Accord d'entreprise sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers, qui s'inscrit dans le projet de transformation de l'activité industrielle du site d'Is-sur-Tille de la SAS SEB
Application de l'accord Début : 04/12/2023 Fin : 30/06/2025
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et SUR la Mixité des Métiers (GEPPMM), QUI s’INSCRIT DANS LE PROJET DE TRANSFORMATION DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE DU SITE D’IS-SUR-TILLE DE LA SAS SEB ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS SEB, Société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 302 412 226, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS SEB :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndical UNSA, représenté par, Délégué Syndical Central ;
D’autre part.
Dénommés ci-après « les Parties »
PREAMBULE
L’entreprise a présenté le 30 juin 2023 au Comité Social et Economique Central, et le 3 juillet 2023 au Comité Social et Economique d’Etablissement d’Is-sur-Tille, un projet de transformation de l’activité industrielle de ce site, orienté vers les Nouvelles Activités.
Dans ce cadre, le CSEC a rendu son avis le 7 septembre 2023. Le CSEE d’Is-sur-Tille a également rendu son avis le 7 septembre 2023.
Ce projet s’inscrit dans un contexte de baisse d’activité du site sur ses produits historiques (petit électro-ménager), et dans la stratégie du Groupe de se positionner sur des Nouvelles Activités à forte valeur ajoutée.
L’un des facteurs clés de succès de ce projet est de redimensionner la structure des effectifs PRU du site, aussi bien MOI que MOD.
Conscient de sa responsabilité sociale, le Groupe SEB souhaite se donner jusque fin 2024, et a pris deux décisions fortes pour accompagner cette transformation : le renforcement du Centre de Compétences du site d’Is-sur-Tille, et le positionnement de la plateforme logistique Cookware à Til-Châtel.
Dans l’esprit de l’Accord GEPP du Groupe SEB, et en accord avec la volonté des organisations syndicales, il a été décidé de définir des mesures spécifiques et de conclure le présent Accord au niveau de la Société SEB, dans le but de réaliser la transformation avec succès, tout en accompagnant les salariés dont les postes sont impactés. Il est rappelé que les salariés conservent la possibilité de recourir à l’ensemble des mesures de l’Accord GEPP Groupe, y compris celles qui ne sont pas évoquées dans le présent Accord.
Ainsi, les objectifs de cet accord sont :
Définir un cadre qui sécurise le maintien des compétences clés pour l’organisation future du site d’Is-sur-Tille,
Cadrer le processus de réalisation des mobilités internes au sein du bassin d’emploi, dans le respect des conditions fixées par le Groupe,
Cadrer le processus, et déterminer les conditions d’accompagnement des mobilités externes vers plateforme logistique Cookware,
Sécuriser les salariés volontaires pour conduire un nouveau projet professionnel et/ou personnel en dehors du Groupe SEB,
Accompagner les salariés dont le poste serait impacté, et qui ne pourront être repositionnés sur les postes disponibles.
5.2Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc152593852 \h 14
5.3Prise d’effet, statut et rémunération PAGEREF _Toc152593853 \h 14
5.4Dépôt de candidature PAGEREF _Toc152593854 \h 15
5.5Conséquences de l’adhésion à un congé de mobilité externe PAGEREF _Toc152593855 \h 15
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152593856 \h 16
6.1Information des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc152593857 \h 16
6.2Information du personnel PAGEREF _Toc152593858 \h 16
6.3Suivi de l’administration PAGEREF _Toc152593859 \h 16
6.4Communication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc152593860 \h 16
6.5Durée de l’accord et de la mise en œuvre du dispositif PAGEREF _Toc152593861 \h 16
6.6Maintien du budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc152593862 \h 16
6.7Clause de révision et de revoyure PAGEREF _Toc152593863 \h 17
ANNEXES PAGEREF _Toc152593864 \h 18
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Nombre d’emplois impactés
Conformément à ce qui a été présenté aux instances en CSEC ordinaire SAS SEB du 30 juin 2023, le projet de transformation de l’activité industrielle du site d’Is-sur-Tille nécessite notamment une adaptation de la structure des effectifs PRU. Il a ainsi été présenté la structure des effectifs du site d’Is-sur-Tille à date du 31 mai 2023, ainsi que la structure cible à fin 2024 (cf. annexe 1). Plus précisément, les Parties ont souhaité que la liste des postes qui composeront cette organisation cible soit détaillée. L’organigramme ainsi réalisé est présenté en Annexe 2 du présent Accord.
