ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET LA DIFFUSION DE TRACTS SYNDICAUX AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI PASTEUR
Entre les parties soussignées :
La Société Sanofi Pasteur S.A, au capital de 317 299 246 €, dont le siège social est situé 14 Espace Henry Vallée, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 349 505 370
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, à savoir :
C.F.D.T,
C.F.E – C.G.C,
C.F.T.C,
C.G.T,
D’autre part,
Il a été négocié ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE Les parties signataires reconnaissent l’importance des technologies de l’information et de la communication dans la diffusion de l’information syndicale.
Ainsi, conformément aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu le présent accord en vue d'autoriser la diffusion de tracts syndicaux par le biais de la messagerie électronique. Cet accord en fixe les modalités de manière à garantir le respect des dispositions légales relatives à la vie privée, des règles de sécurité des systèmes d’information du Groupe et de confidentialité, ainsi que le bon fonctionnement de l’entreprise et de son réseau informatique.
Cet accord détermine les conditions exclusives d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, par les organisations syndicales, concernant l’envoi de tracts syndicaux à destination des salaries des établissements de Sanofi pasteur.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc2612147 \h 2 ARTICLE 1 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc2612148 \h 4 1.1 Mise à disposition de la messagerie électronique PAGEREF _Toc2612149 \h 4 1.2 Liste de diffusion des collaborateurs concernés par l’envoi de messages syndicaux collectifs PAGEREF _Toc2612150 \h 4 ARTICLE 2 - COMMUNICATION CONCOMITANTE A LA DIRECTION PAGEREF _Toc2612151 \h 4 ARTICLE 3 - BON FONCTIONNEMENT DU RESEAU INFORMATIQUE PAGEREF _Toc2612152 \h 4 ARTICLE 4 – LIMITATION DE DIFFUSION PAGEREF _Toc2612155 \h 5 ARTICLE 5 – CONTENU DE LA DIFFUSION6 ARTICLE 6 - LIBERTE DE CHOIX DES SALARIES PAGEREF _Toc2612157 \h 6 ARTICLE 7 – TRAITEMENTS DES DYSFONCTIONNEMENTS PAGEREF _Toc2612158 \h 7 ARTICLE 8 - CHAMP D’APPLICATION7 ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI7 9.1. Durée de l’accord, date d’effet et de publicité PAGEREF _Toc2612161 \h 7 9.2. Conditions suspensives et résolutoires PAGEREF _Toc2612162 \h 8 9.3. Révision de l’accord8 9.4. Adhésion à l’accord8 9.5. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc2612169 \h 8 ARTICLE 10 – FORMALITÉS8 10.1. Notification8 10.2. Dépôt légal9 10.3. Information des salaries et des représentants du personnel9
ARTICLE 1 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Mise à disposition de la messagerie électronique
Il est mis à disposition de chaque section syndicale d’établissement une adresse e-mail à préfixe syndical lui permettant d’émettre et de recevoir des messages en toute confidentialité. L’un des délégués syndicaux d’établissement (ou le représentant de section syndicale) en est l’administrateur. Seule cette adresse électronique syndicale pourra être utilisée pour l’envoi de messages collectifs à contenu syndical aux salariés, dans les conditions prévues par le présent accord. En aucun cas les délégués syndicaux ne peuvent adresser des communications syndicales collectives de leur messagerie professionnelle individuelle. Les délégués syndicaux (ou représentants de section syndicale) des organisations syndicales disposeront également de la possibilité d’utiliser cette adresse électronique au préfixe syndical en sus de leur adresse e-mail professionnelle, afin de communiquer à titre individuel avec tout salarié de l’établissement. Cette adresse électronique syndicale peut également permettre à un salarié d’interroger les organisations syndicales de leur choix et aux organisations syndicales de répondre à sa sollicitation de façon confidentielle.
1.2 Liste de diffusion des collaborateurs concernés par l’envoi de messages syndicaux collectifs
Une liste de diffusion électronique, régulièrement mise à jour, est mise à disposition des organisations syndicales de chacun des établissements. Cette liste est composée du personnel de chacun des établissements en contrat sanofi pasteur. ARTICLE 2 - COMMUNICATION CONCOMITANTE A LA DIRECTION Les organisations syndicales s'engagent à communiquer à la direction, concomitamment à leur diffusion, les tracts qu'elles vont diffuser par le biais de la messagerie électronique. ARTICLE 3 - BON FONCTIONNEMENT DU RESEAU INFORMATIQUE La diffusion des tracts syndicaux ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique. Les dispositions de la charte d’utilisation des systèmes d’information en vigueur au sein du groupe et disponible sous intranet devront être respectées. Les tracts ne pourront être adressés sur la messagerie électronique qu’entre 7 heures et 20 heures du lundi au vendredi (heure française). Le contenu du mail sera constitué d’une seule pièce jointe, le tract syndical, qui sera d’une taille maximum de 1Mo et d’une phrase invitant le lecteur à ouvrir ladite pièce jointe. Il pourra également contenir un lien vers le site ou les sites intranet du syndicat hébergés par le groupe Sanofi. En revanche, il ne doit pas renvoyer à des liens Internet extérieurs ni permettre le téléchargement de fichiers, en particulier sous formats audio et vidéo. En particulier, ne sont pas autorisés les messages comportant des liens actifs vers des sites externes quelle qu’en soit la nature (YouTube, sites syndicaux, Survey Monkey, Tweeter etc…). Les tracts ne pourront donner lieu à aucune diffusion en chaîne.
