passe de 150 euros à 200 euros à compter du 1er février 2026.
3/ INDEMNITES DE DEPLACEMENT
Les parties conviennent d’augmenter le montant unitaire de l’indemnité découcher de 1 euro par rapport au montant conventionnel fixé pour l’année 2026 à compter du 1er février 2026.
4/ PRIME CONTROLE CLIENT
Les parties conviennent que le montant de la prime « contrôle client » passe de 75 euros à 135 euros à compter du 1er février 2026.
5/ BUDGET ŒUVRES SOCIALES
Les parties conviennent d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2026.
Cette augmentation sera strictement limitée au montant nécessaire pour permettre au CSE de maintenir, en 2026, le niveau des chèques vacances versés en 2025.
Cette mesure sera appliquée dans le respect de la réforme URSSAF, afin qu’aucun salarié ne soit exclu en raison de son ancienneté.
Le calcul sera réalisé sur la base de l’effectif présent au 30 juin 2026.
6/ PRIME DE FIN D’ANNEE
Les parties conviennent de proroger l’accord relatif à la PFA signé le 03 novembre 2025, initialement prévu pour une année, pour la PFA pendant une année supplémentaire.
7/PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent à la date de signature de ce dernier avec une application des éventuelles dispositions conventionnelles à la date qui aura été fixées par l’accord signé au niveau national.
8/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
