ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRVAIL
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC SECURITE
S.A.S au capital de 21 780 000 €uros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 319 101 Code APE : 8010Z
dont le siège social est situé : 6 Avenue du Professeur André Lemierre Les portes de Montreuil – Ilot 2015 75 020 PARIS
Ci-après dénommée « la Société »
Et représentée par ……………..,
d’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT fédérations services, représentée par ……….., délégué syndical central,
FEETS-FO, représentée par …………, délégué syndical central,
CGT, représentée par Monsieur ………………, délégué syndical central,
SNEPS-CFTC, représentée par ……………………………………………., délégué syndical dûment mandaté,
UNSA, représentée par : ………………………..
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »), avant le 1er janvier 2020.
Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à expiration entre le 15 et le 31 octobre 2018.
Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de la nouvelle organisation du dialogue social au sein de la Société, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont réunies le 5 septembre, le 24 septembre et le 11 octobre 2018 afin de convenir de la suspension du processus électoral initialement engagé et de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel actuellement en place.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel élus au sein de la Société SAMSIC SECURITE, à savoir, membres des Comités d’Etablissements, du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Il est précisé que les mandats syndicaux désignatifs actuels (Délégués syndicaux, Représentants de sections syndicales, Représentants syndicaux, Délégués Syndicaux Centraux) seront également maintenus dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Afin de garantir le maintien du dialogue social dans l’ensemble des Etablissements distincts durant cette période et pour permettre aux parties d’appréhender au mieux les élections professionnelles pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, il a été décidé de proroger les mandats définis à l’article 1 du présent accord, au plus tard jusqu’au 15 octobre 2019.
Les représentants du personnel concernés conservent, durant toute la période de prorogation de leur mandat, l’ensemble de leurs droits et attributions.
Leur mandat pourra prendre fin à une date antérieure qui sera établie par le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles SAMSIC SECURITE devant intervenir au plus tard le 15 octobre 2019.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Révision de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature de l’accord, celui-ci pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.
En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Adhésion :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Notification et publicité de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature de l’accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Paris, le 11 octobre 2018, En huit exemplaires originaux,
