Informations : Bureau Etudes 04 73 25 84 00 data@sunlux.fr Informations : Bureau Etudes 04 73 25 84 00 data@sunlux.fr
St Georges de Mons, le 18 janvier 2023.
PROCES-VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société LA MANUFACTURE DES LUMIERES SAS (LMDL), dont le siège social est situé : route de Queuille, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS dûment représentée par Monsieur XX, Directeur Général, en vertu des mandats dont il dispose,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir : - le Syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, - le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART.
Lors de ces négociations, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, différents thèmes ont été abordés et notamment les salaires effectifs, la durée du travail, l'épargne salariale, le suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes…
Pour faire suite aux deux réunions de négociation, l'état des propositions respectives des parties est le suivant :
Les organisations syndicales : * Délégation syndicale CFDT - augmentation générale de 6 % - journée de solidarité prise en charge par l'employeur - revalorisation de la prime vacances - panier repas ou titre restaurant - mise en place d'une prime de télétravail - mise en place de la prime de partage de la valeur - mise en place du mécénat de compétences - 1 jour supplémentaire de congé d'ancienneté - 1 jour supplémentaire de congé événement familial pour l'hospitalisation ambulatoire - augmentation de l'indemnité kilométrique - demande de prise en charge par l'employeur de la journée du 02/01/23 non travaillée
* Délégation syndicale CGT - augmentation générale de 1,5 % - mise en place de la prime de partage de la valeur
La Direction : Dans le souci de contenir le coût de la masse salariale dans une phase de retournement après reprise et dans un contexte de hausse drastique des prix de l'énergie, la Direction propose les mesures suivantes : - augmentation générale pour les salariés non cadres de 2 % au 1er janvier 2023 et de 3 % au 1er septembre 2023 - conclusion d'un nouvel accord d'entreprise pour la mise en place d'un régime d'astreinte …/… A l'issue des négociations et après concessions réciproques, les mesures suivantes sont retenues, avec effet à partir de 2023 :
- mesure n° 1 : Augmentation générale des salaires de base des non cadres de 3 % au 1er janvier 2023, puis de 2 % au 1er septembre 2023. Pour les salariés cadres des mesures individuelles seront étudiées.
- mesure n° 2 : Les parties conviennent de conclure un accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime d'astreinte.
- mesure n° 3 : Un jour de congé payé supplémentaire attribué par l'employeur au titre de la journée de solidarité chaque année à partir de 2023.
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et selon les formalités de dépôt en vigueur, le présent procès-verbal d'accord sera déposé à la Dreets de Clermont-Ferrand et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.
Les Délégués Syndicaux :Pour la Direction : Pour la CFDT :XX, XXDirecteur Général