Aussi, le nombre de postes impactés par le projet, en date du 30 juin 2023 était de 25 :
(Tableau présenté le 30 juin 2023 au CSEC de la SAS SEB)
Au 1er octobre 2023, en prenant en considération les mouvements de personnel réalisés et connus, le nombre de postes impactés n’est plus que de 17, et est réparti de la manière suivante par emploi,
Pour les salariés MOD : center
Pour les salariés MOI :
center
Eligibilité des salariés aux dispositifs du présent Accord
Peuvent bénéficier des dispositions d’accompagnement décrites dans cet Accord, les 30 salariés MOD et 29 salariés MOI en contrat à durée indéterminée, qui occupent l’un des postes visés au paragraphe 1.1, dans la limite du nombre de postes impactés pour chaque emploi.
Par dérogation, peuvent bénéficier du dispositif de mobilité externe, les salariés des sites d’Is-sur-Tille et de Selongey, dont la mobilité permet le reclassement d’un salarié d’Is-sur-Tille dont le poste est impacté.
Communication avec les salariés impactés
D’ici au 31 janvier 2024, chaque collaborateur affecté sur un emploi impacté, présent sur le site, se verra proposer un entretien avec le service des Ressources Humaines. Ces entretiens ont démarré depuis le 13 novembre 2023.
Ces entretiens permettront de recenser les souhaits des salariés et de les accompagner dans la construction de leur projet professionnel. L’objectif de ces entretiens est ainsi d’identifier les candidats potentiels pour évoluer :
vers le Centre de Compétences Développement d’Is-sur-Tille,
vers le site de Selongey,
vers d’autres sites du Groupe,
vers la Plateforme logistique Cookware,
pour d’autres projets externes Groupe.
Il est par ailleurs rappelé que le Groupe SEB a mis en place, depuis 2018, un Espace Mobilités et Carrières (EMC). Cet espace a pour but, en toute confidentialité, d’accompagner, de conseiller et d’orienter les salariés porteurs d’un projet professionnel. Une communication spécifique à cet Espace sera affichée sur le site d’Is-sur-Tille parallèlement à l’information des salariés au sujet du présent Accord. CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNEMENT A LA MONTEE EN COMPETENCES SUR LES NOUVELLES ACTIVITES Les Parties conviennent que la montée en compétences des salariés du site d’Is-sur-Tille, qui seront amenés à travailler sur les Nouvelles Activités, est un des facteurs clés de succès du projet.
Dans ce cadre, un projet de passerelle métier d’opérateur de production SDA, vers opérateur de production « Mobilité » a été spécifiquement établi, et joint en Annexe 3.
La formation étant un outil essentiel de cette montée en compétences, il a été convenu que cette passerelle intègre un parcours de formation spécialement adapté aux salariés d’Is-sur-Tille. Cette formation sera également une valorisation de l’engagement des salariés qui s’orienteront vers le métier d’opérateur de production « Mobilité ».
En l’absence de certification déjà existante pour l’emploi d’opérateur mobilité/cycle, la Direction a rencontré plusieurs organismes de formation, pour travailler avec un partenaire compétent, afin de construire un parcours adapté aux besoins de l’entreprise.
Ainsi, l’organisme SEPR, centre de formation professionnelle basé à Lyon, qui a déjà déployé des modules de formations pour le site d’Is-sur-Tille, va construire un parcours certifiant alternant sessions dans leurs locaux, spécialement équipés, avec des sessions opérationnelles sur le site d’Is-sur-Tille.
L’objet est de se doter d’un CQPM adapté sur mesure. Ce parcours a vocation à être dispensé à l’ensemble des futurs opérateurs mobilité, à compter du 1er semestre 2024. CHAPITRE 3 : PROCESSUS DE REALISATION DES MOBILITES INTERNES GROUPE La politique RH du Groupe SEB, déployée par toutes les Sociétés du Groupe dont la SAS SEB, a toujours été tournée vers le développement des compétences professionnelles de chacun et l’évolution professionnelle de ses collaborateurs.
