Conformément aux dispositions de l’article L.2242-81 et s du Code du Travail, la Nnégociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans la Société depuis le 3124 2 décembre 2011juillet Septembre 20129.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242-55 et s du Code du Travail, il est établi le présent procès verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions en date du :
-2316 Octobre 2021 décembrejuillet 20112 : Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier des échanges d’informationsdes réunions , de revendications et des réunions suivantes.
- Remise du rapport annuel unique.
-2314 4 Novembre janvierseptembre 201221 : : Remise des demandes par les DS
-Propositions et Discussions
- 14 Décembre 2021 : rRéunion de dépôt des candidaturesde remise des demandes par les délégués syndicauxSignature du procès-verbal d’accord-désaccord.. -2127 févrierseptembre 2012 : 1ère réunion de négociations
-
25 octobre 2012 : 2ème réunion de négociations
-22 novembre 2012 : 3èmeémé réunion de négociations
-20 décembre 2012 : Signature du PV d’accord/désaccord
Organisationss Syndicaless présentess lors des négociations :
-Délégation Syndicale UNSA., représentée par Monsieur Xavier ANTONINI, Délégué
- Délégation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur Gilles GUIGLIELMI, Délégué, relayé par Monsieur Grégory ALBERT………………. désigné Délégué Syndical
- Délégation Syndicale UNSA, représentée par ………………, désigné Délégué syndical
par courrier du 9 octobre 2012 en remplacement de Monsieur Gilles GUIGLIELMI.- Délégation Syndicale CFDT, représentée par …………. désigné Délégué Syndical
-Délégation Syndicale CFTC., représentée par Monsieur Gilles GUIGLIELMI, Délégué
Direction
-Madame Monique GAILLEURD, Directrice Générale, a ouvert les NAO relayée par Monsieur Jean-Marc MASQUELIER……………….., nouveau Président Directeur Général
-Monsieur Alain ZAMPINI, Directeur Général Délégué
-Monsieur Christophe BARTHOLOMEUS, Directeur Administratif et Financier -Mademoiselle Olivia SERRIERE…………………., Directrice des Ressources Humaines, relayée par Mademoiselle Solène BELTON, Assistante Ressources Humaines, assurant le remplacement de Mademoiselle Olivia SERRIERE absente en raison de son congé maternité..
PREAMBULE
Le contexte de crise économique est venu impacter le secteur des casinos à travers la fréquentation des établissements et les moyens financiers de leur clientèle. Les casinos français traversent une période difficile. A savoir que pour la quatrième année consécutive le PBJ du Groupe Partouche s’est inscrit en recul encore influencé cette année par les effets de l’interdiction de fumer et de la crise économique. Les principaux postes de charges en montant sont « les achats et charges externes » et « les charges de personnel ».
Au niveau de l’établissement, nous constatons une baisse du PBJ de 10,09% entre l’exercice 2009 – 2010 et et celui de 2010- 2011 .il faut développer un peu à mon avis
Les revendications des délégués syndicaux ont été écoutées et discutées. LToutefois la Direction et les délégués syndicaux ne sont pas parvenus à un accord partiel sur chaqueles revendications pour l’année 2021112. A l’ouverture des négociations, …………………. rappelle que malgré la crise sanitaire qui nous a contraints à fermer l’établissement quelques mois sur 2020, aucun emploi n’est remis en cause. ……………………… explique qu’il ne pourra donc pas accéder favorablement à toutes les demandes des délégués syndicaux.
A/
13ème mois
Revendicationss desu Délégués Syndicalux UNSA et CFTC : Mise en place du 13ème mois égal à 1/12ème des salaires perçus pendant les 12 derniers mois, payé au prorata temporis aen cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année..
Réponses de la Direction : Cette formule n’est pas envisageable compte tenu d’une part de la situation économique de la société., et du fait que le principe même d’une treizième mois n’est pas souhaité..
