SAS FRIAL, dont le siège social est situé 66 rue du Maine, Immeuble Heron Building 75014 PARIS inscrit au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro RCS 319 805 974 représentée par :
XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Salé Gourming ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
Et
Les trois organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations de négociations annuelles règlementées en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il répond à ces obligations au vu de l’ensemble des thèmes abordés prévus dans cette négociation.
C’est à l’issue de 4 réunions intervenues les 23/01, 5/02, 19/02 et 6/03 au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications selon les documents annexés au présent accord, que les propositions suivantes issues d’un débat constructif et transparent ont retenu l’accord des parties.
Il est rappelé que cette négociation s’est inscrite dans un contexte économique national marqué par un recul significatif de l’inflation en moyenne annuelle principalement due au fort ralentissement des prix de l’alimentation, à une stabilité du prix des produits manufacturés et à une poursuite de la baisse des prix de l’énergie. Sur le plan interne, la poursuite de redressement de l’entreprise a été constaté avec l’atteinte d’un niveau d’EBITDA de 18 millions d’euros conforme aux prévisions budgétaires. Toutefois il a également été rappelé que la société Frial n’avait pas commencé à rembourser la dette liée à son acquisition pour le Groupe Le Duff et qu’elle devrait faire face en 2025 à un contexte marché particulièrement complexe caractérisé par des demandes de déflation forte de la part des clients, une concentration des interlocuteurs de la filière distribution, une hausse du coût des matières premières issues de la filière agricole et un contexte géopolitique international faisant peser un risque important sur la rentabilité des ventes réalisées à l’export vers les Etats Unis.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2025 à la société SAS Frial
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes ;
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation, épargne salariale et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultant des accords d’entreprise.
ARTICLE 2 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Négociation Annuelle Obligatoire a permis de revenir sur les résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes en progression de 5 points par rapport à l’année 2024 (98 vs 93) et de réaffirmer l’objectif de veiller au bon équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 3 – POLITIQUE SALARIALE
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
Revalorisation de la grille salariale interne selon les modalités suivantes exprimées en taux horaire brut pour les coefficients 120 à 345 et en salaire brut mensuel à partir du coefficient 350
Cette nouvelle grille s’applique avec effet rétroactif au 1ER janvier pour les coefficients 120 à 195 et pour tous les nouveaux entrants pour les coefficients supérieurs.
Pour les coefficients situés entre 205 et 345 : attribution d’une enveloppe d’augmentation de 2.3% comprenant une part d’augmentation générale et une part d’augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1ER janvier réparties comme suit :
pour les coefficients situés entre 205 et 245 :
Une part fixe (AG) à hauteur de 1,2 % pour tous
Une part variable pouvant atteindre 1,1% sur proposition du manager.
pour les coefficients situés entre 255 et 345 avec :
Une part fixe (AG) à hauteur de 1,1 % pour tous
Une part variable pouvant atteindre 1,2% sur proposition du manager.
Pour les cadres (coefficient 350 et +), attribution d’une enveloppe de 2,3% exclusivement sous forme d’augmentation individuelles (AI) avec effet rétroactif au 1ER janvier sur proposition du manager.
Il est par ailleurs précisé les points suivants :
les pourcentages d’augmentations susvisés sont appliqués sur la masse salariales correspondants aux salaires mensuels ou forfaitaires de base constatés au 1er janvier 2025.
Revalorisation des primes paniers et de la participation aux chèques déjeuners :
Chèques déjeuners : participation employeur passant à 6.90€ pour une valeur faciale du titre porté à 11.5 €
Panier jour revalorisé à 6.90 €
Panier nuit revalorisé à 6.90€
Autres mesures sociales :
Engagement de suivre le plan d’action issue de l’enquête salarié menée dans le cadre du plan CAP Santé en commission QVCT
Engagement de mise en place d’une vacation mensuelle d’assistance sociale
ARTICLE 4: DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE
En application des dispositions de l’article D. 2231-2, 1 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. En application de l’article D. 2231-2, alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera mentionné sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel qu’un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition de tout salarié de l’établissement qui souhaiterait en prendre connaissance. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
