Suite aux impacts de la mise en activité partielle au printemps 2020
Pour
Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U, Saint Aff’O SEMOP, EAU de GARONNE S.A.S, EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) et CERA S.A.S. constitutives de l’UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifiée par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017, 5 juin 2018, 24 janvier 2019 et le 11 juillet 2019.
Représentées par :
…………… Directeur des Affaires sociales Groupe
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT représenté par
Délégué syndical central le syndicat CFTC représenté par
Délégué syndical central le syndicat CFE-CGC représenté par
Délégué syndical central le syndicat CGT représenté par
Délégué syndical central le syndicat FO représenté par
Délégué syndical central
après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :
Préambule
En raison de la situation sanitaire provoquée par la pandémie COVID 19, l’entreprise a été contrainte au printemps 2020 d’adapter son organisation afin de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en maintenant la continuité de service.
Par ailleurs, la pression exercée sur les coûts dans cette longue période de sous-activité, a conduit l’entreprise à prendre diverses mesures et notamment à mettre en place l’activité partielle à partir du 30 mars 2020 jusqu’à fin mai début juin au sein de l’Eau France.
Dans ce contexte et après sollicitation des organisations syndicales, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir des mesures spécifiques afin d’accompagner le recours à l’activité partielle et un accord en date du 16 avril 2020 a été signé par certaines d’entre elles ayant pour objet de rechercher l’équilibre nécessaire au partage des efforts de chacun afin de traverser la crise.
La mise en activité partielle a eu cependant des conséquences notamment sur le calcul du prorata de 13ème mois au cours des périodes considérées.
Suite aux revendications syndicales exprimées sur ce point pendant les négociations d’avril puis à nouveau en novembre 2020 les parties sont convenues dans le présent accord des dispositions ci-après.
Annulation de l’impact des périodes d’activité partielle sur le calcul de la gratification de 13ème mois
Suite à la mise en œuvre de l’activité partielle au printemps dernier, la gratification de fin d’année (13ème mois) se trouve diminuée proportionnellement aux heures ou jours chômés sur les périodes concernées.
Les parties conviennent en conséquence d’annuler l’impact des périodes enregistrées en activité partielle sur le prorata de la gratification de 13ème mois du printemps 2020 pour les collaborateurs présents au 1Er décembre 2020.
Les collaborateurs concernés bénéficieront ainsi d’une gratification de 13ème mois comme s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle.
2. Révision et formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »).
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Issy les Moulineaux, Le 27 novembre 2020
Signatures enregistrées par DocuSign
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
