ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE
À LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS SUD EST
VERS LA SOCIÉTÉ SARP CENTRE EST
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société SARP CENTRE EST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 315 588 012 dont le siège social est situé au 160, rue Pierre Fallion - Bât 1C - 2e étage - 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, dûment mandaté à la signature du présent accord,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP OSIS SUD EST :
Pour le syndicat
UNSA, M. XXX, délégué syndical,
Pour le syndicat
SAT, M. XXX, délégué syndical.
Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP CENTRE EST :
Pour le syndicat
CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical,
Pour le syndicat
CGT, Monsieur XXX, délégué syndical,
Pour le syndicat
UNSA, Monsieur XXX délégué syndical.
PREAMBULE
Le groupe SARP s’est porté acquéreur du groupe OSIS en mai 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.
Le plan stratégique du groupe a redéfini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021.
Le plan stratégique a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP-OSIS afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.
En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan “cohérence” qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions, visant à faire coïncider l’organisation juridique à l'organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles.
La Direction du Groupe SARP souhaite aujourd’hui regrouper juridiquement les entités SARP OSIS SUD EST et SARP CENTRE EST par le biais d’une opération de fusion absorption envisagée le 1er octobre 2025, SARP OSIS SUD EST étant la société absorbée.
Le CSE de SARP OSIS SUD EST a été consulté le 23 mai 2025 et celui de SARP CENTRE EST le 04 juin 2025.
La convention collective de branche applicable à SARP OSIS SUD EST et à SARP CENTRE EST est celle de l’Assainissement et de Maintenance Industrielle (AMI), il n’y a donc aucun impact conventionnel pour les collaborateurs.
Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation et de substitution permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés de la société SARP CENTRE EST dès la date de fusion absorption et du transfert des salariés.
Le parti ayant été pris d’appliquer le statut collectif de la société SARP CENTRE EST, cet accord d’adaptation a pour objectif de définir :
les modalités de reprise des contrats de travail des salariés de la société SARP OSIS SUD EST au sein de la société SARP CENTRE EST,
les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel.
Le présent accord a donc pour objet d’accompagner le transfert des salariés de SARP OSIS SUD EST sur le statut collectif de SARP CENTRE EST et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS SUD EST trouvent compensation, voire “avantage”, avec les dispositions prévues dans cet accord. Cette compensation s’appréciera à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et, en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.
En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’adaptation et de substitution concerne les salariés de la société SARP OSIS SUD EST présents à l’effectif à la date du transfert et transférés dans le cadre de l’opération de fusion absorption. Les dispositions du présent accord impacteront également les salariés de la société SARP CENTRE EST pour les articles qui le spécifient.
ARTICLE 2 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Le statut collectif de la société SARP CENTRE EST existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’appliquent à l'ensemble du personnel de l’entreprise SARP OSIS SUD EST qui deviendra SARP CENTRE EST, à compter du 1er octobre 2025.
Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein de la société SARP OSIS SUD EST dont l’objet est mentionné dans le présent accord cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’opération de fusion absorption prévue le 01/10/2025 .
ARTICLE 3 : AFFECTATION DES SALARIÉS
Les agences de SARP OSIS SUD EST deviendront des agences SARP CENTRE EST et des nouveaux numéros de SIRET leur seront attribués. Il est précisé que le site de La Motte St Jean sera rattaché à l’agence de Montceau les Mines, le site de Saint Chamond sera rattaché à l’agence de Saint Just Saint Rambert et le site de Bonneville sera rattaché à l’agence de Chambéry.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS SUD EST présents au 01/10/2025 se poursuivent au sein de la société SARP CENTRE EST sans modification des clauses contractuelles à savoir notamment : l’intitulé de poste, la catégorie socio-professionnelle, le salaire de base, l’ancienneté acquise, lieu d’affectation…
Les modalités de la reprise des salariés de SARP OSIS SUD EST sont les suivantes :
Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés SARP OSIS SUD EST transférés restera identique au sein de la société SARP CENTRE EST.
Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la fusion par les salariés de SARP OSIS SUD EST sera reprise par la société SARP CENTRE EST. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée de préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail,…)
L’ensemble des droits à congés payés et RCL seront conservés par les salariés de SARP OSIS SUD EST et automatiquement transférés chez SARP CENTRE EST.Il est convenu entre les parties signataires que les soldes RCL transférés devront être pris pour le 31 décembre 2025 au plus tard. Au-delà de cette date, le compteur RCL sera remis à 0.
Compteur de modulation : les soldes des compteurs de modulation générés chez SARP OSIS SUD EST seront intégralement payés sur le bulletin de paie complémentaire d’octobre 2025 et arrêtés au dernier dimanche du mois de septembre soit le 28/09/25.A la date de signature de l’accord, pour ceux qui le souhaitent et afin de faciliter la pose de ces heures de modulation avant le 30 septembre 2025, la réserve de 35 heures est supprimée.
Compteurs de congés d’ancienneté précédents (CA3) : Ces compteurs de congé d’ancienneté précédents (CA3) seront transférés. Les salariés de SARP OSIS SUD EST qui en disposent encore pourront continuer à les poser ou à se les faire payer jusqu’au 31 mai 2026. Les journées restantes dans les compteurs au 31 mai 2026 seront, sans aucune démarche du salarié, automatiquement payées sur le bulletin de paie du mois de juin 2026.
Compteurs de congés supplémentaires : Ces congés supplémentaires n’existent pas dans le statut collectif de la société SARP CENTRE EST. Ces jours de congés supplémentaires seront donc supprimés. Pour les salariés de SARP OSIS SUD EST qui en bénéficient, il est toutefois convenu de compenser la perte de ces jours par le versement d’une prime mensuelle calculée sur la base d’1/12ème de la valeur actuelle de ces jours.Exemple : pour 1 jour de congé supplémentaire valant 90 €, la prime mensuelle s’élèvera à 7,50 €.Cette prime mensuelle sera intégrée à la prime dite “Cohérence” mise en place dans le cadre de la fusion.
A noter que l’ensemble des éléments variables du mois précédent le transfert à savoir le mois de septembre 2025 seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SARP OSIS SUD EST établi au mois d’octobre 2025.
ARTICLE 5 : PRIME D'ANCIENNETÉ
Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective AMI.
ARTICLE 6 : GRATIFICATION ANNUELLE - 13e MOIS
SARP OSIS SUD EST applique les dispositions conventionnelles AMI pour le calcul de la gratification 13ème mois. Celle-ci est donc équivalente au salaire mensuel de base en vigueur au 31 décembre de l’année concernée.
En revanche, l’assiette de calcul prise en compte par SARP CENTRE EST est égale au montant du salaire brut mensuel de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté du salarié en vigueur au 31 décembre de l’année concernée.
Il est convenu que les salariés SARP OSIS SUD EST bénéficieront du même mode de calcul du montant de la gratification annuelle de 13ème mois que la société SARP CENTRE EST à compter de la date de fusion absorption.
Pour les salariés transférés de la société SARP OSIS SUD EST, le montant de 13ème mois versé en 2025 sera calculé sur le salaire de base pour la période du 01/01/25 au 30/09/25 et sur le salaire de base + ancienneté du 01/10/25 au 31/12/25.
ARTICLE 7 : INDEMNITÉ DE REPAS
Article 7.1 : Panier jour
Pour rappel, le panier jour est versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.
Dans ces conditions, le montant du panier jour est fixé à 13,78 € net pour la société SARP OSIS SUD EST et 14,00 € (10,30 € net et 3,70 € brut) pour la société SARP CENTRE EST.
A la date de fusion absorption, la valeur du panier jour sera celle pratiquée par la société SARP CENTRE EST, soit 14,00 € (10,30 € net et 3,70 € brut) pour l’ensemble des ouvriers. Sachant que 14 € brut correspondent à 13,18 € net, l’écart existant entre les deux paniers repas est de 0,60 € net, soit 0,77 € brut. Afin de pallier cet écart, il est convenu qu’une indemnité de 0,77 € brut x nb de jours travaillés chaque mois sera versée aux salariés SARP OSIS SUD EST concernés.
Cette indemnité complémentaire sera
dégressive en fonction des revalorisations du montant du panier jour appliqué au sein de la société SARP CENTRE EST.
