Accord d'entreprise SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET SOCIAL DU CSE ET SUR LES TICKETS REPAS POUR LES SALARIES - AVENANT A L'ACCORD DU 22/05/2000
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général du Sanctuaire, de co-gérant et de gérant
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'U.E.S. du Sanctuaire représentées respectivement par leur délégué syndical :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Cet accord annule et remplace les articles : 10-2 « Repas d'entreprise », 10-3 « participation des Sanctuaires à des événements familiaux » et 13-4 « Budgets du Comité d'Entreprise » de l'accord d'entreprise du 22 mai 2000.
Le Comité Social d'Entreprise dispose de 2 budgets :
l - Budget de fonctionnement
A compter du 7 mai 2019, la subvention légale de fonctionnement est calculée sur une base de 0,20 % de la masse salariale brute de l'année en cours, pour l'ensemble de l'Unité Économique et Sociale du Sanctuaire.
En supplément, le Sanctuaire versera annuellement :
Une subvention exceptionnelle, si nécessaire, venant compléter le budget de fonctionnement et qui correspondra au différentiel entre le budget annuel de fonctionnement légal de 0,20 % de la masse salariale de l'UES du Sanctuaire et le total annuel du salaire brut et charges sociales de la salariée du CSE.
Il est convenu que ce salaire est établi sur une base hebdomadaire de 35 h 00 dans le cadre d'une modulation et annualisation du temps de travail du ler mars au 28 février de chaque année.
Une subvention supplémentaire de fonctionnement de 0,03 % de la masse salariale brute annuelle de l'UES du Sanctuaire
Le Sanctuaire prendra également en charge l'assurance annuelle couvrant le fonctionnement du CSE.
2 - Budget social
A compter du ler janvier 2017, la subvention sociale du CSE est calculée sur une base de 0,50 % de la masse salariale brute de l'année en cours, pour l'ensemble de l'Unité Économique et Sociale du Sanctuaire.
Le Sanctuaire s'engage à verser la subvention en trois fois : 70 % en janvier, 20 % au 31 mai et 10 % en décembre de l'année en cours.
En supplément :
Gerbes pour les décès : le financement des gerbes à l'occasion des décès des salariés en activité ou retraités ainsi que pour leur famille (parents du salarié, conjoint, enfants) sera pris à parts égales, 50 % par le Sanctuaire et 50 % par le CSE.
Bons de rentrée scolaire : Le Sanctuaire rembourse annuellement au CSE une subvention versée directement par le CSE aux enfants des salariés du Sanctuaire au titre de bons de rentrée scolaire. Ces bons sont versés à chaque salarié sous forme de bons d'achats utilisables auprès d'enseignes commerciales désignées. Ces bons concernent les enfants des salariés dont l'âge est compris entre minimum 4 ans et 18 ans maximum au 1° septembre de l'année en cours.
L'allocation attribuée aux enfants des salariés en activités (permanents et saisonniers) sera répartie, suivant la scolarisation de chaque enfant, en 3 catégories (primaire, collège, lycée) et sera soumise également au quotient familial donné par la C.A.F, afin de déterminer les trois tranches.
Vous trouverez ci- dessous un tableau de répartition des allocations, selon les 3 catégories et les 3 tranches :
QUOTIENT FAMILIAL
PRIMAIRE
COLLEGE
LYCEE
Tranche l
40.00€
50.00€
60.00€
Tranche 2
30.00€
40.00€
50.00€
Tranche 3
20.00€
30.00€
40.00€
La tranche 1 correspond aux revenus les plus bas et la tranche 3 aux revenus les plus élevés. Le versement de la prime par le CSE, pour chaque enfant ayant droit, sera soumis par la fourniture de l'attestation de la C.A.F déterminant le quotient familial du foyer fiscal du salarié.
Cette information strictement confidentielle sera à la connaissance des seuls membres du bureau du CSE.
Le salarié qui ne fournira pas cette attestation sera assujetti d'office à la tranche affectée aux revenus les plus hauts. Pour atténuer le coût de versement de cette prime, il est convenu avec le CSE que :
Tout le bois coupé dans le Sanctuaire lors des campagnes d'élagage sera systématiquement réservé à la vente interne par le CSE, aux salariés du Sanctuaire.
Les produits financiers récoltés par le CSE lors de ces ventes de bois de chauffage viendront en déduction de la subvention versée par le Sanctuaire au titre des bons de rentrée scolaire.
Tickets repas et repas d'entreprise : Les salariés du Sanctuaire en activité qui le souhaitent peuvent prendre leur repas pendant la saison au self de l'Ave Maria et pendant l'hiver à la cantine de la Maison des Chapelains.
Ces repas peuvent être pris moyennant l'achat de tickets repas qui seront vendus par l’intendant de la Maison des Chapelains et à la réception de l'Ave Maria.
Le prix d'achat du ticket repas sera fixé suivant la même règle du quotient familial établie pour les bons de rentrée scolaire et suivant 3 tranches :
Tranche l : 3,54 euros
Tranche 2 : 4,00 euros
Tranche 3 : 5,90 euros
Le CSE communiquera tous les ans une liste nominative des tranches dans lesquelles se situent les salariés.
Le prix du repas de la tranche 1 suivra l’indexation du minimum garanti établi par la Sécurité sociale.
Il est convenu que seuls les salariés de l'UES du Sanctuaire en activité et régis par le présent accord d'entreprise sont autorisés à bénéficier des tarifs ci-dessus à l'exclusion de toute personne étrangère (même conjoint ou enfants). Il est strictement interdit de vendre ou revendre des tickets repas réservés au personnel salarié sous peine de sanctions.
Fait à Lourdes, le 7 mai 2019 en 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité Les parties au présent accord
