AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD SUR LES PRIMES D’ASTREINTE AU SEIN DE SWI LYON GERLAND DU 5 NOVEMBRE 2015 ET SON AVENANT DU 3 JUIN 2019
AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD SUR LES PRIMES D’ASTREINTE AU SEIN DE SWI LYON GERLAND DU 5 NOVEMBRE 2015 ET SON AVENANT DU 3 JUIN 2019
Entre les soussignés :
Le Site de Lyon Gerland de la Société Sanofi Winthrop Industrie, situé 23, Bd Chambaud de la Bruyère 69007 LYON
Représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation syndicale FO, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de XXXX, délégué syndical,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de XXXX, délégué syndical,
L'organisation syndicale CFDT, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de XXXX, délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de XXXX, délégué syndical,
D'autre part,
Il a été négocié ce qui suit :
PREAMBULE
La nécessité de recourir à l’astreinte est dépendante des évolutions de l’activité de l’établissement. Compte tenu des enjeux du site et notamment des impératifs de production, il est apparu nécessaire de revoir le périmètre d‘éligibilité des astreintes au sein de l’établissement de Lyon Gerland, afin d’assurer le bon fonctionnement du site, et la continuité de l’activité. Les parties ont également souhaité se rencontrer afin de revoir le dispositif d’astreinte applicable sur le site tant s’agissant de l’organisation de l’astreinte que de ses modalités d’intervention. Le présent accord, valant avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 5 novembre 2015 et à son avenant du 3 juin 2019 qu’il modifie.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés CDI, CDD de l’établissement de Lyon Gerland et à tous les intérimaires.
Article 2 – Définition de l’astreinte
L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L’astreinte constitue une sujétion liée à la fonction exercée et ne constitue en aucun cas un droit acquis.
Le personnel concerné doit répondre à un appel téléphonique ou rappeler dans un délai maximum de 20 minutes. En cas d’intervention sur site, il devra être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 60 minutes dans des conditions normales de circulation et dans le respect du Code de la Route, pour assurer l’effectivité de l’intervention. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié devra en avertir immédiatement le site.
La durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 3 – Services concernés par l’astreinte
L’astreinte a pour but d’assurer la continuité de l’exploitation du site, de répondre à des exigences de sécurité des biens et des personnes ou de participer à l’organisation des secours en cas d’incidents ou d’accidents en dehors de l’horaire normal de travail.
Pour ce faire, l’astreinte concerne les services suivants :
L’astreinte
Production (notamment APU Thyroglobuline et APU Vecteurs Viraux) a pour objectif de prendre en charge les incidents ou accidents pouvant avoir un impact sur le procédé ou le produit.
L’astreinte
Maintenance a pour objectif d’assurer la continuité de l’exploitation du site en intervenant sur l’ensemble des équipements, de garantir la sécurité et la sureté du site (levée de doute, acquittement, inhibition, intervention sur le portail par exemple).
L’astreinte
SISA a pour objectif de contribuer à la continuité d’activité en dépannant l’ensemble des Système Informatisés Systèmes Automatisés.
L’astreinte
Qualité a pour objectif de garantir la qualité du produit au travers de décisions qualités appropriées.
L’astreinte
CODIR a notamment pour objectif d’apporter un support à la décision en cas d’accident de personnes, d’intrusion ou d’accident grave sur un équipement pouvant avoir un impact pour le site et/ou les personnes.
Chaque astreinte est mise en œuvre en fonction du besoin de l’activité du site.
Les cadres dirigeants ne relèvent pas de cet accord.
Article 4- Type d’astreinte
En fonction des catégories d’astreintes décrites à l’article 3, les techniciens, superviseurs et/ou les cadres des services concernés ainsi que les membres du comité de direction seront à même d’intervenir en cas d’incident ou d’accident sur site en dehors de l’horaire habituel de travail afin d’assurer la continuité de l’exploitation du site.
À l’issue de l’appel téléphonique initial, ils sont à même au regard de leurs compétences et connaissance du site de déterminer si leur intervention relève d’une intervention téléphonique ou d’une intervention sur site.
Article 5 – Planification des astreintes
Cet article s’applique à l’ensemble des astreintes visées à l’article 3.
Mode d’organisation de l’astreinte
L’astreinte est répartie en 2 périodes :
L’astreinte semaine : du lundi 8h00 au vendredi 17h00.
L’astreinte vendredi, samedi, dimanche : du vendredi 17h00 au lundi 8h00.
Le manager du service en charge d’établir les plannings d’astreintes veillera à en limiter la fréquence pour le personnel concerné. Dans la mesure du possible et en fonction de l’activité, il est convenu que le délai entre deux périodes d’astreintes sera au minimum de quatre semaines.
Information des salariés et délai de prévenance
Un planning d’astreinte trimestriel est établi par le manager du service et transmis aux intéressés.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être réduit jusqu’à un jour calendaire. Les salariés seront informés de la programmation individuelle des périodes d’astreinte par le manager du service.
