Cet avenant de révision totale annule et remplace en intégralité l’accord d’entreprise signé le 01 avril 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL EN CORNOUAILLE (STC)
Dont le siège social est situé 2 rue Louison Bobet - ZAC de Kerdroniou - 29000 QUIMPER,
Représentée
D’UNE PART,
ET
M , en qualité de déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale S.N.P.S.T,
M , en qualité de délégué syndical, désignée par l’organisation syndicale C.F.D.T Santé Sociaux,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu le 2 avril 2001 un accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association STC.
Depuis le printemps 2024, les partenaires ont repris activement les négociations. Les organisations syndicales SNPST et CFDT Santé Sociaux ont sollicité la révision dudit accord en application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail ainsi que des dispositions de l’accord précité.
C’est dans ces conditions que la Direction a proposé d’engager des négociations en vue de réviser l’accord initial.
Les dispositions négociées ci-après s’inscrivent dans une volonté commune de tenir compte de l’évolution de l’activité et des besoins de l’Association STC et des préoccupations de ses salariés pour en redéfinir l’organisation de la durée du travail.
Les parties signataires rappellent ainsi que l’accord initialement conclu en 2001 dans le cadre des dispositions relatives à la réduction du travail (lois Aubry) est le fruit d’une concertation visant à trouver un équilibre entre les aspirations des salariés et les contraintes économiques, juridiques et fonctionnelles pesant sur l’Association.
Cette volonté est réaffirmée et le présent accord vise à préserver les acquis de l’accord initial tout en prévoyant de nouvelles dispositions dans l’aménagement des temps de travail.
Pour une meilleure lisibilité, les parties ont fait le choix de reprendre l’ensemble des dispositions de l’accord initial demeurant inchangées et de modifier uniquement les dispositions devenues obsolètes ou inadaptées à l’organisation recherchée.
Le présent accord actualise également les dispositions légales ayant pu évoluer depuis l’adoption de l’accord de 2001.
Cet avenant 1 de révision annule et remplace l(accord signé du 01 avril 2025 et l’ensemble des dispositions antérieures relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail.
Il est conclu avec les délégués syndicaux désignés en tant que tels par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
CHAMP APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de l'Association, cadres et non cadres, y compris ceux employés à temps partiel et/ou sous contrat à durée déterminée, à l'exclusion du Directeur (cadre dirigeant).
DUREE DU TRAVAIL
Durée collective du travail
La durée du travail effectif au sens de l'article L. 3121-27 du Code du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne ce qui correspond, pour un salarié employé à temps complet, à une durée annuelle maximale de travail effectif de 1607 heures, journée de solidarité incluse.
Cette durée du travail est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de 35 heures se compensent automatiquement au cours de la période de référence annuelle (en tenant compte des jours RTT octroyés).
Il est rappelé que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Période de référence
La période de référence pour le décompte du temps de travail est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés engagés sous contrat à durée déterminée, dont la durée est inférieure à la période de référence précitée de 12 mois, celle-ci est égale à la durée du contrat.
Durée quotidienne du travail
Sauf accord du salarié concerné et de manière très exceptionnelle :
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures,
La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 44 heures
Repos quotidien
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, avec possibilité de réduction à 09H00 avec accord du salarié et dans des conditions spécifiques prévues par la convention collective.
Horaire de travail
L'horaire collectif théorique journalier, identique pour tous les personnels sera de 8 heures. Par principe, il se répartit en deux demi-journées égales de 4 heures.
Au jour de la signature du présent accord, les horaires collectifs pour l’équipe accueil - standard de Kerdroniou restent fixés comme suit :
8h00 / 12h00 - 13h30 / 17h30
Concernant le service informatique, au minimum 1 salarié doit être présent sur ces horaires fixes
Pour les autres professionnels de Kerdroniou, des centres principaux et les centres annexes, la mise en place d’horaires variables (sur les activités compatibles avec l’organisation de l’équipe/service, et les besoins/attentes des adhérents) est possible suivant les principes suivants :
Plages fixes -présence obligatoire :
Matin 09H00 – 12H00 Après-midi 14H00 – 16H30
Plages mobiles :
Matin 08H00-09H00 Après-midi 16H30-18H00
L’identification des horaires s’effectuera sur badgeage par le salarié (franchise de 5 minutes liée à l’ouverture des centres et au badgeage sur poste informatique),
La pause méridienne minimale est de 45 minutes (prise entre 12H00 et 14H00)
Chaque salarié aura accès au compteur pour la gestion et le suivi de ses heures
Autorisation d’absence exceptionnelle
Dans l’hypothèse où il doit s’absenter lors des plages fixes de travail, le salarié concerné doit obtenir, préalablement à son absence, l’autorisation du service RH.