Ainsi, les dispositifs de mobilité interne volontaire, développés dans le présent chapitre, complètent les mesures développées par le Groupe depuis plusieurs années, et formalisées au dernier état, dans l’accord collectif relatif à la GEPP en vigueur au sein du Groupe, et applicables à la SAS SEB. Concernant le bassin d’emploi de la Côte-d’Or (sites de Selongey et d’Is-Sur-Tille), deux principaux leviers pour ce dispositif sont identifiés, pour offrir des opportunités pour les salariés occupant un emploi impacté :
Le renforcement du Centre de Compétences du site d’Is-sur-Tille,
Les mobilités vers le site de Selongey.
Opportunités de postes
Concernant ces deux leviers, un certain nombre d’opportunités actuelles ou à venir ont d’ores et déjà été identifiées. Cette liste est non exhaustive et reflète la connaissance des départs prévus au jour de signature du présent Accord. Elle sera amenée à évoluer d’ici à fin 2024, en fonction des mouvements de personnel et des besoins de l’entreprise.
Ces postes sont ouverts en interne, et donc accessibles à l’ensemble des salariés du Groupe SEB. Toutefois, il est convenu que les salariés occupant un poste impacté, tels que décrits à l’article 1.1, verront leur candidature étudiée prioritairement sur ces postes.
Communication des postes
La direction a déjà mis en œuvre les modalités de communication des postes ouverts suivantes :
Les postes ouverts sont visibles dans l’intranet du Groupe SEB, et font l’objet d’un affichage sur le site d’Is-sur-Tille, via une fiche descriptive de chaque poste, contenant ses caractéristiques principales.
Également, pour garantir un accès de l’information à tous les salariés, un espace dédié dans l’usine est mis en place par les Ressources Humaines pour concentrer l’affichage de ces postes.
Une permanence hebdomadaire est organisée depuis le mois de septembre 2023 pour répondre aux questions des salariés sur les postes ouverts et les opportunités à venir. Un affichage ainsi qu’une communication par mail ont prévenu les salariés de cette mise en place.
Un forum visant à présenter les emplois ouverts et les opportunités à venir s’est tenu sur le site d’Is-sur-Tille s’est tenu le 15 novembre 2023.
Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de se projeter sur un poste en mobilité interne, une campagne spécifique de vis-mon-métier, sur les postes ouverts à la mobilité interne identifiés, sera lancée pour les salariés occupant un emploi impacté, entre le dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024.
Les vis-mon-métier réalisés dans ce cadre auront une durée comprise entre un et cinq jours, renouvelable une fois si nécessaire, en fonction du métier ciblé. L’entreprise fera en sorte de permettre l’organisation de ce/ces jours, et permettra au salarié d’être détaché de son poste sur le temps du vis-mon-métier.
Une visite du site de Selongey sera également proposée aux salariés volontaires occupant un poste impacté.
Enfin, le CSEE d’Is-sur-Tille sera informé mensuellement des opportunités des sites de Selongey et d’Is-sur-Tille, dans le cadre des réunions ordinaires.
Procédure de candidature à la mobilité interne
La procédure de candidature devra suivre les étapes suivantes :
La Direction communiquera régulièrement sur les offres d’emploi disponibles, conformément au processus décrit à l’article 1.3. du présent Accord.
Il est rappelé que chaque offre d’emploi contiendra les caractéristiques principales nécessaires pour occuper ledit poste et notamment les attendus.
Dans les trente jours calendaires suivants la communication de l’offre d’emploi disponible, le salarié candidat à une mobilité interne devra déposer sa candidature auprès de son responsable RH.
Un premier retour sera fait au salarié dans les trente jours calendaires qui suivent la réception de sa candidature.
Processus de sélection
Le processus de sélection sera le suivant :
Chaque candidature d’un salarié occupant un emploi impacté fera l’objet d’un entretien avec le binôme RH/manager opérant le recrutement, ou d’un retour personnalisé par le RRH, si le profil est trop éloigné de l’attendu défini dans l’offre d’emploi.
Les candidatures reçues seront étudiées sur la base des attendus de chaque poste affiché par le binôme RH/ manager opérant le recrutement. Ce binôme pourra, par ailleurs, mettre en place des tests de mise en situation technique, dans le cas où le poste le nécessiterait.
