Accord d'entreprise SAS FRIAL
L'EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DE L'UES FRIAL
Application de l'accord
Début : 13/07/2020
Fin : 31/03/2022
Début : 13/07/2020
Fin : 31/03/2022
16 accords de la société SAS FRIAL
Le 13/07/2020
- Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
- Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)
- Formation professionnelle
- Compte épargne temps
- Autre, précisez
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Retraite complémentaire - supplémentaire
ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
AU SEIN DE L’UES FRIAL
ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
AU SEIN DE L’UES FRIAL
Conclu entre :
L’Unité Economique et Sociale FRIAL, reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance de Bayeux le 3 septembre 2009 puis le 11 décembre 2015 par le Tribunal d’Instance de Caen, composée des sociétés :
- Les Sociétés : S.A.S. FRIAL et S.A.S. COFA
14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
Représentées par :
XXXXXX
Agissant en qualité de :Président, Président du Comité Social Economique
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
- D’UNE PART,
Et
Les deux seules organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par sa Déléguée syndicale, XXXXXL’Organisation Syndicale CGC-CFE représentée par sa Déléguée syndicale, XXXXX
- D’AUTRE PART
PREAMBULE :
La mise en place d’un accord seniors au sein de l’UES Frial répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires du présent accord d’accompagner les collaborateurs seniors dans leurs missions d’aujourd’hui et demain mais aussi pour anticiper les évolutions engendrées pour le Groupe par le départ d’un certain nombre de collaborateurs en retraite au cours des prochaines années.SOMMAIRE :
ARTICLE 1 CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
- 1.1 Cadre de conclusion de l’accord
- 1.2 Champ d’application
- Durée
ARTICLE 2INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
- 2.1 Information et consultation du CSE
- 2.2 Les acteurs de l’emploi des seniors
- La Direction
- Le Service Ressources Humaines
- Le Management
- La Commission emploi des seniors
ARTICLE 3 DEFINITION DE L’OBJECTIF CHIFFRE
ARTICLE 4LES DOMAINES D’ACTION
- 4.1 En faveur de l’emploi ou du maintien et évolutions des carrières professionnelles
- Recrutement
- Entretien professionnel
- Mobilité interne
- Formation
- 4.2En faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
- Entretien individuel
- Retraite progressive
- Situation de pénibilité
- Compte épargne temps :
- Congé de fin de carrière ou passage à temps partiel en fin de carrière
- Départ anticipé
- Congé supplémentaire pour les salariés âgés de 60 ans et plus
- 4.3 En faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du développement
- du tutorat
- Le tutorat
ARTICLE 5Les indicateurs de suivi
ARTICLE 6 Les dispositions finales
- La Communication
- 6.2 Le suivi de l’accord
ARTICLE 7 Révision – dénonciation – sortie de l’UES d’une société signataire
ARTICLE 8 Procédure de règlement des litiges et différends
ARTICLE 9 Dépôt de l’accord - publicité
ARTICLE 1 CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1.1 Cadre de conclusion de l’accord
Le présent plan d’action est mis en place, en application de l’art L 138-24 et suivant du Code de la sécurité sociale et des Art R138-25 et suivants du code de la sécurité sociale.
- ARTICLE 1.2 Champ d’application
Sont bénéficiaires de l’accord et des plans d’action tous les salariés appartenant aux effectifs des Sociétés COFA - FRIAL, ayant 55 ans et plus. En revanche, les dispositions en termes de nouvelles embauches se destinent aux demandeurs d’emploi de 50 ans et plus.
Pour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent ce, conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code du Travail.
- ARTICLE 1.3 Durée de l’application
Le présent accord est conclu pour une durée de deux exercices comptables à compter du premier exercice comptable ouvert le 1er avril 2020 et s’achevant à la clôture de du deuxième exercice comptable le 31 mars 2022.
ARTICLE 2INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
- 2.1 Information et consultation du CSE
- 2.2 Les acteurs de l’emploi des seniors
- La Direction
- Le Service des Ressources Humaines tient un rôle essentiel dans l’accompagnement des salariés. Il a pour rôle d’informer, de conseiller et accompagner les salariés dans leurs souhaits d’évolution.
- Le Management
Aux travers des Entretiens Professionnels et Annuels de Performance et du suivi de la réalisation des objectifs ou formation envisagées, le manager, participe de façon active au maintien et à l’évolution professionnelle des seniors.
- La Commission de suivi de l’accord.
ARTICLE 3 DEFINITION DE L’OBJECTIF CHIFFRE
Les objectifs définis ci-dessous sont appréciés au niveau de l’UES Frial sur l’analyse de la situation économique et de la pyramide des âges où l’on constate un léger vieillissement des salariés.Au titre du domaine d’action relatif à l’emploi ou au maintien, le Groupe se fixe pour objectif chiffré :
- D’augmenter d’au moins de 5 % le nombre de salariés de 50 ans et plus à bénéficier d’au moins une action de formation dans l’année.
