à l’Accord d’entreprise n°2020-01 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la Société SANEF
Entre la société Sanef, représentée par xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT représentée par …………., dument mandaté,
CFE-CGC représentée par…………., dument mandaté,
CGT-FO représentée par …………., dument mandaté,
SUD AUTOROUTES représentée par …………., dument mandaté
UNSA autoroutes représentée par …………., dument mandaté,
[En signant de manière électronique le présent avenant, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document – 2 pages]
PREAMBULE
Un accord d’entreprise n°2020-01 relatif au renouveau du dialogue social a été conclu au sein de l’entreprise SANEF le 1er juillet 2020 pour une durée déterminée avec un terme au 31 décembre 2023. Dans le cadre du renouvellement des mandats, et dans l’attente de la renégociation d’un nouvel accord collectif sur le droit syndical début 2024, les parties ont convenu le 3 octobre 2023 des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PROROGATION
L’accord d’entreprise n° 2020-01 relatif au renouveau du dialogue social a été conclu au sein de l’entreprise SANEF pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2020, et arrivera à son terme le 31 décembre 2023.
Les parties ont ainsi décidé de proroger exceptionnellement la durée de cet accord.
Cette prorogation permet aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise SANEF de continuer à bénéficier des dispositions de cet accord dans les conditions identiques à celles appliquées depuis son entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DU PRESENT AVENANT
Les parties conviennent que l’accord relatif au renouveau du dialogue social du 1er juillet 2020 est prorogé de 3 mois, soit jusqu’au
31 mars 2024.
Tout accord conclu sur le même sujet pourra se substituer de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord collectif d’origine afférent.
Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2024. Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date et ne pourra en aucun cas, au-delà de celle-ci, continuer à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – ADHESION ET REVISION
Toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
