ACCORD DU 22 NOVEMBRE 2023 RELATIF AU MAINTIEN DE L’ACTUEL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE EASYDIS
Entre les soussignés :
D’une part, La Direction de la société Easydis, représentée par M…………………………, Directeur des Ressources Humaines. Ci-après désigné « La Direction »,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives :
Fédération des Services CFDT, M……………………….., en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat SNGC CFE-CGC, M…………………………………., en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CGT, M………………………………………………….., en qualité de Délégué Syndical Central,
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M………………., en qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Suite à la décision de la Direccte du 26 décembre 2019 relative à la composition du Comité social et Economique Central (CSEC), le CSEC a été composé les 14 et 15 janvier 2020.
Compte tenu des prorogations des mandats intervenus sur l’établissement siège social, le cycle électoral de la société EASYDIS prendra fin, au plus tôt, à l’issue du 1er tour des élections professionnelles du siège social, dont la date envisagée est du 15 au 18 janvier 2024 ou, le cas échéant, à l’issue du 2nd tour dont la date envisagée est du 29 janvier au 1er février 2024.
Aussi, les parties se sont réunies et ont convenu, par le présent accord, de prolonger les effets de l’arbitrage de la Direccte précité, afin d’attendre la fin des élections et tenir compte du nouveau cycle électoral pour la recomposition du CSEC.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE LA DIRECCTE DU 26 DECEMBRE 2019
Les parties signataires du présent accord, constituées de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EASYDIS, décident à l’unanimité de prolonger les effets de décision de la Direccte du 26 décembre 2019 jusqu’à la recomposition du CSEC.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par les dispositions du Code du travail.
Cet accord est à durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Il cessera impérativement de produire ses effets lors de la recomposition du CSEC.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Une copie du présent accord sera remise au CSEC de la société EASYDIS, aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société EASYDIS ainsi qu’à chacun des signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des établissements ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à SAINT-ETIENNNE, le 22 novembre 2023.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