Possibilité de reporter les heures non effectuées lors d’une absence exceptionnelle, sur une ou plusieurs autres journées de travail, dans la limite de la plage horaire maximale du service ou autre horaire validé par le service RH (dans la limite d’une journée de travail de 10h maximale)
Horaires particuliers
Les dispositions du présent accord n’excluent pas la possibilité de mettre en place, en concertation avec la Direction, des aménagements horaires particuliers en raison des fonctions ou situations spécifiques de certains collaborateurs.
Ces aménagements horaires particuliers peuvent être effectués en raison des fonctions/missions spécifiques, de missions en milieu de travail, de fomations ou autres Application des règles d’horaires avec décalage éventuel lié aux demandes spécifiques :
L’heure de début ou de fin de poste sera calculée selon le modèle type (journée de 8h), dans la mesure du possible.
Une pause de 20min réglementaire minimum sera à prendre au bout de 6h de travail consécutif réalisé
Si la journée est de plus de 8h, elle ouvre le droit à récupération des dépassements d’horaires
Temps de trajets, déplacements et repas
En amont, il est ici reprécisé la volonté forte des parties de limiter les déplacements par de la visioconférence, de favoriser le covoiturage et tous déplacements groupés afin de participer à la démarche environnementale de réduction de nos productions carbone, et de réduire parallèlement le risque routier. Il est également précisé que les règles ci-dessous précisées visent à l’équité et à l’harmonisation des pratiques
Temps de trajet:
Il est en amont rappelé que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de centre de rattachement est un temps de trajet et donc n’est pas considéré comme un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie sous forme de temps de récupération, sur accord du service RH ou de la direction. Au sein du service, il est convenu qu’1 kilomètre est comptabilisé forfaitairement 1 minute.
Seuls les temps excédentaires de déplacement habituel domicile/centre de rattachement donnent lieu à contreparties et sont déterminées en fonction du domicile habituel du salarié tel que déclaré par lui auprès du service RH.
Dans le cadre du présent accord, et à titre de contrepartie, ces temps excédentaires sont assimilés à du temps travail effectif (ces temps sont donc à récupérer)
Situations des réunions à l’initiative de l’employeur :
Le décompte des heures s’effectuera au vu du temps passé à la réunion ainsi que des trajets réellement effectués (trajet Mappy le plus court).
Pour des raisons déjà évoquées (sécurité, écologique et économique), il est à prioriser les dispositifs de visio
Spécificités concernant l’indemnisation des temps de trajets pour les formations, congrès et autres évènements/réunions externes (à l’initiative employeur ou après accord de celui-ci)
Ces temps de trajet inhabituels et hors temps de travail effectif donnent lieu à une contrepartie :
Déplacement dans le Finistère (si journée entière prévue au minimum de 8 Heures de réunion hors repas). Distance entre le centre de rattachement et le lieu de la réunion :
Si inférieure à 35 kms : pas de contreparties Si supérieure à 35 kms : Décompte d’1 heure en + pour la journée
Déplacement hors Finistère et hors du temps de travail effectif.
Une contrepartie de 50 % du temps de trajet réel sera créditée sur Kélio Une contrepartie de 100 % du temps de trajet réel sera créditée en cas de déplacement impératif les dimanches et jours fériés
Une note de service est rédigée et sera annuellement actualisée si besoin
Indemnités kilométriques :
Les frais de déplacement engagés pour les besoins de son activité sont remboursés au collaborateur sur la base du barème en vigueur au sein de l’Association.
