SARP SUD OUEST représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
L’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail),
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail).
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de deux salariés de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 22/01/2025, 14/02/2025 et 11/03/2025, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre travaillant au sein de la société SARP SUD OUEST.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (
I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (
II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Augmentation des salaires de base pour les personnels Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise
Il est rappelé que cette mesure exclut le personnel Cadre et les salariés en contrat d'alternance qui sont régis par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.
Les mesures salariales suivantes sont appliquées au 01/04/2025 aux personnels précités, à l’exclusion des collaborateurs ayant intégré la Société SARP SUD OUEST à compter du 1er novembre 2024 (date d’entrée effective) et toujours présents à l’effectif à la mise en application de cette disposition.
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base brut de 1,7%. Il est précisé que chacun des collaborateurs concernés bénéficie, a minima, d'un talon de 37 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
Ces mesures s’appliquent sur les salaires de base connus au mois de mars 2025. Ces augmentations incluent les effets de la réévaluation des salaires minimas conventionnels au 01/04/2025.
Indemnité de grand déplacement et de découché cabine
L'indemnité de grand déplacement est revalorisée à
87.50 euros net.
L'indemnité de découché /cabine est revalorisée à
77.72 euros net.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la paie de mai 2025 (éléments variables d’avril 2025).
Titre restaurant
Les parties conviennent de faire évoluer la valeur faciale du titre restaurant.
La valeur faciale du titre restaurant passe ainsi à
10,50 € par jour travaillé à compter du 1er avril 2025 (cette augmentation concerne les éléments variables du mois d'avril 2025 sur la paie de mai 2025).
La part patronale passe de 6 € à 6,30 € (soit 60%), la part restante de 4,20 € (soit 40%) reste à la charge du salarié.
Il est rappelé que les titres restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).
Astreinte dite “terrain”
Les modalités de calcul de la prime d’astreinte restent inchangées. Pour rappel, son montant est défini sur une base de 7 jours consécutifs, chaque jour de la semaine correspondant à des points, et chaque point correspondant à une valeur. Le calcul des points sur la semaine équivaut à 9 points répartis de la manière suivante :
1 point par jour ouvré (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi)
2 points par jour du week-end (samedi et dimanche)
Si l’intervention a lieu sur un jour férié, 1 point supplémentaire sera attribué.
Cette prime d’astreinte est fixée par jour d’astreinte quel que soit le nombre d'interventions réalisées sur une même journée.
La direction convient de revaloriser le montant de la valeur du point de l’astreinte et de la fixer à
24.44 euros bruts.
Intéressement
L’intéressement de la société fera l’objet d’une négociation relative à un nouvel accord au cours de l’année 2025 afin de fixer de nouveaux objectifs.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Pour rappel, une Charte relative au télétravail en date du 18 janvier 2024 a été signée afin de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale. Cette Charte est applicable aux entités du Groupe qui relèvent de son périmètre.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26/06/2023 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2026. Ces indicateurs font l’objet d’un suivi annuel en réunion de CSE.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le recours à l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi demeure une préoccupation constante de la société SARP SUD OUEST. La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer et encourager l’insertion professionnelle, notamment via des actions d’information sur nos métiers menées avec France Travail.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les salariés, quel que soit le contrat de travail qui les lie à l'entreprise, bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. La reconnaissance de ce droit donne aux salariés la faculté de s'exprimer directement sur le travail qu'ils effectuent, et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice. Ce droit s'exerce de manière collective, sur les lieux et pendant le temps de travail. La Direction rappelle que le droit d'expression ne doit pas être confondu avec la liberté d'expression qui est le droit pour le salarié de s'exprimer librement dans et hors de l'entreprise du moment que ses propos ne portent pas atteinte à la réputation ou au crédit de celle-ci.
Il est décidé de maintenir l’exercice de ce droit d’expression dans le cadre des causeries de sécurité trimestrielles compte tenu que ces réunions collectives sont organisées sur les lieux de travail et pendant le temps de travail.
Le droit à la déconnexion
L'utilisation des technologies de l’information et de la communication fait partie intégrante de l’environnement de travail. Elles sont sources d'opportunités pour l’efficacité de l’entreprise et pour le travail du collaborateur. L'usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l'employeur, garant de l'obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail.
En ce sens, le droit à la déconnexion s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser.
C’est pourquoi, afin de renforcer les mesures pour améliorer la qualité de vie au travail, une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 par le groupe SARP auquel appartient la société SARP Sud-Ouest et a été annexée au règlement intérieur.
Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire porte sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
et sera menée pour un an.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Bassens, le 14 mars 2025.
Pour la société SARP SUD OUESTPour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXXXXXX Pour l’UNSA, XXXXXXXXXXXXXX Président Délégué syndical
