Accord d'entreprise SANOFI WINTHROP INDUSTRIE SA (Nombre et Périmètre des Etablissements Sanofi Pasteur)
Accord d'Anticipation visant à Adapter le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au sein de Sanofi Pasteur par la Réitération de l'Accord Groupe relatif au Nombre et au Périmètre des Etablissements Distincts au sein du Groupe Sanofi en France
Application de l'accord Début : 11/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ANTICIPATION VISANT A ADAPTER LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI PASTEUR PAR LA REITERATION DE L’ACCORD GROUPE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU GROUPE SANOFI EN FRANCE
ENTRE :
La
Société Sanofi Winthrop Industrie, au capital de 303 878 048 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil, sous le numéro 775 662 257, dont le siège social est situé 82 avenue Raspail - 94250 GENTILLY, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de la société Sanofi Winthrop Industrie, dûment mandaté à cet effet.
La
Société SANOFI PASTEUR, au capital de 317 299 248 euros, inscrite au R.C.S. de Lyon, sous le numéro B 349 505 370, dont le siège social est situé 14 Espace Henry Vallée - 69007 LYON, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales de la société SANOFI PASTEUR, dûment mandatée à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la
société SANOFI PASTEUR, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la
société Sanofi Winthrop Industrie, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX, en qualité de Délégués Syndicaux,
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX, en qualité de Délégués Syndicaux,
CGT, représentée par XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX, en qualité de Délégués Syndicaux,
FO, représentée par XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX, en qualité de Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les organisations syndicales du Groupe ont conclu à l’unanimité, le 26 septembre 2023, un accord Groupe relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein du Groupe Sanofi en France.
En effet, conscients qu’il était impératif d’anticiper les conséquences juridiques du projet de simplification juridique des sociétés du Groupe Sanofi en France, les Parties ont ainsi déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts en fonction de la réalité de la répartition des activités du Groupe telle qu’elle résulterait du projet de simplification juridique en 2025, une fois chaque opération juridique intervenue.
Dès lors, cet accord ayant une nature d’anticipation par rapport au projet de simplification juridique envisagé, les Parties se sont réunies afin de réitérer les termes de l’accord de Groupe relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein du Groupe Sanofi en France signé le 26 septembre 2023, au travers du présent accord d’anticipation et d’adaptation en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1.1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés SANOFI PASTEUR et SANOFI WINTHROP INDUSTRIE.
Article 1.2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société SANOFI PASTEUR en application des articles L. 2313-2 et L. 2232-33 du Code du travail.
Il organise le cadre de la représentation du personnel au sein de la société SANOFI PASTEUR permettant ainsi d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés.
Compte tenu du projet de simplification de la structure juridique du Groupe à venir d’ici 2025, cet accord a par son objet, la nature d’un accord d’anticipation et de substitution, notamment au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail selon la date d’absorption.
Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 3.1 ci-après, à celles de tout accord ou décision unilatérale de l’employeur ayant le même objet, quel qu’en soit le niveau dans le Groupe.
ARTICLE 2. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI PASTEUR
Les Parties conviennent, par la voie du présent accord d’adaptation, de réitérer les termes de l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein du Groupe Sanofi en France, figurant à l’annexe 1, lequel définit notamment le nombre et les établissements distincts au sein de la société SANOFI PASTEUR.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS GENERALES
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de réalisation de l'opération juridique d’absorption de la société SANOFI PASTEUR au sein de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE.
Article 3.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.
Article 3.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, qui pourra être partielle, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, ainsi que D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet des sociétés SANOFI PASTEUR et SANOFI WINTHROP INDUSTRIE.
Fait à Gentilly, le 30 novembre 2023
Pour la Direction de la société SANOFI PASTEUR
XXXXXXXXXX
Directrice des Relations Sociales
Pour la Direction de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
XXXXXXXXXX
Directeur des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales de la société SANOFI PASTEUR :
CFDT représentée par son Délégué Syndical :
XXXXXXXXXX
CFTC représentée par son Délégué Syndical :
XXXXXXXXXX
CGT représentée par son Délégué Syndical :
XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE :
CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux :
XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par ses Délégués Syndicaux :
XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX
CGT représentée par ses Délégués Syndicaux :
XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX
FO représentée par ses Délégués Syndicaux :
XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX
ANNEXE 1 : Accord de Groupe relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein du Groupe Sanofi en France signé le 26 septembre 2023
