A l’issue de la négociation sur l’égalité homme/femme 2019, prévue aux articles L2242-5 et suivants du Code du travail, et renforcée par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes, il a été convenu ce qui suit entre :
L’association Santra Plus, représentée par Madame en sa qualité de Directrice adjointe, d’une part ;
Le syndicat représentatif C.F.T.C., représenté par Madame
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’association Santra Plus dont le siège social se situe au CS 20874 – 76087 Le Havre Cedex.
Article 2 : Objet de l’accord
Le rapport unique de Santra Plus a été présenté aux délégués syndicaux lors de la première réunion relative à cet accord.
Des tableaux de suivis ont été élaborés et discutés lors de cette même réunion.
Lors de ces échanges, un déséquilibre a été constaté dans la répartition de la population homme/femme au sein de Santra Plus, 83% de la population est féminine au 31 décembre 2018. La très forte féminisation de la population de Santra Plus s'explique par notre secteur d’activité et aux types de métiers associés. Les parties partagent le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains métiers notamment ceux d’assistants et infirmiers.
La direction de Santra Plus et les délégués syndicaux ont choisi quatre axes de travail afin de contribuer à l’établissement d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Ces axes se déclinent de la façon suivante :
A. Une analyse des données permettant la comparaison entre la situation des hommes et des femmes.
B. Le développement d’un plan d’action accompagné d’objectifs chiffrés.
Axe 1 – Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération effective
Analyse des données
De manière générale, la rémunération moyenne annuelle effective par statut des femmes est inférieure à celle des hommes à Santra Plus. Cette donnée est à mettre en lien avec des métiers qui requièrent des qualifications plus élevées et qui sont principalement détenus par des hommes au sein de Santra Plus.
Plan d’actions
La rémunération des salariés de Santra Plus est déterminée en fonction de la Convention Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises. Ainsi, les salariés sont rattachés à une classe, déterminant par conséquent une rémunération minimale annuelle garantie. Et également prise en considération l’ancienneté dans le métier. Les rémunérations sont en fonction du contenu de la fonction de l’expérience et des compétences et non en fonction du sexe. Les avantages individuels acquis se résorbent avec l’évolution des rémunérations annuelles (politique salariale par collectif et NAO Santra Plus).
Cf. annexe n°1.
Axe 2 – Comparaison de la situation des femmes et des hommes en termes de formations
Analyse des données
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une parité entre les hommes et les femmes et assurer une égalité de traitement dans les évolutions professionnelles. Santra Plus s’attache à veiller à l’employabilité des salariés de manière identique. Pour l’analyse des données liées à la formation nous avons pris une base correspondant au CDI, CDD et Contrat de professionnalisation, soit 106 salariés. Le nombre de réalisation de la formation moyenne est en équilibre entre les hommes et les femmes en 2018. Il représente 62% pour les femmes contre 55% pour les hommes avec un équilibre par catégorie.
Politique de formation axée à l’évolution des métiers et/ou groupe de professionnels. Les formations sur la spécialisation métier et les évolutions réglementaires sont les priorités des années à venir. L’objectif chiffré est d’obtenir un pourcentage de formation égal entre les hommes et les femmes chaque année.
Axe 3 – Comparaison de la situation des femmes et des hommes en termes d’embauches
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique que cela soit un homme ou une femme. Les critères de sélections sont semblables, seules les compétences relatives à la qualification et à l’expérience sont prises en considération.
Analyse des données
Le nombre d’embauche de personnel homme est en augmentation ces dernières années. Depuis la conclusion du précédent accord, une attention particulière a été apportée aux Curriculums vitae d’hommes. Cette action a permis de favoriser les embauches homme.
Plan d’actions
A niveau de qualification équivalent, favoriser l’embauche d’homme de façon à tenter de rééquilibrer la répartition femme/homme de Santra Plus. Une attention toute particulière est portée aux Curriculums vitae des personnes de sexe masculin, tout en privilégiant les performances du candidat et non le sexe. Les offres d’emploi sont rédigées de façon neutre et permettent autant aux hommes qu’aux femmes de postuler. L’objectif chiffré est d’obtenir 10 points en plus d’embauche homme chaque année.
Rémunération à l’embauche
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité entre les hommes et les femmes. Santra Plus garantit à l’embauche un niveau de classification et de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier avec qualification, niveau de responsabilité et expériences identiques.
Axe 4 – Comparaison de la situation des femmes et des hommes dans l’objectif de mesurer les effets de l’organisation du travail et d’améliorer l’articulation vie professionnelle / vie privée.
Analyse des données
En 2018, 40% des femmes travaillent à temps partiel à Santra plus. Inversement 80 % des hommes occupent un poste à temps plein. Globalement le nombre de femme à temps partiel est supérieur à la moyenne des temps partiels confondus. Les temps partiels à situation comparée ont une plus grande proportion chez les femmes. Santraplus affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier d’un temps partiel.
Temps de travail Hommes Femmes Partiel 4 37 Plein 16 57
Santra Plus est dans la moyenne des demandes de congés parentaux à temps partiels. Toutes les demandes de réduction de temps de travail sont complétées par un entretien avec le service RH.
Nombre de congés parentaux
Année Total En cours Année 2018 2016 7 5 2 2017 5 2 3 2018 5 3 2
Plan d’action
Prise en compte de l’état de grossesse
Quand la déclaration de grossesse est effectuée, Santra Plus s’attache à faciliter l’organisation de travail des femmes enceintes afin qu’elles poursuivent leur activité dans les meilleures conditions possibles.
Tout retour de congé maternité ou de congé parental fait l’objet d’un entretien avec le service RH et le responsable de service, en vue d’assurer une bonne intégration du salarié et une organisation satisfaisante au retour dans le service. De plus, pour les absences de plus de 6 mois, le salarié a la possibilité de bénéficier à sa demande d’un parcours d’intégration.
Santra Plus garantie une égalité de traitement pour les personnes qui bénéficient d’un congé maternité ou paternité dans leur évolution professionnelle. Santra Plus s’engage à examiner toutes les demandes de diminution de temps de travail et d’apporter une réponse positive à toutes les demandes de modifications de temps de travail à 90%, sous réserve qu’elles ne soient pas antinomiques avec la bonne marche du service.
Rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire Santra Plus s’attache à faire bénéficier d’un aménagement d’horaire permettant aux parents d’assister à cet évènement et ceux jusqu’à l’entrée en 6ème. Une demande doit être faite 15 jours à l’avance via le logiciel ressource humaine, pour l’aménagement de l’horaire.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 5 mars 2019 au 5 mars 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE – 14, avenue Aristide Briand – 76108 ROUEN Cedex, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Havre.