Il est convenu que sera donnée une priorité :
A profil comparable, aux salariés occupant un emploi impacté, par rapport à une candidature d’un salarié occupant un emploi non-impacté,
Aux salariés occupant un emploi impacté, par rapport à une candidature d’un salarié occupant un emploi non-impacté, si un parcours formant peut garantir leur montée en compétence au niveau attendu du poste, dans un délai raisonnable.
Si un salarié vu en entretien n’était pas retenu, la direction s’engage à ce qu’il bénéficie d’un retour argumenté.
Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de postes ouverts pour un emploi donné, la décision finale, tenant compte notamment des différents entretiens qui auront été organisés reviendra au binôme RH / manager étudiant la candidature.
La formation au service de la mobilité interne
La direction et les organisations syndicales partagent la conviction que la formation est un facteur essentiel de la réussite dans l’évolution des parcours professionnels. Ainsi, une attention particulière est portée à ce que des moyens financiers et organisationnels permettent de se doter de parcours formants efficaces en vue de réussir le projet de transformation de l’activité industrielle du site d’Is-sur-Tille.
Un budget spécifique additionnel global de 50 000 € H.T de formation, sera dédié à l’accompagnement des salariés dont la candidature serait retenue vers un nouvel emploi dans le cadre d’une mobilité. Ce budget n’impactera pas le budget de formation du site d’Is-sur-Tille.
Ainsi, pour chaque salarié retenu, la Société prendra en charge le coût de la formation, dans la limite de 5.000 € HT par salarié.
Le parcours de formation qui sera ainsi financé sera défini conjointement entre le salarié et le service Ressources Humaines de la SAS SEB. Il s’agira de formations d’adaptation au nouveau poste, et non d’un parcours de formation initiale ou de reconversion.
Afin d’accompagner au mieux les mobilités internes, il pourra être dérogé à ce plafond, sous réserve d’un parcours de formation indispensable à la bonne prise de poste du salarié, validé par la direction RH de la Société.
Accompagnement à la prise de poste
Les salariés dont le poste est impacté, et qui changeront de fonction dans le cadre d’une mobilité interne, bénéficieront d’une période de confirmation de 3 mois, renouvelable une fois, d’un commun accord.
En cours ou à l’issue de cette période, les salariés pourront :
Soit, si cela est possible, solliciter leur repositionnement sur leur ancien poste, ou un poste équivalent, sur le bassin Is-sur-Tille/Selongey.
Soit, s’engager vers le dispositif de mobilité externe (détaillé au Chapitre 4 du présent Accord).
Le salarié devra informer le service RH par lettre remise en main propre contre décharge de son intention de solliciter ce repositionnement.
Enfin, dans le cas d’une mobilité vers le site de Selongey ou vers le Centre de Compétences d’Is-sur-Tille, le salarié pourra demander l’attribution d’un parrain ou d’une marraine, pour faciliter l’intégration sur le nouveau site, tel que décrit dans l’Accord GEPP du Groupe SEB.
Mobilités internes vers les autres sites du Groupe SEB
Les dispositions d’aide à la mobilité interne, liées à une mutation vers les autres sites du Groupe que Selongey, qui impliquent un changement de résidence, s’appliquent, telles que définies dans l’Accord GEPP du Groupe SEB.
Augmentations de salaire
A titre exceptionnel, soucieux de reconnaitre l’investissement des salariés qui s’orientent dans une mobilité interne, il est convenu que ces évolutions entraîneront une augmentation de salaire, qui sera à minima d’un montant de 50 euros mensuels. Cette augmentation pourra être supérieure, notamment si la mobilité entraine une évolution significative. Il est précisé qu’il s’agit de montants bruts assimilés à un salaire. L’augmentation du salaire supporte donc les charges et cotisations.
Prêt pour l’achat d’une voiture et financement du permis de conduire B
Le présent article a vocation à accompagner les salariés qui changeront de site dans le cadre de cet Accord, et qui auront à utiliser un véhicule automobile quotidiennement en vue d’effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail :
S’ils sont dans la nécessité de faire l’acquisition d’une voiture, un prêt exceptionnel d’un montant maximum de 16 000 €, à un taux bonifié de 3% TEG, remboursable sur 60 mois maximum, sera octroyé au moment de l’acquisition dudit véhicule sur justificatif et sur demande auprès du service des Ressources Humaines.
