PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE TOURS
ENTRE
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, établissement de Tours, représentée par
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
CFDT représentée par
FO représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de l’établissement a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection des membres du comité social et économique d’établissement de Sanofi Winthrop Industrie Tours. Au terme des réunions de négociation tenues les 6 décembre 2023 et 18 décembre 2023, les parties sont convenues des dispositions prévues par le présent protocole soumis à la double majorité. Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 – Effectif de référence
Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 323,52 salariés (CDD pour accroissement temporaire d’activité et CDI) au 31 décembre 2023. Cet effectif est majoré de :
L’effectif moyen des « intérimaires » au cours des 12 derniers mois, soit 33,50 personnes ;
L’effectif « prestataires » présent en continu sur le site au cours des 12 derniers mois soit 26,70 personnes.
L’effectif total arrêté est donc 383,72. Il est rappelé que les apprentis et les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l’effectif, conformément aux dispositions du Code du travail (L. 1111-3). En tout état de cause, à la date du premier tour du scrutin, les effectifs projetés seront compris dans la borne « 300 et 399 salariés » ne modifiant ainsi pas le nombre d’élus du CSE.
ARTICLE 2 – Collèges électoraux
Compte tenu de l'effectif ci-dessus et des dispositions de l’article L2314-11 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants. Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège : Salariés classés dans les 3 premiers groupes de classificationEffectif : 60 soit 2 sièges
Titulaires : 2 Suppléants : 2
2ème collège : Salariés classés dans les groupes 4 à 6
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège à la date du 31 décembre 2023 : - 1er collège : 23 % femmes et 77 % hommes ; - 2e collège : 44 % femmes et 56 % hommes ; - 3e collège : 55 % femmes et 45 % hommes.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant. Conformément à l’article L. 2314-25 du Code du travail, la constatation, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas : - l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. L’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats est annulé - l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE prévues du 12 mars 2024 au 19 mars 2024 (premier tour) et du 02 avril 2024 au 09 avril 2024 (second tour). Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
A l’issue des élections susvisées, il cessera de produire ses effets de plein droit. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'Inspection du travail compétente. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
Fait à Tours, le 17 janvier 2024 Pour la société Sanofi Winthrop Industrie, établissement de Tours, son représentant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
