Accord d'entreprise SAS BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON ST EXUPERY
Avenant n°3 à l'accord d'entreprise relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance de la société BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON SAINT EXUPERY
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGIMES DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON SAINT EXUPERY AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGIMES DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON SAINT EXUPERY
Entre
La Société BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON SAINT EXUPERY,
Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 338.436 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 495 114 340, dont le siège social est situé Aéroport Lyon Saint Exupéry Immeuble l’Arc — BP 197 - 69125 Saint Exupéry Aéroport — France, Représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BARS ET RESTAURANTS AEROPORT
LYON SAINT EXUPERY :
La CGT représentée par
_________________, Déléguée Syndicale,
La CFDT représentée par
_________________________, Délégué Syndical,
La CFE-CGC représentée par
_____________________, Délégué Syndical,
La CFTC représentée par
_____________________, Délégué Syndical.
D’autre part.
Ci-après dénommées « Les parties »
Il est rappelé ce qui suis :
La signature des avenants n°4 et n°5 à l'avenant 42 relatifs au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale de la Convention collective de la Restauration rapide, a rendu nécessaire une mise en conformité du contrat collectif d'assurance en matière de prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) conclu au niveau de l'ensemble du Groupe SSP France auquel appartient la Société BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON SAINT EXUPERY (Ci-après dénommée BRALSE). Par ailleurs, l'entrée en vigueur obligatoire au 1er janVier 2020 de la réforme « 100% santé - zéro reste à charge » issue du décret 2019-21 du 11 janvier 2019, nécessite une évolution du contrat collectif d'assurance en matière de frais de santé de la Société BRALSE afin qu’il demeure un contrat « responsable ». L’offre « 100% santé - zéro reste à charge » est une offre alternative qui permet à tous les salariés qui le souhaitent d'accéder sans aucun reste à charge à des Iunettes de vue, des prothèses dentaires, des aides auditives, prises en charge à 100% par la Sécurité sociale et les Complémentaires Santé. La réforme « 100% santé - zéro reste à charge » impose également des plafonds maximum de remboursement en optique, soins dentaire et appareils auditifs pour les mutuelles complémentaires.
Les parties se sont donc rencontrées à l’occasion d'une réunion qui s’est tenue le 20 janvier 2020 pour s’entendre sur un avenant de mise en conformité des garanties frais de santé et prévoyance lourde à l’accord sur les frais de santé et la prévoyance de la Société BRALSE.
II a
donc été convenu ce qui suit :
L’article 3 - « Prestations» est modifié de la manière suivante : Concernant les prestations frais de santé '
Les parties conviennent de rester en contrat « responsable » dans le cadre des dispositions de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale en intégrant au contrat collectif d’assurance en matière de frais de santé une offre supplémentaire qui est l'offre « 100% santé — zéro reste à charge » ainsi que les plafonds maximum de remboursement en optique, dentaire et prothèses auditives.
Concernant les prestations prévoyance lourde Les parties conviennent de mettre en conformité les garanties du contrat collectif d’assurance en matière de prévoyance lourde de la Société BRALSE avec les garanties prévoyance lourde de la Restauration rapide qui sont supérieures.
Ainsi, pour la garantie incapacité de travail des non-cadres et des cadres, le délai de franchise applicable pour être pris en charge par le régime de prévoyance est abaissé à 60 jours (au lieu de 90 jours actuellement).
Par ailleurs, les parties conviennent que le taux de prise en charge par le régime de prévoyance à compter du 61^”e jour d’arrêt de travail est désormais le suivant : -Pour les non-cadres (y compris agents de maîtrise) : 76% du salaire TA/TB à compter du 61e” e jour d'arrêt (lié à de la maladie ou à un accident du travail) ;
Pour les cadres : 80% du salaire TA/TB/TC à compter du 61^”° jour d'arrêt (lié à de la maladie ou à un accident du travail).
En outre, la garantie « capital décès » (pour le capital décès tout cause, le capital minimum et l’invalidité absolue définitive), la garantie « rente décès » (pour la rente éducation et la rente de conjoint substitutive) et la garantie « allocation obsèques » sont modifiées pour intégrer les garanties supplémentaires définies par la Convention collective de la Restauration rapide.
L’article 4 - « Cotisations» est modifié de la manière
suivante :
4.1. Taux,
répartition, assiette des cotisations
4.1.2. Prévoyance’”’
Afin d’intégrer les modifications en matière de prévoyance énoncées à l’article 6 ci-dessus, les taux de cotisation servant au financement du contrat d’assurance prévoyance lourde sont désormais fixés dans les conditions suivantes :
Personnel non-cadres
Assiette des cotisations Part patronale Part salariale Total taux de cotisations des non-cadres Tranche A 0,490% 0,490% 0,98%
Personnel cadres
Assiette des cotisations Part patronale Part salariale Total taux de cotisations des cadres Tranche A 1,50% 0,15% 1,65% Tranche B 0,4218% 0,7182% 1,14% Tranche C 0,6364% 1,0836% 1,72%
Les autres dispositions de l'accord d'entreprise relatif aux frais de santé et à la prévoyance de la Société BRALSE demeurent inchangées.
Date d’entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Dépôt et publicité
En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à îa direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lyon, Ie 31 janvier 2020 En 6 exemplaires
Pour la Société BRALSE
________________ Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT représentée par _________________, Déléguée Syndicale, Pour la CFDT représentée par __________________, Délégué Syndical, ________________ Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT représentée par _________________, Déléguée Syndicale, Pour la CFDT représentée par __________________, Délégué Syndical,
Pour la CFE-CGC représentée par _____________________
, Délégué Syndic
Pour la CFTC représentée par _____________________
