Accord d'entreprise SAMR

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Application de l'accord
Début : 19/07/2021
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société SAMR

Le 19/07/2021


Le 19/07/2021
4 pages

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

S.A.M.R.

Société d’Acconage et de Manutention de la Réunion

ENTRE :

LA SOCIETE D’ACCONAGE ET DE MANUTENTION DE LA REUNION,

dont le siège social est situé à 21, rue Evariste de Parny, LE PORT
Représentée par, Directeur Général, accompagné de, Directrice des Ressources humaines,
D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives de la société, ci-après dénommées :
- Le

syndicat CGTR, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

- Le

syndicat CFDT, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

- Le

syndicat CFTC, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

- Le

syndicat FO, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

- Le

syndicat CFE-CGC, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;



D’autre part

PREAMBULE

Suite à la cessation de travail intervenue le 16 juillet 2021 à partir de 13 h – les parties se sont rencontrées le 19 juillet 2021 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Reprise du travail

Suite à la reprise du travail le 16 juillet à 19h00, les syndicats s’engagent à ce que le travail se poursuive dans des conditions normales et qu’il n’y ait plus de mouvement de grève sur les discussions des embauches 2021.

Article 2 : Engagements de la Direction


Dans le cadre des discussions sur les embauches initiées en Mars 2021, la Direction s’engage à passer X ODO en CDI en Juillet 2021 et X en Octobre 2021, soit X collaborateurs (liste en annexe).

Il est également convenu le recrutement de X ODO supplémentaires en octobre 2021 sous réserve de la réalisation et de l’obtention du CQP Docker.

L’embauche des X CDI prévue en Octobre 2021 est conditionnée à la mise en place effective de la polyvalence telle que mentionnée ci-après.

La Direction rappelle que les postes ouverts en CDI sont

des postes d’ouvrier docker polyvalent, niveau B.


La polyvalence sera appliquée à minima à l’ensemble des nouvelles embauches ainsi qu’au salariés dont la polyvalence est indiquée au contrat.

La Direction accepte à titre exceptionnel de retenir en confiance une liste établie par les organisations syndicales (liste en annexe) afin de tenir compte des situations historiques et engagements antérieurs.

Article 3 : Engagements des organisations syndicales


Les organisations syndicales confirment qu’au terme de ces embauches, ces situations historiques et engagements antérieurs seront définitivement soldés par la SAMR.

Les organisations syndicales s’engagent à œuvrer pour l’application de la polyvalence à minima pour l’ensemble des nouveaux embauchés ainsi que les salariés dont la polyvalence est indiquée au contrat.
 

Article 4 : Dispositions générales

4.1 Publicité
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
4.2 Dépôt

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
  • Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.

  • Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis



Fait au PORT, le 19/07/2021
En 8 exemplaires

Pour la SAMR – Le Directeur Général


Pour la CGTR


Pour la FO


Pour la CFTC


Pour la CFE-CGC



Pour la CFDT



ANNEXE au protocole de fin de conflit du 19/07/2021
  • Liste des ODO bénéficiant d’un CDI au 01/07/2021 :
  • Liste des ODO bénéficiant d’un CDI au 01/10/2021 :

  • Embauches externes en ODO au 01/10/2021 :
  • Salaires du 16/07/2021 :

Il est convenu à titre exceptionnel que les heures non travaillées le vendredi 16/07/2021 ne feront pas l’objet d’une retenue en paye.

Mise à jour : 2021-08-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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