Article 7.2 : Panier nuit
L’indemnité de panier nuit est versée aux collaborateurs qui travaillent au moins 3 heures de temps de travail effectif entre 21 heures et 6 heures sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile. Son montant est fixé à 13,00 € brut (7,40 € net + 5,60 € brut).
ARTICLE 8 : TITRE RESTAURANT
Le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas de paniers jours, perçoit des titres restaurants (TR). Le nombre de TR versé chaque mois correspond au nombre de jours travaillé le mois précédent.
La valeur faciale des TR versés au sein de SARP OSIS SUD EST comme au sein de SARP CENTRE EST est de 10,50€ et demeure inchangée. Dans chaque société, ils sont pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
ARTICLE 9 : HABILLAGE/DÉSHABILLAGE ET DOUCHE
A compter de la date de fusion absorption, le temps d’habillage/déshabillage et de douche sera pris en compte sous la rubrique “PA/DOU/HAB/DESH” correspondant à 15 minutes par jour travaillé et rémunéré au taux horaire du salarié concerné. Ce temps ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 10 : INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS
Le salarié en situation de déplacement sur chantier éloigné et contraint de dormir en dehors de son domicile, se verra verser une indemnité de grand déplacement pour chaque nuitée concernée.
A compter de la date de fusion absorption, le montant de l'indemnité de grand déplacement sera celui appliqué au sein de la société SARP CENTRE EST, soit 92,33 € brut (en plus des remboursements du repas du soir, de l’hôtel et du petit déjeuner sur présentation de note de frais). L’indemnité de grand déplacement réduit en vigueur chez SARP OSIS SUD EST (65 € net incluant le repas du soir et le petit déjeuner) s’appliquera pour l’ensemble des salariés disposant d’une couchette dans leur camion.
ARTICLE 11 : INDEMNITÉ TRAJET
L’indemnité trajet n’a aucune correspondance au sein de la société SARP CENTRE EST. Il est donc convenu que l’indemnité trajet versée à l’occasion des déplacements sur chantier lointain est supprimée.Ce temps de trajet sera directement inclus dans le temps de travail effectif.
ARTICLE 12 : TEMPS TRAJET FORMATION
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Dès lors, il est convenu que lorsque les collaborateurs seront amenés à se rendre sur un lieu de formation, le temps de trajet parcouru dépassant la durée habituelle de trajet domicile/agence sera rémunéré en heure normale sous forme de prime (“temps trajet formation”). En outre, aucune Indemnité Grand Déplacement ne sera due dans le cas de déplacement pour formation. Cette mesure s’appliquera pour l’ensemble des salariés à compter de la date de fusion absorption.
ARTICLE 13 : PRIME MONO OPÉRATEUR
Pour rappel, le salarié qui travaille en mono opérateur est un salarié qui effectue seul une prestation avec un véhicule adapté (radio commande, caméra de recul). A ce jour, les prestations réalisables en mono-opérateur sont les suivantes : - vidange des fosses septiques et bacs à graisses, - intervention de dégorgement, - collecte et transport des déchets dangereux et non dangereux (sauf transport en semi), - curage de réseaux EU (hors immobilier), - pompage nettoyage de séparateurs à hydrocarbures, - nettoyage de cuves à fioul de particuliers sans pénétration.
En revanche, certaines prestations ne sont jamais réalisables en mono-opérateur (par exemple : travaux réalisés en voirie à grande circulation, travaux de décapage à très haute pression, intervention en espace confiné, travaux en hauteur (toitures, échelles), nettoyage dégazage de cuves de produits inflammables : PE < 55°c).
A compter de la date de fusion absorption, il sera attribué à l’ensemble des salariés concernés 8,50 € de prime mono-opérateur pour une ½ journée d'intervention (inférieure ou égale à 3,5 heures) et 17 € de prime mono-opérateur pour 1 journée d'intervention (supérieure 3,5 heures).
