Accord d'entreprise SAREL APPAREILLAGE ELECTRIQUE

Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise de la société SAREL portant sur le budget du comité d'entreprise du 3/12/2009

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société SAREL APPAREILLAGE ELECTRIQUE

Le 17/05/2018



SAREL


















AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAREL PORTANT SUR LE BUDGET DU COMITE D’ENTREPRISE DU 03/12/2009

Le présent avenant est conclu entre :

  • d’une part, la Direction de la société SAREL SAS, dont le siège est situé à 52 route de Phalsbourg 67260 SARRE UNION, représentée par son directeur,

  • et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives



PREAMBULE


La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité se rencontrer afin de déterminer ensemble le budget du Comité d’Entreprise SAREL en ce qui concerne les œuvres sociales. Le budget de fonctionnement étant régi, quant à lui, dans son principe et son montant, par les textes en vigueur.

Afin de renforcer les moyens du CE, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes.


ARTICLE UNIQUE


Le budget du CE sera désormais, et à compter du mois de janvier 2018, fixé à

1,4% de la masse salariale. La masse salariale de référence sera la masse salariale déclarée dans la DADS / DSN, au titre de l’année précédente.



DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT


Les dispositions du présent avenant, applicables à compter de sa signature, sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent Accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Sa signature est intervenue le 17 mai 2018 à Sarre-Union, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.





Pour la Société SAREL


Pour les Organisations Syndicales représentatives

Directeur SAREL




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Pour la délégation CFDT
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