Pour bénéficier de ce prêt, les salariés doivent faire leur demande au plus tard avant le 31 octobre 2024. Il est à noter qu’en cas de rupture du contrat de travail du salarié, quel que soit le motif, le salarié ayant bénéficié de cette mesure s’engage à solder la totalité de la somme restante à la Société, soit par chèque ou virement d’un montant correspondant au solde restant à rembourser. A défaut, la direction pourra faire valoir ses droits auprès de la juridiction compétente.
S’ils ne disposent pas d’un permis de conduire, ils pourront solliciter une aide allant jusqu’à 1500 € HT pour financer le passage du permis de conduire B. Cette formation devra débuter au plus tard le 31 octobre 2024, et le salarié devra fournir un justificatif et une attestation sur l’honneur à la direction.
Priorité de réintégration sur le site d’Is-sur-Tille
Il est convenu que les salariés du site d’Is-sur-Tille, occupant un emploi impacté, qui évolueront en interne vers un autre site du Groupe, ou seront mis à disposition de la Plateforme, verront leur candidature étudiée en priorité s’ils postulent ultérieurement à un poste ouvert sur le site d’Is-sur-Tille.
A compétences égales, leur candidature sera retenue prioritairement sur celle d’un autre salarié du Groupe (hors Is-sur-Tille), ou bien sur une candidature externe.
Maintien des mandats syndicaux
Il est convenu que les salariés impactés du site d’Is-sur-Tille, comme définis en article 1.2, et qui évolueront vers le site de Selongey dans le cadre du projet de transformation, conserveront leur mandat syndical actuel, jusqu’aux prochaines élections professionnelles. CHAPITRE 4 : EVOLUTION VERS LA PLATEFORME LOGISTIQUE DE TIL-CHATEL Comme il a été présenté aux élus des CSEC SAS SEB et CSEE d’Is-sur-Tille, dans le cadre du renforcement de son réseau logistique, le Groupe SEB a pris la décision d’investir 30 millions d’euros, en France, pour la création d’une plateforme dédiée à la distribution des articles culinaires pour les marchés d’Europe de l’Ouest (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Autriche et Suisse).
Le choix de l’implantation est un élément hautement stratégique. Attaché à son ancrage local, le Groupe SEB a choisi la localisation de Til-Châtel, à la fois proche du barycentre, de l’autoroute, et des sites de Selongey et d’Is-sur-Tille.
Ce choix permet de renforcer la dynamique du bassin d’emploi, et de proposer des opportunités d’emplois supplémentaires pour des salariés SEB.
A titre exceptionnel, il est convenu que les salariés qui rejoindront la plateforme pourront conserver leur contrat SAS SEB, afin de leur permettre de préserver leurs avantages. Ils pourront ainsi bénéficier d’une mise à disposition à durée indéterminée auprès du prestataire, étant donné que celui-ci opèrera la Plateforme par délégation et dans les locaux du Groupe SEB. Les salariés ainsi mis à disposition seront considérés comme opérant une mobilité interne en ce qui concerne le présent Accord.
Salariés éligibles
La mesure de mise à disposition auprès de l’entreprise prestataire exploitant la plateforme s’applique aux collaborateurs volontaires qui remplissent les conditions de l’article 1.2 du présent Accord.
Recensement des potentiels candidats à une mobilité vers la plateforme
Les Parties conviennent que, pour rédiger un cahier des charges le plus pertinent possible, il est nécessaire de connaître le volume de salariés potentiellement intéressés. Ainsi la demande de réservation d’un volume d’emplois pour des collaborateurs SEB pourra être intégrée utilement au cahier des charges. A cet effet :
La Direction a communiqué le 27 novembre 2023 une liste de postes types qui pourraient être ouverts sur la plateforme logistique Cookware de Til-Châtel.
En parallèle, les entretiens individuels avec le service RH prévus d’ici le 31 janvier 2024, permettront d’identifier les salariés potentiellement intéressés par un transfert vers la plateforme.
