Accord d’Entreprise n° 2024-01 relatif au dialogue social au sein de la Société Sanef
Entre la société Sanef,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées :
Il a été convenu ce qui suit.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 février 2024.
[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document – 38 pages]
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc160020931 \h 6
Article 1 - Composition du CSE PAGEREF _Toc160020932 \h 6 1.1 - Délégation du personnel PAGEREF _Toc160020933 \h 6 1.2 Représentant des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc160020934 \h 6 1.3 - Présidence PAGEREF _Toc160020935 \h 6 1.4 – Autres membres PAGEREF _Toc160020936 \h 6 Article 2 - Attributions du CSE PAGEREF _Toc160020937 \h 7 2.1 – Attributions récurrentes PAGEREF _Toc160020938 \h 7 2.2 – Attributions ponctuelles PAGEREF _Toc160020939 \h 7 2.3 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc160020940 \h 8 Article 3 - Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc160020941 \h 8 3.1 - Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc160020942 \h 8 3.2 - Déroulement des réunions PAGEREF _Toc160020943 \h 8 3.2.1 Réunions préparatoires PAGEREF _Toc160020944 \h 8 3.2.2 Réunions plénières PAGEREF _Toc160020945 \h 9
PARTIE 2 : SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc160020946 \h 10
Article 4 – Mise en place d’une commission et de représentants santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc160020947 \h 10 Article 5 – Représentants santé, sécurité et conditions de travail (RSSCT) PAGEREF _Toc160020948 \h 10 5.1 — Mise en place PAGEREF _Toc160020949 \h 10 5.2 – Attributions PAGEREF _Toc160020950 \h 11 5.3 – Réunions PAGEREF _Toc160020951 \h 12 Article 6 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc160020952 \h 12 6.1 – Composition PAGEREF _Toc160020953 \h 12 6.2 – Attributions PAGEREF _Toc160020954 \h 12 6.3 – Réunions PAGEREF _Toc160020955 \h 13
PARTIE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) PAGEREF _Toc160020956 \h 14
Article 7 - Nombre et périmètre des Représentants de proximité PAGEREF _Toc160020957 \h 14 Article 8 - Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc160020958 \h 14 Article 9 - Attributions des Représentants de proximité PAGEREF _Toc160020959 \h 15 Article 10 - Fonctionnement des RP PAGEREF _Toc160020960 \h 15
PARTIE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc160020961 \h 17
Article 11 - La Commission économique PAGEREF _Toc160020962 \h 17 11.1 – Composition PAGEREF _Toc160020963 \h 17 11.2 - Attributions déléguées par le CSE PAGEREF _Toc160020964 \h 17 11.3 – Réunion PAGEREF _Toc160020965 \h 17 11.4 - Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc160020966 \h 17 Article 12 - La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc160020967 \h 17 12.1 – Composition PAGEREF _Toc160020968 \h 18 12.2 - Attributions déléguées par le CSE PAGEREF _Toc160020969 \h 18 12.3 – Réunion PAGEREF _Toc160020970 \h 18 12.4 - Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc160020971 \h 18 Article 13 - La Commission Formation PAGEREF _Toc160020972 \h 18 13.1 – Composition PAGEREF _Toc160020973 \h 18 13.2 - Attributions déléguées par le CSE PAGEREF _Toc160020974 \h 19 13.3 – Réunion PAGEREF _Toc160020975 \h 19 13.4 - Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc160020976 \h 19 Article 14 - La commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc160020977 \h 19 14.1 – Composition PAGEREF _Toc160020978 \h 19 14.2 - Attributions déléguées par le CSE PAGEREF _Toc160020979 \h 20 14.3 - Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc160020980 \h 20
PARTIE 5 : DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc160020981 \h 21
Article 15 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc160020982 \h 21 15.1 – CSE PAGEREF _Toc160020983 \h 21 15.2 – CSSCT PAGEREF _Toc160020984 \h 21 15.3 – Représentants de Proximité PAGEREF _Toc160020985 \h 21 15.4 – Le Délégué Syndical (DS) PAGEREF _Toc160020986 \h 22 15.5 – Le Représentant Syndical au CSE PAGEREF _Toc160020987 \h 22 15.6 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) PAGEREF _Toc160020988 \h 23 15.7 – La section syndicale PAGEREF _Toc160020989 \h 23 Article 16 – Principe de pose et de gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc160020990 \h 23 16.1 – Règles de pose des heures de délégation PAGEREF _Toc160020991 \h 23 16.2 - Respect de la législation sur le temps de travail PAGEREF _Toc160020992 \h 24 16.3 - Paiement des heures de délégation PAGEREF _Toc160020993 \h 24 16.4 Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation PAGEREF _Toc160020994 \h 24 16.4.1 – Report du crédit d’heures PAGEREF _Toc160020995 \h 24 16.4.2 – Mutualisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc160020996 \h 25 Article 17 – Libre circulation dans l’Entreprise et affichage syndical PAGEREF _Toc160020997 \h 25 Article 18 –Réunions sur convocation officielle de l’Entreprise PAGEREF _Toc160020998 \h 26 18.1 - Paiement des heures sociales PAGEREF _Toc160020999 \h 26 18.2 – Les réunions de négociation collective PAGEREF _Toc160021000 \h 26 18.3 – Les réunions ordinaires de CSE PAGEREF _Toc160021001 \h 26 Article 19 - Frais pris en charge PAGEREF _Toc160021002 \h 26 19.1 –Frais occasionnés lors des réunions sur convocation officielle de l’Entreprise (heures sociales) PAGEREF _Toc160021003 \h 26 19.1.1 Frais de Déplacement PAGEREF _Toc160021004 \h 27 19.1.2 - Remboursement frais de restauration / hébergement PAGEREF _Toc160021005 \h 27 19.2 –Frais occasionnés lors de l’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc160021006 \h 27 19.2.1 Frais de mission des membres du CSE, de ses commissions, des RSSCT et des RP PAGEREF _Toc160021007 \h 27 19.2.3 Frais de mission des Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc160021008 \h 27 19.2.4 Véhicules de fonction et assurance véhicule PAGEREF _Toc160021009 \h 28 Article 20 - Moyens mis à dispositions PAGEREF _Toc160021010 \h 28 20.1 – CSE PAGEREF _Toc160021011 \h 28 20.1.1 – Local et Matériel PAGEREF _Toc160021012 \h 28 20.1.2 – Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc160021013 \h 28 20.1.3 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE PAGEREF _Toc160021014 \h 28 20.1.4 – Formations PAGEREF _Toc160021015 \h 28 20.2 – RSSCT et CSSCT PAGEREF _Toc160021016 \h 29 20.2.1 – Local PAGEREF _Toc160021017 \h 29 20.2.2 – Matériel PAGEREF _Toc160021018 \h 29 20.3 – Représentants de proximité PAGEREF _Toc160021019 \h 29 20.3.1 – Local PAGEREF _Toc160021020 \h 29 20.3.2 – Matériel PAGEREF _Toc160021021 \h 29 20.4 – Délégués syndicaux PAGEREF _Toc160021022 \h 29 20.4.1 – Local PAGEREF _Toc160021023 \h 29 20.4.2 – Matériel PAGEREF _Toc160021024 \h 29 20.4.3 – Dotation syndicale PAGEREF _Toc160021025 \h 29 Article 21 - Messagerie et réseaux informatiques PAGEREF _Toc160021026 \h 30 Article 22 - Exercice du Droit Syndical et vie professionnelle PAGEREF _Toc160021027 \h 30
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc160021028 \h 32
Article 23 – Entrée en vigueur, durée de l’accord - Adhésion PAGEREF _Toc160021029 \h 32 Article 24 – Adhésion, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc160021030 \h 32 Article 25 – Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc160021031 \h 32
Annexe 1 : Modalités d’organisation du temps de travail lors des réunions sur convocation de la Direction (heures sociales) – hors salariés forfait - jours PAGEREF _Toc160021032 \h 33
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a permis à chaque entreprise de repenser leur dialogue social et de l’adapter à leur organisation. Les partenaires sociaux, soucieux de l’importance du dialogue social au sein de l’entreprise, ont conclu un accord relatif au renouveau du dialogue social au sein de la société Sanef le 24 juin 2020.