B/
Prime d’ancienneté
Revendications des Délégués Syndicaux UNSA: Prime d’ancienneté calculée sur le salaire réel à raison de 1% par année à partir de 3 ans d’ancienneté avec une majoration du taux (10%) après 10 ans de présence effective au sein du Groupe Partouche. Le taux est majoré (2%) pour les salariés ayant fait l’ouverture du casino.
Réponses de la Direction :
Cette formule n’est pas envisageable compte tenu de la situation économique de la société.
La Direction rappelle qu’un accord sur la médaille du travail vient d’être étendu au plan conventionnel, et qui concerne l’ancienneté dans la branche. Rajouter une prime d’ancienneté n’est donc pas une solution C’est une formule qui n’est pas non plus opportune. Monsieur Jean-Marc Masquelier vient de prendre la direction de l’établissement et souhaite trouver en premier lieu du budget pour développer le casino pour pouvoir par la suite améliorer la situation des employés.
C/
Prime d’assiduité
Revendications desu Délégués Syndicauxl UNSA : Mise en place d’une prime d’assiduité d’un montant annuel de 500 euros versée trimestriellement au personnel qui justifie de 12 mois de services continus au sein du casino. Elle est due aux salariés à temps complet mais aussi à temps partiel au prorata temporis pour ces derniers. La prime ne serait pas due en cas de retard répétés ou d’absence pour maladie de plus d’1 jour dans le trimestre. A contrario, les absences pour maladie professionnelle, accident de travail, les congés payés, les congés familiaux ou le congé maternité donnent lieu au versement de la prime.
Réponse de la Direction On ne peut octroyer une prime prenant en compte des critères pouvant être considérés discriminatoires (maladie…).
Sur le fond, le contrat de travail prévoit une rémunération en contrepartie d’un travail. La Direction rappelle qu’uil est normal d’être assidu et que cela est la nature même de la notion de collaboration. Par ailleurs, il vaut mieux qu’un salarié malade se soigne et les abus, s’il y en a, peuvent donner lieu à des contre visite médicales.
Monsieur Jean-Marc Masquelier est contre le principe de la prime d’assiduité qui nourrit des conflits inutiles.
D/
Demandes des Délégués Syndicaux
Revendications du Délégué Syndical CFTC: 1-Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel toutes catégories confondues de 2% 2-Prise ne charge par l’entreprise de l’option 1 de la mutuelle pour les cadres 3-Augmentation du montant de la prise en charge du parking de 5€ supplémentaires par l’employeur 4-Mise en place d'un accord d’entreprise afin de limiter le nombre de jours de carence à 3 jours maximum en cas d’arrêt maladie.
Revendications du Délégué Syndical UNSA: 1- Maintien de la
prime d’intéressement. Nous demandons la consolidation de l’accord signé chaque année pour une période de trois ans.
2-
Création d’indices intermédiaires au sein des niveaux compris dans la Convention collective nationale du 29 mars 2002 relative à la classification des personnels de casinos. Le préambule de cette convention autorisant la création d’échelons intermédiaires. Il s’agit de valoriser les compétences et de libérer des possibilités de hausses des salaires sur des bases objectives (ancienneté, compétences linguistiques, poly activité, expérience professionnelle, etc… .).
Revendications du Délégué Syndical CFDT 1-Augmentation de 3% des salaires pour tous les employés 2-Réévaluation de 5% des heures de nuit 3-Mise en place des chèques cadeaux 4-Mise en place de 2 jours supplémentaires de récupérables à partir de cinq ans d’ancienneté 5-Mise en place d’une prime d’ancienneté
Réponse de la Direction :
Après avoir écouté les revendications de chacun, la Direction explique qu’elle ne peut répondre favorablement et point par point à toutes les demandes. Monsieur Masquelier présente alors une contre-proposition aux Délégués Syndicaux.
Augmentation de 100€ nets pour les salaires les plus basParticipation accrue de la part patronale dans la prise en charge des frais de mutuelle
Revendications du Délégué Syndical UNSA et du Délégué Syndical CFTC :
Le tarif des mutuelles ayant considérablement augmentés, nous souhaiterions que l’employeur augmente sa contribution.
