A L’ACCORD SUR LE REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE DECES POUR LE PERSONNEL NON CADRE DU 13/11/2007
Entre :
La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE S.A.S.
Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Saint Malo sous le n° B 400 752 028 dont le siège social est situé Le Quilliou – 35190 TINTENIAC CEDEX
représentée par Monsieur xxx , DRH.
D’UNE PART ET
La CGT, représentée par M. xxx, délégué syndical
La CFDT, représentée par M. xxx, délégué syndical
FO, représentée par M. xxx, délégué syndical
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En raison des circonstances exceptionnelles de l’année 2020, et des augmentations des cotisations prévoyance programmées en 2021, les parties entendent déroger temporairement à la répartition des cotisations à 50% employeur et 50% salarié.
Ces dispositions modifiant le régime de prévoyance, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DE LA REPARTITION DES COTISATIONS PREVOYANCE
Dans le cadre de l’accord NAO 2020, les parties sont convenues que l’augmentation programmée en 2021 serait prise en charge à 70% par l’employeur. Cela va modifier automatiquement la répartition 50% employeur et 50% salarié. Cette disposition est temporaire jusqu’à la réalisation d’un nouvel appel d’offre et dans tous les cas jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
ARTICLE 2 – COTISATIONS DURANT LA PERIODE DEFINIE CI-DESSUS
Il est convenu d’une répartition des cotisations de la façon suivante à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 :
2021
Part Salariale Part Patronale Total Tranche 1
0,4796% 0,5324% 1,0120%
ARTICLE 3 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant, le Comité social et économique sera consulté le 17 décembre 2020.
ARTICLE 4 - Conditions de suivi de l’application de l’avenant et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties signataires de l’avenant conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date de son entrée en vigueur, afin d’assurer le suivi de son application. Elles analyseront les éventuelles difficultés d’application et étudieront les solutions qui pourraient y être apportées. Les parties signataires s’engagent à échanger sur l’opportunité de faire évoluer le présent avenant, le cas échéant en engageant une procédure de révision.
ARTICLE 5 – Révision
Au terme du délai de 12 mois courant à compter de sa date d’entrée en vigueur, toute stipulation du présent avenant pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires. Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
L’avenant donnera lieu à affichage.
Les autres dispositions de l’accord du 13/11/2007 et des avenants qui ont suivis, non modifiés par le présent avenant, restent inchangées.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
