Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société SAMSIC SAS II
Conclu entre :
La Société SAMSIC II SAS au capital de 500 000 € SIRET n° 428 685 358 00908 Code APE : 8121 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Délégué Syndical Central CGT
Déléguée Syndicale Centrale FO
Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Social et Economique (ci-après CSE) avant le 1er janvier 2020.
La Société SAMSIC II étant une entreprise à établissements multiples, un CSE est mis en place au sein de chaque établissement distinct défini comme tel par le présent accord.
Afin de garantir le maintien du dialogue social dans l’ensemble des établissements pendant le processus de négociation relatif à la mise en place des CSE d’établissement (ci-après CSE-E), la Direction a procédé à la consultation du Comité Central d’Entreprise le 21 juin 2018 afin de proroger ou de réduire les mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d’Etablissement et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en cours et ce, pour faire coïncider le terme de ces mandats avec l’élection des membres des CSE-E.
Les articles L. 2313-2 à L. 2313-5 du Code du travail fixent les conditions et les modalités de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, la négociation d’un accord d’entreprise étant privilégiée.
En outre, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de déterminer non seulement les moyens de fonctionnement des futurs membres de cette instance, mais également les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (ci-après CSSCT-E) en application de l’article L. 2315-41 du Code du travail, ainsi que celles des représentants de proximité en vertu de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans l’objectif de négocier le présent accord relatif à la mise en place des CSE-E.
Les modalités et les attributions de la CSSCT Centrale seront définies dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE Central, au terme du processus électoral des différents CSE-E.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC II.
ARTICLE 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties signataires conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du chef d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.
En conséquence, les parties signataires conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société SAMSIC SAS II est composée de 65 établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE-E :
Nom de l’établissement
Adresse
(ces adresses sont susceptibles de changement en cas d’éventuels déménagements)
AGEN
ZA Malère - av. Jean Serres - 47480 PONT DU CASSE
AIX EN PROVENCE
415 rue Claude Nicolas Ledoux - Park Eiffel Bat C - 13854 AIX EN PROVENCE cedex 3
ALENCON
20 avenue de l'Industrie - 61200 ARGENTAN
AMIENS
allée de la Pépinière- immeuble FAGUS - 1er étage - CENTRE OASIS DURY - 80000 AMIENS
ANGERS
7 rue de la Chanterie - 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
ANNECY
Parc du Calvi - 391, route de l'Artisanat - 74330 POISY
AVIGNON
ZI Courtine - 395 rue du Grand Gigognan - 84000 AVIGNON
BEAUVAIS
36 Avenue Salvador Allende - 60000 BEAUVAIS
BORDEAUX
Parc Cadéra Sud - 22 Avenue Ariane - Bat P1 /lot P15 et P16 - 33700 MERIGNAC
33 avenue du Docteur Georges Lévy – Bât 11, 69 200 VENISSIEUX
STRASBOURG
11 rue Pierre et Marie Curie - 67540 OSTWALD
TOULON
ZA des Playes - 289 rue de Luxembourg - 83500 LA SEYNE SUR MER
TOULOUSE
ZAC du Grand Noble - Rue Raymond Grimaud - 31700 BLAGNAC
TOURS
L'Arche d'Oé - Rue René Cassin - 37390 NOTRE DAME D'OE
TROYES
10 rue Moulin Le Roi - 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS
VALENCIENNES
ZAC des Dix Muids - Rue Antoine Laurent Lavoisier - 59770 MARLY
SANTE ST ETIENNE
39 Boulevard de la Palle – 42100 SAINT ETIENNE
SANTE ST JEAN
Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN
Les parties signataires précisent, toutefois, que cette configuration pourrait être amenée à évoluer en fonction des éventuelles créations ou fermetures d’établissement.
En outre, les parties signataires indiquent qu’un processus électoral a déjà eu lieu au sein de l’établissement de CATTENOM afin de mettre en place un CSE-E. Cet établissement comportant des particularités en raison de son activité nucléaire, il était nécessaire de mettre en place un CSE-E et une CSSCT-E dans la mesure où cet établissement ne disposait pas d’instance représentative du personnel.
ARTICLE 3 – Composition des CSE-E
Les parties signataires marquent leur volonté, dans le présent accord, de réduire le nombre de sièges au CSE-E tout en maintenant le volume global des heures de délégation au sein de chaque collège, prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Les termes de cette disposition seront négociés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de la Société SAMSIC SAS II.
