PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE SANDVIK FRANCE
ENTRE :
La Société
Sandvik Holding France SAS, RCS 572 017 903, dont le siège social est situé sis 4 Avenue Buffon – 45100 ORLEANS, représentée par
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat CGT, représenté par
Syndicat CFTC, représenté par
SYNDICAT FO, représenté par
SYNDICAT CFE-CGC, représenté par
SYNDICAT CFDT, représenté par
PREAMBULE
Le protocole d’accord de renouvellement du Comité de Groupe Sandvik France du 15 mai 2019 arrivant à son terme au 31 Mai 2023, la Direction Sandvik France à souhaiter procéder à son renouvellement dans le cadre d’un accord recueillant une large adhésion des partenaires sociaux.
La prochaine réunion du comité de groupe ayant été planifiée le 7 juin 2023 lors de la dernière réunion du comité de groupe en novembre 2022, il a été décidé à l’unanimité par l’ensemble des représentants mandatés par leur syndicats de proroger les mandats au 30 juin 2023. Cela permettra aux différents syndicats de nommer dans des délais raisonnables les nouveaux membres titulaires et suppléants du comité de Groupe France. 1 Ainsi, les parties se sont réunies le 23 mai 2023 et le 2 juin 2023 et se sont accordées sur les modalités de renouvellement suivantes :
I – Objet du Protocole d’Accord
Le présent protocole d’accord a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Sandvik France pour la période allant du 1er juin 2023 au 30 juin 2027, soit une durée de 4 ans.
II – Reconnaissance et périmètre du groupe
Le présent accord concerne les entreprises du Groupe Sandvik France dont le siège social est situé sur le territoire français, et sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L2331-1 du code du travail.
En l’occurrence, le Comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par la Société Sandvik Holding France, entreprise dominante et les entreprises qui ont leurs sièges en France et dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.
Ainsi, la liste des sociétés du Groupe Sandvik France est la suivante :
Sandvik Holding France SAS,
4, Avenue Buffon 45100 ORLEANS
Sandvik Tooling France SAS
4, Avenue Buffon 45100 ORLEANS
2
Sandvik Coromant Inserts France SAS
4, Avenue Buffon 45100 ORLEANS
Sandvik Mining and Construction Lyon SAS
19, Avenue de Lattre-de-Tassigny BP 46 69881 MEYZIEU
Sandvik Mining and Construction France SAS
19, Avenue de Lattre-de-Tassigny 69330 MEYZIEU
Gunther Tools SAS
Rue Max Christen 67250 SOULTZ-SOUS-FORÊTS
Walter France SAS
Rue Max Christen 67250 SOULTZ-SOUS-FORÊTS
Metrologic Group SAS
26, Avenue Jean Kuntzmann Campus Pré-Mayen – Inovallée 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
Financière Metrolog SAS
26, Avenue Jean Kuntzmann Campus Pré-Mayen – Inovallée 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
Metrologic Services SAS
26, Avenue Jean Kuntzmann Campus Pré-Mayen – Inovallée 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
Cgtech
104 avenue Albert 1er 92500 RUEIL MALMAISON
Il est convenu que toute société qui cesserait d’appartenir au groupe pendant la durée du présent accord, ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable sera donnée aux Instances Représentatives de la dites société et aux Membres du Comité de Groupe.
Egalement, toute société entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies selon l’article L 2131-1 du Code du Travail sera représentée au Comité de Groupe dès son entrée effective en tant que filiale dans le Groupe Sandvik France.
Le Comité de Groupe étant déjà constitué, toute entreprise qui vient établir avec l’entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies précédemment sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci.
3
III – Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est constituée par, le Président de la Société Sandvik Holding France SAS ou son représentant dûment habilité, le Coordinateur Ressources Humaines France ou son représentant dûment habilité, et une personne ayant voix consultative, appartenant obligatoirement à l’une des sociétés constituant le groupe Sandvik France.
La délégation salariale est constituée d’élus Titulaires ou Suppléants des Instances Représentatives du Personnel (CSE) en place de l’ensemble des sociétés du Groupe Sandvik France.
Compte tenu de la composition du Groupe, le nombre de sièges de la délégation salariale est arrêté à 11.
La règle retenue est la suivante :
Société avec représentation syndicale dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés : 0 siège,
Société avec représentation syndicale dont les effectifs sont compris entre 20 et 90 salariés : 1 siège,
Société avec représentation syndicale dont les effectifs sont supérieurs à 90 salariés : 2 sièges.
Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique en termes d’effectifs et par organisation syndicale représentative proportionnellement à leurs nombres de sièges obtenus.
Ainsi, et sur la base de la situation des sociétés du groupe constatée à la date des dernières élections, la répartition suivante des sièges au Comité de Groupe est adoptée :
4
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les Organisations Syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des Instances Représentatives du Personnel proportionnellement à leur nombre d’élus selon le premier tableau ci-dessus.
