SA SAMSE, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 056 502 248,
représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
SA DUMONT INVESTISSEMENT, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 Rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 345 287 734,
représentée par M XXX, agissant en qualité de Président du directoire,
SAS MAURIS BOIS, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 314 789 215,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XXX, Directeur Général,
SA CHRISTAUD, dont le siège social est à Echirolles (38431), ZA des Essarts, 3 rue F-Pelloutier, immatriculée au RCS sous le numéro 061 501 615,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XXX, Directeur Général,
SAS BLANC MATERIAUX, dont le siège social est à Villars Colmars (04370), 70 Parc d’Activités du Haut Verdon, immatriculée au RCS sous le numéro 321 200 594,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XXX, Directeur Général,
SAS ETS PIERRE HENRY ET FILS, dont le siège social est à Saint Hilaire du Rosier (38840), 725 A Route de Saint-Nazaire, immatriculé au RCS sous le numéro 065 502 361,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
SAS SOCOBOIS, dont le siège social est à Rosières-près-Troyes (10430), 42 Rue Pasteur, immatriculé au RCS sous le numéro 672 880 937,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'UES SAMSE, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Monsieur XXX, Délégué syndical Central CGT-FO et Monsieur XXX, Délégué syndical Central CFTC
Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 17 octobre, 5 novembre, 18 novembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Depuis deux ans, l’UES fait face à une situation économique dégradée, reflet d’un marché de la construction en net ralentissement. À ce jour, peu d’éléments permettent d’anticiper une reprise significative de l’activité dans le secteur, ce qui continue de peser fortement sur les performances économiques de l’UES.
Malgré cette conjoncture difficile et une situation économique davantage dégradée par rapport à l’année 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont mené un dialogue constructif, transparent et responsable. Partageant un objectif commun de reconnaissance et de valorisation de l’effort collectif fourni par l’ensemble des collaborateurs dans cette période exigeante, les parties ont souhaité aboutir à un accord équilibré, tenant compte à la fois :
des contraintes économiques auxquelles l’entreprise doit faire face ;
et de l’engagement quotidien des équipes, qui contribue avec constance au maintien de l’activité et de la qualité de service.
Le présent accord matérialise cette volonté commune de poursuivre un dialogue social de qualité, fondé sur la transparence, la responsabilité et la reconnaissance du travail accompli par les collaborateurs.
ARTICLE 1 - PERIMETRE D’APPLICATION Ces mesures s’appliquent aux sociétés membres de l’UES SAMSE : - SAMSE - DUMONT INVESTISSEMENT - MAURIS BOIS - CHRISTAUD - BLANC MATERIAUX - ETS PIERRE HENRY ET FILS
- SOCOBOIS
Ainsi qu’à toute autre entreprise qui intègrerait le périmètre de l’UES d’ici le 01/01/2026.
ARTICLE 2 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Un accord sur le temps de travail au sein de l’UES a été signé entre les parties avec effet au 01/11/2015, se substituant à l’ensemble des accords et avenants précédents. Cet accord encadre notamment l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que le droit à la déconnexion.
La Direction a souhaité réouvrir les négociations autour de cet accord afin de le moderniser et de rééchanger avec les partenaires sociaux sur les modalités de l’organisation du travail au sein de l’UES SAMSE.
À ce jour, ces négociations sont en cours, et l’accord existant reste applicable dans l’attente de la finalisation de ces discussions.
ARTICLE 3 - SALAIRES ET APPOINTEMENTS
Dans un contexte de difficultés commerciales impactantes, un marché de la construction toujours en tension et un recul marqué du marché du négoce de construction en 2025, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre les mesures salariales décrites ci-dessous pour l’année 2026.
Article 3.1 : Rémunération
Dans ce contexte, il est conjointement décidé :
une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,8% de la masse salariale brute annuelle. Il est convenu que, pour toute personne augmentée, cette valeur d’augmentation ne pourra être inférieure à 10 euros bruts (pour un temps plein).
Lorsqu’un salarié ne reçoit aucune augmentation, un entretien individuel est organisé. Cet entretien doit permettre de fixer les mesures correctives et les indicateurs de progrès ainsi que les échéances intermédiaires à l’année. Ces rendez-vous ont pour but d’évaluer les efforts et progrès accomplis par le collaborateur dans l’exercice de sa fonction et ainsi envisager une éventuelle augmentation en cours d’année.
L’enveloppe comprend la reconnaissance individuelle et les augmentations de Prime sur Objectif (dans cette hypothèse l’augmentation ne peut porter à 100% sur la prime d’objectif). Elle n’intègre pas les changements de statuts.
une enveloppe d’augmentation spécifique de
0,4 % de la masse salariale brute annuelle afin d’intégrer les changements de statut, les promotions, le changement de minima sociaux.