ARTICLE 4 – Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT-E) Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une CSSCT-E est mise en place dans chaque établissement distinct intervenant sur des sites clients nucléaires et/ou classés SEVESO. Par ailleurs, et par dérogation aux dispositions légales, les parties signataires conviennent qu’une CSSCT est mise en place dans chaque établissement distinct comptant au moins 200 ETP.
4.1 Composition des CSSCT-E
La CSSCT-E est présidée par le Chef d’Etablissement (ou son représentant) et est composée de :
3 membres dans les établissements occupant entre 200 à 299 ETP
4 membres dans les établissements d’au moins 300 ETP.
Chaque CSSCT-E comprend au moins un représentant du second collège.
L’effectif pris en compte pour la mise en place d’une CSSCT-E est l’effectif ETP sur 12 mois consécutifs.
En cas d’atteinte d’un des deux seuils précités sur 12 mois consécutifs, les présentes dispositions seront appliquées dans le délai d’un mois.
4.2 Moyens alloués aux CSSCT-E
Les membres de la CSSCT-E bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
Les heures de délégation des membres de la CSSCT-E sont fixées à 10 heures par mois.
Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au CSE-E.
De plus, la Direction met à la disposition de la CSSCT-E les moyens logistiques nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives.
Seuls le temps et les frais de déplacement consacrés aux 4 réunions annuelles, précisées à l’article 4.4, sont pris en charge par la Direction de l’établissement.
4.3 Modalités de désignation
Les membres de la CSSCT-E sont désignés par le CSE-E parmi ses membres, titulaires ou suppléants, selon une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE-E suivant son élection.
En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT-E, un nouveau membre est désigné selon les modalités décrites ci-dessus et ce, dans le délai d’un mois suivant la cessation de ce mandat.
4.4 Modalités de fonctionnement
Une semaine avant chaque réunion du CSE-E portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT-E se réunit pour préparer la réunion du CSE-E.
Le temps passé à ces 4 réunions de la CSSCT-E est rémunéré comme du temps de travail, sous réserve qu’il soit justifié strictement par les missions de la CSSCT-E précisées à l’article 4.5 du présent accord.
Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la CSSCT-E :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable QSE de région.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont également invités.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT-E sont définies par le règlement intérieur de chaque CSE-E.
4.5 Missions des CSSCT-E
Le CSE-E confie, par délégation, à la CSSCT-E toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de ses attributions consultatives et de l’éventuel recours à une expertise.
La CSSCT-E est chargée de préparer les délibérations du CSE-E pour les domaines relevant de sa compétence.
Les missions déléguées à la CSSCT-E sont les suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
Faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;
Informer et alerter la CSSCT Centrale des situations observées, des données recueillies, des analyses effectuées, ainsi que de toute initiative ou proposition d’action dans le cadre des missions ci-dessus.
La CSSCT-E contribue à promouvoir toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
4.6. Formation des membres de la CSSCT-E
Les membres de la CSSCT-E bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours.
Le financement de cette formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 5 – Mise en place des Représentants de proximité Tenant compte de la particularité de l’activité de la Société, les parties signataires reconnaissent que certains sites de travail constituent, compte tenu du nombre de salariés affectés, une communauté de travail justifiant la mise en place d’un représentant de proximité.
5.1 nombre de représentants de proximité
Les parties signataires conviennent qu’un représentant de proximité est mis en place au sein de chaque site
géographique client sur lequel sont affectés plus de 30 salariés (personnes physiques) de l’établissement distinct concerné. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements monosites.
Dans l’hypothèse où le seuil précité est atteint sur 12 mois consécutifs, il est fait application des présentes dispositions dans le délai d’un mois suivant l’atteinte de ce seuil.
En cas d’attribution d’un nouveau marché (reprise article 7) qui regroupe plus de 30 salariés sur un même site géographique, il est fait application des présentes dispositions dans le délai d’un mois suivant la date de transfert effectif des salariés.
5.2 Modalités de désignation
Le représentant de proximité est désigné par le CSE-E, en priorité parmi ses membres, titulaires ou suppléants, affectés sur le site concerné.
A défaut d’élu du CSE-E affecté sur le site concerné, un appel à candidatures est lancé à l’issue de la première réunion du CSE-E, par la Direction de l’établissement, auprès de l’ensemble des salariés du site. Cette désignation s’effectue à la majorité des membres du CSE-E présents, par un vote à bulletins secrets, au moyen d’un appel à candidature. Cet appel à candidature est formulé 3 semaines avant la deuxième réunion du CSE-E. Les candidatures doivent être réceptionnées par la Direction de l’établissement au plus tard la veille de cette deuxième réunion.