Les indemnités kilométriques seront remboursées sur les bases suivantes :
Si distance domicile/lieu de travail (autre que le centre de rattachement) > distance domicile/centre de rattachement remboursement sur la base de la différence « domicile/lieu de travail » - « domicile/centre de rattachement »
- Si distance domicile/lieu de travail (autre que le centre de rattachement)
Pour l’ensemble des calculs « indemnités kilométriques » (et temps), il s’effectue sur l’outil internet « mappy » ( trajet le plus court)
Indemnisation des repas
Hors les repas pris en charge dans le cadre du plan de formation (dans la limite des barèmes annuellement définis) et des autres repas pris en charge directement par l’employeur, l’indemnisation des repas se fera selon les règles suivantes :
Pour chaque jour travaillé, participation employeur à des titres restaurants/déjeuner via une carte déjeuner à hauteur du barème fixé par note de service.
Pour les salariés qui travaillent ponctuellement dans un centre ou une entreprise dont la distance est strictement supérieure à 10 kms de leur centre de rattachement -> attribution d’un repas forfaitaire (participation de l’employeur à hauteur du barème fixé par note de service).
Pour les salariés qui travaillent ponctuellement dans un centre ou une entreprise dont la distance et inférieure ou égale à 10km de leur centre de rattachement -> attribution d’un titre restaurant.
Le télétravail ouvre le droit à l’attribution d’un ticket restaurant. Il n’ouvre pas le droit au remboursement des indemnités kilométriques
Contrôle et décompte du temps de travail
Modulation du temps de travail
En application de l’article D. 3171-1 du Code du travail, l’horaire collectif théorique, indiquant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail est communiqué à tous les salariés et consultable sur l’intranet de l’Association.
Afin de permettre de suivre de façon fiable et non équivoque l'application des diverses dispositions touchant à la gestion des horaires, le temps de travail est enregistré et contrôlé pour tout le personnel à l’aide d’un outil de gestion KELIO.
Le contrôle de la durée du travail s'effectue à partir de l’enregistrement par chaque salarié de son temps de travail à l’aide de cet outil faisant apparaître les horaires journaliers réellement pratiqués, le temps de travail total de chaque journée et un récapitulatif hebdomadaire/mensuel.
La Direction dispose d’un mois pour valider les décomptes ainsi saisis. Ils constituent des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, les crédits et débits annuels d’heures sont possibles suivant les limites ci-dessous décrites :
Plancher de 8H (débit)
Plafond de 16H (crédit)
Les salariés de l’Association auront connaissance de leurs compteurs d’horaires effectifs respectifs (via Kelio).
Le compteur des heures doit absolument être à 0 à la fin du mois de décembre.
Si les demandes de récupération ne sont pas sollicitées dans les délais, la direction se réserve le droit de les imposer et de les positionner unilatéralement au cours du trimestre suivant année N + 1 (avec un délai de prévenance de 30 jours).
Ces heures de récupération doivent permettre de lisser un aménagement de travail et des horaires flexibles. Avec accord de la direction, ces heures peuvent exceptionnellement être récupérées sous la forme de ½ journée ou de journée entière.
Heures complémentaires et supplémentaires
Lesdites heures (complémentaires pour les salariés à temps partiel) ou supplémentaires (pour les salariés à temps plein) ne doivent exister que dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire avec un motif impérieux lié au service et aux activités. Dans ces cas, elles doivent faire l’objet soit, a priori, d’un accord préalable de la direction, soit, a posteriori, avec un motif détaillé et circonstancié, d’un visa également de la direction.
Les heures complémentaires et supplémentaires ne sont pas à la seule initiative du salarié. Si des heures supplémentaires sont exceptionnellement effectuées, elles seront récupérées et ceci sans majoration dans un délai défini et restreint (fixé ci-dessous), afin que la durée annuelle de travail définie dans le cadre du présent accord soit respectée.
MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Congés payés
Il est rappelé que l'attribution et le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés.
Les congés supplémentaires pour ancienneté sont accordés en application de la convention collective.
La période de prise de l’ensemble des congés payés est fixée du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année N+1.