- De fixer un taux de 5 % de l’effectif total de salarié ayant 55 ans et plus.
ARTICLE 4LES DOMAINES D’ACTION
- 4.1 En faveur de l’emploi ou du maintien et évolutions des carrières professionnelles
Recrutement
Selon le dispositif mis en place dans l’accord GPEC au sein de l’UES FRIAL, le Service des Ressources Humaines s’engage dans le cadre de ces futurs recrutements ouverts à l’externe :
- de recevoir lors des entretiens d’embauche toutes les candidatures des salariés âgés de 50 ans et plus répondant au profil recherché.
Depuis de nombreuses années, le Groupe Frial s’est engagé à ouvrir l’apprentissage sur différents métiers et confirme par le présent accord sa volonté de poursuivre des embauches en contrat d’alternance et des jeunes âgés de moins de 25 ans.
Le recrutement des contrats en apprentissage ou professionnalisation ou des jeunes âgés de moins de 25 ans permettra ainsi de répondre :
- à la nécessité de renouveler les générations tout en permettant aux plus jeunes d’acquérir un savoir-faire permettant ainsi l’acquisition des compétences.
- à la transmission des savoirs et des compétences à travers le renouvellement des générations, et à l’anticipation des besoins dans les métiers en tension.
- renforcer le développement du tutorat, en donnant prioritairement accès à nos salariés seniors âgés de 55 ans plus.
Entretien professionnel (seniors)
Lors de leur entretien annuel de performance organisé par leur responsable hiérarchique, tous les salariés âgés de 55 ans et plus échangeront également avec le Service des Ressources humaines pour la partie concernant la préparation progressive à la retraite.
Mobilité interne
Une action de formation ou d’adaptation pourra, en cas de repositionnement professionnel interne, être dispensée au salarié afin de lui permettre de prendre en charge, dans les meilleures conditions son nouvel emploi.
Formation
La fin de carrière est parfois vécue de façon difficile par une partie des seniors, les parties entendent, par le présent accord de renforcer la motivation de tous les collaborateurs seniors et leur implication dans les activités du Groupe :
C’est ainsi, pour permettre d’accompagner les salariés seniors sur leur dernière partie de carrière, les salariés qui en feront la demande seront prioritaires, pour :
- bénéficier
d’un bilan de compétence. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre le Service des Ressources humaines et le salarié. Ceci en vue d’envisager les suites à donner sur la poursuite de la carrière du salarié.
- Bénéficier
d’un accompagnement pour l’utilisation des outils numériques au quotidien et notamment dans les nouveaux outils mis en place dans le cadre la digitalisation de l’UES FRIAL.
- Participer à la démarche globale mise en place au sein de l’UES Frial en faveur de l’amélioration des conditions de travail.
Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel.
- 4.2 En faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Entretien individuel
En complément, les salariés seniors âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande pourront bénéficier d’une préparation à la retraite dans le cadre d’un entretien individuel information retraite avec le groupe KLESIA.
Cet entretien permettra ainsi aux salariés :
- De faire le point sur leur droit à la retraite,
- De vérifier que toutes les informations de leur carrière, soient exactes,
- De connaître la date de leur départ à la retraite,
- D’obtenir une estimation du montant de leur future retraite,
- D’anticiper leur avenir en fonction des dispositifs et réglementations actuels,
- De poser les questions à un expert retraite.
Ce rendez-vous sera assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Retraite progressive
Au titre du domaine d’action relatif à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. L’employeur s’engage à étudier pour les salariés demandeurs ayant au moins 60 ans la possibilité d’un passage à temps partiel.
Conformément à l’accord sur le compte épargne temps de l’UES FRIAL du 02 mai 2018, le salarié peut utiliser l’intégralité de ses droits inscrits à son Compte Epargne Temps lors d’un passage à temps partiel.
Situation de pénibilité
Compte épargne temps
Conformément à l’accord sur le compte épargne temps de l’UES FRIAL du 02 mai 2018 :
Congé de fin de carrière ou passage à temps partiel de fin de carrière
Départ anticipé à la retraite
Congés supplémentaire pour les salariés âgés de 60 ans et +
Le calcul de cette journée de congé se fera au titre de la période de référence fixée au 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.
- 4.3 En faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du développement
- du tutorat
Le tutorat
La mission de tuteur sera un professionnel volontaire et motivé pour s’impliquer dans sa mission. Il aura pour mission d’accueillir, d’accompagner le salarié et de faciliter son acquisition de compétences. Le tuteur supervisera le parcours et évaluera la progression du salarié tutoré.
