La SAS EUROBETON, sise Parc d’activités le Rival, Rue le Rival, 38870 Saint Siméon de Bressieux, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de signature Monsieur XXX représentant la SARL TNA Conseils, Directeur Général.
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur X D’autre part,
Monsieur X est accompagné de :
Messieurs XXXX et XXXXX lors de la 1ère réunion,
puis de Monsieur XXXXX lors de la 2° réunion,
puis de Monsieur XXXXX lors de la 3° réunion.
Madame XX est accompagnée de Monsieur XXXXXX, Directeur d’usine.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS EUROBETON, l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X se sont réunies en salle de réunion :
Le mardi 12 décembre 2023
Le jeudi 11 janvier 2024
Le mardi 16 janvier 2024
Le jeudi 18 janvier 2024 pour la signature du présent accord.
La Direction a engagé la négociation sur :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La Durée et organisation du travail
La Participation, et épargne salariale
La situation de l’entreprise au regard des conditions d’emploi des travailleurs handicapés
La BEDESE actualisée a été remise à Monsieur Xdébut novembre 2023.
Un accord est intervenu cette année sur les points suivants :
-revalorisation du taux horaire brut de base
-revalorisation de la prime mensuelle brute d’assiduité - revalorisation de la prime mensuelle brute de responsabilité d’équipe - instauration d’un avenant modificatif de l’accord triennal d’intéressement
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique :
Concernant la revalorisation du taux horaire brut de base : au personnel relevant des statuts Ouvriers et Etam dans les conditions visées à l’article 4 du présent accord (Le personnel de statut Cadre n’est pas concerné.)
Concernant la revalorisation de la prime mensuelle brute d’assiduité : au personnel concerné et visé par l’article 1 de l’accord d’entreprise sur la prime d’assiduité du 20 mai 2010.
Concernant la revalorisation de la prime mensuelle brute de responsabilité : au personnel bénéficiaire
Concernant le projet d’avenant modificatif de l’accord triennal d’intéressement : au personnel concerné et visé par l’article 3 de l’accord triennal d’intéressement signé le 11 mars 2022.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée (avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 3- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 4- REVALORISATION DES SALAIRES BRUTS DE BASE
4-1 Le taux horaire brut de base est porté à 13,20€ pour le personnel relevant du statut ouvrier en CDI au 31 décembre 2023 et dont le taux horaire brut de base est inférieur ou égal à 13,20€.
4-2 Le taux horaire brut de base est augmenté de 0,20€ pour le personnel relevant du statut ouvrier en CDI au 31 décembre 2023 et dont le taux horaire brut de base est supérieur à 13,20€.
4-3 Pour le personnel relevant du statut ouvrier en CDI au 31 décembre 2023 et dont le taux horaire brut de base serait supérieur à 13€, tout en étant inférieur à 13,20€, il sera fait application de l’augmentation la plus favorable entre le point 4-1 et le point 4-2.
Exemple : j’ai un taux horaire brut de 13,19€ donc supérieur à 13€ et inférieur à 13,20€ Avec le point 4-1, l’augmentation de mon taux horaire serait de 0,01€ Avec le point 4-2, l’augmentation de mon taux horaire serait de 0,20€ Au 1er janvier 2024, mon nouveau taux horaire passera à 13,39€
4-4 Le taux horaire brut de base est augmenté de 0,45€ pour le personnel relevant du statut ETAM en CDI au 31 décembre 2023.
4-5 Le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par cette mesure.
Cette revalorisation sera applicable dès le 1er janvier 2024.
ARTICLE 5- REVALORISATION DE LA PRIME MENSUELLE BRUTE D’ASSIDUITE
Le montant de la prime mensuelle brute d’assiduité est porté à 130€ au lieu de 90€ au personnel concerné et visé par l’article 1 de l’accord d’entreprise sur la prime d’assiduité signé le 20 mai 2010. Cette revalorisation sera applicable dès le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PRIME RESPONSABILITE D’EQUIPE
Le montant de la prime mensuelle brute Responsabilité d’équipe est porté à 80€ au lieu de 45€ au personnel concerné Cette revalorisation sera applicable dès le 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 – AVENANT MODIFICATIF DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT EN VIGUEUR.
Un projet d’avenant modificatif du seul article 5 de l’accord triennal d’intéressement du 11 mars 2022 sera rédigé et soumis au CSE pour information et consultation avant signature par le Délégué Syndical, Monsieur X. Seul l’article 5 de cet accord sera modifié dans les conditions suivantes :
« ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Plafond global :
Conformément à l’article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (Il s’agit des salaires versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement) ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l’accord d’intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Le calcul de l’interessement sera effectué tous les ans.
L’enveloppe d’interessement varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et sera déterminée comme suit :
Chiffre d’afffaires net annuel (1)
Enveloppe
Supérieur ou égal à 28 000k€ 40 500 Supérieur ou égal à 29 000k€ 54 000 Supérieur ou égal à 30 000k€ 67 500 Supérieur ou égal à 32 000K€ 81 000
Supérieur ou égal à 40 000K€
140 000
Définitions :
Chiffre d’affaires nets annuel de l’entreprise = document « liaisse fiscale » ligne PRODUITS D’EXPLOITATION – sous ligne chiffre d’affaires nets
».
Pour un chiffre d’affaires net annuel atteint sur l’exercice comptable en cours (soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024) de 40 000k€, une enveloppe supplémentaire de 140 k€ sera distribuée au personnel visé à l’article 3 de l’accord d’intéressement signé le 11 mars 2022.
Fait à Saint Siméon de Bressieux, le 18 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour L’organisation syndicale de salariés Pour la Direction SAS EUROBETON ci-après désignée
La CFDT – X XX
Délégué Syndical Directrice des Ressources humaines