Une enveloppe d’augmentation spécifique
pour l’égalité Femmes/Hommes de 0,1 % de la masse salariale brute annuelle de l’UES afin de permettre de continuer des rééquilibrages individuels rendus éventuellement nécessaires, à niveau de classification et de métier équivalent entre les sexes.
Concernant l’enveloppe spécifique pour l’égalité femmes/hommes, les partenaires examinent régulièrement les statistiques des conditions générales d’emploi et de rémunérations entre hommes et femmes. Tous s’accordent pour indiquer ne pas avoir connaissance de distorsion flagrante, liée au sexe au sein des entreprises de l’UES SAMSE.
La Direction s’engage à respecter l’égalité et à rectifier si besoin toute éventuelle distorsion.
L’ensemble de ces mesures ne s’appliquent pas pour les salariés nouvellement entrés ou récemment promus. Les collaborateurs éligibles sont ceux répondant aux attentes du poste et justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois au 31 décembre 2025 (intégration dans l'entreprise au plus tard le 30 septembre 2025).
L’ensemble de ces augmentations seront portées au plus tard sur la paie de février 2026, avec effet rétroactif au 01/01/2026 afin de permettre la tenue des entretiens individuels de rémunération.
La situation de chaque collaborateur sera appréciée individuellement par son manager pour déterminer son éligibilité à l’une ou l’autre de ces augmentations en fonction de critères objectifs individuels (tenue de poste, performance, engagement, résultats…)
Dans un souci de transparence, la Direction s’engage à réaliser une analyse post-NAO, prévue vers le mois d’avril 2026. Une réunion sera organisée avec les partenaires sociaux afin de leur présenter cette analyse et de leur donner une visibilité sur la répartition et l’utilisation des différentes enveloppes.
Article 3.2 : Primes
Prime de Noël
La prime de Noël est versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail, sans condition d’ancienneté, au prorata temporis du temps de présence dans l’Entreprise, sous réserve d’une présence effective au 30 novembre de l’année N et d’une entrée antérieure au 2 novembre de l’année N.
Modalité de calcul et versement : La prime de Noël sera équivalente à 20% du salaire de base brut de novembre, au prorata du nombre de jours de présence sur la période de référence allant du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Il sera déduit du nombre de jours de présence les absences définies ci-après :
Absences diverses (absence injustifiée, absence autorisée non rémunérée…) ;
Congé parental ;
Arrêt de travail d’origine non professionnelle ;
Arrêt de travail d’origine professionnelle pour la durée excédant 1 an ;
Congés payés sans solde.
La prime de noël sera versée sur la paie du mois de novembre de l’année N.
Article 3.3 : Garantie frais de santé
Il est rappelé qu’une police « frais de santé » existe dans le Groupe. Cette police prévoit une adhésion obligatoire pour les salariés avec une prise en charge de la cotisation par l’entreprise portée de 55% à 70% du montant depuis le 01/01/2017. L’adhésion des ayants droit du salarié reste facultative, sans participation de l’entreprise à sa cotisation.
Article 3.4 : Indemnités
Article 3.4.1 : Indemnité de nettoyage des vêtements de travail
La Direction maintien le versement de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail mise en place par l’accord de NAO de 2010.
Article 3.4.2 : Remboursement des frais de repas
Dans un contexte passé à forte inflation sur le coût des repas, la direction réévalue la prise en charge forfaitaire du « Repas de midi »
à 19,10€ au lieu des 16,50€.
L’application de cette réévaluation sera faite au 1er Janvier 2026.
ARTICLE 4 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Article 4.1 : Congés d’ancienneté pour les salariés relevant de la CCN du Négoce de Matériaux de construction
La Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction prévoit actuellement les congés supplémentaires d’ancienneté suivants :
2 jours à compter d’un an d’ancienneté pour les cadres ;
1 jour à compter de 20 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés ;
1 jour à compter de 25 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés ;
1 jour à compter 30 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés.
A compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux conviennent de supprimer l’acquisition d’un jour de congé attribué au titre des 30 ans d’ancienneté et de le remplacer par un jour de congé attribué à compter de 5 ans d’ancienneté révolus au premier jour de la période d’acquisition.
Afin de rapprocher progressivement les dispositifs applicables aux salariés cadres et non cadres, les partenaires sociaux conviennent de maintenir l’acquisition d’un jour de congé supplémentaire pour les cadres à compter d’un an d’ancienneté, et de prévoir l’acquisition du second jour à compter de 5 ans d’ancienneté.
