Cet accord signé entre la direction de AMBULANCES LACUESTA et les représentants du personnel le 1er Décembre 2023 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail. Date de signature : 1er Décembre 2023 Nature :
Temps de travail : les points clés de la négociation La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail accord relatif à la durée du travail (2019-03-11), le rôle et les tâches de l’ambulancier.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif à l’aménagement du temps et à l’organisation du travail
Entre les soussignés :
SARL Ambulance LACUESTA, immatriculée sous le Siren 450135215, dont le siège social est situé 27 av René Cassin, à MONTEUX 84170,
D’une part,
Et :
Les membres du CSE représentant le personnel,
D’autre part.
PREAMBULE
L’impératif est d’assurer la compétitivité de la société intervenant dans le secteur sanitaire et le souci d’adapter le temps de travail et son organisation aux exigences de l’activité, nécessaire à la mise en œuvre d’outils de flexibilité permettant de s’adapter aux situations imprévisibles dont notamment le service aux patients, services de soins, d’urgences et aux modalités d’organisation des gardes départementales, le présent accord est conclu pour les motifs suivants :
Le secteur du transport sanitaire est touché par des fluctuations d’activité selon divers imprédictibles, notamment des patients, des prescripteurs, des hôpitaux, du Centre de réception et de régulation du SAMU,
La crise sanitaire a bouleversé les prises en charges de patients,
L’entreprise doit s’adapter aux changements et s’organiser tout en préservant la qualité de vie au travail, malgré des carences spontanées d’emplois d’ambulanciers.
Afin de répondre aux problématiques rencontrées, de gagner en souplesse et en clarté, les parties souhaitent réajuster le système d’aménagement du temps et d’organisation du travail. Le présent accord rappelle en annexe le rôle de l’ambulancier et les tâches qui lui sont demandées.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de finalité de contrat (CDD ou CDI), qu’il soit à temps partiel ou à temps complet. Sont exclus les stagiaires et les intérimaires. Cet accord est conclu à la suite de réunions de réflexion entre la direction et le CSE. L’application est effective au 1er Janvier 2024 pour une durée indéterminée. Le présent accord est révisable et dénonciable à la demande des représentants du personnel élus et de l’employeur dans le cadre de modifications de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transports sanitaires, de toute modification règlementaire en matière de transports sanitaires (liés à la sécurité sociale, au travail, ou à la réglementation du transports), ou de toute évolution en matière de prévention des risques. Cette demande de révision doit faire l’objet d’un écrit tracé, du 1er au 31 juillet.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 2 : Organisation de l’activité
Les collaborateurs auront leur planning annuel fin Novembre pour l’année à venir, Il appartient à chacun d’entre eux d’échanger leurs gardes en cas de prise de congés ou d’absences et d’en avertir la régulation. Chaque collaborateur sera informé de l’heure de prise de service ainsi que du véhicule qui lui sera attribué la veille pour le lendemain par téléphone, ou tout autre outil numérique (PDA) au plus tard à 19 heures. A titre exceptionnel, notamment lors d’absences de salariés ou de modification du programme de missions, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le planning et d’en informer le collaborateur au plus tard à 21h. Les véhicules restent sur le parc et chaque collaborateur devra prendre ses dispositions pour arriver à l’heure pour la prise de poste.
ARTICLE 3 : Amplitude et Temps de travail effectif quotidien
Le temps de travail effectif correspond à l’amplitude moins les pauses repas (sous réserve d’être de 30 minutes minimum). En référence au 1D de l’article 4 de l’accord du 16 juin 2016 et conformément aux articles L3121-18 et L3121-19 modifiés du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 12 heures, sans pouvoir être inférieure à 4h30 (sauf temps partiel). En référence aux dispositions du R3312-10 du code du transport, en ambulance, l’amplitude peut être exceptionnellement portée à 18h sous réserve de la nécessité pour terminer une mission de longue distance comme le rapatriement ou l’assistance, soit à 500 km et plus (aller). Au-delà de ce cadre exceptionnel, l’amplitude ne peut excéder les dispositions de l’accord du 16 juin 2016, soit 14h. Les parties conviennent des temps et des dispositions suivants pour le nettoyage du véhicule et l’entretien du matériel :
Temps consacré à la désinfection et nettoyage intérieur : 15 min.
Temps consacré à la désinfection et nettoyage intérieur et extérieur : 30 min.
Les pleins de gasoil ainsi que les nettoyages extérieurs se feront à toute heure de la journée et en ce qui concerne la désinfection, nettoyage intérieur et extérieur peuvent être effectué le samedi pour le personnel étant de garde le samedi.
