La S.A S Castille, représentée par dûment mandatée aux fins des présentes, D’autre part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;
Préambule :
Pour rappel, la première réunion du 14 mars 2023 avait été consacrée à la remise des documents d’usage aux délégués syndicaux par la société et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.
A l’issue des réunions des 29 mars – 26 avril et 2 mai 2023, il a été conclu le présent accord en application des articles L.2242-8 et suivants dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022
Les organisations syndicales actuellement non représentatives, mais qui le seraient ultérieurement, pourront adhérer au présent accord à la condition de le faire totalement et sans réserve.
Elles disposent alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires.
Au cours des différentes réunions, il a été abordé lors de l’examen de la présente négociation par les parties en présence conformément à l’article L.2242-5 le point portant plus spécifiquement sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les parties conviennent qu’aucune situation d’inégalité n’est à constater au sein de la société.
Champ d’application et objet de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôtel Castille.
Mesures en matière de rémunération :
A l’issue de la réunion du 26 avril 2023 et en réponse à la proposition de la direction, les revendications de la CGT avaient évolué : - en priorisant d’une part une augmentation des salaires à 6 % pour les employés et maîtrises et à 5 % pour les cadres - et d’autre part avec l’attribution de la prime de partage de la valeur d’un montant supérieur à celle proposée à savoir 500 euros et de ne plus considérer les autres demandes.
Les parties conviennent ainsi à l’issue des trois réunions des points suivants :
Augmentation de salaire à hauteur de :
6 % pour les employés et les agents de maîtrise
5 % pour les cadres
Date d’application à compter du 1er mai 2023
Attribution de 1.200 euros correspondant à la prime de partage de la valeur, pour tout salarié présent à l’effectif lors du versement à savoir au 31 mai 2023 et prorata temporis sur la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
Une revalorisation de la prime de nuit portant celle-ci à 300 euros pour les nights à compter du 1er mai 2023
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Le présent accord est l’opportunité de réaffirmer le principe fondamental d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce principe général interdit toute différence entre les individus fondés directement ou indirectement sur les considérations liées au sexe. La société s’engage à continuer comme par le passé à tout mettre en œuvre pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et éviter notamment toute discrimination à l’embauche.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail :
La durée du travail et ses modalités d’organisation telle qu’elles résultent de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur et des dispositions conventionnelles de branche restent inchangées.
Salariés Handicapés :
Les parties constatent le respect des obligations de la société en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et estiment en conséquence qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
A l’issue des négociations, les parties s’engagent à respecter les clauses du présent accord et à ne revenir sous quelque forme que ce soit sur les principes invoqués, celui-ci mettant fin à toute revendication d’ordre économique jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Publicité de l’accord collectif d’entreprise :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Copie électronique du présent sera déposée sur la plateforme télé accords du ministère du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis,
le cas échéant, à tous les syndicats y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
La DRIEETS sera destinataire d’un exemplaire adressé en RAR et d’un exemplaire
envoyé par courrier électronique.
Un exemplaire en sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
