PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA VALIDATION REFERENDAIRE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE MINORITAIRE AU SEIN DE L’UES PUBLIHEBDOS
Entre
L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), la Gazette de la Manche (GM), la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets. Représentée par Monsieur XXX en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé 261 rue de Châteaugiron, 35000 RENNES.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.
D’autre part
Préambule
Il a été convenu ce qui suit, en vue de la consultation des salariés sur l’accord d’entreprise relatif à la part appropriée et équitable des Journalistes issue du droit voisin des éditeurs de presse signé le 7 novembre 2025 par les organisations syndicales CFDT et Info’Com GGT, en application des articles L. 2232-12 et D.2232-2 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Article I.MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Section 1.01 Effectif consulté
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du code du travail. Aux termes de l’article 2.3 de « l’accord relatif à la part appropriée et équitable des Journalistes issue du droit voisin des éditeurs de presse » : « Conformément aux dispositions légales, les bénéficiaires de l’Accord sont les journalistes professionnels (ci-après les « Journalistes ») en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, en alternance ou rémunérés à la pige, salariés de l’UES Publihebdos depuis le 24 octobre 2019. La notion de journaliste s’entend au sens des articles L. 7111-3 et suivants du Code du travail. »
En présence d’un accord d’entreprise catégoriel, les salariés des établissements couverts par l’accord sont les Journalistes.
L’effectif de référence à la date du scrutin, soit le 11 décembre 2025, date du 1er jour de la consultation, est de 360 personnes, soit 354,63 équivalent temps plein.
Section 1.02 Modalités d’information de l’effectif consulté
Les salariés seront informés individuellement par l’envoi dématérialisé, le
mardi 25 novembre 2025, de
« l’accord d’entreprise relatif à la part appropriée et équitable des Journalistes issue du droit voisin des éditeurs de presse » signé le 7 novembre 2025, avec les organisations syndicales représentatives CFDT et Infocom’CGT. L’information comportera la mention suivant laquelle la signature de cet accord représente moins de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles et que, dès lors, comme suite à la demande des organisations syndicales CFDT et Info’Com CGT, et conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.2232-2 et suivants du code du travail, une procédure d’approbation référendaire a été mise en œuvre. L’information comportera également la mention suivant laquelle la validité de cet accord est subordonnée à son approbation préalable par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, lors s’une consultation réalisée dans les conditions prévues au présent protocole. L’information présentera enfin la question à laquelle les salariés sont invités à répondre par « Oui » ou « Non » : « Êtes-vous favorable à l’accord d’entreprise relatif à la part appropriée et équitable des Journalistes issue du droit voisin des éditeurs de presse signé le 7 novembre 2025 ? »
En pièce jointe du présent protocole figure l’accord objet de cette consultation. Il sera également communiqué aux salariés par courriel en même temps que la note d’information sur l’organisation du référendum. Il sera également mis en ligne sur l’intranet.
Article II. MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION
Section 2.01 Consultation par voie électronique
Les parties signataires conviennent d’aménager le processus de consultation en recourant exclusivement au vote électronique. Elles rappellent qu’un accord d’entreprise cadre a été conclu le 27 février 2019 quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. Dans le cadre de l’organisation de la consultation, l’UES PUBLIHEBDOS souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société AKG SOLUTIONS a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de cette consultation sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2232-12 et D.2232-2 du Code du Travail. Le système de vote électronique proposé est conforme aux principes généraux du droit électoral et au cadre réglementaire applicable au vote électronique des élections professionnelles. La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations de consultation est détaillée à l’article IV du présent protocole et de ses annexes.
Section 2.02 Protection des données à caractère personnel
La consultation au sein de l’UES PUBLIHEBDOS amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. La société AKG SOLUTIONS, à qui l’UES PUBLIHEBDOS fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et
garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Article III.MODALITES DE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Section 3.01 Dates et horaires de la consultation
Afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement de la consultation, les parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante : La consultation par vote électronique sera ouverte du
jeudi 11 décembre 2025 à 8 heures au lundi 15 décembre 2025 à 10 heures 30, horaire de clôture.
Les opérations de dépouillement sont programmées le
lundi 15 décembre 2025 à 10 heures 45.