Il est également rappelé qu’un accord relatif au périmètre de mise en place du CSE a été conclu avec les partenaires sociaux le 20 septembre 2023, dans lequel les parties se sont accordées sur le fait que l’entreprise constituait, au regard des critères légaux, un établissement unique, dans lequel un CSE ayant le périmètre de l’entreprise devait être mis en place.
Aux termes des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées fin 2023, les parties ont engagé de nouvelles négociations sur le dialogue social en s’appuyant sur l’expérience acquise lors des derniers mandats.
Les parties rappellent leur volonté de conserver un lien avec le terrain et d’entretenir un dialogue de proximité. A ce titre elles ont souhaité maintenir les représentants de proximité et conserver des représentants dédiés à la santé, sécurité et aux conditions de travail sur l’ensemble du périmètre géographique de l’entreprise.
A l’issue deux réunions qui se sont tenues les 23 janvier 2024 et 8 février 2024 il a été convenu ce qui suit.
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 - Composition du CSE
1.1 - Délégation du personnel
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent à ces réunions qu’en cas d’absence justifiée du titulaire.
Lorsqu'un membre titulaire
cesse ses fonctions ou est absent, il est remplacé selon les dispositions légales en vigueur.
Le titulaire qui aura connaissance de son absence en réunion CSE (exemples : congés payés, formation, détachement sur chantier etc.), informera le suppléant le plus en amont possible, afin d’assurer sa présence lors de la réunion. La Direction, le secrétaire/secrétaire adjoint du CSE (CSE.SANEF@sanef.com) seront, informés de ce remplacement par mail le plus en amont possible et au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion.
Dans un souci de transparence et de bonne coordination, les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires et reçoivent notamment les convocations et les ordres du jour à titre indicatif. Toute la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un accès à la BDESE.
1.2 Représentant des organisations syndicales représentatives
Afin d’être représentée au sein du CSE, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Représentant Syndical (RS) au CSE, qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Les Représentants Syndicaux devront remplir les conditions d’éligibilité fixées dans le Code du travail.
Il est rappelé que le même salarié ne peut pas siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de Représentants Syndicaux auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.
1.3 - Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par 3 collaborateurs selon les dispositions légales en vigueur.
Le président ou son représentant, en accord avec le secrétaire du CSE, pourra inviter d’autres collaborateurs, qui auront la connaissance du sujet abordé lors de la réunion, afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. 1.4 – Autres membres
Lors des réunions CSE au cours desquelles sont abordées les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont membres de droit du CSE :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le médecin du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Les salariés de l'entreprise dédiés à la santé, sécurité et à la prévention à savoir notamment le responsable santé et sécurité Groupe, le responsable prévention et sécurité ainsi que les préventeurs.
Ces membres ne sont présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.
En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite l’accord entre le président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire. Article 2 - Attributions du CSE
Le CSE assure l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise. Il dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et règlementaires en vigueur sous réserve des aménagements convenus dans le présent accord.
Il est rappelé que le CSE est investi d’une
mission générale de suivi des politiques et des projets au niveau de la Société Sanef. A cet égard, le CSE traitera des sujets relevant de sa compétence étant précisé que certaines missions sont dévolues à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) tel que prévu en Partie 2 et aux Représentants de Proximité (RP) tel qu’indiqué en Partie 3.
2.1 – Attributions récurrentes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé et consulté annuellement sur :
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément à l’accord collectif portant sur le Comité de Groupe et le dialogue social au sein du Groupe Sanef, l’information et la consultation sur les orientations stratégiques sont de la prérogative du Comité de Groupe dont l’avis est mis à la disposition des membres du CSE.
De plus, le CSE sera informé sur les informations trimestrielles légales.
Les documents nécessaires à ces sujets seront déposés dans la BDESE et lorsque cela est possible en amont de la réunion.
2.2 – Attributions ponctuelles
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé et/ou consulté de manière ponctuelle notamment sur :
Les projets intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise tout en prenant compte l’impact environnemental de ces projets,
Les projets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les documents nécessaires à ces sujets seront déposés dans la BDESE et lorsque cela est possible en amont de la réunion.
2.3 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Concernant ses attributions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE délèguera certaines de celles-ci à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et aux Représentants santé, sécurité et conditions de travail (RSSCT) dans les conditions définies dans la Partie 2 du présent accord.
Néanmoins, le CSE conserve notamment les prérogatives suivantes :
Rendre les avis en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Recourir à des experts.
Article 3 - Fonctionnement du CSE
3.1 - Périodicité des réunions du CSE
Le CSE sera réuni à l’initiative de son président,
une fois par mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions ordinaires par an. Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres du CSE en décembre N-1 pour l’année N.
En application des dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Au moins 4 réunions du CSE par an (soit une fois par trimestre) portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
A titre indicatif, les réunions plénières pourront se tenir à Reims, Senlis ou Issy les Moulineaux de manière équilibrée dans la mesure du possible.
3.2 - Déroulement des réunions
Les parties s’engagent à ce que le principe de confidentialité soit respecté lors des réunions, qu’elles soient organisées en présentiel ou en visioconférence.
3.2.1 Réunions préparatoires Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire, sur heures de délégation, dont l’organisation relève du secrétaire du CSE.