Devront systématiquement y figurer les mentions suivantes :
« Ce courriel est un tract syndical qui ne doit pas faire l'objet d'une réponse ou d'un transfert. Merci de ne pas répondre à ce mail.
Nous vous rappelons que les organisations syndicales ne maitrisent pas les listes de destinataires.
Il nous est impossible de retirer des noms de ces listes, si vous ne souhaitez pas prendre connaissance de nos informations, il vous suffit de ne pas ouvrir le message et/ou la pièce jointe.
La Direction de Sanofi Pasteur n’est pas responsable du contenu ». ARTICLE 4 – LIMITATION DE DIFFUSION Le nombre annuel limite de diffusion des tracts sera de 15 par section syndicale d’établissement. Concernant l’année 2019, ce nombre est limité à 6 tracts par organisations syndicales d’établissement. Cette limitation ne concerne pas les diffusions de tracts relatifs aux élections professionnelles : durant les périodes préélectorales, l’envoi des messages collectifs à caractère syndical sera suspendu et régi par le Protocole d’accord préélectoral de l’élection professionnelle concernée, qui en fixera précisément les modalités.
Les Tracts intersyndicaux sont limités à 6 par an, en sus des tracts annuels de chaque section syndicale d’établissement.
Les organisations syndicales concernées détermineront la boite d’envoi de ces tracts. Le tract intersyndical est un tract cosigné au moins par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. ARTICLE 5 – CONTENU DE LA DIFFUSION Le contenu est libre, à condition tout de même de respecter l'objet du syndicat, de se rapporter à la société Sanofi Pasteur et/ou au Groupe, et de ne pas contenir d’informations présentées comme confidentielles par la Direction. Le contenu doit également respecter les dispositions légales relatives à la presse et les dispositions du Code Pénal, et en particulier celles relatives à l’interdiction des propos diffamatoires ou injurieux et à l’atteinte à la vie privée, et notamment au droit à l’image.
Il est rappelé que les attaques nominatives ou personnelles sont proscrites. Les tracts ne peuvent contenir des propos dirigés contre la personne, ou celles visant à porter atteinte à la réputation d’une personne.
Il est enfin rappelé que l’obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant de l’article L.2315-3 du Code du travail doit être respectée. Les délégués syndicaux (ou représentants de section syndicale) sont responsables du contenu des communications syndicales. Leur qualité et nom sont ainsi rappelés dans chaque message électronique. Le message d’accompagnement indique que la Direction Sanofi Pasteur n’est pas responsable du contenu, par la mention citée dans l’article 3 du présent accord. ARTICLE 6 - LIBERTE DE CHOIX DES SALARIES Les salariés doivent avoir le choix de prendre connaissance ou non des communications syndicales. L’objet du mail devra ainsi respecter une forme standard : « Message de la part de [nom du syndicat, par exemple : la CFE-CGC / la CFTC] Sanofi Pasteur ». Cette liberté sera rappelée dans chaque message électronique syndical collectif par la mention citée dans l’article 3 du présent accord. ARTICLE 7 – TRAITEMENTS DES DYSFONCTIONNEMENTS En cas de difficulté dans l’application du présent accord, la direction des relations sociales s’efforcera de trouver un accord amiable avec l‘organisation syndicale en cause. Selon la gravité des situations constatées, le non-respect de l’accord ou des textes en vigueur pourra en tout état de cause entrainer l’interdiction temporaire d’utiliser la messagerie. En cas de récidive ou de faits particulièrement graves, la messagerie pourra être rendue inaccessible à l’organisation syndicale concernée. L’organisation syndicale en sera informée par un écrit qui en précisera les motifs. ARTICLE 8 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux établissements Français de Sanofi Pasteur :
Etablissement de Val de Reuil
Parc Industriel d’Incarville 27101 VAL DE REUIL
Etablissement de Marcy l’Etoile
1541, avenue Marcel Mérieux 69280 MARCY L’ETOILE Le Comité social et économique de cet établissement représentant également les salariés de Sanofi Pasteur travaillant sur les sites d’Alba et de Neuville-sur-Saône (hors filiale SPNVL).
Etablissement de Lyon Carteret
Siège mondial, 14 Espace Henry Vallée, 69367 LYON.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI
9.1. Durée de l’accord, date d’effet et de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 01 septembre 2019.
En application de l’article L.2253-6 du Code du travail, il est expressément convenu que les stipulations du présent accord se substituent à l’accord d’établissement relatif à la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique Sanofi Pasteur Lyon Carteret, en date du 25 mars 2019, dans son intégralité, ses dispositions ayant le même objet. L’accord d’établissement relatif à la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique Sanofi Pasteur Lyon cesse définitivement de produire tout effet.
9.2. Conditions suspensives et résolutoires
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d’une part, la Direction et, d’autre part une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau France ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives.
9.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
9.4. Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
9.5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 10 – FORMALITÉS
10.1. Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
10.2. Dépôt légal
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
10.3. Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord au Comité social et économique Central conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
La direction communiquera auprès de tous les collaborateurs sur cette nouvelle modalité de diffusion de tracts syndicaux. Il sera également mis à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique,
Fait à Lyon, le 17 juillet 2019 en 5 exemplaires originaux
