ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA négociation annuelle obligatoire 2025
ENTRE :
La société
Représentée par
ET
Le Syndicat CGT
Représenté par
Délégué Syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de la société a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires.
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu au sein de la société du 11 décembre 2024 au 10 janvier 2025.
Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées, selon le calendrier de négociations suivant, établi d’un commun accord :
Le mercredi 11 décembre 2024 à 11h30,
Le samedi 28 décembre 2024 à 09h00,
Le vendredi 10 janvier 2025 à 09h30,
Conformément à la législation en vigueur, les négociations annuelles obligatoires ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
La qualité de vie au travail et les conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
La loi d’orientation des mobilités et notamment les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est rappelé que l’ensemble des thèmes précités ont été abordés.
Les parties ont trouvé un accord sur les thèmes suivants : l’organisation du temps de travail, le tutorat, le régime de prévoyance, le régime frais de santé, l’insertion professionnelle, les travailleurs handicapés, la loi d’orientation des mobilités, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers et le droit à la déconnexion.
Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les demandes de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
La Direction maintient la prime d’assiduité et le bonus associé.
La Direction maintient la prime tuteur/formateur de 200€ brut annuel, accordée aux salariés en charge de la formation de nos alternants et des nouveaux arrivants pour les secteurs Caisse et Drive.
Concernant l’ancienneté, la Direction a proposé de valoriser l’ancienneté en instaurant une prime dès 5 ans et propose également les montants de primes ci-joint par palier de 5 ans, ce que la CGT a accepté. Les salariés atteignant l’ancienneté ci-dessous percevront le mois suivant la prise d’ancienneté et chaque année la prime suivante :
De 5 ans à 9 ans d’ancienneté : 50€ brut par an
De 10 ans à 14 ans d’ancienneté : 100€ brut par an
De 15 ans à 19 ans d’ancienneté : 150€ brut par an
De 20 ans à 24 ans d’ancienneté : 200€ brut par an
De 25 à 29 ans d’ancienneté : 250€ brut par an
De 30 à 34 ans d’ancienneté : 300€ brut par an
De 35 à 39 ans d’ancienneté : 350€ brut par an
De 40 à 44 ans d’ancienneté : 400€ brut par an
Plus de 45 ans d’ancienneté : 450€ brut par an
D’autre part, la Direction versera une carte cadeau du montant suivant pour les médaillés à chaque passage d’ancienneté :
5 ans d’ancienneté : 30€
10 ans d’ancienneté : 50€
15 ans d’ancienneté : 65€
20 ans d’ancienneté : 75€
25 ans d’ancienneté : 85€
30 ans d’ancienneté : 100€
35 ans d’ancienneté : 125€
40 ans d’ancienneté : 150€
45 ans d’ancienneté : 175€
La prime sera versée pour tous les niveaux de l’entreprise afin de récompenser la fidélité et l’engagement de nos salariés. En revanche, ce n’est pas rétroactif et ce nouveau procédé entrera en vigueur au 01er/02/2025.
ARTICLE 3 : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
La Direction et le Syndicat CGT se sont mis d’accord concernant la répartition des jours fériés ouverts et chômés pour 2025 :
Jours fériés fermés :
Le mercredi 01er janvier 2025
Le lundi 21 avril 2025
Le jeudi 01er mai 2025
Le jeudi 08 mai 2025
Le lundi 09 juin 2025
Le lundi 14 juillet 2025
Le mardi 11 novembre 2025
Le jeudi 25 décembre 2025
Jours fériés ouverts :
Le jeudi 29 mai 2025 (journée de solidarité)
Le vendredi 15 août 2025
Le samedi 01er novembre 2025 (journée de solidarité)
ARTICLE 4 : LE REGIME DE PREVOYANCE :
Les parties conviennent que le régime de prévoyance mis en place au sein du magasin est satisfaisant.
ARTICLE 5 : LE REGIME FRAIS DE SANTE :
Les parties conviennent que le régime de frais de santé mis en place au sein du magasin est satisfaisant.
ARTICLE 6 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, toutes les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ont été mises en place et sont suivies par des indicateurs chaque année (un Accord d’Entreprise a été signé avec, Déléguée Syndicale CGT le 02 novembre 2022 pour trois ans). Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été mises en place depuis plusieurs années, notamment via l’accueil de stagiaires en réinsertion ou au reclassement en interne de nos travailleurs handicapés.
Un partenariat a été mis en place entre le Pôle Emploi et le magasin afin d’accueillir au mieux les travailleurs handicapés demandeurs d’emploi.