Les parties signataires conviennent que sont « éligibles » aux fonctions de représentant de proximité les salariés :
âgés de dix-huit ans révolus ;
ayant au moins 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise (assimilée ou non).
L’ancienneté est calculée à la date de leur candidature.
Lorsqu’un représentant de proximité cesse son mandat à son initiative, un nouveau représentant est désigné selon les modalités décrites ci-dessus et ce, dans le délai d’un mois suivant cette cessation.
Les parties signataires conviennent, toutefois, qu’il n’est pas procédé à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.
5.3 Fin du mandat
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE-E.
La mutation d’un salarié représentant de proximité, hors du site géographique client, entraîne la perte de son mandat. Il est alors procédé à son remplacement selon les modalités visées à l’article 5.2.
En outre, en cas de perte d’un site sur lequel est affecté un représentant de proximité, le mandat dudit représentant n’a plus d’objet et cesse de plein droit à l’échéance de l’exploitation du site par l’établissement.
Enfin, en cas de transfert du chiffres d’affaire d’un établissement à un autre au sein de la Société SAMSIC SAS II, le mandat du représentant de proximité concerné est également transféré.
5.4 Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité est un acteur local et son mandat ne peut être valablement exercé que sur le site géographique au titre duquel il a été désigné.
Le représentant de proximité a ainsi pour attributions de recueillir et de porter à la connaissance du CSE-E concerné :
Les réclamations individuelles ou collectives des salariés présents sur le site (réclamations relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles) ;
Toute problématique/préconisation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sur le site, y compris auprès de la CSSCT-E (organisation du travail, qualité de vie au travail, charge de travail, …).
5.5 Moyens et Modalités de fonctionnement
Le représentant de proximité bénéficie de 10 heures de délégation par mois pour exercer ses missions, sans possibilité de reporter d’un mois sur l’autre ou de mutualiser ce crédit d’heures avec celui d’autres représentants de proximité ou membres du CSE-E.
Ces heures de délégation se cumulent avec les éventuelles heures de délégation attachées au mandat de membre élu au CSE-E.
Les frais imputables aux missions exercées par les représentants de proximité seront pris en charge par le CSE-E sur son budget de fonctionnement. Ces dépenses seront encadrées dans le règlement intérieur du CSE-E.
Au sein du site sur lequel il exerce son mandat, le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation, durant ses heures de délégation et ce, pendant les horaires d’ouverture du site. Cette liberté de circulation ne doit en aucun cas porter atteinte à l’utilisation paisible des locaux mis à la disposition de la société SAMSIC SAS II par l’entreprise cliente. A cet effet, le représentant de proximité respecte les différents règlements d’accès des clients, ainsi que les consignes de sécurité.
Il peut prendre tout contact avec les salariés du site concerné, à condition de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.
Dans l’hypothèse où le représentant de proximité n’a pas été désigné parmi les membres titulaires du CSE-E, il est invité (sans voix délibérative) une fois par trimestre, à une réunion du CSE-E pour faire part de ses actions et de ses recommandations dans les domaines relevant de ses attributions. Le temps passé à ces réunions trimestrielles n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 6 – Durée, date d’effet, adhésion et révision
6.1 : Durée et date d’effet
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
6.2 : Caducité des accords existants
Conformément aux dispositions des ordonnances du 22/09/2017 et du 20/12/2017 et du décret du 29/12/2017, les accords collectifs et les engagements unilatéraux antérieurs au présent accord, et portant sur les mêmes dispositions (et / ou sur des dispositions similaires), cessent de s’appliquer de plein droit à la date de mise en place des CSE-E.
Les parties signataires précisent que les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le ou les protocoles préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des futurs CSE-E.
6.3 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi).
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
6.4 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 – Publicité de l’accord
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC II.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords.
A ce titre, et en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont convenu de l’occultation partielle de cet accord.
Fait à CESSON-SEVIGNE, Le 13 décembre 2018
A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Délégué Syndical Central CGT
Déléguée Syndicale Centrale FO
Déléguée Syndicale Centrale CFTC
La Société SAMSIC II prise en la personne du Directeur des Ressources Humaines
