Accord sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, et l’épargne salariale
2018
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
La société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG,
SARL au capital de 100 000 €,
Dont le siège social est situé 6 rue de Châtillon la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE,
Inscrite au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 789 610.185 R.C.S. RENNES,
Représentée par
M…, Directeur d’Exploitation.
d’une part, et
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale SMA, représentée par M…, délégué syndical, L’organisation syndicale CGC, représentée par M…, délégué syndical, L’organisation syndicale CFDT, représentée par M…, délégué syndical, L’organisation syndicale CGT, représentée par M…, délégué syndical, L’organisation syndicale CFTC, représentée par M…, délégué syndical, L’organisation syndicale STAAAP, représentée par M…, délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 20/11, 07/12, 14/12 et le 28/12/2018 dans les locaux de la Société situés au Dôme – 6 rue de la Haye – 95733 ROISSY CDG CEDEX.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
La délégation patronale a été composée comme suit :
M…, Directeur d’Exploitation,
M…, Responsable Ressources Humaines
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG présent dans les effectifs au jour de signature du présent accord, à compter du 01/01/2019, à l’exception du personnel administratif et/ou fonctionnel (ex : Responsable d’Exploitation).
Objet de l’accord
A – Augmentation des taux horaires
Les taux horaires individuels de base brut de l’ensemble des salariés seront augmentés de 0.5 % au 1er janvier 2019.
B – Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 230 € sera versée à l’ensemble du personnel visé par le présent accord, au cours du mois de janvier 2019. Cette prime sera versée aux salariés ayant au moins 18 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Cette prime entre dans le cadre du dispositif prévue par la loi du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économiques et sociales – Article 1 et sera donc exonérée sous réserves des modalités prévues par l’articles précité.
Un accord fixant les modalités de mise en place de la prime sera signé sans délai.
C – Pérennisation des emplois
La Direction s’engage à embaucher en CDI un salarié actuellement en contrat précaire au sein de l’entreprise, au cours de l’année 2019.
D – Ouverture des négociations en vue de la signature d’un accord d’intéressement et de la mise en place d’un compte épargne temps
La Direction s’engage à ouvrir les négociations au cours du premier trimestre 2019 afin de mettre en place un compte épargne temps au sein de l’entreprise SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG. Les parties s’accordent sur le fait qu’aucune clause d’abondement des congés placés sur le CET ne sera négociée.
La Direction s’engage à l’ouverture des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement, sous réserve d’un accord sur les critères d’intéressement.
Durée et effets de l’accord :
Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord, et s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.
Le présent accord sera également déposé :
- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à Roissy, Le 28 décembre 2018,
Parapher chaque page – signer la dernière page
Pour la Direction :
- Directeur d’Exploitation
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CGC, représentée par M.., délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.., délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M…, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M.., délégué syndical,
L’organisation syndicale STAAAP, représentée par M.. délégué syndical,
