XXX en qualité de PSP Managing Director, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part, Et
XXX, déléguée syndicale centrale désignée par l’organisation syndicale représentative CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Une partie des salariés de l'entreprise SATYS PSP GRAND OUEST affectés sur les sites Nantes et de Malville sont en mouvement de grève depuis le mardi 29 octobre 2024 à 5h00. En effet, le vendredi 25 octobre 2024, il a été déposé un préavis de grève par l’organisation syndicale représentative CGT. La Direction a rencontré à plusieurs reprises, les salariés et les instances représentatives du personnel afin de déterminer les conditions de sortie de ce mouvement social.
Article 1 – Revendications des salariés grévistes
Cette mobilisation fait suite aux demandes de l’organisation syndicale relatives au versement d’une prime pour reconnaitre les efforts fournis par les salariés sur l’année 2024 ainsi qu’à la mise en place d’une prime de quart uniquement au titre du travail en équipe successive.
Article 2 – Engagements pris par la Société.
Consciente de l’importance de maintenir une reconnaissance juste et équilibrée, la Direction souhaite trouver une solution pour répondre aux attentes exprimées, tout en protégeant la pérennité de l’entreprise et en s’inscrivant dans une dynamique durable de partenariat social. Aussi, des mesures ont déjà été déclenchées à ce jour :
Engagement d’ouverture de négociation en vue d’un nouvel accord d’intéressement applicable à compter de l’exercice fiscal 2025 à l’ensemble des salariés de la société SATYS PSP GRAND OUEST.
La Direction privilégie la mise en place d’un accord d’intéressement pérenne. L’Employeur s’engage à ouvrir des négociations dans le but de parvenir à la signature d’un accord d’intéressement pour les salariés de la société SATYS PSP GRAND OUEST (Bouguenais, Malville, Lanne, Le Haillan, Mérignac). Cet accord remplacerait de manière anticipée l’accord actuellement en vigueur, dont la fin est fixée au 31 décembre 2024. Dans cette optique, le montant individuel maximal de la prime d’intéressement auquel pourrait prétendre les salariés pourra atteindre 1 500.00 euros par exercice considéré (contre 500 euros aujourd’hui). Les modalités détaillées de cette prime, incluant les critères de performance et de répartition, seront définies dans le cadre de ces négociations avec les partenaires sociaux.
Versement exceptionnel d’une avance au titre de l’intéressement 2025 uniquement pour les établissements de Nantes et Malville :
Pour lesdits établissements, la Direction s’engage à prévoir exceptionnellement, le versement d’une avance de 500.00 euros sur les sommes dues au titre de l’intéressement portant sur l’exercice 2025. Ce versement aura lieu en décembre 2024, sous réserve de la signature du nouvel accord d’intéressement ou, à défaut de signature dans les délais impartis, au plus tard le mois suivant la signature de l’accord. La somme des avances versées au bénéficiaire, seront déduites des droits définitifs attribuées au titre de l’intéressement 2025. Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l'intéressement 2025 sont inférieurs à l’avance reçue (500.00 euros), les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire. Pour rappel, la prime d’intéressement reçue au titre de l’exercice 2024 s’élève au maximum à 500.00 euros.
Engagement d’ouvrir les négociations concernant le versement mensuel d’une prime de quart uniquement au titre du travail en équipe successive.
La Direction confirme que la question de la prime de quart sera examinée avec sérieux lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), qui débuteront en décembre prochain. Elle réaffirme sa volonté d'aboutir à des résultats significatifs pour les salariés, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires globales des NAO. Proposition de mise en place de la prime de quart :
Montant progressif :
La prime mensuelle atteindra un montant de
100.00 euros par mois d'ici à 5 ans (avant déduction des éventuelles absences).
Dès la première année, un montant initial de
52 euros par mois sera proposé.
Modalités de financement :
Le financement de cette prime sera intégré au
budget des NAO 2025 et suivantes.
Contrepartie proposée :
En contrepartie de la mise en place de cette prime de quart, la
pause journalière rémunérée de 30 minutes passera à 20 minutes rémunérées.
Aussi, les 10 minutes restantes seront désormais travaillées et financeront pour partie ladite prime de quart pour la première année. En conséquence, une nouvelle organisation du temps de travail (dont une évolution du temps de travail effectif et la mise en place de pauses fixes) sera mise en place dès l’activation de la prime de quart. Cette dernière proposition vise à répondre aux attentes des salariés travaillant en
équipes successives, en reconnaissant spécifiquement les contraintes liées aux horaires décalés.
Elles seront soumises à discussion lors des prochaines
NAO, avec pour objectif d’aboutir à des solutions équilibrées entre les attentes des salariés et les impératifs budgétaires.
Article 3 - Conditions de reprise du travail
Les parties conviennent que la reprise du travail s’effectuera le 20 novembre 2024 matin au plus tard.
Les salariés s’engagent à reprendre leur poste aux horaires habituels, dans le respect de leurs missions et de leurs responsabilités. L’exécution des dispositions prévues au présent protocole est conditionnée à la reprise effective, immédiate et durable du travail par l’ensemble du personnel gréviste.
Article 4 - Conséquences de la grève
La grève ayant eu lieu entre le mardi
29 octobre 2024 et le 19 novembre 2024 inclus, l’Employeur et les représentants du personnel conviennent des dispositions suivantes :
Non-paiement des jours de grève : Les jours de grève ne seront pas rémunérés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les jours d'absence pour cause de grève seront déduits du salaire des salariés ayant participé au mouvement.
Etalement des déductions liées aux jours de grève : Pour limiter l’impact financier sur les salariés, la Direction propose un étalement des déductions salariales liées aux jours de grève. Celles-ci seraient réparties à hauteur de 4 jours par mois jusqu’à épuisement du total des jours d’absence concernés.
Absence de sanctions disciplinaires : Aucun salarié ne fera l’objet de mesures disciplinaires ou de sanctions du fait de sa participation à la grève. La direction s’engage à garantir la réintégration sans préjudice des salariés grévistes.
Article 5 - Engagement réciproque
L’Employeur réaffirme sa volonté de s’inscrire dans un
dialogue social constructif et transparent, en prenant en considération les attentes et préoccupations des salariés pour instaurer un climat de confiance mutuelle.
L’ensemble des salariés s’engagent à fournir les meilleurs efforts pour soutenir le client Airbus et SATYS PSP GRAND OUEST pour exécuter le plan de rattrapage au 31 décembre 2024. Les représentants des salariés grévistes et la direction de l'entreprise manifestent Ieur volonté réciproque d'honorer par un engagement formel la signature du présent protocole d'accord de fin de conflit. En conséquence, les représentants des salariés grévistes et la direction de l'entreprise s'engagent sur tous les points faisant l'objet du présent protocole d'accord de fin de conflit.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent protocole de fin de conflit entre en vigueur dès sa signature par les parties. Les engagements pris par l’Employeur dans le cadre de ce protocole seront mis en œuvre selon le calendrier fixé et conformément aux dispositions prévues ci-dessus.
Article 7- Dépôt de l‘accord
Le présent protocole d’accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Article 8 – Affichage
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux au sein de l’Etablissement et d’une diffusion individuelle à l’ensemble des salariés.
Fait à Nantes, le 19/11/2024
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société Pour l’organisation syndicale représentative, CGT
