Accords d'entreprise

Accord d'entreprise SAS LE MIRAMAR

ACCORD D’ENTREPRISE N°01-2020 SUR LA GESTION ANNUALISE DES TEMPS DE TRAVAIL, DES TEMPS DE REPOS ET L’EMPLOI INTEGRANT LE BIEN-ÊTRE DE TOUS LES SALARIES

Société SAS LE MIRAMAR

Le 30/06/2020


ACCORD D’ENTREPRISE N°01-2020

SUR LA GESTION ANNUALISE DES TEMPS DE TRAVAIL, DES TEMPS DE REPOS ET L’EMPLOI

INTEGRANT LE BIEN-ÊTRE DE TOUS LES SALARIES



Entre les soussignés



La SARL LE MIRAMAR

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 531506004
Dont le siège social est 12 Promenade Côte Vermeille – 66140 CANET EN ROUSSILLON
Représentée par en qualité de Gérant,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

Et


Le CSE,

En la personne de membre élue membre titulaire du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 24 décembre 2019 (second tour)



D’autre part,

Table des matières

TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule : Pourquoi signer un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail, des repos et de l’emploi ? PAGEREF _Toc44597065 \h 3

Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc44597066 \h 3

Titre 2 : Les modalités d’organisation du temps de travail applicables à tous les salariés PAGEREF _Toc44597067 \h 3

Titre 3 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre de l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc44597068 \h 3

Titre 4 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre du forfait annuel en jours PAGEREF _Toc44597069 \h 3

Titre 5 : La gestion de l’emploi PAGEREF _Toc44597070 \h 4

Titre 6 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc44597071 \h 4

Article 6.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc44597072 \h 4
Article 6.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc44597073 \h 4
Article 6.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc44597074 \h 4
Article 6.4 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc44597075 \h 4
6.4.1. La révision de l’accord PAGEREF _Toc44597076 \h 4
6.4.2. La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc44597077 \h 5

Préambule : Pourquoi signer un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail, des repos et de l’emploi ? 

Titre 1 : Dispositions générales

Titre 2 : Les modalités d’organisation du temps de travail applicables à tous les salariés

Titre 3 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre de l’annualisation du temps de travail

Titre 4 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre du forfait annuel en jours

Titre 5 : La gestion de l’emploi

Titre 6 : Les dispositions finales

Article 6.1 : La durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de sa signature.

Article 6.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan sur support papier. Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 6.3 : Bilan et commission de suivi

La Direction s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord.
Un bilan annuel détaillant le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre sera établi par la Direction.
Ces bilans seront communiqués aux membres du CSE.
La Direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.

Article 6.4 : Procédure de révision et de dénonciation

6.4.1. La révision de l’accord

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

6.4.2. La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE de PERPIGNAN la notification aux parties signataire fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Fait à Canet , en 3 exemplaires originaux,

Pour la SARL LE MIRAMAR

Gérant,

Le membre du CSE titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de La dernière élection