Pourront donc y participer sur un décompte des heures de délégation :
Les membres titulaires au CSE ;
Les membres suppléants au CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE.
Il est rappelé que l’utilisation de la visioconférence pourra être utilisée pour ces réunions préparatoires.
3.2.2 Réunions plénières Ordre du jour Le CSE se réunit selon un ordre du jour établi
conjointement entre le président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE.
L’ordre du jour pourra être structuré de la manière suivante selon les thèmes à aborder :
Approbation du PV de la précédente réunion,
Santé, sécurité et conditions de travail,
Information et/ou consultation récurrente,
Information et/ou consultation ponctuelle,
Vie du CSE,
Points divers.
L’ordre du jour sera communiqué par la Direction aux membres du CSE (titulaires, RS au CSE et suppléants) dans les 7 jours calendaires précédent la tenue de la réunion ordinaire.
Il sera possible de modifier cet ordre du jour à titre exceptionnel 3 jours ouvrables avant la réunion à la suite d’un accord entre le président et le secrétaire du CSE.
Procès-verbal Le procès-verbal de la réunion du CSE est à la charge du secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion et il sera transmis au président du CSE, ou son représentant, pour relecture avant la réunion suivante.
Sans pour autant retranscrire intégralement les propos tenus lors de la réunion du CSE, le procès-verbal devra rendre compte des débats.
Visioconférence Le recours à la visioconférence peut être organisé, sans maximum, à la demande de la Direction ou pour les membres du CSE (titulaires, ou éventuels suppléants, et RS) qui le demandent au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE, pour des raisons d’organisations et sous réserve d’acceptation de la Direction.
Le recours en visioconférence sera exclu pour tous les membres du CSE élus pour les réunions dans lesquelles un vote à bulletin secret doit ou peut avoir lieu.
PARTIE 2 : SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4 – Mise en place d’une commission et de représentants santé, sécurité et conditions de travail
Les parties conviennent de la mise en place d’une part d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sur le périmètre de l’entreprise Sanef, et d’autre part de représentants santé, sécurité et conditions de travail (RSSCT) sur le périmètre de chaque réseau.
Les RSSCT sont des membres relais de la CSSCT qui contribuent à la protection de la santé, la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail en lien avec les managers de proximité au plus près possible de l’activité.
Ainsi, des RSSCT sont mis en place :
sur le réseau Champagne Ardenne,
sur le réseau Alsace Loraine,
sur le réseau Nord (dont Issy les Moulineaux et Les Essarts),
sur le réseau Côte d’Opale.
La CSSCT sera elle-même composée de RSSCT issus de chaque réseau.
Article 5 – Représentants santé, sécurité et conditions de travail (RSSCT)
5.1 — Mise en place
Sont mis en place
des représentants santé sécurité et conditions de travail (RSSCT) qui seront répartis de la manière suivante :
RSSCT Côte Opale (CO)
3
RSSCT Nord
Dont Issy les Moulineaux et les Essarts (N)
4
RSSCT Champagne Ardennes (CA)
3
RSSCT Alsace Lorraine (AL)
3
Les RSSCT devront être issus du réseau concerné et seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE (avec au moins 1 membre titulaire par réseau). En cas de carence, il est admis qu’un membre par réseau puisse provenir du réseau limitrophe (AL avec CA ou CO avec N). Lorsqu’un membre du CSE n’appartient à aucun de ces périmètres géographiques, il pourra être RSSCT sur l’un quelconque de ces réseaux. Dans la mesure du possible chaque filière métier devra être représentée au sein des RSSCT. Il est précisé qu’au moins un RSSCT de chaque réseau devra appartenir au second collège ou au troisième collège.
Il sera désigné, en plus, 1 suppléant RSSCT par réseau qui pourra remplacer un RSSCT qui serait absent de manière exceptionnelle (maladie ou formation par exemples). Il participera donc aux réunions seulement en cas d’absence d’un des RSSCT et sera averti de cette absence le plus en amont possible.
La désignation des RSSCT et des suppléants s’effectuera en réunion CSE à la majorité des membres présents et en cas d’égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles est désigné. L’employeur ne participera pas au vote.
Un référent RSSCT sera désigné selon les mêmes conditions ci-dessus. Les référents sont nécessairement des élus titulaires au CSE et au moins l’un d’entre eux appartient au deuxième ou au troisième collège. Le référent est l’interlocuteur privilégié de la Direction et des membres du CSE.
Si un RSSCT venait à quitter la Société Sanef, à démissionner de son mandat, ou à bénéficier d’une mobilité géographique, une nouvelle désignation serait effectuée dans les mêmes conditions exposées ci-dessus.
Les RSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les noms des RSSCT sont portés à la connaissance des salariés via les outils de communication mis en place au sein de la société.
5.2 – Attributions
Au regard des enjeux opérationnels, les RSSCT participent, sur leur réseau géographique respectif, à la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de leur périmètre géographique.
A cet effet, au niveau de
leur seul périmètre géographique d’intervention, ils sont en charge des missions suivantes par délégation du CSE :
Constituer un lieu d’échange sur les sujets relatifs à la santé, sécurité, conditions de travail.
Traiter des questions relatives à la santé, sécurité, conditions de travail. Exemple : horaires adaptés en cas de forte chaleur.
Recommander des améliorations en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. Exemples : proposer des solutions concrètes pour répondre à certains enjeux locaux, adaptation/aménagement des postes de travail, avis sur les plans de prévention en cas de chantiers impliquant des entreprises extérieures.
Participer aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (1 RSSCT sur heures sociales). Il convient de préciser que la gravité s’apprécie par rapport aux conséquences : il s’agit d’un élément susceptible de causer des dommages sérieux aux salariés.
Être informés des accidents du travail et des éventuelles actions correctives mises en place.
Jouer un rôle d’inspection/visite des chantiers (1 RSSCT sur heures de délégation).
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent et procéder au suivi afférent.
Accompagner l’inspecteur du travail dans le cadre de ses contrôles en cas de demande de celui-ci (1 RSSCT sur heures sociales).
Bénéficier de 4 visites d’inspection de site par an (uniquement les RSSCT non suppléants, sur heures sociales). A l’issue de l’inspection un compte-rendu synthétique sera rédigé par les RSSCT pour proposer par exemples des pistes d’amélioration dans l’aménagement des lieux de travail, ou l’utilisation des équipements. Un retour synthétique sera fait en réunion des RSSCT sur l’inspection menée, sur les problèmes soulevés et les actions envisagées. Le temps consacré à des visites d’inspections supplémentaires s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
Il est rappelé que les RSSCT ne peuvent pas délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre des missions déléguées par le CSE.
