ACCORD collectif portant attribution d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés :
La société OMNITRANS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe : 6 rue Louise Michel – 69320 FEYZIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 401 502 950,
Représentée par la Société GAGNE DEVELOPPEMENT, Présidente, représentée par M. XXXX,
Ci-après désignée par « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société : Le syndicat C.F.D.T., représenté par M. XXXX, délégué syndical. Le syndicat C.G.T., représenté par M. XXXX, délégué syndical. Le syndicat F.O., représenté par M. XXXX, délégué syndical. Le syndicat U.N.S.A. représenté par M. XXXX, délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés et de reconnaître et valoriser le travail de chaque salarié (Palme du transporteur de l’année 2023), la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conforment aux dispositions mises en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La Direction a rappelé que le dialogue social au sein de l’entreprise est un élément important, dans ce cadre, il est possible de verser une prime de partage de la valeur sur l’année 2023. Il a été cependant fait le constat d’une concurrence accrue dans le domaine des transports de marchandises, une négociation féroce et une exigence de nos clients débouchant sur une baisse des commandes et des prestations offertes, à minima pour le dernier semestre de l’année. De plus les impacts sur nos budgets consécutifs aux changements de politique financière des banques, aux troubles géopolitiques actuels et à l’envolée des coûts de l’énergie, rendent les perspectives très incertaines pour la suite. Article 1 - Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés présents au 31 décembre 2023. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, (CDD, CDI), à la date de la signature du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 100 € pour les salariés visés à l’article 1. En bénéficient tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ayant travaillé au cours de l’année civile 2023 (soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2023. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en cas de travail à temps partiel, proportionnellement par rapport à l’horaire contractuel en vigueur au 31 décembre 2023.
Article 3 – Modalité d’attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle, les salariés en suspension de contrat de travail au 31 décembre 2023, à l’exception des absences liées à un congé maternité, d’adoption ou de paternité, à un congé individuel de formation, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, à un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, suite à un accident de trajet, à des congés payés conformément au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail. Les parties s’accordent sur le caractère avantageux de cette prime, compte tenu du fait que celle-ci est exonérée de cotisations sociales salariales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Date de versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 6 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut (62 898,12 euros) sur la période des 12 mois précédents son versement. La prime, étant versée avant le 31 décembre 2023, est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, ainsi que du forfait social.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent protocole d’accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation dans le cadre des NAO engagées depuis le 1er décembre 2023 portant notamment sur les salaires, applicable au 1er mars 2024.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la DREETS. Le présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON en un exemplaire. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord ainsi que le Comité Social et Economique.
Fait à Feyzin, le 19 décembre 2023
En 9 exemplaires originaux, dont : -deux pour transmission à la DREETS -un pour transmission au Conseil de prud’hommes, -un pour chacune des parties signataires, -un pour affichage,