Les parties conviennent de confier des missions « tutorales » prioritairement aux salariés âgés de 55 ans et plus, détenant des compétences spécifiques identifiées par le Service des Ressources Humaines et des qualités pédagogiques permettant de mener à bien leurs missions.
Dans le cadre d’un projet « tutoral », si nécessaire le tuteur bénéficiera d’une formation par un organisme agrée. Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
Au titre du développement du tutorat, l’employeur s’engage à verser l’indemnité de tutorat en vigueur au sein de l’UES pour les seniors assurant le rôle de tuteur.
En outre, un aménagement du temps de travail sera étudié avec chaque salarié senior ayant une mission de tutorat en vue de lui permettre de disposer du temps nécessaire à cette mission.
ARTICLE 5Les indicateurs de suivi
Une fois par an, a minima lors de la première réunion de la commission, le Service des Ressources humaines établira une cartographie des seniors (ayant 55 ans et plus de l’année N).Après avoir évalué les objectifs chiffrés (article 3), les parties conviennent de mettre en place un plan d’action déterminant ainsi des objectifs de progression prévus pour l’année à venir.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’emploi des jeunes et seniors.Maintien de la campagne annuelle du recrutement des alternants.
Sensibiliser le ou les recruteurs sur la non-discrimination à l’embauche liée à l’âge.
Etude et analyse des EPAP volet senior pour donner la possibilité d’une pré-sélection sur les offres de mobilités internes.
Bilan
- Nombre de salariés en contrat d’apprentissage et professionnalisation
- Nombre de candidats âgés de 50 ans et plus reçus en entretien d’embauche pour chaque recrutement
Nombre de mobilité interne
Informer, communiquer sur
les dispositifs existants, les formations autres que les formations d’adaptation au poste du travail et formations réglementaires.
Bilan
- Nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant suivi une formation
Prévenir la pénibilité
Etudier les demandes de changements de poste pour les salariés en 3X8 et les salariés travaillant uniquement la nuit.Sensibiliser le service Santé, sur l’intégration des salariés seniors aux formations Réveil Musculaire.
- Suivi du nombre d’aménagements réalisés en ce sens
- Suivi du nombre de seniors ayant suivi la formation Réveil Musculaire
Informer les salariés de 55 ans et + de la mise en place d’un entretien individuel information retraite avec le groupe KLESIA.
- Suivi du nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien
- Suivi du nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’une retraite progressive
Identifier les postes clés avec les Managers.
Informer les salariés de 55 ans et + de la mission de tuteur
- Suivi du nombre de tuteurs et de tuteurs seniors.
ARTICLE 6 Les dispositions finales
- 6.1 La Communication
Il est envisagé la création d’outils spécifiques sur l’ensemble des mesures seniors (livret, courrier individuelle).
- 6.2 Le suivi de l’accord
Afin d’assurer les éléments essentiels du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi emploi des seniors. Cette commission s’entend comme un lieu d’échange et de communication.
La commission de suivi emploi des seniors est composée de :
- 1 membre du Service des Ressources Humaines
- 2 Délégués syndicaux représentatifs
- 3 membres élus au CSE
A l’initiative de l’employeur, la commission emploi des seniors se réunit à une fréquence de 2 fois par an en avril et en octobre en fonction de l’actualité sociale.
ARTICLE 7 Révision – dénonciation – sortie de l’UES d’une société signataire
Le présent accord pourra être révisé, dénoncé ou modifié pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, après observation d’un préavis de 3 mois, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’Administration du Travail.Toute demande en vue d’une éventuelle révision de l’accord devra être effectuée par écrit et être accompagnée d’un projet concernant les points précis à réviser.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront invitées à négocier les futures révisions de cet accord.
Dans l’hypothèse où une société signataire du présent accord viendrait à quitter l’UES notamment par cession, par dissolution ou par tout autre mode, le présent accord continuerait à produire ses effets entre les autres parties signataires.
Trois mois avant la date d’expiration des présentes, l’employeur prendra l’initiative de l’organisation d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et de l’UES FRIAL aux fins de négocier les conditions du renouvellement du présent accord.
ARTICLE 8 Procédure de règlement des litiges et différends
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.À défaut de règlement à l’amiable entre les parties, le litige ou le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 Dépôt de l’accord - publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.En application des dispositions de l’article D 2231-2, 1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
En application de l’article D. 2231-2, alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14).
Fait à SAINT-MARTIN-DES-ENTREES Le 13 juillet 2020
En 6 exemplaires originaux,
Pour L’UES FRIAL : XXXXX,
Pour la CGT : XXXXX,
Pour la CGC-CFE : XXXXX,
Mise à jour : 2020-07-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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