En tout état de cause, le dimensionnement et l’organisation définitifs de la structure de la plateforme sera la responsabilité du prestataire qui sera retenu.
Communication des postes
Lorsque le prestataire aura défini les postes pour lesquels il procèdera à un recrutement externe, leur liste fera l’objet d’un affichage sur le site d’Is-sur-Tille.
De même que pour les opportunités de mobilité interne, la permanence RH hebdomadaire permettra de répondre aux questions des salariés sur les opportunités de la plateforme logistique. Enfin, le CSEE sera informé mensuellement des opportunités de mobilité vers la plateforme, lors des réunions ordinaires.
Mise en situation
Il est convenu que, les salariés dont le poste est impacté, et qui sont candidats à un transfert vers la plateforme, pourront s’ils le souhaitent, au premier semestre 2024, visiter une plateforme du prestataire, du Groupe SEB, et/ou sur la plateforme SDA de Bully-Les-Mines.
Cette visite permettra aux salariés de confirmer leur choix et leur projet, avant le transfert définitif qui pourra avoir lieu lors de la mise en service de la plateforme.
De même, pour permettre aux organisations syndicales de mieux appréhender ce qu’est une plateforme logistique, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative de la SAS SEB pourra désigner un représentant, pour participer à une visite de la plateforme de Bully-Les-Mines, qui sera organisée avant le 31 janvier 2024. Cette visite permettra aux organisations syndicales d’approfondir leur connaissance d’une plateforme logistique et de son fonctionnement.
Procédure de candidature à la mobilité vers la plateforme
La période de candidature est ouverte à compter de la publication de postes par le prestataire de la plateforme, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2024. La candidature d’un salarié pour une mobilité vers la plateforme :
Devra d’abord être présentée au Responsable des Ressources Humaines, par email avec Accusé de Réception, LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge.
Cette demande devra préciser les postes visés par le salarié. Il est rappelé qu’une demande de mobilité externe vers la plateforme pourra être refusée, notamment si le salarié candidat occupe l’un des postes visés au chapitre 1 du présent Accord, mais que le nombre maximal de mobilités/départs sur l’emploi considéré a déjà été atteint.
Sera ensuite transmise au prestataire logistique, qui réalisera, via des entretiens dont il fixera les modalités, sa sélection. Les critères de sélection, appartiennent donc au prestataire, notamment dans le cas d’un nombre de candidature supérieur au nombre de postes ouverts chez le prestataire.
Le service ressources humaines du site d’Is-sur-Tille proposera d’accompagner les candidats qui le souhaitent, en amont des entretiens qu’ils auront avec le prestataire logistique : préparation de CV, entretiens à blanc… Un lien régulier sera entretenu avec le service RH du prestataire pour suivre l’avancée des processus de sélection et partager sur les candidatures SEB, conformément au cahier des charges.
Date de prise d’effet du prêt de main-d’œuvre dans le cadre d’une mobilité vers la plateforme
En cas d’acceptation de la candidature du salarié, une convention de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sera établie, entre le salarié, la Société SEB et le prestataire. Celle-ci prendra effet au plus tôt au dernier trimestre 2024, lors de la mise en place de la plateforme, et au plus tard au 1er trimestre 2025. La date de début de ce prêt sera décidée en fonction du besoin du prestataire. Avant cette date, le salarié restera affecté à son poste, ou sera positionné sur un poste équivalent.
Pour la bonne gestion des coûts affectés à la plateforme, les conventions de mise à disposition prévoiront l’affectation à l’établissement de Selongey et à un centre de coût affecté à celui-ci.
Le recours à des parcours de formation
Le salarié dont la candidature est retenue pourra bénéficier d’actions de formation, afin de lui permettre d’accélérer son opérationnalité sur la plateforme.
Afin d’accompagner au mieux les mobilités vers la plateforme, la Société prendra en charge le coût de la formation dans la limite de 5. 000 € HT par salarié.
Le parcours de formation qui sera ainsi financé sera défini conjointement entre le salarié, le prestataire logistique et le service Ressources Humaines de la SAS SEB. Il s’agira de formations d’adaptation au nouveau poste, et non d’un parcours de formation initiale.
Le budget alloué sera accordé sur présentation de (ou des) convention(s) de formation avec les organismes de formation et des factures correspondant aux prestations.