5.3 – Réunions
Les RSSCT se réunissent
4 fois par an (soit une fois par trimestre) selon un calendrier annuel prévisionnel qui sera communiqué aux RSSCT en décembre N-1 pour l’année N. Ces réunions pourront se tenir en visioconférence.
Les réunions sont présidées par un
représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Au regard de la spécificité des sujets traités, des collaborateurs du Groupe Sanef spécialisés dans les problématiques abordées seront invités à ces réunions.
Les salariés de l’entreprise dédiés à la santé, sécurité et à la prévention dans l’entreprise à savoir notamment le responsable santé et sécurité Groupe, le responsable prévention et sécurité ainsi que les préventeurs sont invités aux réunions des RSSCT.
Une convocation sera envoyée aux RSSCT par mail dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la réunion. Cette convocation précisera les thèmes qui seront abordés lors de la réunion.
Les questions des RSSCT devront être communiquées au moins 7 jours avant la réunion. Les parties rappellent qu’il est primordial de favoriser le dialogue en local avec les managers concernés et ne pas attendre la réunion des RSSCT suivante afin de prendre, si besoin, les mesures correctives nécessaires. Ainsi, chaque question devra être traitée de la manière suivante : 1.Échange et résolution avec le manager concerné ; 2.Si non résolue : échange et résolution entre le Responsable de région ou son adjoint ou le RRH concernés ; 3.Si non résolue : à aborder en RSSCT.
Les questions transmises indiquent le nom de l’interlocuteur sollicité et concerné par la problématique.
Une synthèse de la réunion des RSSCT, rédigée par la Direction, sera transmise aux RSSCT et diffusée selon les moyens de communication habituels dans l’entreprise.
Article 6 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
6.1 – Composition
La CSSCT est composée des
4 référents des représentants en santé, sécurité et conditions de travail (RSSCT), au moins l’un d’entre eux appartient au second collège, ou au troisième collège.
Les noms des membres de la CSSCT sont portés à la connaissance des salariés via les outils de communication mis en place au sein de la société.
6.2 – Attributions
La CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est rappelé que la CSSCT ne peut pas délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.
Ainsi, la CSSCT est garante, au niveau l’entreprise de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. A cet effet, au niveau de
son périmètre géographique d’intervention, elle assure par délégation du CSE les missions suivantes :
Préparer les projets ayant un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés devant passer en information/consultation au CSE.
Examiner les documents légaux et réglementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A titre d’exemples : document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, rapport annuel du médecin du travail.
Être informée des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail communs à chaque réseau.
Traiter des questions relatives à la santé, sécurité, conditions de travail communes à chaque réseau.
Recommander des améliorations en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail communes à chaque réseau.
6.3 – Réunions
La CSSCT se réunit
4 fois par an (soit une fois par trimestre, selon le calendrier du CSE). Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres de la CSSCT en décembre N-1 pour l’année N. Ces réunions pourront se tenir en visioconférence.
Le président déterminera les thèmes à aborder lors de ces réunions et les transmettra aux membres de la CSSCT lors de la convocation par mail qui sera envoyée dans les 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les réunions sont présidées par un
représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Au regard de la spécificité des sujets traités, des collaborateurs du Groupe Sanef spécialisés dans les problématiques abordées seront invités à ces réunions.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la sécurité sociale seront invités aux réunions CSSCT. Ils participent aux réunions avec voix consultative.
Les questions des membres de la CSSCT devront être communiquées au moins 7 jours avant la réunion. Les parties rappellent qu’il est primordial de favoriser le dialogue en local avec les managers concernés et ne pas attendre la réunion CSSCT suivante afin de prendre, si besoin, les mesures correctives nécessaires. Ainsi, chaque question devra être traitée de la manière suivante :
Échange et résolution avec l’interlocuteur concerné ;
Si non résolu : sujet évoqué en CSSCT.
Les questions transmises indiquent le nom de l’interlocuteur sollicité et concerné par le sujet.
Une synthèse de la réunion de la CSSCT, rédigée par la Direction, sera transmise aux membres de la CSSCT et diffusée selon les moyens de communication habituels dans l’entreprise. Elle a vocation à faciliter les échanges entre les membres de la CSSCT et les membres du CSE.
PARTIE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Afin de maintenir et de favoriser un
dialogue de proximité, de traiter chaque sujet au bon niveau sans engorger le CSE avec des problématiques qui peuvent être résolues directement en local, des Représentants de Proximité (RP) sont mis en place au sein de la Société Sanef. Les réunions des RP constituent un lieu d’échange privilégié sur les sujets locaux permettant ainsi au CSE d’étudier pleinement les projets stratégiques et les sujets opérationnels impliquant l’Entreprise dans son ensemble.
Ces RP constituent des acteurs essentiels du terrain. Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l’importance du dialogue social à tous les niveaux et valoriser les responsabilités des RP auprès des collaborateurs et du management de proximité.
L’objectif étant d’apporter des solutions à des problématiques qui doivent recevoir une réponse au niveau local sans avoir à les faire remonter au CSE.
Article 7 - Nombre et périmètre des Représentants de proximité
Sont mis en place
13 Représentants de Proximité répartis par réseau de la manière suivante :
Cote Opale (CO)
3
Nord (N)
3
Issy les Moulineaux et Les Essarts
1
Champagne Ardennes (CA)
3
Alsace Lorraine (AL)
3
Les RP de chaque Réseau, désigneront un
référent RP parmi eux (qui est un membre titulaire au CSE) lors de la première réunion. Le référent est l’interlocuteur privilégié de la Direction et des membres du CSE.
Ainsi, pour Issy les Moulineaux et les Essarts le RP sera nécessairement un membre titulaire au CSE et donc le référent. Un suppléant sera exceptionnellement désigné pour Issy les Moulineaux et les Essarts, afin de pallier l’éventuelle absence justifiée de l’unique RP et pourra participer à la réunion dans cette seule situation.
Article 8 - Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximités sont désignés :
Parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ;
Issus obligatoirement pour la moitié au minimum du réseau concerné (selon leur lieu de travail) et, au besoin, en cas de carence pour les sièges restants, du réseau limitrophe (AL avec CA ou CO avec N). Lorsqu’un membre du CSE n’appartient à aucun de ces périmètres, il pourra être désigné RP sur l’un quelconque de ces réseaux. Dans la mesure du possible chaque filière métier devra être représentée parmi les RP.
En respectant la répartition de l’article 7 ;
Selon les modalités suivantes : le nombre de RP à désigner par Organisations Syndicales Représentatives sera proportionnel au taux de représentativité obtenu au premier tour des dernières élections professionnelles (exemple : soit uniquement pour le mandat en cours au jour de la signature de l’accord : 3 RP pour la CFDT, 3 RP pour la CFE-CGC, 3 RP pour FO, 2 RP pour UNSA et 2 RP pour SUD).
