La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a été engagée au sein de la société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, avec les délégués syndicaux, lors des réunions du 16 janvier 2025 et du 6 février 2025.
Ainsi les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes le
13 février 2025 :
ARTICLE 1er – Rémunération
Il a été convenu d’une augmentation du
taux horaire de la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2024, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de :
+ 2% au 1er février 2025.
Afin de maintenir l’écart des grilles internes avec les grilles conventionnelles, il a été convenu que chaque augmentation, des grilles signées par la FNTV et/ou signées par une autre organisation syndicale, grilles étendues et applicables pour l’entreprise, sera appliquée sur les grilles internes.
ARTICLE 2 – Mutuelle
Un avenant à l’accord concernant la couverture santé est validé et va être signé. L’entreprise consacrera un montant minimum de 54.8% de la cotisation de base du salarié, quelle que soit la composition familiale.
Le tableau des cotisations salariales et patronales fera l’objet d’un affichage pour l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3 – Nettoyage des tenues
Les tenues de travail des mécaniciens ou conducteurs plus, difficiles à entretenir, seront nettoyées par une entreprise extérieure, à la charge de l’entreprise.
ARTICLE 4 – Annulation du billet collectif
En cas d’annulation par le client d’un billet collectif la veille ou le jour même du transport, si l’exploitation ne peut affecter une autre activité au conducteur, le temps de travail effectif (TTE) sera maintenu tel qu’il était initialement prévu, dans la limite maximale de 5h50.
Sont concernés : uniquement les billets collectifs représentant la seule activité journalière planifiée pour le conducteur.
ARTICLE 5 – Prime d’éloignement
Cette demande de prime d’éloignement, concernant uniquement les transferts, sera réétudiée avant le 30 avril 2025 pour permettre à la direction de mesurer l’incidence.
ARTICLE 6 – Lissage des plannings
Il est convenu d’organiser des temps d’échange avec les délégués syndicaux pour trouver des pistes d’amélioration pour la transmission des plannings (mise en application envisagée au dernier trimestre 2025).
ARTICLE 7 – Entrée en application
Le présent accord entre en application dès sa signature.
ARTICLE 8 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS via la plateforme en ligne et au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Quesnoy, le 13 février 2025 EN SIX EXEMPLAIRES
