Accord d'entreprise n° 01-2024 sur la gestion annualisée du temps de travail et repos, intégrant l'aménagement du temps de travail sur l'année et le bien-être
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
sur la gestion annualisée du temps de travail et repos, intégrant l’aménagement du temps de travail sur l’année et le bien-être
Entre les soussignés
La SARL DELTA GAME
Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 982 835 274 Code NAF : 93.29Z Dont le siège social est 10 rue Michel Audiard 66000 PERPIGNAN Représentée par Monsieur XXX en qualité de gérant Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Les établissements secondaires concernés et exerçant sous l’enseigne DELTA GAME sont implantés à :
Centre commercial Cap Roussillon Mas de la Garrigue Sud 66600 Rivesaltes
136 avenue Victor Dalbiez, 66000 Perpignan
ZC Plan de campagne Chemin des Pennes aux Pins 13170 Les Pennes Mirabeau
D’une part,
Et
Le CSE,
En la personne de XXX membre élu membre titulaire du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 8 aout 2024 (second tour). Représentant les salariés de l’entreprise dont l’effectif est supérieur à 11 personnes et moins de 20 salariés.
Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc183420389 \h 8 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc183420390 \h 8 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc183420391 \h 8 Titre 2 : Les dispositions négociées, la gestion annualisée du temps de travail : PAGEREF _Toc183420392 \h 8 Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires PAGEREF _Toc183420393 \h 9 Article 2.1.1. Le rappel de la définition du temps de travail effectif et des temps assimilés à du temps travail effectif PAGEREF _Toc183420394 \h 9 Article 2.1.2 : Les temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif PAGEREF _Toc183420395 \h 9 Article 2.1.3 : Les temps de pause PAGEREF _Toc183420396 \h 10 Article 2.2 : Les durées maximales de travail PAGEREF _Toc183420397 \h 10 Article 2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc183420398 \h 10 Article 2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc183420399 \h 10 Article 2.2.2.1. Le principe PAGEREF _Toc183420400 \h 10 Article 2.2.2.2. Les dérogations permises PAGEREF _Toc183420401 \h 11 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc183420402 \h 11 Article 2.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc183420403 \h 11 Article 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc183420404 \h 11 Article 2.4 : Le travail le dimanche, les jours fériés et la journée de solidarité PAGEREF _Toc183420405 \h 11 Article 2.5. Le recours à une gestion annualisée du temps de travail PAGEREF _Toc183420406 \h 12 Article 2.5.1. La fixation d’une période de référence annuelle avec le nombre de semaines travaillées et deux périodes d’activité différentes PAGEREF _Toc183420407 \h 12 Article 2.5.2. La mise en place d’horaires collectifs différenciés PAGEREF _Toc183420408 \h 12 Article 2.5.3. La compensation arithmétique des heures de travail sur la période de référence PAGEREF _Toc183420409 \h 13 Article 2.6 : Le rythme de travail et l’organisation sur les jours de la semaine PAGEREF _Toc183420410 \h 14 Article 2.6.1. La démarche volontariste de limiter les horaires coupés PAGEREF _Toc183420411 \h 14 Article 2.6.1.1. La fixation des plages horaires habituelles pour l’établissement de Rivesaltes PAGEREF _Toc183420412 \h 15 Article 2.6.1.2. La fixation des plages horaires habituelles pour l’établissement de Perpignan PAGEREF _Toc183420413 \h 15 Article 2.6.1.3. La fixation des plages horaires habituelles pour l’établissement de Marseille PAGEREF _Toc183420414 \h 15 Article 2.6.2. L’intégration de cette démarche dans l’organisation avec 4 périodes d’activité PAGEREF _Toc183420415 \h 15 Article 2.6.2.1. En période de forte activité du 15 octobre au 15 mai de l’année suivante les jours de repos seront réduits avec la possibilité de les reporter sous réserves de limiter l’amplitude journalière PAGEREF _Toc183420416 \h 16 Article 2.6.2.2. En période de basse activité les jours de repos non pris seront liquidés ainsi que les heures faites au surplus de l’horaire collectif différencié PAGEREF _Toc183420417 \h 16 Article 2.7 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc183420418 \h 16 Article 2.7.1. Délais de prévenance PAGEREF _Toc183420419 \h 16 Article 2.7.2. Domaine du « caractère exceptionnel » PAGEREF _Toc183420420 \h 16 Article 2.8 : La mesure du temps de travail PAGEREF _Toc183420421 \h 17 Article 2.8.1. Les unités de compte retenues servant au décompte du temps de travail PAGEREF _Toc183420422 \h 17 Article 2.8.2. Le suivi et contrôle des horaires PAGEREF _Toc183420423 \h 17 Article 2.8.2.1. L’utilisation du relevé manuscrit pour les établissements de Perpignan et Marseille PAGEREF _Toc183420424 \h 17 Article 2.8.2.2. L’utilisation de la badgeuse pour l’établissement de Rivesaltes PAGEREF _Toc183420425 \h 18 Article 2.8.3. Le compteur-temps PAGEREF _Toc183420426 \h 19 Article 2.8.4. Le suivi du temps de travail PAGEREF _Toc183420427 \h 20 Article 2.8.4.1. Le suivi du document de contrôle PAGEREF _Toc183420428 \h 20 Article 2.8.4.2. Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le temps de travail PAGEREF _Toc183420429 \h 20 Article 2.9: Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc183420430 \h 21 Article 2.9.1. Le principe du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc183420431 \h 21 Article 2.9.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc183420432 \h 21 Article 2.9.3. L’incidence des embauches et départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc183420433 \h 21 Article 2.10. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc183420434 \h 22 Article 2.10.1. La définition et le seuil de déclenchement PAGEREF _Toc183420435 \h 22 Article 2.10.2. Les modalités de paiement ou de récupération PAGEREF _Toc183420436 \h 22 Article 2.10.3. L’incidence des absences en cours de période de référence sur le seuil de déclenchement des HS PAGEREF _Toc183420437 \h 23 Article 2.11. Le travail par équipes PAGEREF _Toc183420438 \h 23 Article 2.11.1. Le travail par relais PAGEREF _Toc183420439 \h 23 Article 2.11.2. Le travail par roulement PAGEREF _Toc183420440 \h 23 Article 2.11.3. Le recours au travail par équipes PAGEREF _Toc183420441 \h 23 Article 2.12 : Le travail de nuit PAGEREF _Toc183420442 \h 24 Article 2.12.1. Le recours au travail de nuit et les salariés amenés à travailler de nuit : PAGEREF _Toc183420443 \h 24 Article 2.12.2. Le travailleur de nuit et la définition du travail de nuit : PAGEREF _Toc183420444 \h 24 Article 2.12.3. Les durées maximales de travail de nuit, les temps de pause et les durées minimales de repos PAGEREF _Toc183420445 \h 24 Article 2.12.4. La contrepartie au travail de nuit PAGEREF _Toc183420446 \h 24 Titre 3 : La gestion annualisée des temps de repos et des congés payés PAGEREF _Toc183420447 \h 25 Article 3.1. La gestion des congés payés acquis sur la période de référence PAGEREF _Toc183420448 \h 25 Article 3.1.1 La période d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc183420449 \h 25 Article 3.1.2. Les périodes de prise des congés payés (CP) PAGEREF _Toc183420450 \h 25 Article 3.1.3. La mise en place de 4 périodes de prise de congés PAGEREF _Toc183420451 \h 26 Article 3.1.4. La procédure à respecter pour la prise de congés non prévus ou en cas de modification : PAGEREF _Toc183420452 \h 26 Article 3.1.5. Le dispositif particulier applicable aux emplois saisonniers PAGEREF _Toc183420453 \h 27 Article 3.1.6. Les modalités de paiement et de péremption en cas d’impossibilité de les prendre PAGEREF _Toc183420454 \h 27 Article 3.2. La gestion des repos hebdomadaires dans le cadre des 4 périodes d’activité PAGEREF _Toc183420455 \h 28 Article 3.3. L’incidence de la journée de solidarité PAGEREF _Toc183420456 \h 28 Article 3.4. L’incidence des jours fériés sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc183420457 \h 28 Article 3.5. L’incidence du chômage ou l’activité partielle sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc183420458 \h 28 Titre 4 : Les modes de décompte de temps de travail spécifiques PAGEREF _Toc183420459 \h 28 Article 4.1. Le personnel en convention forfait jours PAGEREF _Toc183420460 \h 28 Article 4.1.1. Le personnel concerné par la convention de forfait en jours PAGEREF _Toc183420461 \h 28 Article 4.1.2. La fixation de la durée de travail annuelle travaillée PAGEREF _Toc183420462 \h 29 Article 4.1.3. La rémunération lissée PAGEREF _Toc183420463 \h 29 Article 4.1.3.1. Le principe PAGEREF _Toc183420464 \h 29 Article 4.1.3.2. Les incidences PAGEREF _Toc183420465 \h 29 Article 4.1.3.2.1. L’incidence des entrées et départs pendant la période de référence PAGEREF _Toc183420466 \h 29 Article 4.1.3.2.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc183420467 \h 29 Article 4.1.3.2.3. L’incidence des congés payées sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc183420468 \h 30 Article 4.1.4. Les contreparties accordées PAGEREF _Toc183420469 \h 30 Article 4.1.4.1. L’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps PAGEREF _Toc183420470 \h 30 Article 4.1.4.2. Les journées de repos PAGEREF _Toc183420471 \h 30 Article 4.1.4.3. La renonciation aux jours de repos PAGEREF _Toc183420472 \h 30 Article 4.1.4.4. La majoration des jours de repos auxquels le salarié a renoncé PAGEREF _Toc183420473 \h 31 Article 4.1.5. Le décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc183420474 \h 31 Article 4.1.6. Le suivi de la convention de forfait en jours PAGEREF _Toc183420475 \h 32 Article 4.1.6.1. Le suivi du document de contrôle PAGEREF _Toc183420476 \h 32 Article 4.1.6.2. Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel PAGEREF _Toc183420477 \h 32 Article 4.1.7. Obligation de déconnexion PAGEREF _Toc183420478 \h 33 Article 4.1.8. Le dispositif de veille et d’alerte PAGEREF _Toc183420479 \h 33 Article 4.1.9. Le télétravail PAGEREF _Toc183420480 \h 34 Article 4.1.10. Cas particuliers du forfait réduit PAGEREF _Toc183420481 \h 34 Article 4.2. Le travail à temps partiel PAGEREF _Toc183420482 \h 35 Article 4.2.1. Le principe et la durée du travail à temps partiel PAGEREF _Toc183420483 \h 35 Article 4.2.2. L’annualisation du temps de partiel PAGEREF _Toc183420484 \h 35 Article 4.2.3. Les heures complémentaires PAGEREF _Toc183420485 \h 36 Article 4.2.4. La possibilité de recours au temps partiel en dehors de l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc183420486 \h 36 Article 4.3. Le travail intermittent PAGEREF _Toc183420487 \h 36 Article 4.3.1. Le principe et la durée du travail intermittent PAGEREF _Toc183420488 \h 36 Article 4.3.2. Les salariés multi-employeurs PAGEREF _Toc183420489 \h 36 Article 4.3.3. Les heures complémentaires PAGEREF _Toc183420490 \h 37 Article 4.3.4. La rémunération du travail intermittent PAGEREF _Toc183420491 \h 37 Article 4.4. Le recours au CDD sur la période de référence et sur plusieurs périodes de référence PAGEREF _Toc183420492 \h 37 Article 4.4.1. La gestion du temps de travail des salariés en CDD PAGEREF _Toc183420493 \h 37 Article 4.4.2. Dispositions spécifiques aux salariés en CDD saisonniers PAGEREF _Toc183420494 \h 37 Article 4.5. Le contrat d’extra PAGEREF _Toc183420495 \h 38 Titre 5 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc183420496 \h 39 Article 5.1 : La durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _Toc183420497 \h 39 Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc183420498 \h 39 Article 5.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc183420499 \h 39 Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc183420500 \h 40 Article 5.4.1. La révision de l’accord PAGEREF _Toc183420501 \h 40 Article 5.4.2. La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183420502 \h 40
Préambule : Article occulté
Titre 1 : Dispositions générales Article occulté
Titre 2 : Les dispositions négociées, la gestion annualisée du temps de travail : Articles occultés
Titre 3 : La gestion annualisée des temps de repos et des congés payés Articles occultés
Titre 4 : Les modes de décompte de temps de travail spécifiques Articles occultés
Titre 5 : Les dispositions finales Article 5.1 : La durée de l’accord et prise d’effet Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée avec le membre nouvellement élu du CSE. Elles sont applicables avec date d’effet au 1er janvier 2025. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent en conséquence de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existants résultant d’usages ou d’engagements unilatéraux antérieurs.
Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement, à savoir la notification aux organisations syndicales, le dépôt auprès de la DREETS. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes du siège social (PERPIGNAN) sur support papier. Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure Télé Accords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Article 5.3 : Bilan et commission de suivi La SARL DELTA GAME s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord avec éventuellement le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours et les mesures correctives mises en œuvre. Ce bilan sera communiqué au CSE, s’il en existe un. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés par l’intermédiaire du CSE pourront demander que l'application du présent accord soit suivi par une commission composée de :
Deux représentants de la Direction ;
Deux salariés
Un membre titulaire du CSE (s’il y en a un)
La Direction s'engage à présenter sur simple demande les données issues des travaux conduits par cette commission.
Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation Article 5.4.1. La révision de l’accord Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont:
Un représentant élu du personnel mandaté, un salarié mandaté, un représentant du personnel non-mandaté ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, s’il y en a ;
Les parties signataires du présent accord.
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié. Article 5.4.2. La dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois. Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi. Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord. Fait à RIVESALTES, en 3 exemplaires Le 20 décembre 2024
Pour La SARL DELTA GAME,
Mr XXX Gérant
Le membre du CSE titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection en date du 8/08/2024.