Chaque Organisation Syndicale pourra au choix répartir ses sièges sans tenir compte des collèges et sans que la répartition des sièges entre organisations syndicales telle que listée ci-dessus n’en soit modifiée.
Chaque Organisation Syndicale notifiera, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, le nom des représentants qu’elle désigne en qualité de Titulaires et Suppléants (qui ne siègeront qu’en cas d’absence du ou des titulaires), en précisant l’établissement auquel ils appartiennent.
Si une société cessait d’appartenir au Groupe, les organisations syndicales qui, de ce fait, perdraient un ou plusieurs représentants au Comité de Groupe, auraient la faculté de procéder au remplacement de ce représentant en désignant un nouveau représentant jusqu’au renouvellement du présent accord.
L’organisation Syndicale devra alors notifier cette désignation à la Direction de la Société Sandvik Holding France SAS avant le 7 juillet 2023.
IV – Réunion du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président (par exemple avril et novembre). Une des deux réunions annuelles se tiendra à Orléans, l’autre sur un des sites du Groupe en France.
Les Membres du Comité de Groupe, titulaires et suppléants bénéficieront chacun de 5 heures par année civile pour préparer les réunions sur leur site.
Par ailleurs, les Membres du Comité bénéficient d’une demi-journée précédant la séance du comité de groupe pour préparer la réunion plénière. Un crédit d’heures spécifique pourra être négocié en cas de négociations particulières.
Les suppléants travaillant sur le site où se tient la réunion de Comité de Groupe pourront assister à cette réunion.
Les Membres du Comité seront convoqués un mois avant la date retenue à la diligence de son président.
L'ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté par la présidence et le secrétaire et communiqué aux membres du comité 15 jours au moins avant la séance (ainsi que les documents annexes) dont la date aura été fixée par la présidence et communiquée aux membres du comité au moins un mois à l'avance. 5 En cas de réunion exceptionnelle à la demande soit de la Direction soit de la moitié des membres Titulaires du Comité de Groupe, ces délais seront respectivement réduits à 8 jours et 15 jours, avec possibilité de la tenir à distance via les outils collaboratifs mis à disposition par le groupe.
V – Information du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe ainsi que sur les perspectives économiques du groupe pour l'année à venir dans ces mêmes domaines.
VI – Délégation & Frais Associés
Le temps passé par les représentants du personnel en déplacement et aux réunions du Comité de Groupe et aux séances préparatoires leur sera payé comme temps de travail effectif par l'entreprise ou l'établissement qui les emploie.
Les frais de déplacement et le cas échéant d'hébergement engagés par les membres du comité de groupe seront pris en charge par l'entreprise ou l'établissement qui les emploie.
VII – Procès-Verbal
Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe sera établi par le (la) secrétaire du Comité et signé conjointement par le président et le (la) secrétaire.
Il sera adressé dans un délai d’un mois après la réunion aux membres titulaires du comité par le (la) secrétaire.
Le temps passé par le (la) secrétaire à la rédaction du procès-verbal et aux différentes tâches qui lui incombent (convocations, organisations de réunions, etc…) lui sera payé comme temps de travail dans une limite de 5 heures par séance donnant lieu à procès-verbal. Le procès-verbal du Comité de Groupe devra être diffusé et affiché dans toutes les sociétés membres du groupe via le département RH de chaque société.
VIII – Clause de Stabilité
Les parties sont d’accord pour que les Membres désignés pour siéger au Comité de Groupe conservent leur mandat pour la durée prévue par le protocole soit du 1 juillet 2023 au 30 juin 2027, cela quel que soit l’effet d’élections locales intermédiaires dans cette période. Il va de soi que ces personnes doivent toujours appartenir au groupe Sandvik France.
Le but recherché est la stabilité de la représentation permettant des échanges constructifs et durables.
En cas de départ de l’entreprise soit d’un titulaire, soit d’un suppléant, il est convenu que les organisations syndicales auront la faculté de désigner un nouveau membre choisi parmi les élus au sein des Instances Représentatives du Personnel de chaque société membre du Groupe Sandvik.
6
IX – Dispositions Finales
Le présent protocole d’accord Groupe est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs entre la Direction du Groupe Sandvik et les organisations syndicales représentatives.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Par ailleurs, les parties conviennent que 3 mois avant l’échéance, elles se rencontreront pour négocier les termes d’un nouvel accord. A défaut d’accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
X - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par le Direction des Ressources Humaines du Groupe en deux exemplaires auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Cet accord sera communiqué aux salariés du Groupe par voie d’affichage ou par un autre mode de communication en usage au sein des sociétés via les Départements Ressources Humaines de chaque Société.
Fait à Orléans en 8 exemplaires, le 02/06/2023
Pour Sandvik Holding FrancePour les organisations syndicales représentatives :