ARTICLE 4 : Temps de travail effectif hebdomadaire
En référence au 2D de l’article 4 de l’accord du 16 juin 2016 et conformément aux articles L3121-20 et suivants modifiés du code du travail, la durée maximale hebdomadaire du travail effectif est fixée à 48 heures, en semaine isolée. A titre exceptionnel,
Par l’impossibilité de refuser des missions d’urgences,
De service vital auprès du public,
En cas d’évènements exceptionnels, crise sanitaire, catastrophe climatique ou technologique,
Et afin de répondre à une mission de service exceptionnel (retards dans les services entrainant une mise en péril de la continuité de soins par exemple)
L’employeur pourra déroger exceptionnellement à cette durée.
ARTICLE 5 : déroulement de mission
L’ambulancier est tenu de prendre en charge à l’heure indiquée par la régulation sur son PDA, le ou les patients, ce dernier devra être accompagné au lieu de destination demandé par la régulation, le patient ou le prescripteur. Dans le cadre de son lien de subordination et pour des raisons de responsabilités, la régulation de l’entreprise est tenue de connaitre la position et l’engagement de ses collaborateurs. Lorsque l’ambulancier prend en charge le patient il informe la régulation de la possibilité ou l’impossibilité de laisser ce dernier,
prévient la régulation en indiquant un temps d’attente, un retard ou une disponibilité par le moyen de communication mise à disposition par la société soit le PDA qu’il devra garder avec lui. Le régulateur va indiquer soit une mission suivante, soit une pause, soit un temps d’attente, soit de revenir sur site.
ARTICLE 6 : Pauses ou Coupures
Une pause repas de 30 minutes minimum en continu doit être allouée si la plage d’amplitude couvre de 11h30 à 14h30. Les temps de pauses repas sont attribués en des lieux permettant de prendre son repas (extérieur, bureau ou domicile). L’attribution des pauses demeurent de la compétence de l’employeur déléguée au personnel de régulation. Les temps de pauses sont déterminés et attribués par le régulateur, sous format SMS, message PDA ou autres moyens en sa possession, afin de respecter la législation en vigueur sous le lien de subordination de l’employeur. 6.1 : En journée du lundi au vendredi hors permanences (définie en 6.2) Afin de déduire les pauses de l’amplitude de travail, déterminant ainsi le temps de travail effectif, la régulation s’engage à favoriser le cumul des pauses repas avec les pauses sécuritaires de 20 minutes, favorisant les pauses à 30 minutes lorsque l’activité le permet et dans la limite règlementaire en vigueur fixée à 1h30 lorsque l’activité est faible.
Il s’agit d’un objectif favorisant le maintien du pouvoir d’achat des salariés, sans déroger des obligations sécuritaires de pauses, dans la limite de l’accord du 16 juin 2016.
Exceptionnellement et par priorité aux soins, la pause peut être annulée afin de prendre en charge un patient. En cas de rupture de la pause, cette dernière est annulée et entre en comptabilisation du travail effectif si le temps réalisé est inférieur à 30 minutes. 6.2 : Lors des permanences Constitue une permanence, une période de 10h pour les gardes de nuits. Lors des gardes de nuits, l’équipage est à disposition du centre 15 (gardes dites préfectorales) ou des médecins de ville et centres de soins (gardes dites commerciales) pour les samedis ou jours fériés. Hors temps de pauses définis ci-dessous et en absence de mission, l’équipage de garde réalise la vérification du matériel, le nettoyage, la désinfection des véhicules, matériels et locaux, ou tout autre activité définie dans la fiche de tâches. Lors des gardes, les pauses ainsi que les heures passées à des tâches personnelles ou pour rentrer à son domicile sont déduites. En absence de régulation permanente durant les nuits, ou les samedis, dimanches et jours fériés les pauses suivantes sont programmées par défaut :
Périodes
Pause sécuritaire 1
Combinaison de pause repas et pause sécuritaire
Pause sécuritaire 2
Nuit 22h à 22h30 23h30 à 00h30 02h à 02h30
Exceptionnellement, la pause peut être annulée dans le cadre d’urgences Préhospitalières. En cas de rupture de la pause, cette dernière est annulée et entre en comptabilisation du travail effectif si le temps réalisé est inférieur à 30 minutes.