Réponse de la Direction : Monsieur Jean-Marc MASQUELIER explique que pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment, il ne peut donner satisfaction.
Les régimes vont être très vraisemblablement renégociés pour 2013 au niveau de la branche afin de pouvoir revenir vers des tarifs plus abordables, nous attendons ainsi l’issue des négociations nationalesDemande d’augmentation pour les salaires les plus bas (1150 euros nets par mois) ayant 3 ans d’ancienneté.
Projet de réponse de la Direction : La situation économique de l’entreprise ne permet pas de répondre favorablement à cette demande..
E/ Mise en place de chèques vacances
Revendications du Délégué Syndical UNSA : Mise en place des chèques vacances
Réponses de la Direction : Même réponse qu’au point précédentLa Direction propose au CE délégué syndical de présenter une étude pour la mise en place des chèques vacances. En effet l’entreprise distribuerait une subvention exclusivement réservée aux chèques vacances au CE. Le CE qui gérerait les chèques vacances, ce qui éviterait dles charges sociales. supplémentaires aux salariés.
Suite à cette étude présentée par le délégué syndical, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
La valeur du carnet de chèques vacances est fixée à :
100 euros pour les employés et agents de maîtrise ;
90 euros pour les cadres.
Chaque carnet sera constitué de coupons de 10 euros.
Aucune participation ne sera demandée aux salariés.
Le bénéfice des chèques vacances est subordonné à l’existence d’un contrat de travail en cours, avec une ancienneté minimum de six mois au jour arrêté de la commande des carnets chèques vacances.
Les personnes qui ne justifieront pas de l’ancienneté nécessaire au jour de la commande pourront bénéficier des chèques vacances l’année suivante s’ils sont toujours présents dans l’entreprise au jour arrêté de la commande, au prorata temporis de leur ancienneté.
Les salariés à temps partiel bénéficieront des chèques vacances au prorata temporis de la durée du temps de travail prévue dans leur contrat.
Le nombre de chèques vacances du sera arrondi au chèque supérieur dans les calculs du prorata.
Exceptionnellement, pour la première commande des chèques vacances, Monsieur Jean-Marc Masquelier autorise les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise à commander les chèques vacances, au prorata de leur ancienneté.
La commande s’effectuera chaque année, première quinzaine de janvier.
Cet avantage ne sera pas alloué au personnel en congé sans solde, congé sabbatique, congé parental ou congé de création d’entreprise.
Le choix de la société émettrice spécialisée a été arrêté à l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances).
La Direction se réserve la possibilité de renégocier annuellement les conditions d’accès aux chèques vacances.
Application dès le mois de janvier 2013.
F/ Participation accrue de la part patronale dans la prise en charge des frais de mutuelle
Revendications du Délégué Syndical UNSA : Le tarif des mutuelles ayant considérablement augmentés, nous souhaiterions que l’employeur augmente sa contribution.
Réponse de la Direction : A l’étude, les régimes vont être très vraisemblablement renégociés pour 2013 au niveau de la branche afin de pouvoir revenuir vers des tarifs plus abordables, mais sans doute avec des garanties moindres permettant toutefois une bonne couverture mais à un prix plus abordable /1-Sur la prise en charge du parking. ……………………….. accorde une
augmentation de la prise en charge du parking de 5 euros à partir du 1er janvier 2022, ainsi :
les abonnements de nuit seront refacturés 39 euros
les abonnements 24/24 seront refacturés 65 euros.
Les abonnements sont pris en charge intégralement par l’entreprise pendant la durée de fermeture de l’établissement en raison de la crise sanitaire.
2- Tickets restaurants Afin d’être exonéré des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres restaurant doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre tout en étant plafonnée à 5€55. Le casino prend actuellement en charge 5,40€ soit 60% de la valeur faciale du Ticket Restaurant aujourd’hui à 9€.
