SARP SUD OUEST représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de deux salariés de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 16/02/2024, 04/03/2024, 11/03/2024 et 25/03/2024, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre travaillant au sein de la société SARP SUD OUEST.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (
I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (
II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Augmentation des salaires de base pour les personnels Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise
Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.
A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP SUD OUEST à compter du 1er novembre 2023 (date d’entrée effective) et toujours présents à l’effectif à la mise en application de cette disposition, les mesures salariales suivantes sont appliquées au 01/04/2024.
Il est rappelé qu'une augmentation générale à hauteur de 1% a été appliquée à effet du 1er septembre 2023 aux salariés non cadres, sous conditions d’ancienneté.
Dans la continuité de ces mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3%.
Ces mesures s’appliquent sur les salaires de base connus au mois de février 2024. Ces augmentations incluent les effets de la réévaluation des salaires minimas conventionnels au 01/04/2024.
Indemnité de grand déplacement/découché cabine et prime de déplacement
L'indemnité de grand déplacement est revalorisée à
85.90 euros net.
L'indemnité de découché /cabine est revalorisée à
76.30 euros net.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la paie de mai 2024 (éléments variables d’avril 2024).
Prime annuelle qualité
La Direction prévoit la mise en place d’une prime annuelle dite “qualité” attribuée au personnel du statut ouvrier.
Montant de la prime:
Cette prime brute sera évaluée chaque année à partir de l’année 2024. La période de référence correspond à l’année civile et son versement sera effectué au plus tôt sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1. L'enveloppe de cette prime correspond à un
montant brut global de 300€.
Critères d’attribution de la prime :
CRITÈRES
ENTRETIEN /SINISTRALITÉ
SÉCURITÉ
COMPORTEMENT GENERAL
ÉLÉMENTS APPRÉCIÉS →Propreté du véhicule, →Sinistre fautif, →Vérification du véhicule, → Respect du matériel, → … → Culture sécurité : Port des EPI, respect des règles fondamentales, accidentologie → … → Implication, → Relationnel interne, →Qualité de service, →Contact client, →Retard, absence, → … MONTANT DE L’ENVELOPPE 100€ 100€ 100€ MODALITÉS D’ATTRIBUTION 0% 0% 0%
50% 50% 50%
100% 100% 100%
Le montant de la prime, les modalités d’attribution ainsi que la définition de ces critères pourront être révisés chaque année.
Conditions d’attribution de la prime :
Le montant de la prime versée sera proratisé en fonction du nombre de jours ouvrés d’absence dans l’année (toute absence non payée autorisée ou non autorisée, maladie, accident de travail y compris trajet, maladie professionnelle). Les salariés embauchés en cours d’année percevront cette prime au prorata temporis à partir de 6 mois de présence dans l’entreprise. Cette prime ne sera pas versée en cas de départ du salarié en cours d'année quel que soit le motif de départ. Enfin, cette prime ne sera versée que si le salarié est présent au jour du versement de celle-ci.
Médailles du travail
La Direction a entendu la revendication intersyndicale tendant à reconnaître et valoriser l’ancienneté de ses salariés. C’est pourquoi, la société convient d’appliquer un nouveau barème dans une volonté de simplification et de revalorisation des gratifications des médailles du travail.
A ce titre il convient de préciser les éléments suivants :
Bénéficiaires :
La médaille du travail est attribuée aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers.
Conditions d’attribution de la médaille du travail :
L’octroi de la médaille du travail est subordonné à une condition d’ancienneté. Il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d’employeurs successifs.
20 ans de service pour la médaille d’argent
30 ans de service pour la médaille de vermeil
35 ans de service pour la médaille d’or
40 ans de service pour la médaille grand or
Gratification :
La demande doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le salarié a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, sa demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.
Le montant de la gratification est basé sur l’ancienneté groupe. L’ancienneté groupe sera appréciée à la date de la promotion de la médaille d’honneur du travail.