Il est rappelé que toutes facilités seront accordées aux salariés concernés pour lui permettre de voter.
Section 3.02 Conditions d’électorat du collège journaliste
Les conditions d'électorat sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du code du travail. Sont électeurs l'ensemble des salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise à la date du premier jour de la consultation et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Conditions d’électorat des journalistes rémunérés à la pige : Sera électeur tout journaliste pigiste qui a reçu trois bulletins de piges dans les 12 mois précédant la date du 1er jour de la consultation dont un dans les trois derniers mois.
Section 3.03 Liste des salariés consultés
Le
mercredi 26 novembre 2025 au plus tard, la liste des salariés consultés établie par la Direction sera affichée dans les locaux de l’ensemble des établissements de l’UES PUBLIHEBDOS. Elle sera envoyée par messagerie au personnel consulté dès le mardi 25 novembre 2025.
Un pdf de cette liste sera également adressé aux organisations syndicales, étant précisé que cette liste ne pourra faire l’objet de modification que dans la limite de 4 jours avant le commencement du scrutin. Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, collège des Journalistes. Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat, notamment l’âge et l’ancienneté, pourront être consultés auprès de la direction des ressources humaines.
Section 3.04 Communication syndicale
Les organisations syndicales assureront leur communication syndicale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au mercredi 10 décembre 2025 à 23h59.
Professions de foi des organisation syndicales
Les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des ressources humaines leur communication syndicale au format numérique jusqu’au
mercredi 3 décembre 2025 avant 12h00. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux salariés consultés qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès.
Elles seront envoyées par messagerie par la Direction des ressources humaines à chaque salarié consulté le
mercredi 10 décembre 2025, en même temps que l’information de l’envoi par la société AKG SOLUTIONS des identifiants de connexion.
Pour un rendu optimal les logos et communication syndicale des organisations syndicales devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT
POIDS (Ko)
DIMENSIONS
NOM DU FICHIER
COMMUNICATION SYNDICALE
Pdf 1 000 (1 Mo) - NOM SYNDICAT
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de communication syndicale
Afin faciliter le déroulement de la consultation, l’UES PUBLIHEBDOS va créer une « liste de diffusion consultation » appelée referendum_droitsvoisins_pbh@actu.fr, dont l’existence est limitée à la durée de la consultation.
Chaque organisation syndicale pourra ainsi, au moyen de cette adresse mail, adresser aux salariés consultés leur communication syndicale en s’engageant à respecter les conditions suivantes : un seul envoi entre le jeudi 27 novembre 2025 et le mercredi 10 décembre à 23h59.
L’objet du courriel devra être libellé de la manière suivante : « Nom du syndicat – Communication syndicale référendum droits voisins »
Seuls les délégués syndicaux pourront utiliser cette adresse. Pour les organisations syndicales ayant plusieurs délégués syndicaux, le nom de l’expéditeur devra être donné à la DRH avant le jeudi 27 novembre 2025.
L’adresse referendum_droitsvoisins_pbh@actu.fr, devra impérativement être saisie dans le champ « cci » des destinataires du mail afin d’éviter le risque que les salariés consultés qui répondent au courriel mettent l’ensemble de la liste de diffusion des salariés consultés dans la boucle de leur réponse.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les communication syndicales devront être remises à la Direction des ressources humaines par messagerie avec demande d’accusé de lecture à drh@actu.fr qui en accusera réception, le
mercredi 3 décembre 2025 avant 12h00.
Article IV.MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Section 4.01 Informations aux salariés
Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne VOTEO selon les modalités décrites ci-dessous. Les salariés consultés auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature. Le salarié consulté se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de lui et définie dans le cahier des charges : la date de naissance. Le salarié consulté recevra, en même temps que son identifiant et mot de passe, une notice d’information détaillée sur le déroulement de la consultation par vote électronique.
Section 4.02 Préparation du système de consultation par vote électronique
La conception et mise en place du système de consultation par vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R.2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique. Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque salarié consulté est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (article R.2314-11 du Code du travail). Les listes des salariés consultés, et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les communications syndicales et logos, doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à la section 3.04.