Il serait possible d’augmenter la valeur faciale à 9€25 en maintenant une prise en charge de 60%, ce qui monterait la part salarié à 3€70 contre 3€60 actuellement.
Il serait également possible d’augmenter la valeur faciale à 11€10 en passant la prise en charge de l’employeur à 50%, soit 5€55, ce qui monterait la part salarié à 5€55 contre 3€60 actuellement.
Après discussion, il a été jugé que l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant entrainant une augmentation de la partie assumée par le salarié n’était pas souhaitable.
3- La Direction propose un nouveau challenge pour l’exercice 2021-2022.
L’objectif du budget étant d’atteindre 433 750€ d’EBITDA.
Une prime sera allouée à chaque salarié du casino présent au 31/10/2022 selon la grille suivante : ………………… annonce que si l’EBITDA réalisé est compris entre 350 000€ et 399 999€ il sera alloué une prime par salarié de 1000€ bruts. Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 400 000 et 429 999€ la prime passera à 1100€ bruts par salarié. Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 430 000 et 499 999€ la prime passera à 1500€ bruts par salarié. Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 500 000 et 599 999€ la prime passera à 1700€ bruts par salarié. Dans le cas où l’EBITDA se situerait à partir de 600 000 la prime passera à 1900€ bruts par salarié. La prime sera attribuée au salarié présent au 31/10/2022 et son montant variera au prorata temporis pour les salariés rentrés en cours d’exercice.
Tickets restaurant : augmentation de la part patronale
Revendications du Délégué Syndical CFTC
Augmentation de la part patronale des tickets restaurant
Réponse de la Direction :
L’employeur augmente sa participation de 14% et ainsi prend à sa charge sa participation passera de 3,50 euros à 4 euros par ticket restaurant. La valeur du ticket passera alors de 7 euros à 7,50 euros.
Application dès le mois de janvier 2013.
G/
Gratuité du parking du Palais de la Méditerranée
Revendications du Délégué Syndical UNSA : Gratuité du parking pour les salariés les jours travaillés par le personnel
Réponses de la Direction : La situation économique du Casino ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande. D’autant qu’uUne négociation a déjà été faite sur le sujet en 2009.
Nous avons obtenu des tarifs préférentiels, le casino prend à sa charge une partie de l’abonnement de parking.
Ainsi Monsieur Jean-Marc MASQUELIER propose d’augmenter sa participation de 10 euros par abonnement..
Ainsi le coût de l’abonnement 24/24 pour le salarié sera de 80 euros et le coût de l’abonnement de nuit sera de 54 euros.
Application dès le mois de janvier 2013.
H/ Augmentation des salaires pour tous les employés, dans tous les secteurs de l’entreprise
Revendications du Délégué Syndical CFTC : Augmentation des salaires pour tous les employés dans tous les secteurs de l’entreprise.
Réponses de la Direction La situation économique du Casino ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande.
I
/ Prime de fin d’année
Revendications du Délégué Syndical CFTC : Prime de fin d’année d’un montant de 100 euros nets pour tous les employés dans tous eles secteurs de l’entreprise.
Réponses de la Direction
La prime est octroyée pour les personnes travaillant ce jour là en 2005, 2006, 2007, 2009, 2010Demande à l’étude car la Direction n’avait pas interprété la demande dans le sens posé par le délégué syndical CFTC.Monsieur Jean-Marc Masquelier ne peut mettre en place une prime de fin d’année pour tous les employés dans tous les secteurs de l’entreprise du fait de la situation économique déjà évoquée.
J/
Mise en place d’un accord d’intéressement
Revendications du Délégué Syndical CFTC : Mise en place d’un accord d’intéressement.
Réponses de la Direction : Monsieur Jean-Marc MASQUELIER vient d’arriver. iIl demande du temps de façon à pouvoir intervenir de manière efficace et réelle. Un tel accord n’aurait aucune conséquence concrète pour le salarié compte tenu de la situation économique de la société..