Le congé principal doit être pris de façon continue au minimum, pendant 10 jours ouvrés. Celui-ci doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours (avec au minimum 15 jours ouvrés au cours de cette période). Cette prise de congés, se fera indépendamment du poste occupé par le salarié, en tenant compte de l’activité et de l’organisation de l’équipe.
Les jours de congés pris hors période légale (entre le 1er novembre et le 30 avril) n'ouvriront pas le droit à des jours supplémentaires de fractionnement sauf s'ils sont imposés par l'employeur. De plus, toute demande de congés, situés hors période légale, fera l'objet d'une renonciation expresse de la part du salarié concerné à ses droits à congés supplémentaires dits de fractionnement.
L'usage extra conventionnel consistant en l'attribution de 2 jours de pont au maximum par an est à ce jour maintenu. La fixation de ces jours de pont est faite par la Direction, après consultation des représentants du personnel.
Répartition des horaires
Pour l'ensemble du personnel, les horaires de travail seront théoriquement répartis de manière égale sur 5 jours de la semaine, du lundi au vendredi, à raison de 8 heures par jour, soit une durée hebdomadaire programmée de 40 heures selon l’horaire collectif défini au présent accord.
Toutefois, sur la totalité de l'année de référence, la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif ne sera pas supérieure à 35 heures pour un salarié travaillant à temps complet, et les heures travaillées seront réparties de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures par semaine se compensent automatiquement (voir article 3.8.1). Pour l'application de cette disposition, la semaine s'entend du lundi 0H00 au dimanche 24H00.
Attribution de jours de repos sur l'année
Compte tenu de l'horaire hebdomadaire moyen de travail, le nombre annuel de jours de repos accordés est fixé à 24 jours pour un salarié travaillant à temps complet et au prorata pour les salariés travaillant à temps partiel.
La journée de solidarité (existante en 2025) sera travaillée au cours du mois de janvier sur la base de 7 heures pour un temps complet et proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.
Ce nombre de jours de RTT pourra être revu en fonction d’éventuels nouveaux dispositifs légaux ou règlementaires qui seraient ultérieurement créés.
Toute absence non rémunérée (congé sans solde et congé sabbatique, notamment) ou même rémunérée (telle qu'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail), hors absence accordée dans le cadre du plan de formation, congés payés et jours fériés, qui aurait pour effet d'abaisser la durée effective du travail en dessous d'une moyenne de 35 heures entrainera une réduction proportionnelle de ces droits à repos.
Ces jours de repos/RTT correspondent à des heures réellement effectuées en sus des 35H en moyenne sur l’année (pour un temps plein).
Ces jours de repos devront être pris au plus tard avant le terme de l'année de référence/année civile
Ils seront pris dans les conditions suivantes, pour tout salarié travaillant à temps complet :
12 jours positionnés à l’initiative de l’employeur selon le calendrier indicatif établi avant le début de la période annuelle.
12 jours positionnés à l’initiative du salarié. La pose des jours de repos devra impérativement tenir compte de la continuité de service au sein de chaque centre. Il est ici opportun d’anticiper le positionnement desdits jours RTT notamment pour garantir la planification des rendez-vous.
Il est précisé que ces jours (maximum 5 consécutifs) pourront être accolés à des congés payés.
Pour rappel, ces jours de repos/RTT s’élèvent par année civile (si présence effective) à 24 jours si temps plein avec horaire programmé sur 40H.Au sein de l’Association, des dispositifs spécifiques existent pour les salariés à temps partiel, et pour exemples :
4, 5 jours pour un 0, 99 ETP
4 jours pour un 0, 88 ETP
3, 5 jours pour un 0, 77 ETP
3 jours pour un 0, 66 ETP
Chaque année, un calendrier indicatif des semaines donnant lieu à l'octroi d'un jour de repos dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sera établi après consultation du CSE. Ce calendrier, accompagné de la composition nominative de chaque équipe, sera communiqué à tous les salariés et consultable sur l’intranet de l’Association STC au minimum 30 jours calendaires avant son entrée en application.
Ce calendrier répond à l’exigence de programmation indicative prévue à l’article D. 3121-27 du Code du travail.
Toute modification des dates ainsi fixées sera notifiée par la Direction aux salariés concernés pour raisons de service en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours.