Cette dernière disposition ne concerne que les collaborateurs ayant un statut cadre qui intégreront l’UES à compter du 1er janvier 2026. Pour les salariés cadres ayant moins de 5 ans d’ancienneté et ayant déjà acquis leurs 2 jours d’ancienneté, l’acquisition du 2ème jour d’ancienneté étant acquise, il n’y aura pas lieu à acquisition d’un 2ème jour à l’issue des 5 ans d’ancienneté.
A compter du 1er janvier 2026, les congés payés supplémentaires pour ancienneté applicables aux salariés soumis à la CCN du Négoce de Matériaux de Construction sont désormais les suivants :
1 jour à compter d’un an d’ancienneté pour les cadres ;
1 jour à compter de 5 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés ;
1 jour à compter de 20 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés ;
1 jour à compter 25 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés.
Article 4.2 : Congés d’ancienneté pour les salariés relevant de la CCN du Commerce de Gros
La Convention Collective du Commerce de Gros ne prévoyant pas de dispositif de congés supplémentaires pour ancienneté, les partenaires sociaux avaient convenu de mettre en place, pour l’ensemble des salariés relevant de cette convention, des congés d’ancienneté à compter de 20, 25 et 30 ans d’ancienneté. A compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux conviennent de supprimer l’acquisition d’un jour de congé attribué au titre des 30 ans d’ancienneté et de le remplacer par un jour de congé attribué à compter de 5 ans d’ancienneté révolus au premier jour de la période d’acquisition.
A compter du 1er janvier 2026, les congés payés supplémentaires pour ancienneté applicables aux salariés soumis à la CCN du Commerce de Gros sont désormais les suivants :
1 jour à compter de 5 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés ;
1 jour à compter de 20 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés ;
1 jour à compter 25 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 5 - ENTRETIENS INDIVIDUELS
Tout collaborateur doit être reçu en entretien individuel au moins une fois dans l’année. Un deuxième entretien intermédiaire, à l’initiative du manager ou du collaborateur, peut être organisé en cas de besoin.
Il portera notamment :
sur les réussites, sur les efforts et les difficultés rencontrés au cours de l’année (sur un plan quantitatif comme qualitatif),
sur les besoins en formation, les dispositifs disponibles, les formations réalisées et la mise en œuvre des savoirs faire acquis,
en fonction des profils, sur l’équilibre entre le temps de travail et la vie personnelle (charge de travail, répartition dans le temps, droit à la déconnexion télématique…)
sur les envies et projections de la carrière professionnelle (mobilité géographique, évolution dans le métier et/ou dans les responsabilités…).
Cet entretien est complété, pour les personnes concernées, par un entretien portant sur l’évaluation des performances dans le cadre de la Prime sur Objectifs au regard des objectifs convenus ainsi que sur les objectifs de l’année à venir.
ARTICLE 6 - SITUATION DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Tous s’accordent pour indiquer ne pas avoir connaissance de distorsion flagrante, liée à l'âge ou au handicap dans l’entreprise.
Un effort constant pour la reconnaissance et l’intégration des personnes en situation de handicap est en cours dans le groupe depuis des années. En mars 2023, un accord en faveur de l’intégration professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap a ainsi été conclu au sein de l’enseigne Samse pour renforcer notre engagement en la matière. Une réflexion est menée afin de reconduire cet accord.
La Direction s’engage à respecter l’égalité et à rectifier si besoin toute éventuelle distorsion individuelle.
ARTICLE 7 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
L’UES met en œuvre des accords d’intéressement pour l’ensemble de ses sociétés. De plus l’accord de participation distribue aux collaborateurs une partie des résultats de l’UES.
Un accord de plan d’épargne Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers FCP.
La situation est satisfaisante et il n’est pas nécessaire aujourd’hui de négocier sur l’affectation de toute ou partie de ces sommes sur d’autres plans ou fonds.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2026, pour une année civile. Il prendra fin automatiquement le 31/12/2026.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'UES.
L'accord fera également l'objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l'initiative de la Direction, auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Grenoble, le 24/11/2025
Pour la Société SAMSE, représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur Général Signature : Pour la Société DUMONT INVESTISSEMENT, représentée par M XXX, agissant en qualité de Président du directoire Signature :
Pour la Société CHRISTAUD, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XXX, Directeur Général Signature :
Pour la Société MAURIS BOIS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XXX, Directeur Général Signature :
Pour la Société BLANC MATERIAUX, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XXX, Directeur Général Signature :
Pour la Société ETS PIERRE HENRY ET FILS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur XXX, Directeur Général Signature :
Pour la Société SOCOBOIS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur XXX, Directeur Général Signature : Monsieur XXX agissant en
qualité de délégué syndical CGT-FO de l’UES SAMSE
Signature :
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical CFTC de l’UES SAMSE Signature :