Le secrétaire donnera la liste des RP au président, lors d’une réunion du CSE.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Si un RP venait à quitter la Société Sanef, à démissionner de son mandat ou à bénéficier d’une mobilité géographique, une nouvelle désignation serait effectuée par l’Organisation Syndicale Représentative qui avait désigné le salarié en question et dans le respect des conditions posées à l’article 7 et 8 du présent accord.
Le nom des RP est porté à la connaissance des salariés via les outils de communication mis en place au sein de la société.
Article 9 - Attributions des Représentants de proximité
Les RP exerceront leurs attributions au sein de leur seul réseau respectif. Ainsi, le CSE lui délègue à titre exclusif
les attributions de proximité opérationnelles suivantes :
Traiter les demandes individuelles et collectives des salariés relevant du droit du travail (origine légale, règlementaire ou conventionnelle).
Exemples : respect du temps de travail, congés payés, décompte du temps de travail effectif, rémunération…
Traiter et suivre les problématiques/projets opérationnels lors de leur déploiement.
Exemples : questions relatives au déploiement d’une organisation de travail après l’information/consultation du CSE.
Constituer un relai du CSE en matière d’Activités Sociales et Culturelles.
Article 10 - Fonctionnement des RP
Les parties conviennent qu’afin d’assurer un dialogue de terrain constructif et efficace, les RP solliciteront directement le manager concerné par la problématique soulevée et étudieront ensemble les réflexions ou réponses à apporter.
Ainsi, la logique de traitement d’un sujet est la suivante :
Échange et résolution entre le RP et le manager concerné ;
Si non résolu : échange et résolution entre le Responsable de région ou son adjoint ou la RRH concernés ;
Si non résolu : retour du RP au secrétaire du CSE pour échange avec le Président du CSE ou son représentant ;
Si non résolu : inscription du sujet en point divers du CSE.
Une réunion par trimestre au niveau de chaque réseau sera organisée avec les RP du réseau concerné et la Direction (au maximum 3 membres de la Direction sauf pour Issy les Moulineaux : 1 membre de la Direction), dans les conditions suivantes :
Un planning annuel et prévisionnel de ces 4 réunions sera communiqué en décembre N-1 pour l’année N.
Dans un délai maximum de 7 jours calendaires avant la réunion avec la direction les référents des RP enverront leurs demandes correspondantes à leurs attributions et périmètre d’intervention. Elles devront comporter les informations suivantes : exposer de la problématique et préciser le manager solliciter en amont.
Une synthèse de la réunion et des décisions sera communiquée par la Direction au RP de chaque réseau.
Ces réunions pourront se tenir en visioconférence.
PARTIE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 11 - La Commission économique
Une commission économique est mise en place au sein du CSE de la Société Sanef.
11.1 – Composition
La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant légal qui peut être assisté de deux collaborateurs.
Elle comprend
6 membres dont au moins 2 représentants du troisième collège, qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE et en cas d’égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.
Si un des membres venait à quitter la Société Sanef, ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.
Parmi les 6 membres, sera désigné un
référent de la commission économique qui est titulaire au CSE. Il sera le principal interlocuteur de la direction et du CSE.
11.2 - Attributions déléguées par le CSE
La commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’information/consultation sur
la situation financière et économique.
11.3 – Réunion
Afin d’exercer ses attributions, la commission se réunira
1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information/consultation relative à la situation financière et économique de l’Entreprise (soit, à titre indicatif, environ 8 jours avant la tenue de la réunion CSE).
Les réunions de la commission économique pourront se tenir en visioconférence.
Le référent de la commission économique restituera les travaux de la commission en séance plénière du CSE.
11.4 - Moyens de fonctionnement
Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif.
Article 12 - La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Une commission égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est mise en place au sein du CSE de la Société Sanef.
12.1 – Composition
Elle comprend
4 membres dont au moins 2 représentants du troisième collège, qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE et en cas d’égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.
Si un des membres venait à quitter la Société Sanef, ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.
Parmi les 4 membres, sera désigné un
référent de la Commission Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui est titulaire au CSE. Il sera le principal interlocuteur de la direction et du CSE.
12.2 - Attributions déléguées par le CSE
La commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’information/consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société.
12.3 – Réunion
Afin d’exercer ses attributions, la commission se réunira
1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information/consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société (soit, à titre indicatif, environ 8 jours avant la tenue de la réunion CSE).
Les réunions de la Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes pourront se tenir en visioconférence.
Le référent de la Commission Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes restituera les travaux de la commission en séance plénière du CSE.
12.4 - Moyens de fonctionnement
Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif.
Article 13 - La Commission Formation
Une commission formation est mise en place au sein du CSE de la Société Sanef.
13.1 – Composition
Elle comprend
4 membres dont au moins 2 représentants du troisième collège, qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE et en cas d’égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.
Si un des membres venait à quitter la Société Sanef, ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.
Parmi les 4 membres, sera désigné un
référent de la commission formation qui est titulaire au CSE. Il sera le principal interlocuteur de la direction et du CSE.
13.2 - Attributions déléguées par le CSE
La commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’information/consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour les données relatives à la formation professionnelle.
13.3 – Réunion
Afin d’exercer ses attributions, la commission se réunira
1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information-consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour les données relatives à la formation professionnelle (soit, à titre indicatif, environ 8 jours avant la tenue de la réunion CSE).
Les réunions de la commission formation pourront se tenir en visioconférence.
Le référent de la commission formation restituera les travaux de la commission en séance plénière du CSE.
13.4 - Moyens de fonctionnement
Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif.
Article 14 - La commission activités sociales et culturelles
Une commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est mise en place au sein du CSE de la Société Sanef.
14.1 – Composition
Elle comprend 10 membres issus des membres du CSE (titulaire ou suppléant) dont au moins deux représentants par organisation syndicale représentative (OSR).
Parmi les 10 membres, sera désigné un
référent de la commission ASC qui est titulaire au CSE. Il sera le principal interlocuteur du CSE.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint peuvent assister aux réunions de la commission ASC sur leurs heures de délégation.
Si un des membres venait à quitter la Société Sanef, à démissionner de son mandat, ou à bénéficier d’une mobilité géographique une nouvelle désignation sera éventuellement effectuée afin de respecter la composition exposée ci-dessus.
14.2 - Attributions déléguées par le CSE
La commission aura notamment pour rôle de préparer les délibérations du CSE concernant les ASC.
La commission ASC s’assurera également du bon déploiement et du bon suivi des décisions prises par le CSE en matière d’ASC.