Modalités de mise en œuvre
L’adhésion au dispositif suppose :
La conclusion d’une convention de prêt de main-d’œuvre entre la Société SAS SEB et la société exploitant la plateforme,
La conclusion d’un avenant au contrat de travail du collaborateur actant de la mise à disposition et des modalités y afférentes.
Le salarié bénéficie de l’ensemble des avantages, droits et devoirs liés à son statut de salarié de la SAS SEB.
Ainsi, au cours de la mise à disposition, le contrat de travail liant le salarié à la SAS SEB n’est ni suspendu, ni rompu. Le salarié continue de faire partie du personnel de la SAS SEB et de bénéficier des dispositions conventionnelles qui s’y appliquent. Le salarié est toujours rémunéré par la SAS SEB. En revanche, pendant toute la durée de la mise à disposition, la société prestataire exploitant la plateforme devient responsable des conditions dans lesquelles le salarié exécute son travail (horaires, lieu de travail, caractéristiques du poste de travail qui sera occupé par le salarié pendant sa mise à disposition).
Le salarié devra ainsi respecter les horaires de travail et l’organisation de travail appliqués dans l’entreprise d’accueil. Il devra par ailleurs se conformer aux consignes de sécurité et règles exposées dans le règlement intérieur de l’entreprise d’accueil. CHAPITRE 5 : MOBILITE EXTERNE L’objet de ce chapitre est de définir les conditions d’accompagnement des salariés qui solliciteront un congé de mobilité dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel en dehors du Groupe SEB.
Les salariés devront dans ce cadre, présenter à la Direction des Ressources Humaines, un projet externe pertinent (à titre d’exemples : création/reprise d’entreprise, formations, emploi vers une entreprise extérieure autre que la plateforme logistique. Les Parties conviennent que cette liste n’est pas limitative).
Salariés éligibles
Pourront bénéficier des mesures d’accompagnement du présent chapitre les collaborateurs volontaires qui remplissent les conditions de l’article 1.2 du présent Accord.
Durée du congé de mobilité
Il est convenu que la durée maximale du congé de mobilité est portée à 6 mois.
Cette durée pourra être portée à 12 mois dans le cas d’un congé de mobilité externe pris pour bénéficier d’une formation non-rémunérée. La durée du congé de mobilité ne pourra alors excéder de plus de 3 mois la durée de la formation visée.
Prise d’effet, statut et rémunération
Le congé de mobilité prendra effet au plus tard le 30 septembre 2024. Les conditions de rémunération (indemnité différentielle, exception faite des salariés qui partiront pour la plateforme), le statut du salarié pendant la durée du congé de mobilité sont celles définies par l’Accord GEPP du Groupe SEB.
Néanmoins, compte tenu de la spécificité du projet concernant la SAS SEB, les Parties souhaitent mettre en place des dispositifs plus favorables que ceux prévus dans l’Accord GEPP du Groupe SEB :
Pour la création/la reprise d’entreprise :
Pour accompagner les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, et dont l’adhésion au congé de mobilité sera validée, il est prévu que la SAS SEB prenne en charge, à hauteur de 70% des frais engagés, et d’un montant maximum de 5 000 € HT, les frais d’étude techniques pour les projets nécessitant des études particulières. Il est également convenu que la SAS SEB puisse contribuer aux frais d’achats d’équipements qui seraient induits par la création/reprise d’entreprise (achat de PC…), à hauteur de 70% des frais engagés, et d’un montant maximum de 2 000 € HT maximum.
Ces sommes viendront en majoration de l’indemnité de rupture du contrat de travail, Sur présentation de justificatifs (factures…), il est également convenu qu’un acompte sur le solde tout compte, correspondant au montant pris en charge, pourra être versé sur présentation de devis.
Pour les formations qualifiantes ou de reconversion :
Il est convenu que la SAS SEB prenne en charge le financement de la formation qualifiante ou de reconversion, dans la limite d’un plafond porté à 8 000 € hors taxes. La Direction pourra déroger à ce plafond si le projet présenté le justifie.