Remplacement exceptionnel
Il est convenu que les salariés identifiés sur le planning d’astreinte pourront, à titre exceptionnel, se faire remplacer, sous réserve qu’ils aient au préalable identifié une personne disposant des compétences nécessaires, pouvant assurer l’astreinte. Cette possibilité, qui doit rester exceptionnelle, est conditionnée par l’obtention préalable de l’accord du manager en charge d’établir les plannings d’astreinte. Le salarié qui assure le remplacement bénéficiera de l’indemnité forfaitaire journalière correspondante à la nuit couverte, conformément à l’article 6 du présent accord. En cas d’intervention, il sera indemnisé conformément aux dispositions de l’article 7 de ce même accord. Le salarié remplacé ne percevra pas l’indemnité forfaitaire journalière correspondante.
Article 6 – Indemnisation de l’astreinte
Les astreintes visées par le présent accord sont indemnisées par une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de :
35,00€ bruts par unité d’astreinte pour les nuits des lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.
70,50€ bruts par unité d’astreinte les nuits des samedis et des dimanches.
La période d’astreinte semaine complète sera donc rémunérée par 4 unités à 35€ soit un montant total de 140€.
La période d’astreinte dite vendredi, samedi, dimanche sera donc rémunérée par 1 unité à 35€ et 2 unités à 70,50€ soit un montant total de 176 €.
Il est précisé que le montant de cette indemnité forfaitaire sera indexé sur une augmentation collective qui pourrait être allouée.
Article 7 – Indemnisation des interventions
Cadre général :
Intervention téléphonique
L’intervention téléphonique s’entend par l’intervention à distance via les outils informatiques.
Un simple appel sans connexion aux outils informatiques ne pourra pas être considéré comme une intervention et rémunérée à ce titre. Dans ce cas, cela est couvert par l’indemnité forfaitaire journalière d’astreinte. La durée de cette intervention à distance est considérée comme un temps de travail effectif. Les interventions à distance sont à privilégier dans toute la mesure du possible.
Intervention sur site
L’intervention sur site s’entend par l’intervention qui nécessite un déplacement sur site pour résoudre la problématique rencontrée. La durée de cette intervention sur site est considérée comme du temps de travail effectif.
Renfort à l’astreinte non prévu
Le renfort à l’astreinte non prévu permet de faire appel à une expertise spécifique dans le cadre de la résolution d’une problématique complexe et qui ne peut pas attendre l’horaire de travail habituel.
Il est exclusivement sur la base du volontariat et à ce titre n’est pas inclus dans le système d’astreinte.
Une validation du membre CODIR d’astreinte est requise pour faire appel à un renfort à l’astreinte non prévu.
Non cadre et cadre intégré
Intervention téléphonique
L’intervention téléphonique via les outils informatiques est rémunérée comme du temps de travail effectif, incluant les majorations éventuellement dues. Sur chaque unité d’astreinte, si le cumul des interventions téléphoniques est inférieur à 1 heure, la première heure est due. Au-delà de la première heure, le temps d’intervention est rémunéré au réel.
Intervention sur site
L’intervention sur site est rémunérée comme du temps de travail effectif, incluant les majorations éventuellement dues. Si l’intervention sur site est inférieure à 1 heure, la première heure est due. Au-delà de la première heure, le temps d’intervention est rémunéré au réel. Chaque intervention sur site donne droit à une prime de trajet d’un montant de 20,26€ correspondant à un montant moyen intégrant le temps de trajet aller / retour. Il est précisé que le montant de cette prime de trajet sera indexé sur l’augmentation collective.
Une indemnité de transport, telle que définie dans le cadre de l’accord Indemnité de transport du 5 novembre 2015 est versée par intervention.
Une indemnité de repas d’un montant de 7,30€ exonérée en fonction de la législation en cours est versée pour toute intervention sur site encadrant les heures de repas entre 12 heures et 14 heures.
Renfort à l’astreinte non prévu
L’intervention d’un renfort à l’astreinte ne relève pas de l’astreinte. A ce titre, elle ne donne pas droit au paiement de l’indemnité d’astreinte. Elle est rémunérée comme du temps de travail effectif, incluant les majorations éventuellement dues. Cette intervention peut être soit une intervention téléphonique, soit une intervention sur le site telles que décrites ci-dessus.
Cadre autonome
Les interventions réalisées par les cadres autonomes seront rémunérées conformément aux dispositions légales par demi-journée cumulées. Le solde du compteur est reportable sur l’année suivante.
Ils bénéficient également lorsqu’ils interviennent sur le site de la prime de trajet d’un montant de 20,26€ correspondant à un montant moyen intégrant le temps de trajet aller / retour. Il est précisé que le montant de cette prime de trajet sera indexé sur l’augmentation collective.
Une indemnité de transport, telle que définie dans le cadre de l’accord Indemnité de transport du 5 novembre 2015 est versée par intervention.
Article 8 – Articulation périodes d’astreinte et périodes de repos journalier et hebdomadaire
Les services veilleront à organiser les astreintes de telle sorte que ces temps d’intervention n’aient pas pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail, journalières et hebdomadaires, ou de priver le salarié du repos dominical auquel il peut prétendre.
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. Lorsque le salarié effectue une intervention pendant ces temps de repos obligatoire, le salarié bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu, soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Toutefois, dans le cas où l’intervention réalisée au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, afin de prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations, aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Il est précisé que les modalités relatives à l’indemnisation de l’astreinte et des périodes d’intervention seront rétroactives à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 10 - DUREE - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - FORMALITES LEGALES
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales qui ont fait preuve de leur représentativité dans son champ d'application, et déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de l'Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes de Lyon. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