Si les nécessités de service ne permettent pas d'accorder tout ou partie des jours de repos aux dates choisies par le salarié concerné, celui-ci devra proposer de nouvelles dates.
En cas de cessation du contrat de travail, les heures de droits à repos non-prises donneront lieu à une indemnité compensatrice de JRTT calculée sur la base du taux horaire de l'intéressé.
Compteurs individuels
Les compteurs individuels feront l’objet d’un suivi à l’aide de l’outil de suivi et de gestion du temps mis en place au sein de l’Association STC (outil KELIO au jour de la signature du présent accord).
Chaque collaborateur aura accès, via cet outil, à son compteur d’heures hebdomadaires et mensuelles, à ses jours de repos annuel.
LISSAGE DE LA REMUNERATION
La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur une base mensualisée de 151,67 heures, soit 35 heures/semaine en moyenne afin d’assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel (base 1 ETP).
Les éventuels éléments de rémunération pouvant s'y ajouter restent versés selon leur propre périodicité.
Les présentes dispositions s’appliquent de la même façon aux salariés occupés à temps partiel sous réserve de la quotité de travail définie à leur contrat.
ABSENCES / ENTREE OU SORTIE EN COURS DE PERIODE
Les absences rémunérées ou indemnisées sont comptabilisées pour le volume d'heures planifié qui aurait dû être travaillé. Si ce volume ne peut être déterminé, les absences sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne du travail soit 7 heures par jour (ou une durée journalière moyenne inférieure pour les salariés à temps partiel).
La durée annuelle de travail sera proratisée en fonction de la date d’entrée ou de sortie du collaborateur au cours de la période civile de référence.
AMENAGEMENT du temps de travail pour les salariés à temps partiel
Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel
Il est rappelé que l’accord du 2 avril 2001 prévoit l’application du dispositif de réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel.
Dans la continuité dudit accord, sont aménagées les dispositions relatives aux salariés occupés selon un horaire inférieur à la durée légale de travail.
A la date d'application du présent accord, sera considéré comme horaire à temps partiel tout horaire hebdomadaire moyen inférieur à 35 heures, et en tout état de cause tout horaire inférieur à 1607 heures par an, journée de solidarité incluse.
Ainsi, afin de répondre aux besoins de l’activité de l’Association STC, la durée du travail et les horaires des salariés à temps partiel pourront être organisés et répartis sur une période annuelle. Un tel aménagement ne pourra toutefois être mis en place qu’avec l’accord exprès du salarié concerné.
Sauf réduction automatique et proportionnellement identique à celle appliquée aux salariés à temps complet, un avenant au contrat de travail sera établi précisant pour tout salarié à temps partiel, les modalités de modification et d'organisation de leur nouvelle durée de travail et leur incidence en termes de rémunération.
Pour l’application des présentes dispositions, il est fait application, comme pour les salariés à temps plein, des modalités définies ci-dessus concernant :
la période annuelle de référence pour le décompte du temps de travail (1er janvier au 31 décembre) ;
la programmation indicative préalable au début de la période ;
la communication de cette programmation indicative ainsi que le délai de prévenance en cas de modification de celle-ci ;
l’impact des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
le lissage de la rémunération.
Ainsi, la répartition de la durée pluri-hebdomadaire contractuelle de travail et des horaires de travail donnera lieu à une programmation annuelle dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein. Toute modification de cette programmation sera notifiée par écrit en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Les personnels qui bénéficient actuellement des dispositions prévues à l’article 7.1 de l’accord du 2 avril 2001 pourront continuer de se voir appliquer le dispositif de réduction minorée de leur temps de travail.
La Direction aura néanmoins la possibilité de leur proposer un aménagement de leur temps partiel afin d’harmoniser les statuts et les durées du travail au sein de l’Association STC. Toute modification proposée et acceptée par un salarié donnera lieu à la rédaction d’un avenant formalisant les nouvelles conditions d’exécution du contrat de travail.
Heures complémentaires
La Direction pourra recourir à la réalisation d'heures complémentaires, jusqu'à 30% au maximum de la durée annuelle de travail et sous réserve d’une part de l’accord du salarié, d’autre part du respect d'un délai de prévenance égal à au moins 7 jours.