Dépôt de candidature
Le salarié entrant dans le champ d’application du présent Accord – comme décrit en article 1.1 – et candidat à un congé de mobilité, doit présenter sa demande, comprenant le détail de son projet, à son Responsable des Ressources Humaines, par e-mail avec Accusé de Réception, LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge.
La demande du salarié sera étudiée par la direction RH de la Société, et pourra être refusée, notamment si ce dernier ne remplit pas les conditions d’éligibilité, ou occupe l’un des postes visés au chapitre 1 du présent Accord, mais que le nombre maximal de mobilités/départs sur l’emploi considéré a déjà été atteint.
La demande pourra également être refusée si le salarié détient une compétence critique pour l’activité de mobilité du site d’Is-sur-Tille. Il est entendu par compétence critique que le départ du salarié mettrait à risque le projet de transformation de l’activité industrielle du site, du fait de son expertise ou de la rareté de sa compétence.
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission trimestrielle paritaire jusque fin 2024, pour permettre d’échanger sur les situations de refus de congé de mobilité. Cette commission sera composée du responsable RH du site d’Is-Sur-Tille, assisté d’un représentant de la direction ainsi que d’un membre élu du site d’Is-sur-Tille, de chaque organisation représentative de ce site.
Conséquences de l’adhésion à un congé de mobilité externe
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail : L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé ; Lorsque le salarié bénéficie d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La saisine de l’inspection du travail interviendra donc préalablement à la mise en œuvre concrète du congé mobilité.
Sauf cas de rupture anticipée consécutive au non-respect des engagements pris par le salarié au moment du reclassement définitif de l’intéressé, le congé cesse à l’expiration de la période définie dans la convention. Le contrat de travail est alors définitivement rompu.
Le salarié bénéficie, à la date de la rupture de son contrat de travail d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement versée dans le cadre de son solde de tout compte. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Information des instances représentatives du personnel
Il est convenu que le CSE Central de la SAS SEB, ainsi que le CSEE du site d’Is-sur-Tille de la SAS SEB, seront informés lors de chaque réunion ordinaire d’ici à fin 2024, de l’avancement du déploiement du projet, ainsi que du nombre de salariés reclassés en internes ou ayant validé un projet de mobilité externe vers la plateforme ou autre projet hors du Groupe.
Information du personnel
Le personnel du site d’Is-sur-Tille sera informé sur les dispositions prévues par le présent Accord :
Réunions d’information sur le dispositif de congé mobilité,
Note d’information synthétique récapitulant les principaux points de l’Accord.
Suivi de l’administration
La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.
Communication et dépôt de l’accord
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des membres du CSE Central de la SAS SEB, ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSEE du site d’Is-sur-Tille de la SAS SEB. Il fera l'objet de publicité au sein de la société et donnera lieu à dépôt dans les conditions légalement prévues, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Durée de l’accord et de la mise en œuvre du dispositif
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant au calendrier prévisionnel de mise en place du projet de transformation de l’activité industrielle du site d’Is-sur-Tille, c’est-à-dire au plus tard au 30 juin 2025.
Maintien du budget des œuvres sociales
Il est convenu, à titre exceptionnel, que le budget alloué aux œuvres sociales du site d’Is-sur-Tille, sera maintenu pour une durée de 3 ans. Ainsi le montant alloué au titre de l’année 2023 sera reconduit en 2024, 2025 et 2026.
Clause de révision et de revoyure
En cas d'évolution impactant fortement l’application du présent Accord, celui-ci pourra être révisé ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des Parties se réunira alors dans délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les Parties au présent accord ont également la possibilité de le dénoncer
moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Fait à Selongey, le 4 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Le Responsable des Relations Sociales,
Pour la C.F.D.TPour la CGT
Le Délégué syndical Central,Le Délégué Syndical Central
Pour F.O.Pour U.N.S.A
Le Délégué Syndical Central,Le Délégué Syndical Central,
ANNEXES
Structure des effectifs du site d’Is-sur-Tille au 31/05/2023, et à l’issue du projet, fin 2024
Structure des effectifs au 31/05/2023 :
Structure des effectifs cible :
Détail des postes qui composeront l’organisation cible PRU Is-sur-Tille
Organigramme non définitif
Passerelle métier vers opérateur de production mobilité
leftExemple de passerelle métier : la passerelle vers opérateur de production Mobilité