ARTICLE 7 : Repas
Par simplification des règles ; Les modalités de repas en temps ou en lieux (extérieur, domicile ou entreprise) : Si l’amplitude de travail couvre les plages de 11h30 à 14h30 ou de 18h30 à 22h, le salarié a droit si le repas est pris sur son lieu de travail ou à son domicile au versement : D’une indemnité spéciale
IS, si la pause est comprise entre 30 min et 1h selon le barème conventionnel.
Pour les repas pris en dehors de ces plages horaires (avant 11h30 out après 14h30) ou à l’extérieur l’indemnité de repas
IR s’appliquera sous réserve d’être au moins égale à 30 min.. Il est rappelé que la pause est prise en compte à la fin de service (il ne sera pas décompté de cette pause vos arrêts ou détours pour vos achats personnels) et prendra fin au départ pour la prochaine mission.
Les plages de prise de repas sont par défaut entre 11h à 14h30 et 18h30 à 22h, mais certaines situations exceptionnelles pouvant nécessiter une prise de repas après 14h30, doit se limiter à 2 fois par semaine.
ARTICLE 8 : Répartition du temps de travail
Le temps de travail est réparti sur 5 jours par semaine du lundi au dimanche, sauf lorsqu’une garde de nuit ou de week-end est programmée, les samedis, dimanches et jours fériés sont compensés par des journées en semaine précédant ou suivant le week-end de garde.
Sous réserve d’un effectif actif (hors arrêts maladies et congés) de 22 salariés, le temps de travail est réparti en alternance 50% du personnel pour les débuts de missions et 50% du personnels commencera plus tard pour finir les missions du soir, une semaine sur deux.
Toujours sous réserve d’un effectif complet, les collaborateurs désirant limiter les heures supplémentaires, pourront travailler sur 4 jours, pour le reste du personnel un jour de repos sera alloué à tour de rôle quand l’effectif le permettra.
ARTICLE 9 : poste de travail et Santé
Tous les collaborateurs seront amenés à prendre leur service sur plusieurs postes selon leur échelon et diplôme, Minibus, taxi, V. S. L. et ambulance. La régulation fera en sorte que les collaborateurs soient à tour de rôle sur tous les postes à l’exception des collaborateurs ne pouvant pas faire de portage sur décision de la médecine du travail donc pas d’ambulance, que ce soit pour raison physique ou médicale. Pour le bon fonctionnement de l’entreprise les équipes doivent être apte au portage.
ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 10 : Organisation des congés
En référence aux dispositions de l’art L3141-15 et D3141-5 du code du travail, les demandes de congés payés estivaux (congés du 1er juin au 31 octobre) sont à formuler avant le 1er avril, répondant ainsi au délai de deux mois avant l’ouverture de période. Durant la période estivale précitée, les salariés devront poser 3 semaines maximum en raison de l’affluence touristique (L3141-17 du code du travail). La formulation des congés se réalise sur un formulaire à disposition en salle de repos, l’entente entre salariés est priorisée, dans le cas où trop de salariés auraient choisi une même période. Le nombre de collaborateurs en congés sur une même semaine ne pourra excéder 6 personnes. Cependant, en l’absence d’accord, l’employeur devra trancher le choix selon les priorités suivantes définies à l’art L3141-16 du code du travail :
Situation de famille des bénéficiaires
Enfants ou adultes handicapés à charge,
Mineurs à charge
Durée de service au sein de l’entreprise
En compensation, le salarié pénalisé deviendra prioritaire dans une situation identique, lors d’une prochaine formulation de congés. Le décompte des 30 jours de congés annuels, acquis sur la base de 2,5 jours par mois de présence effective pour un temps complet (diminué de l’absence maladie), se réalise à concurrence de 6 jours par semaine (prise des congés du lundi au samedi). Les congés se posent pour la semaine du lundi au dimanche, décomptant 6 jours de congés. L’employeur met à disposition des salariés un formulaire de demande de congés composé de deux parties :
La demande du salarié
La réponse de l’employeur (1 mois avant le début des congés estivaux soit au plus tard le 30 avril, sous réserve que les demandes de congés estivaux parviennent au plus tard le 31 Mars)
En dehors de la période estivale, les congés sont à poser pour l’année. Les demandes de congés non estivaux doivent être posés 45 jours minimum à l’avance et soldés le 31 mai de chaque année.
En cas de catastrophe ou situation exceptionnelle, crise sanitaire, l’employeur se réserve la possibilité de reporter une semaine de congés.