Il est convenu de déterminer le montant de la gratification comme suit à compter des promotions 2024 et hors gratifications correspondantes déjà versées :
Ancienneté
(groupe Veolia)
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand Or
20 ans d’ancienneté professionnelle
30 ans d’ancienneté professionnelle
35 ans d’ancienneté professionnelle
40 ans d’ancienneté professionnelle
11-20 ans 200€ 200€ 200€ 200€ 21-30 ans
400€ 400€ 400€ 31-35 ans
600€ 600€ +35 ans
800€
Intéressement
L’intéressement de la société fera l’objet d’une négociation relative à un nouvel accord au cours de l’année 2024 afin de fixer de nouveaux objectifs.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Moments de cohésion
La Direction s’engage à promouvoir auprès de tous les encadrants de la région, la réalisation de moments conviviaux et de cohésion au sein des agences. A titre d’exemple, l’entreprise prendra en charge, lorsque cela sera réalisé, les coûts associés à des événements de type barbecue, repas de service…
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
En 2019, le télétravail a été mis en place dans le groupe SARP, afin de contribuer à améliorer la qualité de vie au travail des salariés:
en conciliant davantage la vie personnelle avec la vie professionnelle,
en réduisant l’impact des temps de trajet domicile-travail et en disposant d’une alternative contre les situations exceptionnelles ou imprévisibles auxquelles les salariés peuvent se trouver confronter (intempéries, grève ….).
Ce mode d’organisation du télétravail s’est accéléré dans le contexte de la crise sanitaire. Il est devenu impératif d’articuler présentiel et distanciel pour prévenir les risques d’isolement et éviter les impacts négatifs sur les fonctionnements et la performance. En ce sens, une Charte du télétravail en date du 18 janvier 2024 a été signée, définissant le cadre commun de recours au télétravail équitable et applicable dans toutes les entités françaises.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26/06/2023 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2026.
Ces indicateurs font l’objet d’un suivi annuel en réunion de CSE.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le recours à l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi demeure une préoccupation constante de la société SARP SUD OUEST.
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer et encourager l’insertion professionnelle, notamment via des actions d’information sur nos métiers menées avec le Pôle Emploi.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les salariés, quel que soit le contrat de travail qui les lie à l'entreprise, bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. La reconnaissance de ce droit donne aux salariés la faculté de s'exprimer directement sur le travail qu'ils effectuent, et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice. Ce droit s'exerce de manière collective, sur les lieux et pendant le temps de travail. La Direction rappelle que le droit d'expression ne doit pas être confondu avec la liberté d'expression qui est le droit pour le salarié de s'exprimer librement dans et hors de l'entreprise du moment que ses propos ne portent pas atteinte à la réputation ou au crédit de celle-ci.
Il est décidé de maintenir l’exercice de ce droit d’expression dans le cadre des causeries de sécurité trimestrielles compte tenu que ces réunions collectives sont organisées sur les lieux de travail et pendant le temps de travail.
Le droit à la déconnexion
L'utilisation des technologies de l’information et de la communication fait partie intégrante de l’environnement de travail. Elles sont sources d'opportunités pour l’efficacité de l’entreprise et pour le travail du collaborateur. Le droit à la déconnexion s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser. C’est pourquoi, afin de renforcer les mesures pour améliorer la qualité de vie au travail, une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 par le groupe SARP auquel appartient la société SARP Sud-Ouest et a été annexée au règlement intérieur.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO. Compte tenu de son engagement sociétal, de la Raison d'Être du Groupe, la société SARP SUD OUEST s’inscrit pleinement dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager le recours à des modes de déplacement les moins polluants au travers des dispositions suivantes:
D’abord, la proposition d’un leasing social pour accéder à un parc de véhicules (électrique, hybride, Crit'air 1) à un tarif préférentiel négocié par Veolia via un système de location longue durée.
Ensuite, le remboursement à hauteur de 100% de l'abonnement aux transports en commun : à partir du 1er septembre 2022, la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement des salariés aux transports publics urbains est passée de 50% (participation obligatoire) à 100%.
Enfin, la mise en place d’un dispositif de location longue durée de vélo ZENRIDE, sur 36 mois pour les salariés avec prise en charge de 70% du loyer par l’employeur.
Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire porte sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
sera menée pour un an.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Bassens, le 27 mars 2024.
Pour la société SARP SUD OUESTPour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXXX Pour l’UNSA, XXXXXXXXXXX Président Délégué syndical