ARTICLE 14 : PRIMES DIFFÉRENTIELLES
Pour les salariés SARP OSIS SUD EST bénéficiant des primes différentielles “ hab deshab douche différentielle”, “diff CP” et “diff fusion”, celles-ci seront regroupées dans la prime mensuelle “cohérence”. Le montant intégré à la prime “cohérence” sera calculé en additionnant les montants, en vigueur à la date de fusion absorption, des primes différentielles “ hab deshab douche différentielle” (à taux plein), “diff CP” et “diff fusion” de chaque salarié concerné.
Il est rappelé que les primes différentielles “ hab deshab douche différentielle” (à taux plein) et “diff fusion” avaient pour vocation de se résorber au fil du temps. Ce principe n’ayant pas été appliqué, il est convenu que ces primes intégrées à la prime cohérence ne pourront pas être réévaluées et se résorberont pour moitié au fur et à mesure des augmentations générales des salariés qui en bénéficieront. Par exemple, un salarié bénéficiant d’une prime mensuelle “hab deshab douche différentielle” de 25 € + d’une prime mensuelle “diff fusion” de 35 €, soit un total de 60 € brut se verra résorber un montant maximum de 30 € en fonction des augmentations générales.
ARTICLE 15 : PRIME TRAVAUX SPECIAUX
Les salariés de la société SARP OSIS SUD EST bénéficient d’une prime “travaux spéciaux” attribuée aux salariés placés dans les situations de travail suivantes : - travaux nécessitant le port d'un appareil respiratoire isolant (ARI) (scaphandre, espaces confinés, décapage/rinçage citernes...) ; - travaux nécessitant le port d'un masque à cartouches ; - travaux en zone d'équarrissage ; - travaux nécessitant l'utilisation d'outils haute pression supérieure à 800 bars ; - travaux réalisés dans des zones dites à fortes températures (>à 50° C) ; - travaux de découpe de cuves à fioul.
Cette prime est versée par heure proportionnellement au temps passé pour exécuter ces travaux dans la limite de 7h/jour. Pour rappel, le montant de la prime travaux spéciaux est de 4 € brut/heure, soit 28 € brut/jour maximum. Il est convenu qu’à la date de fusion absorption, cette prime sera maintenue et appliquée également à l'ensemble des salariés SARP CENTRE EST.
ARTICLE 16 : PRIMES DIVERSES
Les primes de type “prime entretien”, “prime chargé de travaux”, “prime productivité”, “prime travaux”, “prime chef travaux”, “prime ARKEMA”, “prime chantier” ne relevant d’aucun accord et n’ayant aucune correspondance chez SARP CENTRE EST seront supprimées. Toutefois, à compter de la date de fusion absorption, les travaux et/ou chantiers spécifiques pourront faire l’objet du versement d’une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés.
ARTICLE 17 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dès l’entrée en vigueur de cet accord, il est prévu l’application immédiate de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de SARP CENTRE EST, et des avenants ou usages y afférents, qui se substituent et remplacent tout autre accord de même type en vigueur au sein de la société SARP OSIS SUD EST.
Article 17.1 : Personnel ouvrier
17.1.1 Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire applicable au personnel ouvrier est fixée à 36 heures. L'organisation hebdomadaire du travail dans l'entreprise pourra se faire sur 6 jours du lundi au samedi, et la planification du travail individuel du salarié se fera sur 5 jours selon les horaires affichés dans l'entreprise. Ces horaires pourront être adaptés à l'organisation de chaque service ou agence.
Compte tenu des contraintes de l'exploitation et des exigences des clients, le planning des horaires sera susceptible d'être modifié. Dans ce cas, la Direction de la société s'efforcera de prévenir les salariés concernés de leurs nouveaux horaires suffisamment à l'avance (sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise).
Par ailleurs, les parties conviennent que la durée du travail ne pourra être inférieure à 6 heures par jour, hors astreinte.
En contrepartie des efforts d'organisation et d'aménagement du temps de travail (36 heures par semaine), l'entreprise accorde une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de congés supplémentaires, sous forme de RTTH, s'appliquant à l'ensemble des collaborateurs au statut ouvrier. A ce titre, les salariés pourront acquérir jusqu’à 6 jours de récupération par période de référence du 1er mars N au dernier dimanche du mois de février N+1.
Au terme de cette première période de référence, les jours non pris seront reportés sur l’année suivante.