En outre, nous avons organisé cette année, la journée Duoday et accueilli pendant cette journée une travailleuse de l’ESAT afin qu’elle découvre nos métiers. Suite à ce Duoday, nous avons accueilli deux salariés en stage. Les parties conviennent que la société satisfait à son taux obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés et met en œuvre des aménagements de postes en lien avec le Cap Emploi quand nos travailleurs en ont besoin.
ARTICLE 7 : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS :
Un rapport annuel sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers est présenté chaque année au comité social et économique.
L’entreprise est très active sur ce domaine notamment via les entretiens professionnels tous réalisés et la formation régulière des salariés grâce au plan de développement des compétences et l’outil E-learning Adèle mis à disposition désormais accessible depuis tous les postes des responsables permettant de favoriser la formation des salariés. La version 2 de ce logiciel permet de proposer aux salariés plus de 450 formations en ligne.
D’autre part, trois collaborateurs de l’entreprise suivent actuellement un CQP AOM afin de devenir plus tard adjoint(e) responsable de rayon.
Les parties conviennent que la société satisfait à la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi qu’à la mixité des métiers.
ARTICLE 8 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
La Direction et le syndicat CGT se sont également mis d’accord sur le maintien de la permanence sociale gratuite tous les jeudis pendant 3 heures. La Direction maintient la prise en charge des 3 jours enfants malades (sur l’année civile) sur présentation d’un justificatif du médecin et d’un justificatif de l’employeur de l’autre parent.
Nous intégrons le programme TMS Pros avec la CARSAT afin de réduire les accidents de travail liés à la manutention manuelle. Un groupe de pilotage a été créé à cet effet. Ce programme se déroulera sur une période de 3 ans jusqu’en 2028. Des actions concrètes de sensibilisation et d’études des conditions de travail seront réalisées.
Organisation d’un roulement pour certaines personnes de l’équipe du Frais LS pour avoir un jour de repos entier dans la semaine en plus du dimanche. D’autres secteurs comme le liquide ou l’épicerie l’ont également mis en place pour les salariés le souhaitant.
ARTICLE 9 : LE DROIT A LA DECONNEXION :
Les parties conviennent que l’ensemble des salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion concret dans la mesure où ils ne possèdent aucun téléphone ni ordinateur professionnel leur permettant de travailler en dehors de leur temps de travail.
Les Cadres Dirigeants ont accès à de tels outils. Cependant, ils n’utilisent pas ces outils en dehors de leur temps de travail, sauf en cas d’urgence. Ils veillent à un usage raisonnable de ces derniers. L’équilibre vie privée et vie professionnelle est respecté au maximum.
ARTICLE 10 : L’AVANTAGE CARTE POUR LES SALARIES :
La Direction maintient à 6% la remise sur les achats faits sur tous les sites.
Le système de fidélité changera au 01er février 2025 : dès cette date, les salariés recevront directement leurs tickets sur leur carte de fidélité à chaque passage en caisse. La Direction propose d’augmenter le montant des avantages cumulés à 400€ par collaborateur inscrit au programme fidélité jusqu’au 31 janvier 2026. Dès le palier des 400€ atteint, le collaborateur ne cumulera plus de tickets jusqu’au renouvellement au 01er février 2026.
ARTICLE 11 : ACCORD DANS LE CADRE DE LA LOI DE MOBILITE :
La Direction et le Syndicat CGT ont mis en place un onglet spécial co-voiturage sur notre outil de communication afin de développer un mode de déplacement plus vertueux. L’existence de cet onglet sera régulièrement remise en avant afin de favoriser le covoiturage.
La Direction a rappelé qu’une aide de 1000€ était délivrée par Action Logement (sous conditions), si les salariés déménagent pour se rapprocher de leur lieu de travail (la nouvelle location devra permettre au salarié d’être à moins de 30 minutes en voiture ou d’utiliser les transports en commun).
ARTICLE 12 : L’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt sur la plateforme Téléaccords et pour une durée d’1 an.
Au terme de cette période s’ouvrira une nouvelle négociation.
ARTICLE 13 : LA REVISION :
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la société, et ce dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. Cette demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la société
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenu dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai d’1 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 14 : LA CONSULTATION – LA NOTIFICATION ET LE DEPOT :
Le présent accord sera notifié par la direction, par écrit, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Ce dernier sera déposé, à la diligence de l’entreprise, au greffe du Conseil de prud'hommes.
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure téléaccords.
Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à cet effet conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. L’accord sera publié dans une version anonymisée.
FAIT A
LE 17 janvier 2025
EN DEUX EXEMPLAIRES
Signataire pour l’entreprise Signataire pour le syndicat CGT
