La S.A S Castille, représentée par Madame dûment mandatée aux fins des présentes, D’autre part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;
Préambule :
Pour rappel, la première réunion du 20 mars 2024 avait été consacrée à la remise des documents d’usage au délégué syndical par la société et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.
A l’issue des réunions des 20 mars – 10 avril et 23 avril 2024, il a été conclu le présent accord en application des articles L.2242-8 et suivants dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Les organisations syndicales actuellement non représentatives, mais qui le seraient ultérieurement, pourront adhérer au présent accord à la condition de le faire totalement et sans réserve.
Elles disposent alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires.
Au cours des différentes réunions, il a été abordé lors de l’examen de la présente négociation par les parties en présence conformément à l’article L.2242-5 le point portant plus spécifiquement sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les parties conviennent qu’aucune situation d’inégalité n’est à constater au sein de la société.
Champ d’application et objet de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôtel Castille.
Mesures en matière de rémunération :
A l’issue de la réunion du 10 avril 2024 et en réponse à la proposition de la direction, les revendications de la CGT avaient évolué, à savoir :
- en priorisant d’une part une augmentation des salaires à 4 % pour les employés et maîtrises et à 3 % pour les cadres, - rétroactivité au 1er janvier 2024 hors salariés démissionnaires - prise en charge à 100 % du titre de transport - mise en place de réunions concernant l’évolution de l’occupation pour les Jeux Olympiques afin de considérer le versement d’une prime exceptionnelle en septembre 2024.
Les parties conviennent ainsi à l’issue des trois réunions des points suivants :
Une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois soit avec une date d’entrée antérieure au 1er janvier 2024. Il est toutefois spécifié que les salariés -concernés par un préavis de démission, délai de prévenance ou par la rupture éventuelle pour faute grave sont exclus de ce dispositif.
A) Augmentation de salaire : Augmentation de salaire à hauteur de : 4 % pour les employés - agents de maîtrise et cadre Date d’application à compter du 1er avril 2024
B) Prise en charge à 100 % du titre de transport
C) Le versement de la PPV (prime de partage de valeur) sera conditionné aux résultats du GOP réalisés.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Le présent accord est l’opportunité de réaffirmer le principe fondamental d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce principe général interdit toute différence entre les individus fondés directement ou indirectement sur les considérations liées au sexe. La société s’engage à continuer comme par le passé à tout mettre en œuvre pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et éviter notamment toute discrimination à l’embauche.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail :
La durée du travail et ses modalités d’organisation telle qu’elles résultent de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur et des dispositions conventionnelles de branche restent inchangées.
Salariés Handicapés :
Les parties constatent le respect des obligations de la société en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et estiment en conséquence qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
A l’issue des négociations, les parties s’engagent à respecter les clauses du présent accord et à ne revenir sous quelque forme que ce soit sur les principes invoqués, celui-ci mettant fin à toute revendication d’ordre économique jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Publicité de l’accord collectif d’entreprise :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Copie électronique du présent sera déposée sur la plateforme téléaccords du ministère du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis,
le cas échéant, à tous les syndicats y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
La DRIEETS sera destinataire d’un exemplaire adressé en RAR et d’un exemplaire
envoyé par courrier électronique.
Un exemplaire en sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