14.3 - Moyens de fonctionnement
Chaque membre de la commission bénéficie
d’un crédit mensuel supplémentaire de 8 heures pour pouvoir assurer ses attributions. Le référent de la commission bénéficiera d’un crédit mensuel de 12 heures.
En outre, l’ensemble des membres de la commission auront la possibilité de
se réunir une fois par an à l’occasion d’une réunion annuelle dont le temps passé et le temps de déplacement afférents seront assimilés à du temps de travail effectif, sans que cela ne puisse générer d’heures supplémentaires. Afin que cette journée puisse être prise en compte, une feuille de présence devra donc être transmise par le référent de la commission à la Direction.
PARTIE 5 : DROIT SYNDICAL
La Direction informera individuellement chaque élu et son manager du crédit d’heures dont il dispose et ce pour l’ensemble de ses mandats. Les modalités de pose et de suivi de ces heures, spécifiques à chacun selon l’organisation du temps de travail auquel il est soumis, seront également précisées.
Article 15 – Crédit d’heures
15.1 – CSE
Le temps passé en réunion plénière de CSE et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif (heures sociales).
Pour l’exercice de leurs missions, la délégation du personnel du CSE disposera du
crédit d’heures mensuel suivant :
Membres titulaires au CSE
30 heures + 4 heures supplémentaires par réunion ordinaire du CSE pour la réunion préparatoire
Membres suppléants au CSE
16 heures
Secrétaire et trésorier au CSE
+ 30 heures supplémentaires
Secrétaire adjoint et trésorier adjoint au CSE
+ 10 heures supplémentaires
15.2 – CSSCT
Le temps passé lors des réunions des RSSCT et de la CSSCT et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif (heures sociales).
Afin d’exercer a bien les missions attribuées,
le crédit d’heures mensuel par membre RSSCT sera le suivant :
RSSCT
24 heures
15.3 – Représentants de Proximité
Le temps passé lors des réunions de RP et temps de déplacement afférents sera assimilé à du temps de travail effectif et est payé comme tel (heures sociales).
Afin d’exercer a bien les missions attribuées, le
crédit d’heures mensuel par représentant de proximité sera le suivant :
Représentants de proximité
10 heures
15.4 – Le Délégué Syndical (DS)
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise peut désigner, conformément aux dispositions légales, un ou des délégués syndicaux dont le nombre est fixé par le Code du Travail.
Ainsi pour les Entreprises :
de 1000 à 1999 salariés : 2 délégués syndicaux pourront être désignés par chaque organisation syndicale représentative.
d'au moins 500 salariés : tout syndicat représentatif dans l'Entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Parmi les DS de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise,
un DS « référent » sera désigné pour l’Entreprise et son nom sera communiqué à la Direction. Il sera le principal interlocuteur de la Direction.
Afin d’exercer a bien les missions attribuées, le
crédit d’heures mensuel sera le suivant :
Délégué syndical
30 heures
Délégué syndical référent
+ 20 heures supplémentaires
La désignation des délégués syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du Travail.
15.5 – Le Représentant Syndical au CSE
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE.
Conformément aux dispositions légales, le Représentant Syndical est choisi parmi les salariés de l’Entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE.
Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative.
Ils disposent de l’ensemble des informations y compris l’accès à la BDESE au même titre que les élus du CSE.
Pour l’exercice de leurs missions, les Représentants syndicaux disposeront du
crédit suivant :
Représentants syndicaux au CSE
20 heures mensuelles + 4 heures supplémentaires par réunion ordinaire du CSE pour la réunion préparatoire
15.6 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS)
Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au niveau de l’Entreprise Sanef, peut s’il n’est pas représentatif dans l’Entreprise, désigner un Représentant de Section Syndicale pour le représenter au sein de l’Entreprise.
Sa désignation se fait dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le Représentant de Section Syndicale exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales.
Le Représentant de Section Syndicale est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE.
Afin d’exercer a bien les missions attribuées, le
crédit d’heures mensuel par Représentant de Section Syndicale dûment désigné sera le suivant :
RSS
4 heures
15.7 – La section syndicale
Chaque organisation syndicale peut s’organiser librement dans le cadre d’une section syndicale d’Entreprise suivant son niveau de représentativité.
En application des dispositions légales et en raison des effectifs de l’Entreprise Sanef, chaque section syndicale constituée dispose d’un contingent complémentaire global de
20 heures par an. Le DS référent et le RSS suivent ce crédit annuel (nom/prénom et heure de délégation associée) et adressent le bon de délégation à la Direction si possible 8 jours avant la prise des heures. Le DS référent et le RSS transmettent la liste des salariés élus ou désignés ayant bénéficiés de ces heures et le nombre d’heures ainsi réparties à la Direction.
La section syndicale n’a pas de personnalité juridique, mais elle assure, en application des dispositions du Code du travail, la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Article 16 – Principe de pose et de gestion des heures de délégation
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
16.1 – Règles de pose des heures de délégation
Les représentants du personnel utilisent librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats et conformément aux dispositions légales. Les crédits d’heures de délégation mentionnés dans le présent accord sont accordés pour les salariés à temps partiel ou à temps complet.
Les heures de délégation se prennent
en heures.
Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’Entreprise et d’assurer la bonne continuité du service, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter pour exercer son mandat, il informe au préalable sa hiérarchie dans
un délai raisonnable et le plus en amont possible et lui remet son bon de délégation en vigueur au sein de l’entreprise.
Les heures de délégation peuvent être posées sur un jour de repos lorsqu’elles n’entravent pas les dispositions légales relatives aux temps de travail et temps de repos.
16.2 - Respect de la législation sur le temps de travail
De manière générale et dans le cadre de la pose de leurs heures de délégation il est rappelé que
les représentants du personnel doivent strictement veiller au respect de la législation sur le temps de travail, qu’il s’agisse des durées minimales de repos (quotidien ou hebdomadaire) ou des durées maximales de travail.
Les heures de délégations ne peuvent pas venir perturber le repos quotidien et le repos hebdomadaire.
16.3 - Paiement des heures de délégation
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.
En conséquence, il sera respecté le pointage des heures planifiées, les éventuelles indemnités perçues (éloignement, panier, allongement de distance habituelle) ainsi que les majorations.
Si la délégation est posée sur un jour de repos (hors repos quotidien/hebdomadaire), ce jour de repos est replanifié par principe. En cas d’impossibilité, ce jour sera inclus dans le compteur annuel des 1603 heures du salarié selon les dispositions conventionnelles en vigueur, hors contreparties.
En effet, il est précisé que la pose d’heures de délégation ne déclenchera pas les contreparties liées au délai de prévenance résultant de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur, en cas de modifications de planning afférentes.
16.4 Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation
Toutes les heures prises sur le crédit alloué à chaque représentant du personnel pour l'exercice de leurs fonctions pourront être reportées et mutualisées dans les conditions exposées ci-dessous.
