AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAREL PORTANT SUR LE BUDGET DU COMITE D’ENTREPRISE DU 03/12/2009
Le présent avenant est conclu entre :
d’une part, la Direction de la société SAREL SAS, dont le siège est situé à 52 route de Phalsbourg 67260 SARRE UNION, représentée par son directeur,
et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité se rencontrer afin de déterminer ensemble le budget du Comité d’Entreprise SAREL en ce qui concerne les œuvres sociales. Le budget de fonctionnement étant régi, quant à lui, dans son principe et son montant, par les textes en vigueur.
Afin de renforcer les moyens du CE, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes.
ARTICLE UNIQUE
Le budget du CE sera désormais, et à compter du mois de janvier 2018, fixé à
1,4% de la masse salariale. La masse salariale de référence sera la masse salariale déclarée dans la DADS / DSN, au titre de l’année précédente.
DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant, applicables à compter de sa signature, sont conclues pour une durée indéterminée.
Le présent Accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. Sa signature est intervenue le 17 mai 2018 à Sarre-Union, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
Pour la Société SAREL
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Directeur SAREL
HRBP SAREL Pour la délégation CFDT Pour la délégation CGT Pour la délégation FO
