ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP , DES MEMBRED DU CHSCT ET DES REPRESENTANTS DÉSIGNÉS DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
La Société « SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG », sise Terminal Ouest - Aéroport Paris-Orly rez-de-chaussée - 91550 PARAY VIEILLE POSTE représentée par XXXXX, Directeur d’Exploitation, dûment mandaté.
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Chatillon ZA La Rigourdière 35510 CESSON SEVIGNE
d’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat SUD AERIEN représenté par
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés (ETP) ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE), pour le 1er janvier 2020 au plus tard.
Les mandats des membres de la DUP, des membres du CHSCT, et des représentants du personnel désignés de la Société SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG prennent fin à compter du 02 avril 2019.
Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés afin que le processus électoral puisse se dérouler le plus sereinement possible.
Article 2 : Prorogation des mandats
Il a été décidé de proroger les mandats, des membres de la Délégation unique du personnel, des membres du CHSCT, et des représentants du Personnel Désignés de la Société SAMSICASSISTANCE AEROBAG jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections du Comité Social et Économique et au plus tard jusqu’au 24 avril 2019.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Révision de l’accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 3.3 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
Article 3.4 – Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans La Société SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG.
Le présent accord sera également déposé : - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