Dans le cadre de cet accord, il est convenu qu’au terme de cette seconde période, les soldes des compteurs RTTH seront payés en heures majorées à 25 % et les compteurs seront remis à zéro pour l’ensemble des salariés. Le paiement des heures majorées et la remise à zéro s'opèreront dès le mois de mars 2026 pour l’ensemble des salariés concernés.
Ces journées de récupération sont fixées par la Direction en cas d'événements exceptionnels tels que : intempéries (froid, gel, neiges, barrière de dégel, etc.), canicule, baisse d'activité, grèves dans la fonction publique, etc. Dans ce cadre, il est précisé que la pose des RTTH est possible soit par journée entière, soit par demi-journée ou encore par heure. Les RTTH non utilisées à l'initiative de la Direction pourront être prises à l'initiative du salarié avec l'accord préalable de sa hiérarchie.
17.1.2 Le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 36ème heure
Conformément aux dispositions de l'article L3121-24 du Code du Travail, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure (à l'exclusion de la 36ème heure faisant l'objet d'une contrepartie en jours de réduction du temps de travail) et des majorations légales y afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Ainsi, au-delà de la 36ème heure, le salarié au statut ouvrier choisira, par semestre, s’il souhaite : - se faire payer ses heures supplémentaires (au taux légal en vigueur), - opter pour du repos compensateur équivalent (RCR), - faire 50/50 (se faire payer la moitié des heures supplémentaires réalisées et récupérer l’autre moitié des heures). Il est convenu qu’au-delà de 300 heures de RCR cumulées, les heures supplémentaires seront automatiquement payées le mois suivant l’acquisition. Il est précisé que le repos compensateur pourra être pris par journée ou ½ journée.
17.1.3 Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord de substitution portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la société SARP CENTRE EST comme suit :
A partir de la date de fusion absorption, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par année civile. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100% conformément aux dispositions de l'article L3121-30 du code du travail. Ces heures de repos seront attribuées à la fin de la période d'acquisition, soit au mois de janvier N+1. Ce repos devra être pris avant le dernier dimanche du mois de juin de l'année N+1. À défaut, le solde d'heures de repos compensateur sera remis à 0 sans contrepartie.
Article 17.2 : Personnel employé et agent de maîtrise non forfaitisé
17.2.1 Organisation du temps de travail
Les employés administratifs et agents de maîtrise non-forfaitisés effectuent 35 h par semaine. Ces salariés sont soumis à un horaire collectif qui sera affiché au sein de chaque agence. Cet horaire collectif pourra être différent au sein de chaque agence et/ou service.
17.2.2 Le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure
Conformément aux dispositions de l'article L3121-24 du Code du Travail, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure et des majorations légales y afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Le salarié choisira, par semestre, s’il souhaite : - se faire payer ses heures supplémentaires (au taux légal en vigueur), - opter pour du repos compensateur équivalent (RCR), - faire 50/50 (se faire payer la moitié des heures supplémentaires réalisées et récupérer l’autre moitié des heures). Il est convenu qu’au-delà de 70 heures de RCR cumulées, les heures supplémentaires seront automatiquement payées le mois suivant l’acquisition. Il est précisé que le repos compensateur pourra être pris par journée ou ½ journée.
Article 17.3 : Personnel Cadre et agents de maîtrise forfaitisés
Le statut collectif de la Société SARP CENTRE EST s’applique au personnel cadre et agents de maîtrise forfaitisés transférés.
ARTICLE 18 : PERSONNEL OUVRIER : MAJORATION HEURES DE TRAVAIL
Il est convenu qu’à compter de la date de fusion absorption, l’ensemble des salariés percevra les majorations suivantes : samedi : 25% dimanche : 100% nuit semaine (lundi-vendredi) : 50% nuit samedi : 85% nuit dimanche : 150% jours fériés : 100%
ARTICLE 19 : ASTREINTE
A compter de la date de fusion absorption, il est prévu d’appliquer le système de gestion et d’indemnisation des astreintes en vigueur chez SARP CENTRE EST et d’y apporter les modifications suivantes :
Article 19.1 : Astreinte personnel exploitation
L’astreinte du personnel d’exploitation est organisée de la façon suivante : - pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 200 € brut, - pendant le repos hebdomadaire (habituellement du vendredi soir au lundi matin) : 120 € brut.