ARTICLE 11 : Jour de solidarité et jours fériés chômés
Une journée de solidarité est définie au sein de chaque entreprise, en remplacement d’un jour correspondant à un temps complet non rémunéré. Notre entreprise a choisi la date suivante : Lundi de pentecôte, applicable chaque année. Les jours fériés chômés et payés sont : Le 1 janvier, 1er mai, 8 mai, le 14 juillet, le 1er novembre et le 25 décembre.
ARTICLE 12 : Feuilles de route hebdomadaires
Dans le respect des contrôles de l’employeur et des autorités de l’état, les feuilles de routes comportent les heures de prises de services, les temps et lieux de pauses, heures de fin de service, taches complémentaires, etc… strictement à jour au fur et à mesure du déroulement de la journée. Les heures de prise de poste, pauses et fin de journée définies par le régulateur sont à noter sur la feuille de route hebdomadaire. Afin de réaliser les bulletins de paie dans les temps, les feuilles de routes hebdomadaires de la semaine terminée sont à remettre au secrétariat au plus tard le mardi de la semaine suivante ou déposées dans la boîte aux lettres prévue à cet effet. L’objectif étant de tenir à jour les pointages et ainsi éviter des retards préjudiciables à tous les salariés. En l’absence de feuille de route hebdomadaire dans les temps et afin de ne pas ralentir le versement de la rémunération des autres, la semaine sans feuille de route sera comptabilisée sur la base légale de 35h. La régularisation se réalisera le mois suivant.
ARTICLE 13 : Heures supplémentaires
Le calcul des heures supplémentaires se réalise à la quatorzaine. Elles seront majorées de 25% de la 36ème jusqu’ à la 43ème et majorées de 50% au-delà.
ARTICLE 14 : Travail de nuit
Est considéré de nuit tout travail compris entre 22h et 6h. Conformément aux dispositions du Code du travail, est travailleur de nuit tout personnel qui :
Soit accompli au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3h de son temps de travail quotidien durant la période nocturne
Soit accompli au cours de l’année au moins 270 heures d’amplitude, durant la période nocturne telle que définie ci-dessus.
Les heures d’amplitude comprises entre 22h et 6h ouvre droit à une compensation pécuniaire de 20% du taux horaire de base. Il sera payé une indemnité
IRUN par nuit de garde
Au cours des permanences de nuit, les collaborateurs peuvent eux aussi s’acquitter des pleins, de la désinfection, du nettoyage intérieur et extérieur des véhicules. Ils prendront leurs pauses, dès que le service le permettra en se référant à l’article 6.2.
ARTICLE 15 : Gardes départementales
Les gardes départementales sont assurées au local, évitant ainsi un éloignement du périmètre de l’entreprise. Durant cette garde nous rappelons que les collaborateurs ne sont pas rémunérés pour dormir, ils doivent eux aussi s’acquitter de leurs tâches.
ARTICLE 16 : moyens de communication
Par respect du Règlement Général à la Protection des Données à caractère personnel, dit RGPD UE 2016/679, les données sont uniquement collectées par des outils nomades professionnels. Afin de limiter l’usage de téléphones personnels (qui est bien entendu interdit durant le temps de travail effectif) dans le cadre de leurs activités salariés, limiter les risques de stockages de données professionnelles dans un moyen nomade personnel et éviter un surcout auprès du personnel par le déploiement de numéros spéciaux affectés aux établissements de soins, le personnel doit utiliser les téléphones (PDA) mis à sa disposition. Ce moyen de communication dédié doit permettre la communication avec la régulation, la chef d’entreprise ou son représentant, les établissements de soins, les médecins libéraux, services de secours, les patients, etc… uniquement dans le cadre du travail. En l’absence fonctionnelle de ce moyen de communication professionnel, l’employeur peut exceptionnellement le temps de la maintenance, autoriser l’usage des téléphones personnels à titre professionnels. A la fin de service, ce moyen de communication doit rester à l’entreprise. Par respect des dispositions de l’article 2, les horaires seront transmis sur le téléphone personnel si la/le salarié(e) a débauché.
ARTICLE 17 : Mutuelle
Chaque salarié bénéficie d’une mutuelle collective. Le montant de la mutuelle de base pour le salarié est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 80%. Le salarié a le droit d’augmenter à ses frais le niveau de garantie ou le nombre d’ayant droit.
ARTICLE 18 : Primes et salaire.