16.4.1 – Report du crédit d’heures Par principe, toutes les heures prises sur le crédit alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions devront être utilisées sur le mois civil. Les partenaires sociaux actent que les heures non utilisées par chaque représentant du personnel pourront être reportées d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois civils, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus de 2 fois son crédit d’heures initialement attribué.
Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier du report de leur crédit d’heures devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.
16.4.2 – Mutualisation du crédit d’heures Les crédits d’heures pourront être mutualisés dans la limite de 2 fois le crédit d’heures initial pour les mandats suivants :
Entre les membres titulaires et suppléants du CSE.
Entre secrétaire et secrétaire adjoint du CSE.
Entre trésorier et trésorier adjoint du CSE.
Entre les RSSCT d’un même réseau.
Entre RP d’un même réseau.
Entre les DS d’une même Organisation Syndicale Représentative, la mutualisation est possible mais sans limite.
Le RS au CSE et le RSS sont exclus de la mutualisation.
Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de la mutualisation de leur crédit d’heures devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées et indiquer l’identité du salarié concerné par la mutualisation.
Article 17 – Libre circulation dans l’Entreprise et affichage syndical
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur :
Les représentants du personnel peuvent, tant durant leurs délégations qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Entreprise pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l'Entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Il est à noter que s’agissant des locaux sécurisés (PC Réseau, PC Péage …) l’accès sera donné par les salariés présents dans ces locaux dans le cadre des procédures en vigueur.
Les représentants du personnel peuvent prendre avec les salariés tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail notamment au regard des fonctions du salarié et de la durée de l'entretien.
En outre, il est rappelé que l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage sur chaque site.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur avant l'affichage. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. L’utilisation de la messagerie interne n’est pas autorisée pour les communications syndicales.
Article 18 –Réunions sur convocation officielle de l’Entreprise
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’Entreprise et d’assurer la bonne continuité du service, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter dans ce cadre il informe, dès réception de la convocation, son responsable hiérarchique et lui remet son bon d’heure sociale en vigueur au sein de l’entreprise. Ce bon indiquera notamment la nature du mandat et la durée de la journée planifiée. Il devra en outre joindre la copie de cette convocation.
18.1 - Paiement des heures sociales
Les heures sociales sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.
En conséquence, il sera respecté le pointage des heures planifiées, les éventuelles indemnités perçues (éloignement, panier, allongement de distance habituelle) ainsi que les majorations.
En
annexe 1 sont détaillées les modalités d’organisation du temps de travail et de paiement de ces journées, en fonction des plannings prévisionnels.
18.2 – Les réunions de négociation collective
Un calendrier prévisionnel des négociations sera envoyé aux DS référents chaque semestre, au plus tard le 30 novembre de l’année N-1 pour le premier semestre de l’année N et au plus tard le 31 mai de l’année N pour le second semestre de l’année N.
Ces réunions de négociation sont organisées à l’initiative de la Direction. En vue de la tenue de ces réunions de négociation, et après avoir reçu préalablement une convocation, chaque Organisation Syndicale Représentative informe la Direction des Ressources Humaines de la composition de sa délégation. Pour le bon déroulement et suivi des négociations collectives la délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative devra rester identique pour un même thème de négociation, dans la mesure du possible.
18.3 – Les réunions ordinaires de CSE
Les parties admettent que si le temps passé pour les réunions ordinaires du CSE (temps de réunion et temps de déplacement) ne couvre pas la totalité de la journée planifiée, les élus n’ont pas à retourner à leur poste de travail. Si le temps passé pour ces réunions dépasse la durée de la journée planifiée, les dispositions conventionnelles en vigueur s’appliqueront en matière d’heures supplémentaires.
Article 19 - Frais pris en charge
19.1 –Frais occasionnés lors des réunions sur convocation officielle de l’Entreprise (heures sociales)
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
19.1.1 Frais de Déplacement Pour les représentants du personnels éloignés de plus de
200 kilomètres ou supérieurs à 3 heures (aller) depuis le lieu de travail au lieu de réunion prévue, ou pour toute réunion organisée à Issy les Moulineaux, un hébergement la veille ou le jour de la réunion sera pris en charge par la société, selon les barèmes en vigueur, la table kilométrique et de temps de trajet jointe en annexe 2.
En
annexe 1 sont détaillées les modalités d’organisation du temps de travail et de paiement de ces journées, en fonction du planning prévisionnel.
Pour les trajets en voiture, il convient de privilégier l’utilisation des véhicules de service de l’Entreprise (véhicule de « pool ») selon les règles d’utilisation en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est fortement encouragé de recourir au
covoiturage.
En cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule par l’Entreprise, le recours à un véhicule personnel peut être autorisé par le Responsable hiérarchique et la/le RRH. Dans cette situation, l’indemnisation des frais de déplacement lieu de travail-lieu de réunion sera effectuée sur la base des barèmes en vigueur et selon une table kilométrique jointe en annexe 2. Le mandaté devra fournir annuellement une copie de la carte grise de son véhicule. Une majoration de 10 % dans le cadre de covoiturage au profit du mandaté utilisant son véhicule sera attribuée.
Pour les trajets de plus de 200 kilomètres ou supérieurs à 3 heures (aller), il convient de privilégier le déplacement en train chaque fois que possible.
19.1.2 - Remboursement frais de restauration / hébergement Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement est réalisé selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise.
19.2 –Frais occasionnés lors de l’utilisation des heures de délégation
19.2.1 Frais de mission des membres du CSE, de ses commissions, des RSSCT et des RP Les frais de mission des membres de la délégation du personnel au CSE (y compris de ses commissions, des RSSCT et des RP) sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
L’utilisation des véhicules de service (« véhicules de pool ») est autorisée selon les règles d’utilisation en vigueur au sein de l’entreprise communes à l’ensemble des salariés. La réservation des véhicules doit être effectuée au moins 8 jours avant la délégation et est concomitante à la pose des heures de délégation. Le covoiturage est vivement conseillé afin de faciliter la réservation.
19.2.3 Frais de mission des Délégués Syndicaux Les frais de mission des DS sont pris en charge par leur dotation syndicale.
L’utilisation des véhicules de service (« véhicules de pool ») est autorisée selon les règles d’utilisation en vigueur au sein de l’entreprise communes à l’ensemble des salariés. La réservation des véhicules doit être effectuée au moins 8 jours avant la délégation et est concomitante à la pose des heures de délégation. Le covoiturage est vivement conseillé afin de faciliter la réservation.
19.2.4 Véhicules de fonction et assurance véhicule Les représentants du personnel et les Délégués Syndicaux bénéficiant pour des raisons professionnelles d’un véhicule de fonction peuvent l’utiliser pendant les heures de délégation.