Il est précisé que l'astreinte pourra être montée “à la journée” (du soir au lendemain matin) afin de répondre aux besoins de l’organisation de l’agence ou de remplacement d'un salarié absent pour maladie, accident du travail, motif personnel légitime... Les salariés bénéficieront alors d’une indemnité d’astreinte définie comme suit : - pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (du lundi soir au vendredi matin) : 20 € brut par journée d’astreinte (soit 4 astreintes jours possibles), - pendant le repos hebdomadaire (du vendredi soir au samedi soir à 23h59 et du dimanche 00h00 au lundi matin) : 60 € brut par journée d'astreinte. Conformément à la convention collective, dans le cas où un jour férié tombe pendant l’astreinte (hors dimanche), un complément d’indemnisation de 20,64 € brut est attribué.
Le système d'astreinte est organisé selon un planning prévisionnel établi pour 1 mois minimum et fait l'objet d'un affichage dans le service concerné 1 mois au moins avant le 1er tour de la période concernée. Toute modification du planning prévisionnel ne peut se faire qu'avec un préavis de 8 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles. Pour toute sollicitation de la hiérarchie de moins de 24 heures, une prime exceptionnelle de 20 € sera attribuée.
Les salariés soumis à une astreinte bénéficient du paiement d'une indemnité d'astreinte fixée par les accords applicables au sein de la Société. Par ailleurs, il est alloué pour chaque sortie du domicile, avec son véhicule personnel, dans le cadre des astreintes, une prime dite de «rappel» de 16 euros brut.
Il est rappelé que le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif dès le départ du domicile et jusqu’au retour au domicile.
Article 19.2 : Astreinte téléphonique personnel encadrant et administratif
L’astreinte téléphonique personnel encadrant et administratif est organisée en astreinte semaine (7 jours consécutifs pendant les heures non ouvrées) pour une indemnisation totale de 225 € brut.
ARTICLE 20 : INDEMNISATION MALADIE, ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
Il est convenu la mise en place du régime applicable au sein de SARP CENTRE EST correspondant aux dispositions conventionnelles en lieu et place du régime existant au sein de SARP OSIS SUD EST, dès la date de fusion absorption. A savoir : - Application du délai de carence conventionnel, - Maintien employeur à 90% du salaire de base brut (+ prime d’ancienneté) après 1 an d’ancienneté et durant 90 jours consécutifs, - Bascule sur le régime de prévoyance au 91e jour d’arrêt pour les salariés ayant moins d’un an d'ancienneté et en relais du maintien employeur pour les autres (sous réserve et déduction de la prise en charge de la sécurité sociale)
Actuellement :
versement de 75% du salaire de référence en cas de maladie
versement 100% du salaire de référence en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle
Ces modalités pourront évoluer en fonction des dispositions légales applicables.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties de la non application de la subrogation pour toutes les catégories socio-professionnelles (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).
ARTICLE 21 : CONGÉS POUR ENFANTS MALADES OU ACCIDENTÉS
Il est prévu l’application des dispositions conventionnelles ou légales. Le congé exceptionnel de 3 jours rémunérés prévu chez SARP OSIS SUD EST est supprimé. Il est convenu que les personnes bénéficiant de RTTH ou de RCR pourront les utiliser (dans la limite de 3 jours par an) en cas d’enfant malade ou accidenté.
ARTICLE 22 : GRATIFICATION MÉDAILLES DU TRAVAIL
Les règles d’attribution de gratification des médailles du travail suivantes seront appliquées dès la date de fusion absorption pour l’ensemble des salariés. Il est rappelé que le versement de la gratification est conditionné par la présentation du diplôme délivré par la Préfecture. Par ailleurs, la gratification versée par l’entreprise est liée à l’ancienneté « groupe » du salarié. Ainsi : - pour 20 ans d’ancienneté (médaille d’Argent), le montant attribué sera de 600 € ; - pour 30 ans d’ancienneté (médaille Vermeil), le montant attribué sera de 900 € ; - pour 35 ans d’ancienneté (médaille d’Or), le montant attribué sera de 1 050 € ; - pour 40 ans d’ancienneté (médaille Grand Or), le montant attribué sera de 1200 €. Il est convenu que le principe de gratification SARP OSIS SUD EST sera appliqué pour les diplômes décernés jusqu’au 30 septembre 2025.
