ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE D’ETABLISSEMENT DE VITRY- SUR-SEINE
ENTRE :
La société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT (ci-après « SARD »), société anonyme, dont le siège social est situé 82 avenue Raspail – 94 250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 71300226900270, représentée par xxxxxxx, dûment mandatée.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SARD dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord, à savoir :
CFDT, représentée par xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CFTC, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Conformément à l’accord de groupe relatif au fonctionnement et aux moyens des Comites Sociaux et Economiques au sein du groupe Sanofi en France du 1er mars 2024, les membres des délégations du personnel aux Comités Sociaux et Economiques sont élus pour une durée de 4 ans.
Les établissements de Gentilly, Vitry et Montpellier de la société SARD devront organiser les élections professionnelles en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economique d’établissement (« CSE E ») courant mars et avril 2027. La délégation du personnel au Comité Social et Economique Central (« CSE C ») de la société SARD sera renouvelée à cette occasion.
En 2026 et pour tenir compte des évolutions envisagées dans le projet dit « NEST », le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SARD a été revu conventionnellement. Il a ainsi été convenu de définir deux établissements dotés chacun d’un Comité Social et Économique d'établissement (CSE-E) :
Etablissement distinct SARD « Vitry - Île-de-France » - CSE E SARD « Vitry- Ile de France » - regroupant à la date de la signature de l’accord, les salariés actuellement rattachés à l’établissement distinct SARD de Vitry-sur-Seine et à l’établissement distinct SARD de Gentilly ;
Etablissement distinct SARD « Montpellier » - CSE E SARD « Montpellier » – regroupant à la date de signature les salariés actuellement rattachés à l’établissement distinct SARD de Montpellier.
Cette nouvelle architecture sociale SARD (nombre et périmètre des établissements distincts CSE) constituera le périmètre d’organisation des élections professionnelles à venir et le périmètre d’exercice des nouveaux mandats qui en seront issus. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise souhaitent permettre l’organisation du prochain scrutin à une date strictement alignée pour les établissements distincts de Gentilly et de Vitry-Sur-Seine.
Elles se sont réunies pour convenir, par accord unanime, de la prorogation des mandats des membres du CSE E de Vitry-Sur-Seine.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Prorogation des mandats des membres des CSE E
Avant application du présent accord, les mandats des membres de la délégation du personnel :
au CSE de l’établissement de Montpellier et de Vitry-Sur-Seine arrivent à leur terme le 22 mars 2027;
au CSE de l’établissement de Gentilly arrivent à leur terme le 5 avril 2027.
Les mandats des membres titulaires et suppléants au CSE-C arrivent à expiration au terme de leurs mandats respectifs au sein des CSE d’établissement d’appartenance.
Les Parties conviennent, à l’unanimité et à titre conventionnel, de proroger les mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord, jusqu’au 5 avril 2027 au plus tard, pour les membres de la délégation du personnel du CSE E de Vitry-Sur-Seine.
Cette prorogation s’applique aux mandats :
des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel et des représentants, syndicaux titulaires et suppléants du CSE d’établissement SARD de Vitry-Sur-Seine,
des membres des commissions de ce CSE d’établissement,
des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel et des représentants syndicaux titulaires et suppléants du CSE C issus du CSE d’établissement SARD de Vitry-Sur-Seine ;
ARTICLE 2. Caractère exceptionnel et limité
Les parties conviennent que cette prorogation :
présente un caractère exceptionnel ;
ne remet pas en cause, pour l’avenir, la durée de mandat de 4 ans prévue par l’accord de groupe relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe Sanofi en France du 1er mars 2024 pour les cycles électoraux ultérieurs.
ARTICLE 3. Calendrier des prochaines élections professionnelles
Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE doit se tenir dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats en cours.
En conséquence, les parties conviennent que :
le premier tour des élections se tiendra dans les 15 jours précédant la nouvelle date de fin de mandat résultant de la prorogation prévue à l’article 1 cidessus ;
ces dates seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4. Maintien des règles de fonctionnement des CSE pendant la prorogation
Pendant la période de prorogation des mandats :
Les CSE continuent d’exercer l’ensemble de leurs attributions économiques, sociales et en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les mêmes conditions qu’avant la prorogation.
Les droits individuels des membres des CSE (crédits d’heures, protection contre le licenciement, moyens de fonctionnement, etc.) demeurent inchangés pendant la durée de la prorogation.
ARTICLE 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 7 ci-dessous.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à la période nécessaire pour couvrir la prorogation des mandats telle que définie à l’article 1 et l’organisation du prochain scrutin. Il cessera de produire effet de plein droit, sans aucune formalité, à l’issue de cette période.
ARTICLE 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARD ayant fait la preuve de leur représentativité dans son champ d'application. Conformément aux dispositions légales applicables, il sera ensuite déposé : • sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère chargé du travail ; • au greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur l'intranet afin d'en assurer la diffusion auprès de l'ensemble des salariés.
ARTICLE 8. Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, par avenant signé entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
Toute révision éventuelle devra respecter le principe de durée de mandat de 4 ans prévu par l’accord groupe relatif au fonctionnement et aux moyens des Comites Sociaux et Economiques au sein du groupe Sanofi en France du 1er mars 2024 et les conditions de validité des prorogations de mandat (mandat encore en cours et respect des formes de l’accord).
Fait à Gentilly, le 21 septembre 2026
Pour la Direction de la société SARD,
xxxxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CFTC, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
