Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires
Entre
La société: SAPAG VALVES
2 Rue du Marais
80400 HAM SIREN 823 261 540 00012 APE 2814Z
Représentée par ______________________, agissant en qualité de Directeur de Site ______________________, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
C.G.T.représentée par ___________________, C.F.D.T.représentée par ___________________, F.O.représentée par ___________________,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du Travail, la Direction de SAPAG VALVES a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 13 février, 13 mars, et 05 juin 2024. Les données chiffrées demandées par les organisations syndicales ont été normalement communiquées en amont de la première réunion, puis commentées lors de la réunion du 13 février 2024. Les éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux dédiés à la formation professionnelle ont été communiqués et abordés lors des commissions spécifiques qui se sont déroulées le 29 mars 2024.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise et ont fait l’objet d’échanges, argumentations et négociations.
Les Organisations Syndicales représentatives CGT, CFDT, FO et la Direction de SAPAG VALVES ont trouvé un accord à l’issue de ces 3 réunions.
Rémunérations
Après exposé des argumentations respectives, les parties en présence ont convenu de procéder à une augmentation globale de la masse salariale brute de base 2024 pour les salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée présents au 1er janvier 2024, comme suit :
Augmentations Individuelles :
+1 % de la masse salariale brute de base globale à répartir sur la population validée
par le management
Il est précisé que les réévaluations de salaire liées à l’application des dispositions conventionnelles de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie entrée en vigueur au 01/01/2024 sont traitées indépendamment et ne viennent pas impacter le pourcentage validé ci-dessus.
L’ensemble des augmentations actées ont un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime Vacances :
La direction accorde la revalorisation des primes « vacances » de +20 € pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires. Pour les collaborateurs dont la cotation est inférieure à F 11, le montant de la prime « vacances » est fixé à 650 € par an. Pour les collaborateurs dont la cotation est supérieure ou égale à F 11, le montant de la prime « vacances » est fixé à 220 € par an. Le versement reste effectué en 2 fois, partiellement en juin et décembre.
Les autres thématiques entrants dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires n’ont pas été retenus. Il est noté que l’atteinte des objectifs financiers (prise de commandes et résultat net après impôts) définis pour 2024 pourrait donner lieu à l’examen du versement d’une prime en fin d’exercice.
Dépôt et affichage
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Somme puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Fait à Ham, le 10 juin 2024
________________________________ Directeur de siteDélégué syndical C.G.T.
