ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Dispositions applicables au titre de l’année 2026
Entre les soussignés,
L’entreprise SATYS PSP SOMME, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis ZAC Aéropôle Picardie 80300 MEAULTE – FRANCE, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 799 135 116 représentée aux présentes par Monsieur , agissant en qualité VP Business Unit, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise suivantes :
La CGT, représentée par X, délégué syndical
SUD, représentée par X, délégué syndical
La CFDT, représentée par X, délégué syndical
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions de négociation se sont tenues les 20, 29 janvier et 10 février 2026.
Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, le champ de la négociation a couvert :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Après présentations des informations nécessaires à la tenue des négociations et échanges au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SATYS PSP SOMME, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et s’applique également, pour les dispositions qui les concernent, aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Article 2 : Mesures convenues
2.1 Augmentation générale pour le personnel dit de production / « direct »
Les mesures salariales ci-dessous sont prévues pour les collaborateurs justifiant d’une ancienneté de plus de 3 mois au 31/12/2025 et présents au moment du versement avec effet rétroactif au 01/01/2026.
L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire brut mensuel de base au 31/12/2025.
Une augmentation générale annuelle de 1% pour le personnel dit de production/« direct » ne bénéficiant pas des mesures complémentaires dites de « Grille salariale » ou des « Anciens » prévues aux articles 2.2 et 2.3.
Une augmentation générale annuelle de 0,75% pour le personnel dit de production/« direct » bénéficiant des mesures complémentaires dites de « Grille salariale » ou des « Anciens » prévues aux articles 2.2 et 2.3.
2.2 Grille de salaire en production
Il est convenu d’instaurer, pour les emplois mentionnés ci-après, les taux horaires minimum suivants pour les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2026 :
Emploi
Classification
Taux horaireminimum
Personnel nouvellement intégré
Etancheur Aéronautique Débutant
A2
12,02 €
Peintre Aérostructure Débutant
A2
12,02 €
Personnel de production formé
Etancheur Aéronautique Débutant
A2
12,20 €
Peintre Aérostructure Débutant
A2
12,20 €
Niveau 1
Etancheur Aéronautique qualifié
B3
12,50 €
Peintre Aérostructure pièces simples
B4
13,00 €
Peintre pièces élémentaires simples
B4
13,00 €
Niveau 2
Peintre Etancheur Aérostructure pièces simples
B4
12,90 €
Etancheur Aéronautique confirmé
B4
12,90 €
Peintre Aérostructure pièces complexes
C5
13,40 €
La mesure complémentaire au titre de la grille salariale sera appliquée si le taux horaire du personnel concerné, après application de l’augmentation générale décidée pour 2026, demeure inférieur aux taux horaires minimum définis au présent article.
Cette mesure sera appliquée rétroactivement au 01/01/2026.
2.3 Mesure dite des « Anciens » de production/direct et indirects non-cadres.
Afin de valoriser le savoir-faire des collaborateurs les plus expérimentés qui contribuent, par leurs compétences et transmission de celles-ci, à maintenir le niveau de qualité opérationnelle en production, il a été décidé de majorer le taux horaire de 15 cts bruts par heure des collaborateurs de production/direct ayant une ancienneté de 10 à 15 ans en 2026. Cette mesure est applicable quelle que soit la date anniversaire de la 10ème année d’ancienneté du collaborateur durant l’année 2026. Les salariés comptant 16 ans et plus d’ancienneté bénéficieront quant à eux d’une majoration de leur taux horaire de 25 cts bruts de l’heure. Cette mesure est applicable quelle que soit la date anniversaire de la 16ème année d’ancienneté du collaborateur durant l’année 2026.
Cette mesure sera appliquée rétroactivement au 01/01/2026, après augmentation générale et éventuel complément suite à l’application de la grille salariale.
2.4 Augmentations individuelles
Les parties se sont entendues afin d’allouer les budgets d’augmentations individuelles ci-dessous :
Personnel dit de production / « direct » :
Un budget représentant 0,30% de l’assiette sera consacré à des augmentations individuelles applicables pour le personnel de production/« direct », après application des éventuelles mesures liées à la grille salariale et à la valorisation des anciens prévues aux articles 2.2 et 2.3, avec effet rétroactif au 01/01/2026.
Personnel dit fonction support / « indirect » :
Un budget représentant 1,1% l’assiette sera consacrée à des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01/01/2026. Pour l’ensemble des collaborateurs, les propositions d’augmentations individuelles seront établies par les responsables de service en concertation avec leur responsable hiérarchique. Ces propositions seront motivées selon les critères suivants et en cohérence avec les évaluations réalisées avec les collaborateurs lors des Entretiens Annuels de Développement (EAD) :
Evaluation des compétences,
Cohérence des salaires au niveau du service,
Evolution salariale des collaborateurs.
Un arbitrage sera ensuite réalisé au niveau de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines, après analyse des demandes au vu desdits critères et en tenant compte d’une vision consolidée au niveau de l’entreprise.
2.5 Poursuite des échanges
Les partenaires sociaux ont également convenu de poursuivre les échanges au cours de l’année 2026 concernant :
Les objectifs cibles d’intéressement pour l’exercice en cours, conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur.
L’aménagement des dispositifs de modulation prévalant actuellement.
La mise en place d’un Compte Epargne-Temps.
Article 3 : Date d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2026 au 31/12/2026, exception faite des dispositions relatives à la grille salariale (art.2.2). Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’exception des dispositions prévoyants expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent. A la date du 31/12/2026, cet accord cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Dépôt – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux signés des parties. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification par voie électronique de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Péronne ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés au sein de chacun des services RH des établissements de la société.