ARTICLE 23 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité seront celles en vigueur chez SARP CENTRE EST. La Journée de Solidarité est fixée traditionnellement au Lundi de Pentecôte. - Pour les collaborateurs sous convention de forfait, la Journée de Solidarité sera prise sous la forme d’un jour de RTT ; - Pour les autres collaborateurs ne travaillant pas ce jour-là, il sera possible : Soit d’effectuer les 7 heures supplémentaires dans les 2 mois qui suivent le Lundi de Pentecôte ; Soit de poser, pour le personnel qui le souhaite, un CP, RTTH, RCR, RCL,… S’agissant des collaborateurs à temps partiel, la contribution à la Journée de Solidarité sera proportionnelle à leur horaire hebdomadaire figurant au contrat.
ARTICLE 24 : PRIME DE COOPTATION
Le principe de prime de cooptation est similaire au sein des deux sociétés. Il sera conservé. Le montant versé à ce jour au cooptant sera de 200 € au bout de 3 mois de présence du nouvel embauché et de 200 € au bout d'un an de présence du nouvel embauché.
ARTICLE 25 : ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Étant entendu que les objectifs définis dans l'accord d'intéressement de la société SARP OSIS SUD EST seront calculables au titre de l'année 2025, les salariés transférés se verront appliquer l'accord d'intéressement de SARP OSIS SUD EST au titre de l'exercice 2025. En revanche, à compter de l'exercice 2026, les salariés transférés se verront appliquer l'accord d'intéressement de la société SARP CENTRE EST.
ARTICLE 26 : ACCORD DE PARTICIPATION
Pour déterminer le calcul de la réserve spéciale de participation pour l'exercice 2025, la société SARP CENTRE EST prendra en compte, depuis le 1er janvier 2025, les résultats financiers des établissements de SARP OSIS SUD EST transférés dans le périmètre de SARP CENTRE EST. Compte tenu de cette prise en compte financière rétroactive, il est convenu l'application de l'accord de participation de SARP CENTRE EST aux salariés transférés dès l'exercice 2025, sachant qu'il faudra prendre en compte dans leur ancienneté leur durée de présence chez SARP OSIS SUD EST.
ARTICLE 27 : FRAIS DE SANTÉ
La société SARP CENTRE EST et la société SARP OSIS SUD EST relèvent des mêmes régimes collectifs obligatoires de frais de santé.
Les salariés SARP OSIS SUD EST ayant bénéficié au 01/01/2023 d’un complément de salaire lié à leur adhésion au régime de mutuelle non cadre “famille” avec option “confort” conserveront cette disposition tant que leurs choix de régime et option seront maintenus.
ARTICLE 28 : PREVOYANCE
La société SARP CENTRE EST et la société SARP OSIS SUD EST relèvent des mêmes régimes collectifs obligatoires de Prévoyance.
ARTICLE 29 : CONSEQUENCES SOCIALES
L’opération de fusion absorption a pour effet de mettre un terme aux mandats des représentants du personnel. Cependant, afin de maintenir un lien de qualité avec les membres du CSE SARP OSIS SUD EST et les Délégués Syndicaux actuels, il est convenu que jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui seront organisées au sein de SARP CENTRE EST en 2027, 3 membres du CSE seront invités à participer aux réunions du CSE de SARP CENTRE EST mais sans droit de vote.
ARTICLE 30 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu de la mise en place d’une commission de suivi chargée de veiller à la bonne application de l’accord. Elle sera présidée par la Direction et sera composée des membres signataires du présent accord.
Cette commission se réunira dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 31 : DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de l’opération de transfert envisagée, soit le 1er octobre 2025.
ARTICLE 32 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion. En cas de dénonciation, celle-ci sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS.
ARTICLE 33 : DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige concernant l’application de l’accord, le différend sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE en vue de trouver une solution. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l’ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 34 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