Priorité d'accès à des emplois à temps complet
Les salariés employés à temps partiel qui souhaitent occuper un poste à temps complet sont prioritaires à chaque fois qu'un poste à temps complet correspondant à leur qualification professionnelle, leurs compétences et expériences, se trouve être à pourvoir.
Afin de faciliter l'expression de ce droit, l'employeur portera à la connaissance du personnel, tous les postes libérés ou créés.
Tout salarié intéressé devra déposer sa candidature auprès de la Direction dans le délai mentionné dans cette annonce. La Direction après avoir reçu chaque candidat notifiera sa décision dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus, la réponse mentionnera les raisons objectives qui conduisent à ne pas donner suite à la demande formulée.
En cas d'acceptation, un avenant du contrat de travail sera établi.
Conditions d'accès à un emploi à temps partiel
Les salariés à temps complet bénéficient dans les mêmes conditions que celles exprimées ci-dessus d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel à leur demande. Indépendamment de la procédure ci-dessus liée aux recrutements, tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel.
En cas de refus, la réponse mentionnera les raisons objectives qui conduisent à ne pas donner suite à la demande formulée.
En cas d'acceptation, un avenant du contrat de travail sera établi.
TRAVAIL DE NUIT
Le travail de nuit peut être exceptionnellement mis en place en concertation avec la Direction.
Il est rappelé que le recours au travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité de la santé des collaborateurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de service de l’Association STC.
Tout travail accompli entre 21 h et 6 h sera considéré comme du travail de nuit.
Les collaborateurs ayant recours au travail de nuit doivent respecter la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi que la durée de repos quotidien.
Chaque heure réalisée de nuit donnera lieu à un repos compensateur équivalent.
TELETRAVAIL
Les parties signataires ont d’ores et déjà engagé des négociations sur ce sujet.
Tenant compte d’une part des réflexions par groupe métiers, d’autre part des possibilités d’équipements informatiques/réseaux sécurisés, enfin des modalités définies pour répondre aux besoins du service et des salariés, les parties conviennent de poursuivre les réflexions et actions sur l’année 2025 dans l’esprit de l’Accord cadre pour une mise en œuvre réussie du télétravail dans les SPSTI (accord de branche), du 25 janvier 2022. Le télétravail sera ouvert aux salariés volontaires et devra répondre aux objectifs de production et de réponse aux besoins des adhérents. Il sera régulièrement évalué.
Un texte complémentaire sera élaboré afin de définir le cadre des actions pouvant être mises en place. Il fera l’objet de retour d’expériences et des adaptations nécessaires en fonction des évolutions de l’Association.
DROIT A LA DECONNEXION
A été adoptée le 16/12/2021 une charte informatique qui définit notamment les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et à laquelle il est renvoyé.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail au sein de l’Association STC a été conclu le 4 juillet 2023.
Il est également rappelé qu’un plan d’action « RPS » visant à la qualité de vie au travail a été élaboré en juin 2024 et que les actions sont progressivement mises en œuvre. Une charte de bonnes relations professionnelles et humaines a également été travaillé en interne.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord s'appliquera à compter du 1 juillet 2025. Il annule tout précédent accord et notes diverses relatives aux sujets d’organisation et d’aménagement du temps de travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de suivi de l'accord
L'application du présent accord sera suivie par la Direction et le Comité Social et Economique. Il sera parallèlement adapté et amélioré entre les Délégués syndicaux et la direction
Ils se réuniront pour la 1ère fois avant le 31 décembre 2025, ensuite au moins une fois par an pour examiner la mise en pratique du présent accord
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité d’en poursuivre la mise en œuvre.
Révision / dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un préavis de trois mois, ce, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt :
D’une part, par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé.
D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
En outre, une copie de cet avenant 1 de révision sera remise aux délégués syndicaux contre signature, au Comité Social et Economique et sera consultable par tous les salariés sur l’Intranet de l'Association.
Fait à QUIMPER sur 13 pages le 01 juillet 2025 En 5 exemplaires originaux
