Accord sur les modalités de recours à l’astreinte non-cadre
Site de Selongey
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement de Selongey de la SAS SEB, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales de la SAS SEB.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :
Le syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par Délégué Syndical ;
Le syndicat FO, représenté par Délégué Syndical ;
Le syndical UNSA, représenté par Délégué Syndical ;
D’autre part.
Dénommés ci-après « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité s’accorder sur les modalités du recours à l’astreinte pour les non-cadres au sein de l’établissement de Selongey.
La Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 - dont relève la SAS SEB, prévoit la mise en place des astreintes, fixe leur mode d’organisation, les contreparties liées et leur suivi.
Plus spécifiquement pour le site de Selongey, la procédure d’astreinte non-cadre a fait l’objet d’une note mise à jour pour la dernière fois le 15 mars 2014.
Son indemnisation a quant à elle fait l’objet d’un paragraphe dans les négociations annuelles obligatoires de 2012.
Il sera rappelé que, par essence, les astreintes sont dérogatoires au temps de travail tel que fixé par Accord d’entreprise du 24 mai 1982 sur l’application de l’Accord national du 23 février 1982 portant sur la durée du travail.
Dans la continuité de ces accords et afin de tenir compte des spécificités de l’activité et de l’entreprise, les parties ont souhaité clarifier les modalités de recours à l’astreinte.
La Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont donc convenues du présent Accord.
ARTICLE 1 – PRINCIPE
L’astreinte a pour objectif de permettre le bon fonctionnement des équipements industriels et le bon déroulement des activités de production en l’absence du personnel technique spécialisé sur place et de la structure hiérarchique habituelle.
ARTICLE 2 - PERIODE D’ASTREINTE
La période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition de l’employeur, doit se tenir à son domicile ou à proximité de son lieu de travail, afin de pouvoir intervenir dans les locaux de la Société.
Le temps d’astreinte n’est pas considéré du temps de travail effectif, hormis le temps d’intervention et de trajet.
En tout état de cause, la durée maximale quotidienne du travail ne pourra excéder 12 heures, conformément aux articles L.3121-18 et 3121-19 du Code du travail.
Également, le salarié devra bénéficier de 11 heures de repos quotidien, étant entendu que ces 11 heures peuvent être interrompues par le temps d’intervention.
En cas d’incident, compte tenu du caractère d’urgence la personne d’astreinte pourra être contactée pendant la période d’astreinte et devra se rendre sur place le plus rapidement possible, dans un délai maximum de 2h.
ARTICLE 3 – ORGANISATION
Un planning d’astreinte est établi par l’employeur sur la période la plus longue possible. Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation est communiquée aux salariés concernés au moins 7 jours à l’avance. L’information se fera par affichage dans les secteurs concernés.
Astreinte de semaine : suivant horaires de l’équipe de nuit, du lundi au vendredi inclus
Astreinte de week-end : du samedi 5h au lundi 5h.
ARTICLE 4 - REMUNERATION DE L’ASTREINTE
Au 1er juin 2025, le barème de rémunération est fixé tel que suit :
Astreinte de semaine : 125,00 € brut par semaine. Le montant sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine.
Astreinte de week-end : 125,00 € brut par week-end décomposé en 50,00 € brut pour un samedi et 75,00 € brut pour un dimanche.
Dans le cas d’une astreinte de la nuit du vendredi au samedi (démarrant à la fin des équipes du vendredi et courant jusqu’à la fin des équipes du samedi), l’indemnisation brute de cette dernière astreinte sera portée à 50 €. Ainsi un salarié pourra cumuler jusqu’à 150 € d’indemnisation pour une semaine d’astreinte allant du lundi jusqu’à la fin d’équipe du samedi.
La prime sera revalorisée annuellement sur la base des augmentations générales.
Cette somme a le caractère de salaire.
Après validation par le service RH, sont considérés en intervention exceptionnelle d’astreinte les salariés éligibles au présent accord qui n’étaient pas prévus d’astreinte, donc non tenus de rester à disposition de l’entreprise, et qui, sur appel, sont intervenus physiquement sur site pour résoudre un incident dans l’entreprise.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES
5.1- Durée de l’avenant et dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 2 juin 2025 avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail.
Dépôt
Un exemplaire du présent Accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Selongey, le 2 juin 2025 En 6 exemplaires originaux.
