Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles 2024
Entre les soussignés :
La société
Fruitière de Domessin, au capital de 15 000 €uros dont le siège social est à Val-de-Virieu (38730) au 300 route de la Galandière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 334 805 231, inscrite à l’URSSAF de la Rhône Alpes, sous le numéro 827000002122499776 et 827000002130255053 ;
Représentée par, en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :
Madame agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT
Monsieur agissant en qualité de Délégué syndical FO
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontré, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 2 réunions, qui ont eu lieu les :
19 février 2024
04 mars 2024
Au préalable de la première réunion, la Direction a remis des données chiffrées relatives aux effectifs, au temps de travail, à la situation en termes de handicap, au plan de développement des compétences et aux éléments de rémunération selon la classification en vigueur au sein de l’unité de production et enfin à la situation comparée quant à l’égalité hommes-femmes à travers l’index.
Pendant la 1ière réunion, ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2023 de la société et les perspectives pour l’année 2024.
La Direction a rappelé le contexte laitier en France avec, notamment, les enjeux relatifs au prix du lait conventionnel.
De manière générale, la Direction a rappelé différents éléments relatifs au contexte économique à savoir :
D’un point de vue macro-économique :
une inflation en repli : 2022 à 5,9%
- 3,6% -hors tabac (Indice INSEE : Evolution des prix à la consommation) pour 2023 - 2024 en prévision entre 2,6% et 2,9%
une croissance qui diminue avec des premiers signaux de baisse de tension sur le marché de l’emploi
et d’un point du vue sectoriel, un secteur de la distribution qui se concentre, avec pour conséquence une pression concurrentielle qui augmente (ITM-Casino / Carrefour-Cora / …).
Ainsi, l’enseigne
vise à augmenter sa part de marché à 20% contre 16% aujourd’hui pour sécuriser son avenir et pour Agromousquetaires, il a été partagé que les activités du Groupe vont être de plus en plus confrontées à la concurrence et qu’il est primordial pour le Groupe de s’inscrire dans la recherche de retour à l’équilibre de ses activités déficitaires.
Dans un environnement économique qui évolue (exposition plus accrue à la concurrence), il est plus que jamais nécessaire que le Groupe poursuive une politique de redressement des activités déficitaires. Les notions de capacité à tenir les engagements budgétaires et faire progresser la productivité des activités doivent être placées au cœur des politiques.
Ainsi, compte tenu des mesures salariales prises en 2023, pour 2024, les enveloppes salariales doivent être adaptées au contexte de chaque UP afin de :
Protéger les activités des UP les plus fragilisées par le contexte en assurant tout de même une évolution salariale
Permettre aux UP les plus contributrices de bénéficier de marges de manœuvre dans leurs enveloppes NAO
Et favoriser pour tous le partage de la valeur créée.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants : le maintien du pouvoir d’achat des salariés ainsi que différents sujets relatifs à la modulation.
Pendant cette deuxième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les mesures d’augmentation des salaires de base.
À la suite de ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Augmentation Générale des salaires effectifs pour l’année 2024
Augmentation Générale
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des personnels des catégories employés / ouvriers / techniciens / agents de maitrise hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 (ou des minimas conventionnels en fonction).
Cette augmentation est applicable à l’ensemble de ces personnes selon les modalités suivantes, comme selon le calendrier d’application ci-après :
Le salaire de base est revalorisé de +
2.60 % au 1er janvier 2024.
Compte tenu de l’équilibre global des Négociations Annuelles, l’augmentation générale s’applique uniquement aux effectifs présents à la date de signature de l’accord et à condition d’être présent dans les effectifs du groupement au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle
Pour le personnel de la catégorie cadre, le principe de l’augmentation individuelle est retenu pour cette catégorie de collaborateurs, qui sera attribué lors de la revue de salaires des cadres Groupe sur le 1er semestre 2024.
ARTICLE 2 – Revalorisation Tickets restaurants et Indemnités de panier
Tickets restaurants :
Tout le personnel travaillant en journée et ayant au moins une coupure entre le travail d’après-midi et matin bénéficie de tickets restaurants.
Les tickets restaurants attribués aux salariés seront augmentés à partir du 1er mars 2024 selon les modalités suivantes :
Le montant des tickets restaurants passera de 8.50 euros à 9.17 euros par jour travaillé.
La répartition devient la suivante :
5.50 € par ticket restaurant à la charge de l’employeur ;
3.67 € par ticket restaurant à la charge du salarié
La participation de l’employeur et du salarié est exonérée des cotisations sociales et fiscales.
Indemnités de panier :
Tout le personnel travaillant en continu, ou discontinu et avec une pause de 20 min (site de Domessin) ou 24 min (site de Val de Virieu) sur un poste de travail bénéficie d’une indemnité de panier.
La valeur de la prime panier est portée à 5.50 € à la charge de l’employeur. Le panier est versé en fonction du nombre de postes de jours réalisés. Le panier est exonéré des cotisations sociales et fiscales.
ARTICLE 3 – Plafond d’heures de modulation rémunérées en heures supplémentaires en fin de période d’annualisation
L‘article 4 de l’accord du 29 février 2000 sur l’aménagement du temps de travail est modifié partiellement sur la gestion des heures supplémentaires en fin de période.
Ainsi, il est convenu par le présent accord qu’en fin de période de modulation (soit au 28 février N+1) les heures supplémentaires, jusqu’à un plafond de 120 heures, pourront faire l’objet d’un paiement, majorations comprises. Les heures au-delà de ce plafond feront l’objet d’une récupération.
Concrètement les heures au-delà de 1607 heures et jusqu’à 1727 heures seront payées.
Cette mesure entrera en vigueur dès la fin de période d’annualisation à savoir le dernier jour de février 2024.
ARTICLE 4 – Evolution du mode de versement de la prime habillage
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à discuter et à définir, sur l’année 2024, potentiellement, de nouvelles modalités de versement de la prime habillage à travers un accord afin de faire évoluer le mode de versement de celle-ci dès le 1er janvier 2025.
Le montant défini par la convention collective des industries laitières est aujourd’hui versé en un versement unique sur le mois de décembre de chaque année pour les collaborateurs éligibles à cette disposition.
ARTICLE 5 – Egalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à postes identiques. Aucune mesure n’a donc été mise en œuvre pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération, mais la Direction assure une vigilance constante sur ce sujet.
La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 27 octobre 2023 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 – Mobilité des salariés & Télétravail
En application de la loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et le lieu de résidence habituelle, avec notamment, des places réservées pour les vélos sur le parking.
Au vu de la zone géographique des deux sites géographiques de l’unité de production Fruitière de Domessin, il n’y a pas de transport en commun disponible pour les salariés.
La Direction rappelle qu’une Charte relative au télétravail a été mise en place au sein de Fruitière de Domessin en 2021.
ARTICLE 7 – Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt de l’accord.
Le présent accord a été signé à l’issue de deux réunions.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de Bourgoin-Jallieu ;
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr
Les délégués syndicaux de l'Entreprise seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Fait à Val de Virieu en 4 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
A Val de Virieu, le 08 mars 2024
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société :