Une police d’assurance est conclue au bénéfice des représentants du personnel lors de l’utilisation de leurs véhicules personnels dans l’exercice de leurs mandats respectifs.
Article 20 - Moyens mis à dispositions
Il est rappelé que l’entretien des moyens informatiques mis à disposition est assuré par la DSI mais les salariés élus ou désignés devront en prendre soin selon les procédures en vigueur.
20.1 – CSE 20.1.1 – Local et Matériel Pour les membres de la délégation du personnel du CSE, un local est prévu dans chaque région. Ce local sera partagé avec la CSSCT, les RSSCT et les RP. Les locaux seront équipés de tables, chaises, rangements, téléphone, imprimante ou photocopieur (consommable et entretien à la charge du CSE) et d’une connexion internet (Wifi).
Pour l’exercice de ses missions, il sera mis à disposition du CSE :
un ordinateur portable pour chaque titulaire (non cumulable),
des panneaux d’affichage.
20.1.2 – Budget de fonctionnement L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à
0,23% de la masse salariale brute de la Société, calculée selon les dispositions légales en vigueur.
Cette contribution sera versée mensuellement.
20.1.3 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE La contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est de
1,1% de la masse salariale brute de la Société calculée selon les dispositions légales en vigueur.
Cette contribution sera versée mensuellement.
20.1.4 – Formations Il est rappelé que les formations liées aux activités de représentants du personnel (exemple : CFESS) ne doivent pas entraver le respect des repos (quotidien et hebdomadaire).
Formation économique
Conformément aux dispositions légales, les nouveaux membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours lors de la prise de leur mandat.
Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Les frais de formation, de déplacement, et de séjour seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Formation santé sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, les nouveaux membres titulaires et suppléants du CSE, lors de leur première élection au CSE, ainsi que les RSSCT bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. La formation sera de 3 jours pour les élus dont le mandat est renouvelé et qui n’ont pas été désigné RSCCT.
Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Les frais de formation, de déplacement et de séjour seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales en vigueur.
20.2 – RSSCT et CSSCT
20.2.1 – Local Les RSSCT et la CSSCT utilisent les mêmes locaux que ceux attribués au CSE.
20.2.2 – Matériel Pour l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition un appareil photo aux RSSCT de chaque réseau et un téléphone portable par RSSCT (non cumulable).
20.3 – Représentants de proximité
20.3.1 – Local Les RP utilisent les mêmes locaux que ceux attribués au CSE.
20.3.2 – Matériel Pour l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition des RP référent un téléphone portable (non cumulable).
20.4 – Délégués syndicaux
20.4.1 – Local Un local par région (Hauts de France et Grand-Est) et par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise est prévu.
Le local sera équipé de tables, sièges, rangements, téléphone fixe et connexion internet.
20.4.2 – Matériel Pour l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition des DS :
des badge(s) d’accès pour accéder aux locaux correspondants à leurs mandats conformément aux procédures en vigueur dans l’entreprise,
un ordinateur portable par DS référent de chaque OSR (non cumulable),
un téléphone portable (de type « smartphone ») pour chaque DS référent (non cumulable).
20.4.3 – Dotation syndicale Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise bénéficiera par ailleurs d'une dotation annuelle fixe de fonctionnement d'un montant de
6 000€ (six mille euros).
En complément, l’ensemble de ces OSR disposera d’une somme annuelle de
17 000 € (dix-sept mille euros) qui sera répartie par la Direction des Ressources Humaines en fonction du pourcentage de représentativité obtenu au-delà des 10 % requis au 1er tour des élections professionnelles.
La dotation globale a pour vocation, dans le cadre de leur mission, de permettre aux représentants des organisations syndicales représentatives (DS, représentant syndical au CSE) notamment de :
acquérir du matériel informatique ou de téléphonie (informatique, fax, téléphone, ordinateur portable ...),
régler les abonnements téléphoniques,
acquérir des fournitures ou des revues pour l’exercice du Droit Syndical,
indemniser des frais de déplacement (indemnité kilométrique, restauration, hébergement)
Les sommes seront versées par l’Entreprise au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Les sommes versées seront gérées selon un principe de transparence. Ainsi, les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la Direction des Ressources Humaines au plus
tard fin février de chaque année l’état des dépenses engagées l’année précédente avec cette dotation.
Article 21 - Messagerie et réseaux informatiques
Une adresse de messagerie Outlook spécifique est attribuée pour :
Le CSE
Les RSSCT de chaque réseau
La CSSCT
Chaque réseau de RP
Chaque OSR
Les représentants de section syndicale
Il est rappelé que ces adresses de messagerie sont ouvertes pour un mandat et non pas nominativement pour chaque salarié.
Enfin, il est rappelé qu’un accès à la Base de Données Économiques et Sociales et environnementales (BDESE) est prévu via SharePoint en tous lieux, pour l’ensemble des instances.
Article 22 - Exercice du Droit Syndical et vie professionnelle Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. Les partenaires sociaux rappellent que l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation ne doit pas avoir d’incidence sur l’appréciation portée sur l’activité professionnelle et sur le déroulement de carrière.
Ainsi, un examen des rémunérations (revalorisation collective et revalorisation individuelle, le cas échéant) sera organisé chaque année.
Par ailleurs et plus spécifiquement, la situation salariale des salariés (élus ou titulaires d’un mandat syndical) effectuant des interventions dans le cadre de l’astreinte sera examinée par la Direction des Ressources Humaines deux fois par an.
A ce titre, l’examen sera réalisé comme suit : sur la base des heures d’astreinte et des heures d’intervention, ramenées en base 100, ce nombre sera comparé à la moyenne :
des salariés de l’équipe (salariés réalisant une astreinte en viabilité hivernale),
des autres salariés assurant une astreinte similaire (autres salariés réalisant des astreintes)
S’il s’avère que le nombre d’heures base 100 de l’élu ou du titulaire d’un mandat syndical est inférieur à la moyenne, le différentiel d’heures sera rémunéré.
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 23 – Entrée en vigueur, durée de l’accord - Adhésion
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2024. Il est conclu pour une
durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2027, soit au terme des mandats en cours au jour de la signature du présent accord. Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra au-delà de cette date, en aucun cas, continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux anciens accords et usages, notes, engagements unilatéraux qui pouvaient exister antérieurement sur le même sujet et notamment à l’accord 2015-5 en date du 20 juillet 2015 qui a régulièrement été dénoncé en décembre 2019 ainsi qu’à l’accord 2020-01 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la Société Sanef.
Article 24 – Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 25 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales.
Les salariés sont informés du présent accord selon les moyens habituels de communication applicable au sein de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