Section 4.03 Scellement du système de consultation par vote électronique
Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et la commission de surveillance. La commission de surveillance se charge de vérifier l’exactitude des données du système et en informe la société AKG SOLUTIONS qui procédera alors au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin. Le scellement intervient après le paramétrage du site de vote en ligne, soit la veille du scrutin.
Section 4.04 Déroulement de l’opération de consultation par vote électronique
Une fois connecté, chaque salarié consulté se verra présenter la question à laquelle il est invité à répondre (section 1.02 du présent protocole). Il aura également accès à l’accord d’entreprise et à la communication de chaque organisation syndicale. Le salarié consulté peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entraîne transmission du vote et émargement. Elle fait également l’objet d’un accusé de réception que le salarié consulté doit pouvoir conserver. Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-16 et R.2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification du salarié consulté sont séparés. L’opinion émise par le salarié consulté est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des personnes consultées. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations de consultation. Les membres de la commission de surveillance peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Section 4.05 Assistance par courriel
Durant la période de vote, un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des salariés consultés qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L’assistance par courriel sera joignable à support@akg-solutions.com de 9h00 à 22h00 et 7 jours sur 7.
Article V.BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Section 5.01 Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement de la consultation. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux salariés consultés les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’au salarié consulté le plus jeune du siège social à Rennes. La présidence appartient au plus âgé. Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations de consultation, la validation du
dépouillement du scrutin, et la proclamation du résultat. L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement de la consultation en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation pendant la période de vote.
Section 5.02 Commission de surveillance
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. Elle peut consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci.
Article VI.DESCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT
A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux salariés consultés. Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique. A l’issue du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultat, les listes d’émargement et le procès-verbal du résultat sont envoyés par courriel à deux membres de la commission de surveillance. Il convient alors aux membres du bureau de vote de valider et signer ces documents. Si la majorité des suffrages exprimés est atteinte, l’accord collectif objet de la consultation est approuvé. Il entrera en vigueur dans les conditions qu’il prévoit. Si la majorité des suffrages exprimés n’est pas atteinte, l’accord collectif objet de la consultation est réputé non écrit. Le résultat définitif de la consultation sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de l’ensemble des établissements de l’UES PUBLIHEBDOS et envoyés par messagerie aux salariés consultés au plus tard le lendemain de la proclamation du résultat.
Article VII.DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d'accord est conclu pour la consultation objet du présent accord. Fait à Rennes, le 25 novembre 2025
Pour l’UES PUBLIHEBDOS
Monsieur XXX, Président du Directoire
Pour les organisations syndicales :
Les signataires présents à la négociation
Madame XXXMadame XXX
Pour la CFDTPour Info’Com-CGT
Monsieur XXXMadame XXX
Pour le SNJPour Info’Com-CGT
Annexe 1Planning récapitulatif des opérations
Dates Tâche
Mardi 25 novembre 2025
Négociation et signature avec les organisations syndicales du protocole d'accord relatif à la validation référendaire d’un accord d’entreprise minoritaire.
Mardi 25 novembre 2025
Information des salariés sur l’objet et les modalités de leur consultation par voie référendaire. Cette information comprendra en pièces jointes le protocole d’accord sur le référendum, l’accord collectif soumis à consultation et la liste des salariés consultés.
Mardi 25 novembre 2025
Affichage de la liste des salariés consultés
Mercredi 3 décembre 2025
Avant 12 heures : date limite de dépôt de la communication syndicale
Vendredi 5 décembre 2025
Mise en ligne du site par AKG SOLUTIONS
Samedi 6 décembre 2025
Date limite de réclamations relatives à la liste des salariés consultés
Jeudi 27 novembre 2025
Ouverture de la messagerie aux organisations syndicales avec l’adresse XXX
Mercredi 10 décembre 2025
Scellement des urnes
Mercredi 10 décembre 2025
Envoi des identifiants de connexions aux salariés consultés
En parallèle, information des salariés consultés sur l’envoi des identifiants et envoi de leur communication syndicale
Mercredi 10 décembre 2025
A 23h59, fermeture de la messagerie aux organisations syndicales avec l’adresse XXX et fin de la distribution des tracts et affiches.