18.1 : Primes Une prime annuelle de 1000 €uros est allouée aux collaborateurs, au prorata du temps complet effectif (prenant en compte la déduction de toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif comme une absence maladie ou des contrats à temps partiels). Un acompte sera versé le 30 juin et le 5 Décembre de chaque année. Cette prime tient compte du travail correctement effectué (envoi des prochains Rendez-vous sur le PDA) de l’assiduité, la ponctualité, de l’entretien et maintien de l’ordre des lieux communs mis à disposition par la direction, de la désinfection des véhicules et des tâches administratives (remises de documents complets, Prescription de transport, BS, annexes, informations patients). Tout collaborateur pourra être pénalisé de tout ou partie de cette prime s’il ne respecte pas le règlement intérieur ou s’il néglige son travail. Dans la limite de 170€, tout ou partie de la prime peut être versée sous forme de chèque cadeau 18.2 : Salaires Le taux horaire à l’embauche d’un Auxiliaire Ambulancier est fixé à 12€55 et pour un Diplômé d’état ce taux est fixé à 12€80. Une augmentation par palier sera effectuée au bout deux ans d’ancienneté, puis au bout de 5 ans, 10 ans et puis 15 ans. Il sera annexé le tableau actuel des Taux Horaires actuels.
ENTRETIEN ET HYGIENE
ARTICLE 19 : Entretien et hygiène des véhicules
En référence aux dispositions du chapitre III de l’annexe 5 de l’Arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, les collaborateurs seront tenus tous les débuts de trimestres (Janvier, Avril, Juillet et Octobre) d’effectuer un nettoyage, une désinfection et un contrôle complet des véhicules qui leur sont affecté et du matériel embarqué. Voir fiche de taches. En ce qui concerne les Obus (O2), la Régulation doit être tenue au courant immédiatement si un équipage prend un obus dans une autre ambulance afin de pallier au manque d’oxygène dans cette dernière et nous rappelons que tous les vendredis les OBUS vides doivent être sortis des ambulances. Les véhicules doivent être irréprochables, un nettoyage et désinfection des intérieurs est obligatoire tous les jours en fin de service et dans la journée si besoin. Concernant les extérieurs un karcher est à votre disposition pour le nettoyage de la carrosserie qui devra être fait au minimum tous les vendredis soir ou samedi pour les collaborateurs de garde le samedi, mais aussi si besoin durant la semaine si l’état des véhicules le nécessite. Il est demandé à chacun des collaborateurs de vérifier les entretiens et de noter sur le tableau prévu à cet effet (vidange, pneu, plaquettes et contrôle technique).
ARTICLE 20 : Tenues
En référence à l’annexe 6 d’Arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; les salariés bénéficient de tenues professionnelles et le port en dehors du travail est proscrit. Les salariés doivent prendre leur poste en tenue professionnelle propre, le temps d’habillage n’est pas comptabilisé en référence à l’article 6 de l’accord du 16 juin 2016. L’ensemble des salariés bénéficient de plusieurs tenues permettant d’anticiper le lavage des tenues et d’assurer les missions. L’absence d’anticipation de nettoyage, le port d’une tenue souillée ou sale constituent une faute passible de dispositions disciplinaires, conformément aux articles L1331-1 et suivants du code du travail, relatif à la responsabilité disciplinaire de l’employeur, pouvant l’amener jusqu’à exécuter les art L1232-1 (CDI) et L1243-1 (CDD) du code du travail.
SECURITE
ARTICLE 21 : Sécurité des patients
Tous les patients doivent être attachés sans exception, les véhicules sont munis de ceintures de sécurité ou attaches 3 points pour les brancards. Tout manquement à ce geste pourra faire l’objet de sanction. Nous vous rappelons que les patients doivent faire l’objet de surveillance constante, l’ambulancier dans l’exercice de ses fonctions doit tout mettre en œuvre pour la sécurité et le confort du patient.
ARTICLE 22 : Sécurité des collaborateurs
Chacun des collaborateurs doit scrupuleusement respecter en toutes circonstance les règles du code de la route :
Port systématique de la ceinture de sécurité,
Pas d’utilisation du téléphone portable (appels, textos ou connections diverses comme Facebook, WhatsApp……etc……),
Respect les limitations de vitesse.
L’ensemble des collaborateurs devront se protéger des infections diverses auxquelles ils pourront être exposés, tant par le port de gants, masques, surblouses que par un lavage et désinfection des mains régulièrement. Pour la sécurité et le bien-être de l’ensemble du personnel il est formellement interdit de fumer ou vapoter dans nos locaux, ainsi que de consommer de l’alcool dans l’ensemble de nos établissements.
La direction.Représentants du Personnel. Stéphanie LACUESTAMe BARAQUIN (Lecras) Maurine
